Le trading est-il légal en France ?

À la recherche d’une activité pour investir votre argent ? Le trading semble être un domaine assez florissant et qui connaît de plus en plus de succès. Mais comme toute activité florissante, il est toujours important de faire preuve de prudence. On n’est jamais à l’abri de toute arnaque ou encore de supercherie qui peut nous faire perdre beaucoup d’argent. La clé est donc de rester dans le cercle de la légalité.

Le trading légal en France

Certains critères sont à prendre en considération afin de déterminer la légalité du trading. Cette activité repose sur la spéculation, ce qui engendre donc un grand nombre de risques qu’on ne peut pas négliger. Spéculer sur les marchés financiers demande un minimum de connaissance sur le domaine. En effet, le trading repose sur l’analyse et l’évaluation de la valeur des produits sur le marché financier. De nos jours, plusieurs types de personnes exercent le métier de trader, mais tout le monde n’est pas professionnel. Pour que l’activité du trader soit légale, la plateforme sur laquelle il travaille doit être inscrite dans la liste de l’Autorité des Marchés Financiers ou AMF. En effet, tous les sites de marchés financiers ne sont pas légaux. Il est donc nécessaire de bien se renseigner pour éviter les mauvaises surprises. Dans ces salles de trading, vous pouvez discuter avec les professionnels du trading, demander conseil… Vous pouvez aussi faire la connaissance d’autres investisseurs et faire des échanges d’astuces ou de procédé.

Comment reconnaître un site illégal de trading ?

Il est important de toujours faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit d’investir de l’argent. Le trading est un monde en perpétuelle évolution et les arnaqueurs également. Avant tout, il est recommandé de ne pas se fier aux traders autoproclamés, la plupart du temps, ils travaillent sur des plateformes douteuses. Ce type de traders ne lésine pas dans les moyens pour attirer les investisseurs les plus novices. Ils font miroiter des rentabilités très alléchantes sur un ou des produits que la plupart du temps ne sont pas fiables aussi. Les traders autoproclamés n’hésitent pas à investir beaucoup d’argent dans les publicités sur le net, les réseaux sociaux pour appâter la clientèle. D’autres vont jusqu’au démarchage téléphonique pour motiver les investisseurs. Afin d’être sûr aussi d’éviter les salles illégales, il est important de voir quel type de paiement elles proposent. La transaction doit toujours se faire facilement si le site de trading est légal. Vous avez le choix entre :

  • Le virement bancaire
  • Les portemonnaies numériques
  • Les cartes de crédit

Les plateformes de trading légales françaises

Pour ne pas se tromper et surtout ne pas perdre votre argent, il est conseillé de toujours se référer à la liste des sites légaux de trading fournie par l’Autorité des Marchés Financiers. Voici quelques exemples de salles de trading légales en France :

  • Avatrade qui mise sur la sécurité des transactions. Le site porte sur lui la reconnaissance de plusieurs autorités telles que l’AMF, la Central Bank of Ireland, la FSCA… Divers produits financiers sont proposés aux investisseurs sur cette plateforme : les matières premières, les obligations, les cryptomonnaies….
  • eToro le site spécial débutant qui s’oriente plus vers le trading social. Les novices seront conseillés et encadrés par les plus expérimentés. La plateforme est aussi assortie de divers agréments en dehors de l’AMF comme la CySEC, la FinCEN ou encore la FCA. Près d’une centaine d’actifs financiers ainsi qu’une variété d’actions boursières sont disponibles sur la plateforme.
  • Il y a aussi la Flow Bank, assez récente et qui propose des opérations accessibles à tout type de traders.

Achat immobilier et frais de notaire : comment les diminuer ?

Nombreux sont les acheteurs qui se plaignent de la cherté des frais de notaire lors d’un achat immobilier. Ils cherchent alors des astuces pour le réduire. En effet, il est pratiquement de négocier les frais avec l’officier public, lui aussi il a les mains liées. Malgré tout, il existe des techniques qui vous permettent de faire baisser ces frais auxquels vous ne pouvez pas échapper.

Enlever les frais d’agence du prix total du bien

La base de calcul des frais de notaire est le prix du bien. Cependant, pour trouver un bien adapté à votre goût, vous devez le plus souvent passer par une agence immobilière. Sauf que ce professionnel inclut ses frais dans le prix du bien immobilier. Si vous souhaitez diminuer les frais de notaire, demandez à votre agence immobilière de payer à part sa rémunération.

