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Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Un mariage sur cinq se termine toujours par un divorce. La moitié des divorces en France se font à l’amiable ou par consentement mutuel simplement parce que de nos jours on choisit de se marier et non de subir le mariage. Étant donné que toute personne majeure est libre de se marier, elle l’est également libre de rompre le lien conjugal. De tous les types de divorce, le divorce par consentement mutuel est le type où les conjoints ont le plus de liberté.

Pour éviter le stress de la procédure

La séparation est parfois une épreuve difficile que certaines personnes ne parviennent pas à surmonter surtout lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. C’est éprouvant de comparaitre devant le juge aux affaires familiales et assez stressant pour les parties. Il n’est pas aisé de monter les marches du tribunal même pour le constat d’un accord. Le tribunal judiciaire comme les autres tribunaux sont des lieux assez froids. Il est possible de nos jours d’éviter ces lieux en confiant le dossier de divorce à son avocat.

Pour payer moins cher

Les frais honoraires d’avocat pour divorcer dépendent du nombre d’actes réalisés et du temps passé à l’audience. Lorsqu’il s’agit d’un divorce pour faute, l’avocat doit rédiger plusieurs actes tels que : la requête en divorce, l’assignation, les conclusions et se présenter à différentes audiences devant le JAF pour une audience de conciliation, devant le tribunal judiciaire.

Plus le divorce est contentieux, plus la mission de l’avocat est importante et le coût de la procédure est élevé. Et pourtant en choisissant le divorce par consentement mutuel, il suffit de trouver un avocat qui vous guidera dans la rédaction de la convention divorce. Il se chargera également d’organiser la rencontre pour la signature et procédera aux formalités d’enregistrement et de transcription. Cette procédure est moins coûteuse en raison de sa simplicité.

Pour décider ensemble de toutes les conséquences du divorce

Depuis la dernière réforme, il n’a jamais été si facile de divorcer à l’amiable. Les époux rédigent la convention de divorce avec l’aide de leurs avocats respectifs. À l’intérieur de ce document doivent figurer les conséquences de la séparation du couple entre autres : l’attribution du domicile conjugal, le partage des biens et si possible le versement d’une prestation compensatoire et la garde de l’enfant (résidence alternée, droit de visite, pension alimentaire). Si vous optez pour une séparation à l’amiable, vous demeurez maître de votre vie familiale actuelle et à venir vu que vous avez pris la décision avec votre partenaire.

Pour divorcer plus vite

Une fois que vous prenez la décision de divorcer, vous voulez certainement que ça se passe le plus vite afin que vous repreniez le cours de votre vie. Le divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être rapide. Après la rédaction de la convention de divorce, elle est adressée à chaque conjoint et les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention est signée et adressée au notaire pour enregistrement et le divorce devient effectif ce jour.

homme enfant et femme

Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

La pension alimentaire est accordée lors d’un divorce aux enfants dans la plupart des cas. Il peut arriver qu’elle puisse profiter directement à l’ex-époux. Il est important de se faire accompagner par un avocat pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension alimentaire.

Les conditions pour réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint

Dans certains cas et sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être demandée par l’ex-conjoint à l’autre.  Bien que la pension alimentaire est reçue dans la plupart des temps pour les enfants. Un des époux peut exiger une pension de la part de l’autre pendant et jusqu’au divorce. Dans la mesure où les époux se doivent respect mutuel, secours, assistance et fidélité.

Si pendant le mariage un des époux estime que son conjoint ne participe pas assez aux charges du ménage, il peut décider de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il oblige l’époux concerné à verser chaque mois une somme déterminée à l’autre. L’objectif de cette pension est de contraindre le conjoint qui ne participe pas aux charges de ménage à contribuer aux charges du mariage.

Si les époux sont séparés mais pas divorcés, le conjoint qui se sent lésé peut saisir le juge aux affaires familiales pour forcer son conjoint à verser une pension alimentaire. Les époux étant toujours liés par le mariage, le devoir de secours subsiste. Il est possible de demander une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

Notez que pour obtenir la pension alimentaire, le divorce doit être contentieux, car une procédure de divorce à l’amiable ne permet pas cela.

Quand demander la pension alimentaire à son ex-époux ?

Il existe différentes situations qui permettent à un des conjoints de demander une pension alimentaire à l’autre.

