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Pourquoi engager un avocat lors d’un achat immobilier

Lorsque vous décidez d’acquérir un bien immobilier sans faire intervenir un avocat, sachez que c’est un risque que vous prenez. L’avocat est un expert qui saura vous être d’une grande utilité pour l’achat de votre bien immobilier et sa présence à vos côtés vous évitera de tomber dans les pièges. Le droit tant subdivisé en différentes parties les avocats sont censés être des généralistes dans toutes les catégories.  De nombreuses raisons peuvent vous pousser à faire appel à un avocat en droit immobilier.

Un homme de loi compétent et expérimenté

On se demande parfois pourquoi choisir un avocat spécialisé quand un généraliste peut s’occuper de la même tâche, il faut savoir que le droit immobilier est un domaine assez complexe avec ses spécificités. Il est donc judicieux de vous faire accompagner par un professionnel au lieu d’un juriste sans réelles connaissances dans le domaine. Investir dans la pierre représente l’économie d’une vie pour la plupart des personnes et donc, il faut veiller à ne pas se faire duper. Un avocat spécialisé en droit immobilier est plus à même de vous guider tout au long de la démarche. Dans certains cas, la présence d’un avocat pour un achat ou vente immobilière est obligatoire, car son expérience et sa compétence sont des atouts non négligeables pour éviter une arnaque juridique.

Un consultant accompagnateur pour une capitalisation immobilière

L’avocat en droit immobilier joue le rôle de consultant sur les textes, mais il est en mesure de vous accompagner dans les démarches liées à l’achat de votre bien. Il vous donne des conseils à chaque étape de la transaction immobilière. Il intervient auprès de l’administration concernant les différentes formalités comme l’obtention du permis de construire et les déclarations fiscales. Pour ce qui est des déclarations fiscales, l’avocat peut vous aider à votre fiscalité de manière légale. Pour les demandes de financement pour l’achat de votre bien, vous aurez besoin des compétences d’un avocat, car il s’occupera de la négociation du taux de crédit à votre avantage. Pour éviter tout conflit juridique, il est préférable de confier la gestion des relations avec le maître d’œuvre et les ingénieurs.

Ester en justice avec l’assistance d’un expert

Concernant les biens immobiliers, des problèmes peuvent survenir à tout moment et les résoudre est assez difficile lorsqu’on a aucune connaissance dans le domaine. Il est facile de se faire duper et encore de se faire prendre son bien sans aide juridique. L’avocat en droit immobilier est habilité à vous défendre sur les points de conflit et utiliser ses expériences pour avoir gain de cause. Il s’occupe également de la partie négociation avec la partie adverse pour trouver un compromis. En tant que profane du droit, vous serez facilement découragé et vous pourrez vendre votre bien à un prix inférieur que le prix d’acquisition. Les experts du droit immobilier conseillent de se rapprocher d’un avocat expérimenté en cas de litige. Plus vite vous leur confiez votre dossier, plus vous avez des chances que l’affaire aboutisse en votre faveur.

Mariage droit

Rédaction d’un contrat de mariage : les astuces pour y arriver

Lorsque vous établissez votre plan de mariage, il ne faut pas oublier le contrat de mariage. Car, le statut de votre mariage en dépend. C’est ce document qui vous permet de faire le choix du régime matrimonial. Alors, il faut bien s’occuper de sa rédaction. Que faut-il faire pour que le contrat de mariage soit bien rédigé ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les astuces pour que la rédaction de votre contrat de mariage soit une réussite.

En parler avec son conjoint

Le contrat de mariage n’est pas une obligation dans le processus du mariage. Mais c’est toujours avantageux de faire un contrat de mariage. Puisqu’à la mairie, la question vous sera posée. Le contrat de mariage est un document qui concerne les conjoints. Alors, il est important qu’il en discute afin de déterminer le régime qui cadre mieux avec leur couple. C’est vrai que c’est un sujet sensible, mais il est capital, voire nécessaire d’en parler. Car, un contrat de mariage offre une protection au conjoint. Normalement quand on a cette idée à l’esprit, il sera simple de s’entendre sur le choix du régime matrimonial.