Par ailleurs, cela dépend à qui revient le paiement de sa prestation. En effet, s’il revient à l’acheteur, il a la possibilité de l’enlever du coût total de bien. Cela permet alors de réduire la base de calcul lorsqu’on applique les droits de mutation ainsi que les émoluments. Même au niveau des différentes taxes concernant les débours, ils peuvent être réduits si le prix d’achat du bien est baissé. Pour matérialiser cette astuce, il suffit de distinguer le prix d’achat et les frais d’agence dans le compromis de vente. Cela vous permet de faire jusqu’à 15 000 € d’économies si vous achetez une maison à 200 000 €.

Opter pour un bien meublé

Techniquement, les frais de notaire sont calculés à base du coût du bien immobilier. Cependant, si vous achetez un bien meublé, vous pouvez enlever leur coût de l’ensemble du prix du bien. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de fournir de pièces justificatives. Malgré tout, si l’administration fiscale en demande, vous aurez à présenter leurs factures d’achat. La valeur des meubles à déduire du prix d’achat ne doit pas dépasser les 5 %.

Attention toutefois, si vous payez séparément le prix des biens et les prix de l’immobilier, votre banque peut refuser le financement de la partie meuble. Attention également à la fraude, car l’administration fiscale peut faire un redressement fiscal s’il prouve votre mauvaise foi. Malgré tout, il est possible d’indiquer séparément le prix du bien et celui des meubles dans l’acte de vente provisoire. Cela peut être une preuve pour attester de votre bonne foi.

Négocier la rémunération du notaire

La rémunération du notaire représente une petite partie seulement des frais de notaire. Toutefois, il peut influencer l’ensemble de ces charges si vous savez bien négocier.

  • L’État impose par décret un barème que l’officier public ne peut pas dépasser.
  • Si le montant de votre bien est assez élevé, vous pouvez lui demander une petite réduction.
  • Les notaires accordent une réduction de 10 % aux clients qui achètent une maison plus de 150 000 €.

D’ailleurs, il est bon de préciser que la prestation d’un notaire est gratuite jusqu’à la conclusion de la vente. Il ne sera payé qu’une fois l’acte définitif signé. Malgré tout, vous pouvez donner une avance des frais de notaire pour les frais sur les différentes formalités.

Un autre moyen de baisser les frais de notaire est de négocier directement auprès du vendeur. Si vous tombez sur un propriétaire qui souhaite avoir rapidement de l’argent, vous pouvez avoir une marge de négociation. Vous pouvez également confier cette tâche à un agent immobilier compétent. Il est plus au courant des différents points et arguments à présenter pour obtenir un meilleur prix. Automatiquement, les frais de notaire s’abaissent si vous obtenez une réduction même s’il s’agit de 5 % de la part du vendeur.

Capacité d’emprunt : les règles à respecter par les banques

Vous aimerez devenir le propriétaire de votre résidence principale ou vous voulez vous lancer dans un investissement locatif. Mais pour réussir votre projet immobilier, vous avez besoin d’un financement. C’est pour cette raison que vous envisagez de déposer une demande de crédit auprès d’une banque française. Avant de donner suite à votre demande, l’institution va étudier en détail votre dossier et évaluer votre capacité d’emprunt. En effet, cet élément influence tout votre dossier. De plus, les établissements financiers sont dans l’obligation de respecter les règles appliquées dans ce domaine. Découvrez dans notre guide quelles sont ces normes.

Le taux d’endettement maximum autorisé dans l’évaluation de la capacité d’emprunt

Pour concrétiser votre projet de faire l’acquisition d’un bien immobilier pour ne plus avoir à louer ou pour louer et ainsi accéder à une source de revenus supplémentaires. Vous devez demander un crédit. Votre demande va d’ailleurs être analysée en profondeur pour permettre à la banque d’évaluer votre situation financière et ainsi déterminer votre taux d’endettement. De cette manière, l’établissement pourra définir le montant du prêt adapté à votre capacité d’emprunt à vous accorder. Afin de préserver les emprunteurs d’une situation de surendettement et ainsi veiller à maintenir un bon équilibre financier. Le Haut conseil de stabilité financière a décidé d’apporter des modifications aux conditions d’octroi d’un crédit immobilier pour les particuliers. Le HCSF a ainsi établi que le taux d’endettement autorisé pour un prêt ne doit pas dépasser les 35 % avec l’assurance. Ce taux ne doit pas dépasser les 20 % pour les ménages avec un revenu faible. Certains profils peuvent cependant déroger à cette règle. C’est le cas :

  • D’un emprunteur avec de gros revenus. Ce qui lui permet de disposer d’un reste à vivre plus que suffisant après le paiement de toutes ses charges.
  • D’un jeune actif. Les banques jugent que la situation professionnelle d’un jeune actif peut évoluer en mieux au fil du temps. De ce fait, il peut voir sa demande de crédit validée même avec un taux d’endettement supérieur à la limite autorisée.