  • Pendant le mariage, si les époux vivent sous le même toit, mais que l’un ne participe pas aux charges du ménage,
  • Pendant le mariage si les époux vivent séparément et que l’un estime avoir besoin d’une pension pour survivre ou maintenir son niveau de vie,
  • Pendant la procédure de divorce.

La demande doit dans tous les cas être faite devant le juge aux affaires familiales. Concernant le deuxième cas énuméré plus haut, il peut s’agir d’une séparation de fait ou encore d’une séparation de corps. Le conjoint qui souhaite recevoir la pension alimentaire pendant la procédure de divorce doit faire la demande pendant l’audience de conciliation et non avant ou après. Le juge fixe dans ce cas le montant de ladite pension au titre de mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.

Pension alimentaire pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire auprès des ayants droit du défunt. Certaines conditions doivent tout de même être remplies. La première est qu’il soit toujours marié au défunt au jour de sa mort et apporter la preuve de sa situation financière précaire. Si ces deux conditions sont respectées, la pension sera prélevée sur la succession du conjoint décédé. Mais si le conjoint est dans le besoin après le décès du défunt, il ne pourra prétendre à aucune pension alimentaire.

fille et garçon se tenant la main

La garde des enfants au moment du divorce

Avant ou pendant le divorce, les parents sont confrontés à un dilemme qui est celui de la garde des enfants. Ils ne doivent pas oublier leurs droits et obligations envers leurs enfants pendant leur vie de coupe et même au moment du conflit, car cela peut jouer en leur faveur pour obtenir la garde des enfants.

Lors de la séparation, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux aux yeux de la loi. Un parent n’a donc pas plus de droit de vivre avec les enfants que l’autre c’est-à-dire qu’un parent ne peut s’attribuer la garde et s’en aller avec les enfants sans informer l’autre parent. Il existe des circonstances exceptionnelles qui peuvent amener un parent à quitter le domicile sans la permission de l’autre.

S’attribuer la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent

Si un parent décide de s’attribuer la garde des enfants sans l’autorisation de l’autre, cela peut s’apparenter à un kidnapping. Si le parent enlève ses propres enfants, l’autre parent peut lui porter plainte à la gendarmerie ou la police. Il existe des démarches à suivre selon le type d’enlèvement. S’il s’agit plus d’une dispute familiale qu’autre chose, porter plainte à la police n’aboutira certainement pas à grand-chose et cela risque de troubler les enfants s’ils sont en bas âge. Au niveau de la rupture, l’intervention des policiers n’est pas nécessaire pour le déplacement des enfants d’un parent vers un autre.

Il est fortement conseillé de demander à un juge de rendre un jugement concernant la garde des enfants. Le jugement peut être obtenu dans un délai de quelques jours et déterminer qui aura la garde des enfants de façon temporaire.

Le droit de voir les enfants s’ils sont avec l’autre parent

Tant que le juge ne rend pas sa décision sur la garde des enfants, les parents peuvent voir les enfants comme bon leur semble. Ce droit appartient aux deux parents et doit être exercé dans l’intérêt des deux. Pour éviter les conflits, chaque parent doit exercer ses droits sans abuser et tenir des comptes de ceux de l’autre.

Laisser les enfants à l’autre : les conséquences

Lors du divorce, différentes situations peuvent survenir et faire en sorte qu’un des parents accorde la garde des enfants à l’autre. Il peut s’agir :

  • Un parent qui quitte le domicile familial en urgence et abandonne les enfants à l’autre.
  • Un parent laisse les enfants à l’autre avec l’intention de les récupérer plus tard.
  • Un parent qui décide de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre n’ait donné son accord et qu’il ne fait rien pour changer la situation.

Le juge se base sur la stabilité au moment de rendre sa décision sur la garde des enfants. Si un parent impose son désir de garder les enfants, l’autre peut contester. Dès que le divorce est prononcé, l’autre parent a le droit de demander au juge de rendre une décision rapidement sur la garde des enfants

erreurs à eviter avant le divorce

Quelles sont les erreurs à éviter avant un divorce ?

Dans la majorité des cas, les procédures de divorce peuvent prendre assez de temps et se montrer déconcertantes. Ce qui amène beaucoup de personnes à commettre quelques erreurs pouvant fragiliser leur situation de personnes en instance de divorce. Alors, que faut-il éviter de faire avant et pendant une procédure de divorce ? Découvrez dans cet article plusieurs de ces erreurs afin de mieux vous comporter.

