A chaque contrat de mariage ses avantages et ses inconvénients

Le contrat de mariage est un acte qui permet de clarifier et décrire la situation matérielle de chacun des époux. Il prévoit également et en anticipe les événements qui peuvent intervenir pendant ou après le mariage avec leurs conséquences et implications.

La communauté universelle

Ce régime implique que tous les biens des époux sont mis en commun durant le mariage (biens acquis par chacun avant le mariage,  acquis pendant le mariage, reçus d’héritage ou de donation).

  • Avantages :
    • Simple et symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
    • Possibilité de disposer seule de tous les biens et fiscalité avantageuse pour le conjoint survivant.
    • Transmission du patrimoine revenant au conjoint survivant (une exonération possible des droits de succession avec la clause d’attribution intégrale).
  • Inconvénients :
    • Si l’époux survivant dispose des biens, droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés.
    • Au décès du second conjoint, fiscalité alourdie à leur détriment.
    • Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
    • Un enfant peut s’opposer au mariage contracté sous la communauté universelle en se sentant désavantagé.
    • En cas de dettes les deux époux sont responsables.
    • Nécessité de passer par un notaire et de le payer.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun qui s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à une rédaction et une signature de contrat de mariage devant le notaire. En l’agrémentant de certaines clauses particulières, les futurs époux peuvent aussi choisir ce régime. Ce régime fait que le patrimoine des époux se compose comme suit :

  • Les biens que possédaient chacun avant le mariage et qui leur sont propres.
  • Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (biens acquis à titre onéreux et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).

Quelle que soit la participation financière aux investissements, ces acquêts feront l’objet d’un partage en cas de divorce ou décès.

  • Avantages :
    • Sa mise en place est automatique et n’occasionne pas de frais.
    • Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’est pas en activité.
    • Signatures conjointes pour les actes importants.
    • Égalité de pouvoirs des deux époux.
  • Inconvénients :
    • Les biens du couple sont engagés en cas de dettes.
    • Tous les biens seront séparés à parts égales en cas de divorce (sauf les héritages et biens acquis avant le mariage qui resteront propres).
    • Si l’un des époux est salarié de l’autre, la fiscalité est pénalisante.

Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Le principe simple et clair : chacun des époux conserve ses biens personnels acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation. Les biens appartenant à la communauté restent donc les biens acquis en indivision avec une proportion suivant le nombre de parts acquises dans l’indivision. Le logement familial ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux et ce même s’il appartient en propre à l’un des époux. Quant aux dettes, chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom propre, sauf dans la mesure où l’établissement engage aussi l’autre époux.

  • Avantages :
    • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
    • Indépendance patrimoniale totale des époux.
    • Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
    • Protège chaque époux des éventuelles poursuites des créanciers de son conjoint.
    • Si un époux peut prouver qu’il a participé à l’activité professionnelle de son conjoint, il peut lui demander une indemnité.
  • Inconvénients :
    • Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre époux.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Nécessité de garder des preuves de chaque achat au cas où une séparation aurait lieu.

La participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté, c’est-à-dire que pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation, mais devient communautaire lors de sa dissolution (décès ou divorce). Le notaire sera ainsi chargé de mesurer l’enrichissement de chacun durant l’union afin de partager les patrimoines équitablement entre les conjoints.

  • Avantages :
    • Satisfait le désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices.
    • Possibilité d’exclure les biens professionnels.
    • Les héritages ou biens reçus restent propriétés de chacun et ne sont en aucun cas partagés.
    • Les enrichissements sont répartis entre les deux époux.
  • Inconvénients:
    • Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.

Les avantages de faire un contrat de mariage

La plupart des époux français ne sont pas encore très attirés par le contrat de mariage. Signer un contrat de mariage leur permet pourtant de créer pourtant un régime parfaitement conforme à leurs besoins et cela offre même plus d’avantages. Pour mieux se protéger aux conséquences que peut laisser un éventuel divorce, prenez connaissance des avantages du contrat de mariage.

Protéger son conjoint

Si les époux veulent organiser la répartition de leurs biens, le contrat de mariage est l’outil qui convient le mieux. Cette organisation aura bien évidemment une incidence sur leur succession. Avec le régime de la communauté universelle, l’ensemble des deux patrimoines des époux est inclus dans leurs biens communs, et ce qu’ils ont été acquit avant ou bien pendant le mariage. Si un des époux vient à mourir, l’autre touchera l’ensemble des biens des deux époux. Ce régime est donc très protecteur pour l’époux qui n’a pas travaillé.

Protéger certains biens

La masse des biens communs entre les époux varie particulièrement selon le régime matrimonial. Les époux peuvent posséder plus ou moins de biens propres selon le choix de leur régime matrimonial. Rappelons par ailleurs que si un époux s’endette seul, il engage non seulement ses biens personnels, mais aussi les biens communs du couple. Dans ce cas-là, seuls donc les biens propres de l’autre conjoint se trouvent protégés. Pour mettre à l’abri certains biens, il convient donc de choisir un régime laissant une large part aux biens propres des époux, voire ne comportant pas de masse commune de biens. C’est par exemple le cas du régime de la séparation de biens. Lorsqu’un époux fait une activité professionnelle à risque, surtout en tant qu’indépendant, ce choix peut se révéler très favorable, car même en cas de poursuites de la part de ses créanciers professionnels, certains biens seront protégés.