La durée maximale du prêt autorisée

Le HCSF ne s’est pas uniquement penché sur le taux d’endettement. En effet, les modifications qui ont été apportées aux règles qui s’appliquent aux conditions d’octroi d’un crédit touchent aussi la durée du prêt. Si avant, les particuliers pouvaient contracter un crédit immobilier pour une durée de 30 ans par exemple. Aujourd’hui, cette durée est limitée. Effectivement, pour réduire au maximum la situation de surendettement et assurer le remboursement des crédits contractés. Le HCSF impose aux banques une limite de 25 ans pour les prêts immobiliers pour les particuliers. Cette durée maximale peut cependant être rallongée de 2 ans pour un achat de bien immobilier en état de futur achèvement ou suivant un programme neuf. Ou encore pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien avec des travaux importants dont la valeur représente au moins 25 % de son prix. Si ce n’est pas le cas, la durée maximale autorisée pour le prêt immobilier est fixée à 25 ans.

Les banques peuvent passer au-delà des conditions appliquées dans l’évaluation de la capacité d’emprunt d’un emprunteur

Comme nous l’avons dit plus haut, il est possible que la banque décide de passer outre les limites imposées dans les conditions d’octroi d’un crédit après l’évaluation des demandes de prêt dans les 20 % des cas. La dérogation à ces règles est réservée dans les 80 % des cas aux emprunteurs qui font l’achat de leur résidence principale. Et avec une proportion de 30 % qui sont réservés aux primo-accédants. Ceci afin de donner la chance aux foyers avec un revenu modeste ou avec un faible apporte d’avoir un crédit. Et cela, même avec une faible capacité d’emprunt qui ne leur permet pas d’emprunter des milliers d’euros.

Pourquoi faire une simulation de capacité d’emprunt ?

Maintenant que les règles qui permettent l’octroi d’une offre de crédit ont été établies, il est important de calculer sa capacité d’emprunt pour son projet immobilier afin d’avoir une idée du montant que vous pouvez emprunter à la banque. Pour cela, vous pouvez effectuer une simulation de la capacité d’emprunt.

La simulation de capacité d’emprunt vous permet de déterminer les ressources disponibles pour financer votre projet immobilier, en tenant compte de l’ensemble de votre situation financière. La simulation prend en compte des facteurs tels que les revenus, les dépenses, le patrimoine et les antécédents en matière de crédit afin de calculer un montant compatible avec ce que vous pouvez vous permettre pour un projet immobilier.

La simulation de capacité de prêt est également utile pour comprendre comment différents scénarios affectent votre capacité d’emprunt. Par exemple, si vous augmentez le montant de la mise de fonds que vous pouvez verser, la simulation de capacité de prêt vous montrera comment cela affecte le montant maximal du prêt qui vous est disponible. Cela vous aidera à trouver le bon équilibre entre la mise de fonds et le montant du prêt, afin que vous soyez à l’aise avec les modalités de financement.

Avec un comparateur, vous pouvez également comparer les offres des différents établissements bancaires et gagner du temps. En effectuant plusieurs simulations, vous pouvez comparer les différentes offres et décider en connaissance de cause de celle qui répond le mieux à vos besoins.

En définitive, une simulation de capacité de prêt est un outil précieux pour comprendre votre situation financière et vous assurer que vous prenez les meilleures décisions lorsqu’il s’agit de financer un projet immobilier. Elle vous donne les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et peut vous faire gagner du temps, de l’argent et du stress à long terme.

Le guide des assurances entreprises obligatoires

Vous envisagez de plus en plus de créer votre propre entreprise. Vous êtes d’ailleurs en train de vous renseigner sur les démarches que vous devez compléter pour la constitution de votre société. Mais vous aimerez aussi connaître les obligations que vous devez remplir. L’obligation d’assurance fait partie des règles que les dirigeants d’entreprise doivent respecter. Mais quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ? Découvrez cela dans notre guide.