Avoir des comportements irresponsables

Dans un couple en phase de divorce, il existe certaines habitudes qui sont jugées irresponsables par les juges lors des audiences. Ce qui peut être en défaveur de l’auteur de ces actes pendant le prononcé du jugement. L’un de ces comportements constituant une infraction est l’abandon du domicile conjugal. En effet, le fait de quitter son domicile conjugal sans avoir l’autorisation d’un juge constitue une faute qui peut s’avérer fatale. Et cela, même si les démarches du divorce sont sur le point d’être lancées.

La meilleure option dans un tel contexte, étant donné que la rupture est presque consommée, est de demander à vivre séparément avec son conjoint. Cette demande peut être émise dans les différentes requêtes du divorce au juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il est possible de déposer une main courante au commissariat s’il s’avère que son époux est violent. Néanmoins, lorsqu’il est question d’une procédure de divorce à l’amiable, il est possible de quitter le domicile conjugal.

Par ailleurs, un autre comportement à éviter est la publication d’informations personnelles :

  • Sur les réseaux sociaux ;
  • Par des SMS ;
  • À travers des courriels ;
  • Etc.

Cet acte irrationnel peut être utilisé à l’encontre de son auteur lors du jugement.

Faire preuve d’extrême négligence

Dans une procédure de divorce, il existe surtout deux actions de négligence qui semblent récurrentes. Il s’agit du manque de constitution des documents nécessaires pour le divorce et de l’acceptation des clauses d’un contrat de divorce juste pour être libéré.

En effet, pour pouvoir accélérer la procédure de divorce, il est important de veiller à avoir une copie de tous les documents requis à temps. Et cela bien avant d’engager ou de lancer la procédure. Alors, le mieux est de se renseigner auprès d’un avocat spécialiste du divorce pour avoir des informations sur l’ensemble des pièces à réunir. Il faut surtout détenir les papiers justifiant son état civil ainsi que son patrimoine.

De même, l’intention de finir rapidement avec le divorce amène l’un des époux à accepter un divorce à l’amiable. Ainsi, cela le contraint à accepter des arrangements et compromis qu’il risque de regretter plus tard. Par conséquent, il est recommandé d’être ferme lors de la procédure et attentif aux moindres détails. Notamment lorsqu’il s’agit du partage des biens et de la garde des enfants. Il ne sert à rien de vite divorcer pour après avoir des regrets sur la procédure adoptée pour y parvenir. Du coup, le divorce sans juge n’est envisageable que s’il arrange les deux parties.

Se montrer imprécis sur certains points

Dans le cadre où la résidence principale est accordée à l’un des époux lors des négociations du divorce, un droit de visite est généralement permis à l’autre conjoint. Il revient alors aux parents de s’entendre sur la programmation et la fréquence de cette visite. Cependant, s’ils ont des difficultés à se comprendre, alors ils doivent recourir à la convention de divorce. Cela peut être sur décision judiciaire ou mieux grâce à une procédure amiable.

À cet effet, il semble nécessaire d’être précis en évitant les formulations très vagues. Surtout en matière d’éléments temporels.

II est également utile de notifier qu’il faut continuer à honorer ses obligations financières tant qu’une décision judiciaire n’a pas encore été prise. Le loyer, les factures d’électricité, les impôts… sont à payer jusqu’à la décision finale.

En somme, avant et même pendant une procédure de divorce, plusieurs erreurs sont commises par les futurs divorcés. Ce qui déclenche de nombreuses conséquences fâcheuses lors des jugements et après le prononcé du divorce. Ces erreurs sont donc à éviter à tout prix.

Pourquoi la consommation de CBD entraîne le divorce

Depuis quelque temps, les produits CBB ont le vent en poupe. Pour cause, le cannabidiol phytocannabinoïde est une substance ayant de nombreuses propriétés. neuroprotectrices, antioxydants, anti inflammatoires, ce sont les bénéfices que vous pouvez tirer de cette substance. Malgré tout, son effet peut être différent d’un consommateur à un autre. Une consommation excessive des produits CBD entraîne des effets secondaires. Si vous n’y faites pas attention, cela peut perturber votre vie de couple.