Solliciter l’accompagnement d’un spécialiste

Pour rédiger le contrat de mariage, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un professionnel qui n’est rien d’autre qu’un notaire. Puisqu’après la rédaction, le contrat sera déposé chez le notaire. Le sollicité va donc permettre aux futurs conjoints de profiter des conseils de sa part. En réalité, son accompagnement se fera sur plusieurs volés. Premièrement, il va permettre au couple de faire le choix du régime qui cadre avec leur couple. Lorsque le couple fait le choix du régime, le notaire va procéder à la rédaction du contrat proprement dit. Mais, cette opération doit couter environ 800 euros au couple.

Chercher les informations sur les régimes matrimoniaux

Un couple qui souhaite se marier a le choix entre quatre différents régimes matrimoniaux. Alors, pour que le contrat soit bien rédigé, le couple a l’obligation de connaitre les différents régimes afin de mieux faire son choix. On dénombre en réalité quatre différents régimes matrimoniaux. Il s’agit du régime de la communauté universelle, du régime de la séparation de biens, le régime de communauté réduit aux acquêts et le régime de participation aux acquêts. C’est donc entre ces différents régimes que le couple fera son choix après les avoir bien examinés.

Prendre en compte vos situations

Le choix d’un contrat de mariage peut parfois être fait à cause de la situation du couple. Vous devez donc tenir compte de votre situation professionnelle. Par exemple, une chef d’entreprise doit protéger son conjoint. Pour cela, il doit opter pour un régime de séparation des biens. Ainsi, le conjoint sera protégé en cas de faillite. Cette option est aussi possible dans le cas où la différence entre le patrimoine des conjoints est très grande.

En résumé, la rédaction d’un contrat de mariage est capitale pour le choix du régime matrimonial. Pour cela, il faut utiliser ces diverses astuces pour obtenir un bon contrat de mariage.

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Quelques formes légales de rupture d’un contrat de travail

Rompre un contrat de travail, c’est mettre fin à ce dernier avant l’arrivée de la date initialement définie. Cette rupture peut tant venir du côté de l’employé que du côté de l’employeur et se présente sous des formes variées. En fonction de ces formes, la procédure de rupture du contrat peut varier et impliquer la remise de certains documents au salarié. Il s’agira donc dans cet article de partir à la découverte de quelques formes légales de rupture d’un contrat de travail.

Première forme : la démission

En démissionnant de son poste de travail, le salarié choisit de son propre gré de mettre fin à son contrat de travail à durée déterminée. Cette démission doit bien évidemment être clairement manifestée dans le délai de préavis réglementaire. Toutefois, dans le cas où la convention collective ou l’employeur accorde une dispense à l’employé, ce délai réglementaire de préavis peut ne pas être respecté. De façon pratique, il s’agit par exemple du cas où la convention collective mentionne que lorsque le salarié trouve un autre emploi il peut être libéré de son préavis. Faut-il le préciser, l’employé qui désire démissionner n’a besoin d’aucune autorisation de son employeur et peut même bénéficier de facilités pour rechercher d’autres emplois.

Deuxième forme : rupture conventionnelle du CDI

Lorsqu’un employeur est lié à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail autorise ceux-ci à rompre le CDI d’un commun accord. Les conditions de cette rupture de contrat de travail doivent bien évidemment être également définies par les deux parties conformément au Code du travail en ses articles L. 1237-11 à L. 1237-6. C’est ce que l’on appelle une rupture conventionnelle du CDI. Cette dernière doit toutefois suivre une procédure bien définie. Les deux parties doivent avoir un entretien puis homologuer la convention. Dans cette forme de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie selon les conditions de droit commun d’une allocation d’assurance chômage. Il perçoit également une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Troisième forme : rupture pour motif personnel

Dans ce cas de figure, le motif de licenciement d’ordre personnel repose essentiellement sur la personne de l’employé lui-même. Plus clairement, le motif de rupture du contrat peut se baser sur une faute comportementale du salarié, une insuffisance professionnelle ou autre chose. Toutefois, pour être valide, la rupture d’un contrat de travail n’est valable que si les motifs exhibés par l’employeur sont réels et sérieux. Dans le cas où la cessation du contrat se baserait sur un motif discriminatoire (religion, sexe, appartenance ethnique, opinions politiques) le licenciement sera qualifié d’abusif. Il en est de même pour une rupture de contrat qui viole l’un des droits de l’employé.