L’assurance entreprise de personnes

Toutes les entreprises en France qui comptent des salariés sont soumises à l’obligation d’assurance. Ceci afin de garantir leur sécurité pendant l’exercice de l’activité de l’entité. L’assurance de personnes fait partie des assurances obligatoires pour les sociétés. Effectivement, d’après les études, 800 000 accidents professionnels ont été recensés en 2020. Ce qui démontre que le risque d’accident professionnel est très élevé. D’autre part, le régime de protection qui a été mis en place par la Sécurité sociale n’est pas suffisant pour couvrir les besoins du salarié et de son foyer. C’est pour toutes ces raisons que lors de la création de votre entreprise. Si vous avez des salariés, vous devez souscrire à une assurance de personnes comme :

  • L’assurance collective santé. Cette assurance vise à compléter la couverture santé fournie par la Sécurité Sociale. Vous pouvez souscrire à cette assurance auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance. Mais pour vous conformer aux exigences de la loi, vous devez respecter un panier de soins minimum.
  • L’assurance contre les accidents de travail. En tant que dirigeant d’une entreprise, vous devez souscrire à une assurance contre les accidents de travail. Ceci afin de pouvoir fournir à vos salariés la couverture nécessaire s’il est victime d’un accident pendant les heures de travail. Cette assurance les couvre aussi pour les trajets aller et retour pour le travail ainsi que les déplacements professionnels. Cette assurance couvre aussi les sinistres que les équipements de votre entreprise peuvent causer à vos clients, vos fournisseurs et/ou vos partenaires.

L’assurance automobile professionnelle

La loi impose à toutes les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés des voitures professionnelles de plus de 5 ans de souscrire à une assurance automobile professionnelle. Et cela, même si l’entité a souscrit à une assurance responsabilité civile. En effet, cette assurance automobile pour entreprise est indispensable pour garantir l’indemnisation des dommages matériels, immatériels et corporels que l’utilisation du véhicule a entraînés. Cette assurance va aussi couvrir le passager et le conducteur de la voiture. La souscription à cette assurance est aussi obligatoire pour les engins agricoles, les camions ou encore les véhicules utilitaires de votre entreprise.

L’assurance entreprise responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile pour entreprise fait partie des assurances professionnelles obligatoires. Cependant, cette assurance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises en France. Elle s’applique surtout aux entreprises et aux professionnels qui exercent des professions réglementées. C’est le cas des professionnels et des entreprises qui exercent dans le secteur de la santé, du tourisme, de l’agence immobilière et du droit. Mais les entreprises qui travaillent dans le domaine de l’expertise comptable ou encore dans le domaine du bâtiment et de la construction doivent souscrire à cette assurance. Ceci afin de pouvoir indemniser les dommages corporels et matériels que l’exercice de l’activité de l’entreprise. Renseignez-vous pour vérifier si votre activité est soumise ou non à cette obligation. Il est important de souligner que même si votre entreprise n’est pas touchée par l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est recommandé de le faire. Comme l’entreprise est exposée à divers risques au quotidien. Cette assurance vous permettra de faire face aux conséquences financières lourdes quand la responsabilité de votre entreprise est engagée.

Connaître les tarifs d’un plombier pour une intervention urgente

Il est tout à fait possible que l’un des éléments de votre système de plomberie lâche au moment où vous ne vous attendez pas. Cela implique que vous devrez intervenir le plus vite possible pour régler le problème. Vous devrez demander l’intervention d’un plombier professionnel. Vous avez le droit de vous informer sur le tarif appliqué par ce dernier.

Le point sur la grille tarifaire de l’intervention d’un plombier

Il est important de vérifier la grille tarifaire du professionnel que vous voulez engager avant de prendre une décision. Cela est valable même pour une situation urgente. Notez qu’un plombier qualifié peut tarifer chaque intervention entre 35 et 80 € par heure dans la majorité des cas. Le tarif peut augmenter en fonction de la situation.

Il peut aussi appliquer un forfait pour son travail. Le spécialiste insistera ici sur la complexité de l’opération qu’il doit réaliser. Notez ainsi qu’une réparation basique peut varier entre 50 et 600 € en moyenne.

Le tarif peut parfaitement dépasser les 1 000 € selon la gravité de la situation. Cela peut dépendre uniquement de la nature des opérations. Un problème avec une chasse d’eau peut couter moins cher que des fuites sur les tuyaux.