Protéger ses enfants à la succession

Lors de la succession, le choix du régime matrimonial a également un impact sur les enfants. Pour eux, le contrat de communauté universelle est peu avantageux, car l’ensemble des biens revient à l’autre époux et ils n’hériteront donc qu’à son décès. En revanche, le régime de la séparation de biens permet aux enfants d’hériter sur les biens propres de leur parent. S’il y a présence d’enfants non communs, ce régime permet à vos enfants de ne pas être lésés au moment de la succession.

Lors de l’établissement du contrat de mariage, les époux sont donc libres de choisir le régime matrimonial qui convient le mieux à leur situation. Plus tard si les époux veulent modifier leur contrat de mariage suivant l’évolution de leur vie commune, ils peuvent parfaitement le faire pour protéger leurs intérêts particuliers et communs.

Changer de contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le statut ainsi que le sort des biens pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution.

Pourquoi changer de contrat de mariage ?

Le contrat de mariage détermine le régime matrimonial des époux. Le changer consiste à ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie de couple comme la naissance d’un enfant, une nouvelle activité professionnelle indépendance, une retraite ou autres. Avec un changement de régime, le conjoint survivant peut par exemple éviter d’assumer une situation juridique et financière délicate suite à une mésentente entre héritiers en plus de son deuil.

Que changer dans un contrat de mariage ?

Le changement d’un contrat de mariage peut se faire grâce à un simple aménagement du régime existant. Pour répondre aux attentes du couple, il suffit par exemple d’insérer une clause au contrat existant. Celle-ci disposera d’une large palette de dispositions spécifiques comme :

  • La clause de préciput qui laisse le conjoint survivant devenir seul propriétaire d’un bien ou d’un ensemble de biens.
  • La clause d’attribution intégrale de communauté qui fait que l’époux survivant puisse se faire attribuer la moitié de la communauté devant lui revenir et aussi l’autre moitié appartenant au défunt.
  • La clause d’apport à communauté qui permet de donner un caractère commun à certains biens propres.

Comment changer de contrat de mariage ?

Comme l’État vise à bien accompagner les époux dans leur vie commune, la procédure est simplifiée. Effectivement, la procédure d’homologation devant le tribunal n’est pas obligatoire quand le couple n’a pas d’enfants mineurs et majeurs protégés par une mesure d’incapacité. Grâce à cette simplification, la démarche est nettement accélérée, car seul le passage devant le notaire suffit de changer le contrat existant.  Bien évidemment les époux auront à signer un acte de changement de régime matrimonial. Un courrier sera envoyé aux enfants majeurs en vue de les informer du changement. Pour les éventuels créanciers des époux, une insertion dans un journal d’annonces légales les informera du changement. Le changement de régime matrimonial est accordé et une mention sera faite sur les registres d’état civil une fois que le délai d’opposition de 3 mois est passé. Si une des personnes informées s’y oppose toutefois, seul le tribunal peut homologuer l’acte.

Pour ce qui en est du coût de changement, il dépendra en effet de différents facteurs liés à la situation familiale et patrimoniale des époux. Notons que le coût est faible par rapport aux avantages procurés s’il y a eu lieu absence de procédure d’homologation judiciaire ou de modification de la composition des patrimoines propres et communs des époux. Le coût sera toutefois fonction de la valeur du bien apporté en matière d’apport d’un bien immobilier par l’un des époux.

Ce qu’on doit savoir sur le contrat de mariage

Un contrat de mariage est une forme de contrat juridique écrit. Le rôle principal du contrat de mariage est de déterminer le statut des époux et le sort des biens entre les deux. Le contrat du mariage est dissolu lors d’un divorce. Le contrat de mariage doit préciser clairement le sort des biens de couple pendant le mariage.

Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite dans le contrat de mariage ?

Ce régime aux acquêts confirme que tout ce que l’un des époux achète durant le mariage deviendra un bien commun. À l’inverse, ce que les couples ont acheté de leur côté avant le mariage reste la propriété de ce qui a acheté ce bien. Si l’un ou l’autre des époux ne souhaitent pas ce régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, il doit rédiger un autre contrat de mariage avant la célébration officielle du mariage. Le contrat de mariage, quelle que soit sa forme donnera au mari et à la femme certains droits.

Les droits acquis du contrat de mariage

Quand les gens sont mariés, ils contractent un contrat de mariage qui leur donne certains droits. Le contrat de mariage est un document juridiquement contraignant qui confère au couple marié certains droits qui ne sont pas étendus aux personnes qui cohabitent simplement. Les droits des mariés peuvent inclure un soutien financier mutuel et des responsabilités en matière de pension alimentaire. Il existe également des droits juridiques en ce qui concerne les prestations de l’État et les pensions découlant des contributions d’un conjoint, qui ne sont pas étendues aux couples qui cohabitent. Ces droits sont pris très au sérieux et peuvent être appliqués si le mariage est rompu. Un autre droit important conféré par un contrat de mariage est la responsabilité parentale. Si un enfant est né alors que ses parents étaient mariés, les deux parents sont conjointement responsables de l’enfant. C’est un droit que les pères non mariés n’ont pas.

Droits de propriété

En vertu de la loi sur les contrats de mariage, le conjoint a le droit de vivre dans le foyer conjugal même s’il n’est pas le locataire dûment signé. Ce droit est prévu dans la loi sur le mariage de 1983 et n’est pas étendu aux couples non mariés. Un contrat de mariage prévoit également des droits en matière de propriété et de décès du conjoint, ainsi que des droits en matière de testaments et de successions.

Conclusion d’un contrat de mariage

Toute personne âgée de plus de 16 ans qui n’est pas déjà mariée peut contracter un contrat de mariage. Cependant, les parents doivent donner leur permission si le couple a moins de 18 ans.