Le CBD peut provoquer des effets secondaires qui nuisent au couple

Même si le CBD est peu toxique, ses effets secondaires ne sont pas appréciés de tous. En effet, il peut provoquer la dissolution d’un couple. Est-ce que vous savez que le CBD est beaucoup utilisé dans les traitements minceur ? Sauf que quand il est consommé en excès, il fait perdre l’appétit. Certaines personnes perdent leur belle silhouette à cause de la consommation de ce produit. Forcément, leurs partenaires n’apprécient pas cela. Toutefois, si  elles n’arrivent pas à faire entendre raison à leur partenaire consommateur de CBD, elles peuvent décider de demander le divorce. Cela aura l’air d’abandonner une personne dans son malheur, mais c’est souvent le cas quand on est face à une personne qui ne veut pas changer.

Parmi les effets secondaires les plus connus du CBD, il y a les migraines. C’est une maladie qui peut empêcher un couple de vivre une vie harmonieuse et qui rend l’éducation des enfants bancale, etc. La personne qui souffre des migraines a besoin de rester dans le noir régulièrement. Elle n’a pas également la force de s’occuper de sa famille. Or, le manque d’attention est une ennemie de couple.

Le CBD non accepté par certaines personnes comme un produit non psychoactif

Certaines personnes qui ne connaissent pas bien le CBD n’acceptent pas que son partenaire consomme ce produit. Leur idée est encore renforcée quand il provoque des effets secondaires qui nuisent à leur vie de couple. Le non-consommateur ne veut pas alors dépenser l’argent du foyer pour ce produit, il ne veut pas également s’occuper de son partenaire quand il subit les effets secondaires.

  • Assurément, la consommation du CBD entraîne des tensions si le consommateur n’y fait pas attention. Surtout quand il le consomme en cachette.
  • Le mensonge, même s’il est minime, peut engendrer de gros problèmes pouvant résulter au divorce. La seule solution quand c’est le cas est d’arrêter d’en prendre.

Cependant, si vous arrivez à convaincre votre partenaire que le produit vous fait du bien, évitez la surdose. C’est souvent cela qui provoque les effets secondaires.

Une entière dépendance aux produits CBD

Le CBD est comme n’importe quel produit, quand on le consomme régulièrement, on en devient dépendant. Même s’il ne provoque pas des effets psychotropes, vous pouvez en avoir besoin pour aller bien au quotidien. C’est comme le café et les confiseries, si vous n’en prenez pas, vous n’arrivez à rien. Sauf que le CBD pose encore des problèmes si jamais, vous prenez les produits avec une grande dose de THC. Généralement, les produits acceptés doivent avoir un taux de 0,2 % de THC. Au-dessus de ce taux, ses effets peuvent être rapides, mais finalement, ils vous rendent dépendant.

Or, la dépendance est un problème que ce soit au niveau financier qu’au niveau relationnel. En effet, vous pouvez vous disputer régulièrement avec votre partenaire, car vous n’avez pas eu votre dose normale. Parfois, il y a un imprévu dans votre foyer et vous ne voulez pas y participer, car vous devez acheter votre produit CBD. Le CBD est alors devenu une source de problème dans votre foyer. Et encore une fois, quand la tension est tendue au maximum, cela entraîne toujours la séparation. Vous ne souhaitez certainement pas perdre votre famille à cause de ce produit.

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Dans quel cas la loi autorise le divorce par faute?

Le divorce est une situation malencontreuse qui arrive, dans certains couples. Plusieurs éléments peuvent amener cet état de choses. Il existe du coup plusieurs types de divorces. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le divorce par faute. Nous verrons donc les conditions dans lesquelles, ce type de divorce est autorisé par la loi.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce est tout d’abord, un acte juridique par lequel, on assiste à une rupture du contrat de mariage. Le divorce pour faute plus précisément, est entrainé par le manque de l’un des époux à l’une de ses obligations du contrat de mariage. Plusieurs éléments sont donc à retenir en ce qui concerne ces fautes.

Caractéristiques du divorce pour faute

Le divorce pour faute, n’a de base, que si l’un des conjoints commet une faute. Il ne s’agit pas là de n’importe quelle faute. La faute doit être due à une violation grave ou renouvelée. Cette violation doit porter atteinte aux droits et obligations du mariage. Cet état de choses doit rendre difficile le maintien de toute vie commune. Le conjoint qui subit cette faute attache une importance particulière dans la rupture de la relation. Notons aussi que ce divorce peut être bien demandé par défaut. Si l’un des conjoints refuse de divorcer, l’autre conjoint, l’autre époux, peut s’engager dans cette voie pour faire obtenir gain de cause. Cela permettra de revenir ensuite à un divorce consensuel. Les éléments que le juge pourrait utiliser pour confirmer un divorce par faute sont :

  • L’adultère ;
  • L’abandon du domicile conjugal ;
  • Les violences morales et physiques sur les enfants ;
  • Les violences morales et physiques sur l’autre conjoint ;
  • Le refus de contribuer aux charges de la maison, ou la dilapidation du patrimoine
  • L’alcoolisme,
  • Le refus ou l’abus de relations sexuelles.