Vous pouvez demander plusieurs devis et comparer les offres

N’oubliez pas de demander un devis même si la situation est urgente. Vous pouvez pour cela envoyer des requêtes auprès de deux ou trois intervenants et comparer les offres qui vous seront proposées. La comparaison peut par exemple dépendre des différents facteurs suivants :

  • La nature des travaux que vous devrez réaliser
  • Les compétences techniques de l’intervenant
  • Le matériel à utiliser ainsi que la durée estimative de l’intervention
  • Les conditions d’accès à la partie endommagée sur le réseau

La recherche du problème peut prendre plus de temps que vous l’aurez prévu. Cela peut augmenter le montant que vous devrez préparer pour la réparation. Il faut dans tous les cas contacter un spécialiste qualifié pour profiter pleinement de vos droits. Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises après la réalisation des travaux.

Il ne faut pas négliger les frais de déplacement

Il faut savoir que les frais de déplacement sont incontournables pendant la préparation de votre budget. Le montant peut parfaitement dépendre de 2 paramètres. Le spécialiste peut en effet se baser sur la localisation des travaux. En effet, les frais peuvent augmenter au fur et à mesure que votre adresse sera loin.

Il ne faut pas non plus négliger le jour ainsi que l’heure prévue pour la réparation. Le prix peut parfaitement grimper si l’intervention doit se faire la nuit ou pendant un jour férié. Le tarif sera aussi différent pour les opérations pendant un week-end.

En tout, les frais de déplacement peuvent varier en moyenne entre 15 et 45 €. Cela peut dépendre en grande partie des conditions qui viennent d’être évoquées.

D’autres points que vous devrez vérifier avant de prendre une décision

Il est plus judicieux de bien expliquer la situation pour que le spécialiste puisse établir un devis clair et exact. Le spécialiste doit en effet évoquer dans ce document les opérations prévues pour la réparation.

Il ne faut pas non plus négliger les éléments qui doivent être remplacés ainsi que ceux qui sont encore réparables. Vous devrez en dernier lieu insister sur la main-d’œuvre proposée par le spécialiste que vous voulez engager.

Il faut admettre que l’artisan est obligé d’établir un devis si l’intervention urgente dépasse les 150 €. La gratuité de ce document peut être déterminante pour votre choix. Il est aussi conseillé de choisir un spécialiste qui propose le maximum d’informations sur son offre. Évitez dans tous les cas de vous précipiter dans vos choix même si la situation est urgente.

Loi Lemoine : crédit immobilier pour les personnes vulnérables

Lorsque vous arrivez à un certain âge et que votre état de santé n’est pas bon, demander un crédit s’avère plus difficile. En effet, la tarification de l’assurance varie en fonction de votre âge. Plus vous êtes âgé, au moment de la souscription, plus les prix à payer sont chers. Il existe également une majoration des prix dédiée aux fumeurs. Dans cette condition, la majoration est fixe durant le crédit.

Barème en fonction de l’âge

Dorénavant, la majoration des tarifs est calculée selon votre âge au moment où vous souscrivez un crédit immobilier. Si vous avez 50 ans et que vous êtes en bonne santé, le calcul est basé en fonction du cumul du crédit. Pour cela, si vous avez entre 51 et 55 ans, le taux d’assurance est de 0,86 %. Pour une personne âgée entre 56 et 60 ans, le taux est fixé à 0,97 %. Si l’emprunteur est âgé de 61 à 65 ans, le tarif est de 1,07 %. Dans tous ces cas, les assurances vous couvrent à condition que votre crédit arrive à terme avant vos 75 ans.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine permet aux personnes vulnérables de profiter de ses nombreuses avancées. Par conséquent, certains contrats individuels proposent de vous couvrir jusqu’à l’âge légal de fin de crédit, à 85 ans.

Emprunt pour les personnes malades

Si vous êtes malades et affiche une pathologie à risque comme la maladie cardiovasculaire, le diabète ou l’obésité les primes d’assurance subissent une majoration selon le tarif de base.

L’instauration de la loi Lemoine au mois de février dernier vous permet de bénéficier à la suppression du questionnaire médical. Toutefois, ce dernier n’est valable que si le montant de votre emprunt est inférieur à 200 000 euros et votre crédit prenne fin avant votre soixantième anniversaire. Cette nouvelle disposition vous offre la possibilité de profiter de prix d’assurance emprunteur « normal », surtout si vous avez des soucis de santé ou si vous êtes obligé de payer un taux élevé. En effet, grâce à la suppression du questionnaire médical, vous n’êtes plus tenu de déclarer votre état de santé à l’assureur ni de subir de primes trop chères.