Quatrième forme : rupture de contrat pour motif économique

Ici, le motif de licenciement n’est pas directement en rapport avec la personne du salarié. La rupture du contrat par l’employé résulte dans le cas présent sur une transformation, sur une modification ou sur une suppression d’emploi à la suite d’une mutation technologique ou une restructuration indispensable par exemple. Elle peut également résulter d’un refus par le salarié de la modification d’un élément clé de son contrat de travail suite à des difficultés économiques. Cependant, les motifs évoqués doivent avoir également des causes sérieuses et vérifiées.

Les conditions de validité d’un contrat

Selon le Code de civil, le contrat est un accord de volontés entre les deux ou plusieurs personnes qui sont les parties contractantes. Un contrat fait naître une obligation entre les parties, c’est pourquoi le contrat doit être légalement formé pour ne pas être frappé de nullité. Certains critères sont indispensables pour la validité d’un contrat.

Le consentement des parties

Pour qu’un contrat soit valide, le consentement des parties doit vraiment exister. Il est important alors de vérifier le consentement des deux parties. Parmi les éléments de base nécessaires pour que l’accord soit un contrat juridiquement exécutoire est le consentement mutuel, exprimé par une offre et une acceptation valable.

Le consentement mutuel est la réciprocité, qui signifie simplement que toutes les parties impliquées dans le contrat ont réellement l’intention de créer un contrat valide et exécutoire avec sa propre volonté. Dans les relations d’affaires, il est souvent entendu que les parties s’attendaient à être liées par un contrat grâce au consentement protégé. Le consentement des parties signifie qu’aucune violence ni contrainte n’a eu lieu lors de la réalisation du contrat.

Pour éviter la nullité du contrat, les parties contractantes doivent veiller que la conclusion du contrat ait exempte du consentement forcé qui se particularise par :

  • Les mesures qui limitent la liberté des parties contractantes
  • Les mesures qui limitent le libre choix du contractant

La capacité de contracter

Tout le monde n’est pas éligible pour former un contrat, c’est là que la capacité entre en jeu. La capacité signifie qu’une personne a la capacité juridique de signer le contrat. Cela peut impliquer la capacité mentale, comme la capacité de comprendre le contenu du document, c’est-à-dire un esprit sain. Cela peut inclure des personnes souffrant de troubles cognitifs ou mentaux.

Cela n’inclut pas les personnes qui ne comprennent pas le document sans raison légitime. Par exemple, quelqu’un ne peut pas prétendre qu’il n’avait pas la capacité de signer un contrat simplement parce qu’il ne comprenait pas un mot utilisé dans le document. La capacité peut également désigner l’inadmissibilité d’une personne pour d’autres raisons, comme l’âge d’une personne, la déclaration de faillite ou l’incarcération passée ou actuelle.

L’objet légal du contrat

La légalité fait référence à l’objet du contrat et à sa légalité. Cet élément peut sembler inutile; cependant, il empêche simplement les individus d’essayer de conclure des contrats comportant des promesses ou des contreparties illégales. L’objet du contrat ne doit pas être contraire à la loi.

Par exemple, dans les États où le jeu en ligne est illégal, comme l’Utah, un individu serait probablement incapable de conclure un contrat où il paierait les dettes de jeu en ligne de quelqu’un en échange d’un service.

Les processus à prendre en compte pour la formation d’un contrat

La formation d’un contrat formalise un état de conditionnement. Il revêt d’un principe spécifique qui engage simultanément des parties importantes. Il est surtout relatif à une responsabilité importante autour des deux côtés. Il retient une force importante compte tenu de sa validité. Sa formation met en place un régime bien distinct pour souligner ses effets.

L’expression du consentement

Dans un point de vue juridique, quatre conditions doivent être réunies pour former légalement un contrat. Pour qu’il soit valablement formé, ci-joint des points importants pour conditionner sa structure :

  • Le consentement de chacune des parties
  • La capacité de contracter
  • Un objet valable

Ces détails sont surtout mis en valeur pour apporter une légalisation intégrale sur la validité du contrat. Ces paramètres réunis partagent surtout une valeur incontournable sur l’objet du contrat. Ces caractères présentent un accusé licite pour trancher une meilleure responsabilité. L’accord des volontés entre les parties stipule essentiellement un élément primordial. Pour qu’il soit valablement formé, le consentement doit être dénué de vice.