Procédures au niveau du juge

Le conjoint victime doit apporter au juge, les preuves des fautes commises par l’autre. Ces fautes doivent être intentionnelles et volontaires. Elles doivent aussi rendre intolérable la vie en couple. Que ce soit un manquement dans un devoir de cohabitation, de fidélité, d’assistance et autres, le juge les prendra en compte. Les juges des affaires familiales mettent un point d’honneur à apprécier les différentes preuves apportées par les époux victimes. Les  motifs tels que l’adultère, le refus de cohabitation ou encore le refus de contribution aux charges du mariage sont beaucoup plus pris en considération par les juges.

L’adultère

Le mariage implique un devoir de fidélité. Lorsqu’il y a infidélité, le conjoint victime d’infidélité peut demander le divorce pour faute. Il faut néanmoins noter que pour que l’adultère soit reconnu comme faute, il doit avoir des preuves écrites ou des témoignages.

Le refus de cohabitation et l’abandon du domicile conjugal

Deux conditions doivent être réunies dans ce cas :

  • L’abandon doit représenter une violation grave et entraver les devoirs liés au mariage ;
  • L’abandon doit rendre très difficile la vie au sein du couple.

Le refus de contribution aux charges du mariage

Les charges liées à la vie à deux sont nombreuses. Nous pouvons citer entre autres, la nourriture, le chauffage, le loyer, etc. si un des conjoints décide de ne pas y participer, il commet une faute qui pourrait amener au divorce.

 

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L’essentiel sur les erreurs à éviter avant le divorce

Vous êtes arrivés à un niveau de votre vie où le divorce est inévitable. Vous avez essayé de réparer les choses, mais en vain. Votre décision est prise. Néanmoins, le divorce ne sera prononcé que plus tard. Durant cet intervalle de temps, vous devez patienter et éviter certaines erreurs. Cet article vous permettra de connaitre l’essentiel sur les erreurs à éviter avant le divorce.

Vivre ensemble jusqu’au divorce

Si le juge n’autorise pas les deux conjoints à vivre séparément,  il pourra le reprocher au conjoint qui l’aurait fait. Tant que le divorce n’est pas prononcé, et même si la rupture est consommée, il est souvent plus judicieux de vivre sur le même toit. Si vous avez juste envie de partir, ou que votre envie est conditionnée par peut-être une situation que vous vivez, il y a des procédures à suivre et des demandes à faire.

Ne pas adopter un comportement irresponsable

Il est vrai et logique que les périodes de séparations s’accompagnent souvent de crises. L’un des conjoints peut alors manifester des comportements irrationnels et autres. Ces comportements vis-à-vis de l’autre conjoint ne sont pas que physiques. Ils peuvent aussi être d’ordre moral. En cas de procédure de divorce, les SMS, les tweets, les réseaux sociaux, les images peuvent être présentés comme des preuves par l’autre conjoint qui subit l’irresponsabilité de l’autre. La sanction du juge pourra donc être sévère. Pour éviter de telles représailles, vous devez essayer de vous contenir tout au long de la procédure.

Avoir des copies de vos documents

Certaines procédures de divorce peuvent être très longues. Dans ce cas les différents frais à payer s’élèvent et il y a plusieurs documents à fournir et à garder. Il est donc conseillé aux conjoints de ne pas y déroger. Ils doivent continuellement être à jour concernant les documents et les pièces. Vous devez rapidement constituer un dossier administratif :

  • Bulletin de paie ;
  • Avis d’imposition ;
  • Une copie du livret de famille et autres.

Ces pièces serviront à justifier votre état civil et votre patrimoine. Ne les négligez donc pas.