Néanmoins, après la suppression du questionnaire de santé, certains organismes d’assurances ne parviennent plus à mesurer le risque encouru avant d’accorder les garanties. De ce fait, pour couvrir ce risque inconnu, ils optent pour la majoration de ses tarifs.

  • Pour un prêt supérieur à 200 000 euros et remboursé au-delà de 60 ans, le questionnaire médical est applicable.
  • A contrario, si la prime est trop élevée générant un TAEG supérieur au taux d’usure, la loi interdit le prêt.

Un autre avantage s’ajoute aux avancées de la loi Lemoine, c’est le droit à l’oubli. Il s’applique aux anciens malades de cancer ou de l’hépatite C. Le délai de 10 ans est raccourci à 5 ans. Ainsi, ces derniers pourront facilement accéder à un crédit immobilier en profitant des tarifs d’assurance standards.

La convention AERAS

Si à chaque occasion, les assureurs vous ont fermé leur porte, votre dernier recours sera l’AERAS ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cet organisme créé en 2007 a pour mission de faciliter votre accès à l’assurance emprunteur ayant des problèmes de santé. Dans ce cadre, votre demande sera réexaminée par un pool d’assureurs.

Toutefois, ce processus est long avec le risque de le convoiter et par la suite être vendu à un autre. Outre ce risque, sa réponse n’est pas toujours positive. Au-delà de ces conditions, le crédit ne sera pas accordé si le montant est inférieur à 320 000 euros et l’échéance doit prendre fin avant vos 70 ans.

avocat

Pourquoi engager un avocat lors d’un achat immobilier

Lorsque vous décidez d’acquérir un bien immobilier sans faire intervenir un avocat, sachez que c’est un risque que vous prenez. L’avocat est un expert qui saura vous être d’une grande utilité pour l’achat de votre bien immobilier et sa présence à vos côtés vous évitera de tomber dans les pièges. Le droit tant subdivisé en différentes parties les avocats sont censés être des généralistes dans toutes les catégories.  De nombreuses raisons peuvent vous pousser à faire appel à un avocat en droit immobilier.

Un homme de loi compétent et expérimenté

On se demande parfois pourquoi choisir un avocat spécialisé quand un généraliste peut s’occuper de la même tâche, il faut savoir que le droit immobilier est un domaine assez complexe avec ses spécificités. Il est donc judicieux de vous faire accompagner par un professionnel au lieu d’un juriste sans réelles connaissances dans le domaine. Investir dans la pierre représente l’économie d’une vie pour la plupart des personnes et donc, il faut veiller à ne pas se faire duper. Un avocat spécialisé en droit immobilier est plus à même de vous guider tout au long de la démarche. Dans certains cas, la présence d’un avocat pour un achat ou vente immobilière est obligatoire, car son expérience et sa compétence sont des atouts non négligeables pour éviter une arnaque juridique.

Un consultant accompagnateur pour une capitalisation immobilière

L’avocat en droit immobilier joue le rôle de consultant sur les textes, mais il est en mesure de vous accompagner dans les démarches liées à l’achat de votre bien. Il vous donne des conseils à chaque étape de la transaction immobilière. Il intervient auprès de l’administration concernant les différentes formalités comme l’obtention du permis de construire et les déclarations fiscales. Pour ce qui est des déclarations fiscales, l’avocat peut vous aider à votre fiscalité de manière légale. Pour les demandes de financement pour l’achat de votre bien, vous aurez besoin des compétences d’un avocat, car il s’occupera de la négociation du taux de crédit à votre avantage. Pour éviter tout conflit juridique, il est préférable de confier la gestion des relations avec le maître d’œuvre et les ingénieurs.

Ester en justice avec l’assistance d’un expert

Concernant les biens immobiliers, des problèmes peuvent survenir à tout moment et les résoudre est assez difficile lorsqu’on a aucune connaissance dans le domaine. Il est facile de se faire duper et encore de se faire prendre son bien sans aide juridique. L’avocat en droit immobilier est habilité à vous défendre sur les points de conflit et utiliser ses expériences pour avoir gain de cause. Il s’occupe également de la partie négociation avec la partie adverse pour trouver un compromis. En tant que profane du droit, vous serez facilement découragé et vous pourrez vendre votre bien à un prix inférieur que le prix d’acquisition. Les experts du droit immobilier conseillent de se rapprocher d’un avocat expérimenté en cas de litige. Plus vite vous leur confiez votre dossier, plus vous avez des chances que l’affaire aboutisse en votre faveur.