Le caractère spécifique d’un objet

La détermination de l’objet se base sur l’obligation de la partie demandeur c’est-à-dire la prestation qu’il permet d’exécuter. Pour que sa validité soit bien retenue, il faut concrétiser la réalité de l’objet, une valeur ainsi qu’un caractère licite. Cependant une chose future peut faire l’objet d’un contrat. Sauf exception légal, il attribue des notions importantes pour sa validité. En la présence d’une lésion, il partage des attributions plus particulières. L’une des parties reçoit moins que leur donne de façon très naturelle. Ce principe définit réellement un engagement important par l’élaboration du contrat réel. Cette réalité prévoit un caractère pertinent pour son fondement. Il se base notamment sur des points plus particuliers. Ces détails de différence apportent un contenu remarquable aux yeux de la loi. Il prévoit donc les situations futures. Des mesures sont prises pour souligner un véritable principe réglementaire. La loi réagit pour accorder une meilleure couverture à chacune des parties contractantes.

La disparition d’une cause

La cause relève surtout d’une partie importante par la formation d’un contrat. C’est le pourquoi de l’obligation. Il explique naturellement les causes efficientes et les causes finales. Soit il peut s’agir d’un but immédiat ou extrait, soit il peut s’agir des motifs plus éloignés à longueur du temps. Son absence repose concrètement sur la disparition d’une contrepartie. La plus grande détermination partage surtout un réel accès à la formation d’un contrat. Par l’absence d’une cause bien fondée, il génère plus de responsabilités pour les parties. Cette validité apporte en masse des supports de témoignage. Il couvre surtout la meilleure application du contrat. Il insiste donc sur des formes légitimes.

A chaque contrat de mariage ses avantages et ses inconvénients

Le contrat de mariage est un acte qui permet de clarifier et décrire la situation matérielle de chacun des époux. Il prévoit également et en anticipe les événements qui peuvent intervenir pendant ou après le mariage avec leurs conséquences et implications.

La communauté universelle

Ce régime implique que tous les biens des époux sont mis en commun durant le mariage (biens acquis par chacun avant le mariage,  acquis pendant le mariage, reçus d’héritage ou de donation).

  • Avantages :
    • Simple et symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
    • Possibilité de disposer seule de tous les biens et fiscalité avantageuse pour le conjoint survivant.
    • Transmission du patrimoine revenant au conjoint survivant (une exonération possible des droits de succession avec la clause d’attribution intégrale).
  • Inconvénients :
    • Si l’époux survivant dispose des biens, droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés.
    • Au décès du second conjoint, fiscalité alourdie à leur détriment.
    • Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
    • Un enfant peut s’opposer au mariage contracté sous la communauté universelle en se sentant désavantagé.
    • En cas de dettes les deux époux sont responsables.
    • Nécessité de passer par un notaire et de le payer.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun qui s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à une rédaction et une signature de contrat de mariage devant le notaire. En l’agrémentant de certaines clauses particulières, les futurs époux peuvent aussi choisir ce régime. Ce régime fait que le patrimoine des époux se compose comme suit :

  • Les biens que possédaient chacun avant le mariage et qui leur sont propres.
  • Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (biens acquis à titre onéreux et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).

Quelle que soit la participation financière aux investissements, ces acquêts feront l’objet d’un partage en cas de divorce ou décès.

  • Avantages :
    • Sa mise en place est automatique et n’occasionne pas de frais.
    • Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’est pas en activité.
    • Signatures conjointes pour les actes importants.
    • Égalité de pouvoirs des deux époux.
  • Inconvénients :
    • Les biens du couple sont engagés en cas de dettes.
    • Tous les biens seront séparés à parts égales en cas de divorce (sauf les héritages et biens acquis avant le mariage qui resteront propres).
    • Si l’un des époux est salarié de l’autre, la fiscalité est pénalisante.

Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Le principe simple et clair : chacun des époux conserve ses biens personnels acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation. Les biens appartenant à la communauté restent donc les biens acquis en indivision avec une proportion suivant le nombre de parts acquises dans l’indivision. Le logement familial ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux et ce même s’il appartient en propre à l’un des époux. Quant aux dettes, chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom propre, sauf dans la mesure où l’établissement engage aussi l’autre époux.