Ne pas se laisser duper par les divorces trop moins cher

En moyenne, les deux conjoints payent pour le divorce entre 4000 et 5000 euros. Il n’est quand même pas rare de voir sur internet des publicités avec des couts de divorce de 250 euros. C’est séduisant et attrayant, mais faut faire très attention. Cela pourrait être une escroquerie ou tout simplement un appât afin de faire grimper le cout au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Soyez donc vigilants, et sachez que s’il n’y a pas d’avocat derrière, la procédure ne pourra pas aboutir. Néanmoins, les personnes qui sont en difficulté financière peuvent demander l’aide juridictionnelle.

Ne pas négliger les obligations financières

L’entretien du ménage est une tâche qui revient aux deux conjoints. Tant que le divorce n’est pas prononcé, aucun des époux ne doit se soustraire de la tache sinon, cela serait très mal pris par les juges.

 

Notre guide sur la procédure de divorce

Vous venez de vous rendre compte que votre mariage ne fonctionne plus. C’est pour cette raison que vous envisagez de lancer une procédure de divorce pour y mettre un terme de manière officielle. À travers notre guide, vous allez découvrir les différents types divorce ainsi que le coût et la durée de la procédure.

Les types de divorce

Avant d’entamer votre procédure de divorce. Vous devez avant tout choisir quel est le processus de votre séparation. Ce choix va surtout dépendre de votre situation actuelle. En effet, en fonction de votre cas, vous pouvez opter pour :

  • Une procédure de divorce par consentement mutuel. C’est le type de divorce le plus adapté si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences de la séparation. Et dans le cas où vos enfants mineurs ne désirent pas se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et cela même si vous leur avez fait part de leur droit d’audition. Votre divorce peut se faire sans juge.
  • Un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, vous et votre conjoint devez vivre séparément depuis au moins 2 ans. Ce point est essentiel, car la vie commune est le fondement même du mariage.
  • Une procédure de divorce par faute. Dans ce cas, vous voulez invoquer comme motif du divorce une faute que votre conjoint a commise. Vous devez d’ailleurs apporter la preuve de cette faute au juge aux affaires
  • Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, vous êtes d’accord pour vous séparer. Mais les conséquences de la séparation entraînent un important désaccord entre les deux parties.

Prenez rendez-vous au cabinet de Maître FONTAINE à Versailles pour votre procédure de divorce. Il pourra vous orienter vers le type de divorce le plus adapté à votre situation. De même, il pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.

Le coût d’une procédure de divorce

Le prix d’un divorce n’est pas fixe. Il varie en fonction du type de divorce entamé, des honoraires de l’avocat ainsi que de la durée de la procédure. Vous l’aurez compris, plus le processus est long. Plus la facture peut grimper. C’est d’ailleurs pour cette raison que les couples se tournent souvent vers le divorce à l’amiable. Avec ce processus, vous pouvez dépenser en moyen 1 000 à 4 000 €. Tandis que pour une procédure de divorce conflictuel, le prix varie entre 2 000 à 8 000 €.

La durée d’une procédure de divorce

Là encore, le type de divorce que vous avez choisi impacte considérablement sur la durée de votre divorce. En effet, si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, la procédure peut prendre 1 à 2 mois en plus du délai de réflexion. Tandis que pour un divorce compliqué, la durée peut prendre des mois ou des années. Comme pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure peut prendre 1 an.

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Les étapes d’établissement de la prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge

La vie de couple est faite des hauts et des bas. Il arrive que certains couples restent soudés pendant les tempêtes, mais d’autres malgré tous leurs efforts n’y parviennent pas.  Malheureusement,  les couples ne résistant pas contre vents et marées  décident de se séparer et donc le divorce. Étant donné que la rupture n’est effective  qu’après le respect de certains principes, l’attribution des prestations compensatoires n’est pas à banaliser au cas où le divorce se ferait par la voie du consentement mutuel, une rupture sans la présence d’un juge. Comment établir une prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge ? Cet article vous en parle davantage.

Privilégier la demande d’un devis

Dans un divorce sans l’intervention d’un juge, les prestations de nature compensatoire ne sont vraiment pas importantes. Toutefois, il s’agit là d’une technique servant à combler un vide en ce qui concerne le niveau de vie causé par la rupture survenue entre les deux partenaires. Ainsi, lorsqu’il est question d’un divorce consenti, les deux partenaires sont appelés à s’entendre sur le fait d’octroyer ou non des prestations.

Par ailleurs, ils peuvent aussi estimer le montant global. La révision et même le mode de versement ne sont pas à négliger sur ce coup. Pour ce qui est de la modalité de paiement, elle doit apparaitre dans le contrat et être déposée au niveau du notaire.