Mariage droit

Rédaction d’un contrat de mariage : les astuces pour y arriver

Lorsque vous établissez votre plan de mariage, il ne faut pas oublier le contrat de mariage. Car, le statut de votre mariage en dépend. C’est ce document qui vous permet de faire le choix du régime matrimonial. Alors, il faut bien s’occuper de sa rédaction. Que faut-il faire pour que le contrat de mariage soit bien rédigé ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les astuces pour que la rédaction de votre contrat de mariage soit une réussite.

En parler avec son conjoint

Le contrat de mariage n’est pas une obligation dans le processus du mariage. Mais c’est toujours avantageux de faire un contrat de mariage. Puisqu’à la mairie, la question vous sera posée. Le contrat de mariage est un document qui concerne les conjoints. Alors, il est important qu’il en discute afin de déterminer le régime qui cadre mieux avec leur couple. C’est vrai que c’est un sujet sensible, mais il est capital, voire nécessaire d’en parler. Car, un contrat de mariage offre une protection au conjoint. Normalement quand on a cette idée à l’esprit, il sera simple de s’entendre sur le choix du régime matrimonial.

Solliciter l’accompagnement d’un spécialiste

Pour rédiger le contrat de mariage, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un professionnel qui n’est rien d’autre qu’un notaire. Puisqu’après la rédaction, le contrat sera déposé chez le notaire. Le sollicité va donc permettre aux futurs conjoints de profiter des conseils de sa part. En réalité, son accompagnement se fera sur plusieurs volés. Premièrement, il va permettre au couple de faire le choix du régime qui cadre avec leur couple. Lorsque le couple fait le choix du régime, le notaire va procéder à la rédaction du contrat proprement dit. Mais, cette opération doit couter environ 800 euros au couple.

Chercher les informations sur les régimes matrimoniaux

Un couple qui souhaite se marier a le choix entre quatre différents régimes matrimoniaux. Alors, pour que le contrat soit bien rédigé, le couple a l’obligation de connaitre les différents régimes afin de mieux faire son choix. On dénombre en réalité quatre différents régimes matrimoniaux. Il s’agit du régime de la communauté universelle, du régime de la séparation de biens, le régime de communauté réduit aux acquêts et le régime de participation aux acquêts. C’est donc entre ces différents régimes que le couple fera son choix après les avoir bien examinés.

Prendre en compte vos situations

Le choix d’un contrat de mariage peut parfois être fait à cause de la situation du couple. Vous devez donc tenir compte de votre situation professionnelle. Par exemple, une chef d’entreprise doit protéger son conjoint. Pour cela, il doit opter pour un régime de séparation des biens. Ainsi, le conjoint sera protégé en cas de faillite. Cette option est aussi possible dans le cas où la différence entre le patrimoine des conjoints est très grande.

En résumé, la rédaction d’un contrat de mariage est capitale pour le choix du régime matrimonial. Pour cela, il faut utiliser ces diverses astuces pour obtenir un bon contrat de mariage.

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Quelques formes légales de rupture d’un contrat de travail

Rompre un contrat de travail, c’est mettre fin à ce dernier avant l’arrivée de la date initialement définie. Cette rupture peut tant venir du côté de l’employé que du côté de l’employeur et se présente sous des formes variées. En fonction de ces formes, la procédure de rupture du contrat peut varier et impliquer la remise de certains documents au salarié. Il s’agira donc dans cet article de partir à la découverte de quelques formes légales de rupture d’un contrat de travail.

Première forme : la démission

En démissionnant de son poste de travail, le salarié choisit de son propre gré de mettre fin à son contrat de travail à durée déterminée. Cette démission doit bien évidemment être clairement manifestée dans le délai de préavis réglementaire. Toutefois, dans le cas où la convention collective ou l’employeur accorde une dispense à l’employé, ce délai réglementaire de préavis peut ne pas être respecté. De façon pratique, il s’agit par exemple du cas où la convention collective mentionne que lorsque le salarié trouve un autre emploi il peut être libéré de son préavis. Faut-il le préciser, l’employé qui désire démissionner n’a besoin d’aucune autorisation de son employeur et peut même bénéficier de facilités pour rechercher d’autres emplois.