  • Avantages :
    • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
    • Indépendance patrimoniale totale des époux.
    • Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
    • Protège chaque époux des éventuelles poursuites des créanciers de son conjoint.
    • Si un époux peut prouver qu’il a participé à l’activité professionnelle de son conjoint, il peut lui demander une indemnité.
  • Inconvénients :
    • Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre époux.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Nécessité de garder des preuves de chaque achat au cas où une séparation aurait lieu.

La participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté, c’est-à-dire que pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation, mais devient communautaire lors de sa dissolution (décès ou divorce). Le notaire sera ainsi chargé de mesurer l’enrichissement de chacun durant l’union afin de partager les patrimoines équitablement entre les conjoints.

  • Avantages :
    • Satisfait le désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices.
    • Possibilité d’exclure les biens professionnels.
    • Les héritages ou biens reçus restent propriétés de chacun et ne sont en aucun cas partagés.
    • Les enrichissements sont répartis entre les deux époux.
  • Inconvénients:
    • Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.

Les avantages de faire un contrat de mariage

La plupart des époux français ne sont pas encore très attirés par le contrat de mariage. Signer un contrat de mariage leur permet pourtant de créer pourtant un régime parfaitement conforme à leurs besoins et cela offre même plus d’avantages. Pour mieux se protéger aux conséquences que peut laisser un éventuel divorce, prenez connaissance des avantages du contrat de mariage.

Protéger son conjoint

Si les époux veulent organiser la répartition de leurs biens, le contrat de mariage est l’outil qui convient le mieux. Cette organisation aura bien évidemment une incidence sur leur succession. Avec le régime de la communauté universelle, l’ensemble des deux patrimoines des époux est inclus dans leurs biens communs, et ce qu’ils ont été acquit avant ou bien pendant le mariage. Si un des époux vient à mourir, l’autre touchera l’ensemble des biens des deux époux. Ce régime est donc très protecteur pour l’époux qui n’a pas travaillé.

Protéger certains biens

La masse des biens communs entre les époux varie particulièrement selon le régime matrimonial. Les époux peuvent posséder plus ou moins de biens propres selon le choix de leur régime matrimonial. Rappelons par ailleurs que si un époux s’endette seul, il engage non seulement ses biens personnels, mais aussi les biens communs du couple. Dans ce cas-là, seuls donc les biens propres de l’autre conjoint se trouvent protégés. Pour mettre à l’abri certains biens, il convient donc de choisir un régime laissant une large part aux biens propres des époux, voire ne comportant pas de masse commune de biens. C’est par exemple le cas du régime de la séparation de biens. Lorsqu’un époux fait une activité professionnelle à risque, surtout en tant qu’indépendant, ce choix peut se révéler très favorable, car même en cas de poursuites de la part de ses créanciers professionnels, certains biens seront protégés.

Protéger ses enfants à la succession

Lors de la succession, le choix du régime matrimonial a également un impact sur les enfants. Pour eux, le contrat de communauté universelle est peu avantageux, car l’ensemble des biens revient à l’autre époux et ils n’hériteront donc qu’à son décès. En revanche, le régime de la séparation de biens permet aux enfants d’hériter sur les biens propres de leur parent. S’il y a présence d’enfants non communs, ce régime permet à vos enfants de ne pas être lésés au moment de la succession.

Lors de l’établissement du contrat de mariage, les époux sont donc libres de choisir le régime matrimonial qui convient le mieux à leur situation. Plus tard si les époux veulent modifier leur contrat de mariage suivant l’évolution de leur vie commune, ils peuvent parfaitement le faire pour protéger leurs intérêts particuliers et communs.

Changer de contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le statut ainsi que le sort des biens pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution.

Pourquoi changer de contrat de mariage ?

Le contrat de mariage détermine le régime matrimonial des époux. Le changer consiste à ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie de couple comme la naissance d’un enfant, une nouvelle activité professionnelle indépendance, une retraite ou autres. Avec un changement de régime, le conjoint survivant peut par exemple éviter d’assumer une situation juridique et financière délicate suite à une mésentente entre héritiers en plus de son deuil.

Que changer dans un contrat de mariage ?