Deuxième forme : rupture conventionnelle du CDI

Lorsqu’un employeur est lié à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail autorise ceux-ci à rompre le CDI d’un commun accord. Les conditions de cette rupture de contrat de travail doivent bien évidemment être également définies par les deux parties conformément au Code du travail en ses articles L. 1237-11 à L. 1237-6. C’est ce que l’on appelle une rupture conventionnelle du CDI. Cette dernière doit toutefois suivre une procédure bien définie. Les deux parties doivent avoir un entretien puis homologuer la convention. Dans cette forme de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie selon les conditions de droit commun d’une allocation d’assurance chômage. Il perçoit également une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Troisième forme : rupture pour motif personnel

Dans ce cas de figure, le motif de licenciement d’ordre personnel repose essentiellement sur la personne de l’employé lui-même. Plus clairement, le motif de rupture du contrat peut se baser sur une faute comportementale du salarié, une insuffisance professionnelle ou autre chose. Toutefois, pour être valide, la rupture d’un contrat de travail n’est valable que si les motifs exhibés par l’employeur sont réels et sérieux. Dans le cas où la cessation du contrat se baserait sur un motif discriminatoire (religion, sexe, appartenance ethnique, opinions politiques) le licenciement sera qualifié d’abusif. Il en est de même pour une rupture de contrat qui viole l’un des droits de l’employé.

Quatrième forme : rupture de contrat pour motif économique

Ici, le motif de licenciement n’est pas directement en rapport avec la personne du salarié. La rupture du contrat par l’employé résulte dans le cas présent sur une transformation, sur une modification ou sur une suppression d’emploi à la suite d’une mutation technologique ou une restructuration indispensable par exemple. Elle peut également résulter d’un refus par le salarié de la modification d’un élément clé de son contrat de travail suite à des difficultés économiques. Cependant, les motifs évoqués doivent avoir également des causes sérieuses et vérifiées.

Les conditions de validité d’un contrat

Selon le Code de civil, le contrat est un accord de volontés entre les deux ou plusieurs personnes qui sont les parties contractantes. Un contrat fait naître une obligation entre les parties, c’est pourquoi le contrat doit être légalement formé pour ne pas être frappé de nullité. Certains critères sont indispensables pour la validité d’un contrat.

Le consentement des parties

Pour qu’un contrat soit valide, le consentement des parties doit vraiment exister. Il est important alors de vérifier le consentement des deux parties. Parmi les éléments de base nécessaires pour que l’accord soit un contrat juridiquement exécutoire est le consentement mutuel, exprimé par une offre et une acceptation valable.

Le consentement mutuel est la réciprocité, qui signifie simplement que toutes les parties impliquées dans le contrat ont réellement l’intention de créer un contrat valide et exécutoire avec sa propre volonté. Dans les relations d’affaires, il est souvent entendu que les parties s’attendaient à être liées par un contrat grâce au consentement protégé. Le consentement des parties signifie qu’aucune violence ni contrainte n’a eu lieu lors de la réalisation du contrat.

Pour éviter la nullité du contrat, les parties contractantes doivent veiller que la conclusion du contrat ait exempte du consentement forcé qui se particularise par :

  • Les mesures qui limitent la liberté des parties contractantes
  • Les mesures qui limitent le libre choix du contractant

La capacité de contracter

Tout le monde n’est pas éligible pour former un contrat, c’est là que la capacité entre en jeu. La capacité signifie qu’une personne a la capacité juridique de signer le contrat. Cela peut impliquer la capacité mentale, comme la capacité de comprendre le contenu du document, c’est-à-dire un esprit sain. Cela peut inclure des personnes souffrant de troubles cognitifs ou mentaux.

Cela n’inclut pas les personnes qui ne comprennent pas le document sans raison légitime. Par exemple, quelqu’un ne peut pas prétendre qu’il n’avait pas la capacité de signer un contrat simplement parce qu’il ne comprenait pas un mot utilisé dans le document. La capacité peut également désigner l’inadmissibilité d’une personne pour d’autres raisons, comme l’âge d’une personne, la déclaration de faillite ou l’incarcération passée ou actuelle.

L’objet légal du contrat

La légalité fait référence à l’objet du contrat et à sa légalité. Cet élément peut sembler inutile; cependant, il empêche simplement les individus d’essayer de conclure des contrats comportant des promesses ou des contreparties illégales. L’objet du contrat ne doit pas être contraire à la loi.

Par exemple, dans les États où le jeu en ligne est illégal, comme l’Utah, un individu serait probablement incapable de conclure un contrat où il paierait les dettes de jeu en ligne de quelqu’un en échange d’un service.