Le changement d’un contrat de mariage peut se faire grâce à un simple aménagement du régime existant. Pour répondre aux attentes du couple, il suffit par exemple d’insérer une clause au contrat existant. Celle-ci disposera d’une large palette de dispositions spécifiques comme :

  • La clause de préciput qui laisse le conjoint survivant devenir seul propriétaire d’un bien ou d’un ensemble de biens.
  • La clause d’attribution intégrale de communauté qui fait que l’époux survivant puisse se faire attribuer la moitié de la communauté devant lui revenir et aussi l’autre moitié appartenant au défunt.
  • La clause d’apport à communauté qui permet de donner un caractère commun à certains biens propres.

Comment changer de contrat de mariage ?

Comme l’État vise à bien accompagner les époux dans leur vie commune, la procédure est simplifiée. Effectivement, la procédure d’homologation devant le tribunal n’est pas obligatoire quand le couple n’a pas d’enfants mineurs et majeurs protégés par une mesure d’incapacité. Grâce à cette simplification, la démarche est nettement accélérée, car seul le passage devant le notaire suffit de changer le contrat existant.  Bien évidemment les époux auront à signer un acte de changement de régime matrimonial. Un courrier sera envoyé aux enfants majeurs en vue de les informer du changement. Pour les éventuels créanciers des époux, une insertion dans un journal d’annonces légales les informera du changement. Le changement de régime matrimonial est accordé et une mention sera faite sur les registres d’état civil une fois que le délai d’opposition de 3 mois est passé. Si une des personnes informées s’y oppose toutefois, seul le tribunal peut homologuer l’acte.

Pour ce qui en est du coût de changement, il dépendra en effet de différents facteurs liés à la situation familiale et patrimoniale des époux. Notons que le coût est faible par rapport aux avantages procurés s’il y a eu lieu absence de procédure d’homologation judiciaire ou de modification de la composition des patrimoines propres et communs des époux. Le coût sera toutefois fonction de la valeur du bien apporté en matière d’apport d’un bien immobilier par l’un des époux.

Ce qu’on doit savoir sur le contrat de mariage

Un contrat de mariage est une forme de contrat juridique écrit. Le rôle principal du contrat de mariage est de déterminer le statut des époux et le sort des biens entre les deux. Le contrat du mariage est dissolu lors d’un divorce. Le contrat de mariage doit préciser clairement le sort des biens de couple pendant le mariage.

Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite dans le contrat de mariage ?

Ce régime aux acquêts confirme que tout ce que l’un des époux achète durant le mariage deviendra un bien commun. À l’inverse, ce que les couples ont acheté de leur côté avant le mariage reste la propriété de ce qui a acheté ce bien. Si l’un ou l’autre des époux ne souhaitent pas ce régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, il doit rédiger un autre contrat de mariage avant la célébration officielle du mariage. Le contrat de mariage, quelle que soit sa forme donnera au mari et à la femme certains droits.

Les droits acquis du contrat de mariage

Quand les gens sont mariés, ils contractent un contrat de mariage qui leur donne certains droits. Le contrat de mariage est un document juridiquement contraignant qui confère au couple marié certains droits qui ne sont pas étendus aux personnes qui cohabitent simplement. Les droits des mariés peuvent inclure un soutien financier mutuel et des responsabilités en matière de pension alimentaire. Il existe également des droits juridiques en ce qui concerne les prestations de l’État et les pensions découlant des contributions d’un conjoint, qui ne sont pas étendues aux couples qui cohabitent. Ces droits sont pris très au sérieux et peuvent être appliqués si le mariage est rompu. Un autre droit important conféré par un contrat de mariage est la responsabilité parentale. Si un enfant est né alors que ses parents étaient mariés, les deux parents sont conjointement responsables de l’enfant. C’est un droit que les pères non mariés n’ont pas.

Droits de propriété

En vertu de la loi sur les contrats de mariage, le conjoint a le droit de vivre dans le foyer conjugal même s’il n’est pas le locataire dûment signé. Ce droit est prévu dans la loi sur le mariage de 1983 et n’est pas étendu aux couples non mariés. Un contrat de mariage prévoit également des droits en matière de propriété et de décès du conjoint, ainsi que des droits en matière de testaments et de successions.

Conclusion d’un contrat de mariage

Toute personne âgée de plus de 16 ans qui n’est pas déjà mariée peut contracter un contrat de mariage. Cependant, les parents doivent donner leur permission si le couple a moins de 18 ans.