En outre, une prestation compensatoire est destinée à être repartie selon les attentes du bénéficiaire, les ressources du partenaire débiteur et aussi selon les situations de vie lors de la rupture. Pour cela, le juge a retenu les critères sur lesquels  les époux peuvent se pencher pour établir leur convention. Il s’agit par exemple de la durée de l’union sacrée, la situation sanitaire des partenaires sans oublier leurs âges respectifs, les situations professionnelles,  leurs biens immobiliers ou patrimoine détenu, etc.

Les moyens  de calcul

Dans le but de servir de guide aux époux dans l’élaboration du cout d’une prestation compensatoire, il y a une panoplie de moyens qui tient compte de certaines choses à savoir la durée de l’union sacrée, les revenus, l’âge des partenaires.

En effet, il existe un moyen de fixation des prix de la prestation compensatoire. Par exemple si le mari gagne au moins quarante euros comme revenus par an et la femme envoisine près de vingt-cinq euros par année et qu’ils étaient en couple depuis 8 ans, la prestation compensatoire de la femme s’évaluera à vingt-cinq euros.

Les modes de versement

Lorsque vous parvenez à établir le cout de la prestation compensatoire, les partenaires sont appelés à indiquer la voie par laquelle les versements auront lieu. En effet, de manière générale, le cout de la prestation compensatoire est versé en une ou de manière substituée sous forme de capital.

De manière générale, une prestation compensatoire survient en cas de divorce par consentement mutuel. Pour cela, des étapes sont suivies et respectées pour le bien des époux. Ainsi, les couts de la prestation et le mode de versement sont notifiés dans un document.

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Quelle est la place du notaire dans la séparation de biens pendant le divorce?

La séparation de biens pendant un divorce est le partage des biens en deux (2) parties. Elles peuvent être égales ou non. Pour faire un partage équitable et éviter les problèmes à l’avenir, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Mais avant de le faire, vous devez être en mesure de savoir ce que le notaire fera pendant la procédure de divorce. Quel est donc le rôle du notaire dans la séparation de biens? Pour avoir cette réponse, il est impératif de lire la suite de cet article.

Que fait le notaire dans l’établissement de l’acte de partage?

L’acte de partage est un document juridique qui définit le mode de partage des biens pendant le divorce. Qu’il s’agisse des biens communs ou individuels. Les biens individuels sont les biens obtenus par chaque partenaire avant le mariage. Mais les biens communs sont ceux obtenus pendant le mariage. Ainsi, un acte de partage est un document qui comporte la façon dont les biens seront divisés. Cet acte doit être rédigé par un notaire et signé par les deux ex-partenaires. Pour faire ce partage, le notaire fait le point de tous les biens dont dispose le couple. Avant la signature de cet acte, les deux partenaires doivent le lire et notifier leurs points d’ombre. Dans le cas où il ne sont pas d’accord, ils doivent donner les raisons du désaccord. S’il est possible, le notaire applique leurs points de vue. Par ailleurs, le partage des biens lors d’un divorce étant une division en deux parties des biens, le partage des biens immobiliers devient complexe. Dans ce cas, le recours au notaire est très important. En effet, un bien immobilier ne peut pas être divisé. C’est donc au notaire de définir celui à qui doit revenir le bien. Pour le faire, il doit tenir compte du régime matrimonial du couple. C’est-à-dire le régime sous lequel ils se sont mariés. En fonction de ce régime, il tient compte de la situation des partenaires pour faire son acte de partage.

Comment partager les biens en fonction du régime matrimonial?

Le régime matrimonial est la modalité suivant laquelle un couple décide de se marier. Après avoir recensé les biens, le notaire doit tenir compte de régime matrimonial. En effet, le partage des biens varie en fonction de chaque régime matrimonial.

Le partage des biens en fonction du régime de communauté de biens réduit aux acquêts

La communauté de biens réduite aux acquêts est un régime qui s’applique aux couples qui n’ont pas de contrat de mariage. C’est aussi appelé régime de communauté légal. Dans ce cas, lorsque le bien est acquis par l’un des couples avant le mariage ce bien lui revient après le divorce. De même lorsqu’il l’obtient par dotation pendant le mariage, le  bien lui revient. Il s’agit des biens propres. Les vêtements sont des biens propres par exemple. Par contre lorsque le bien est acquis pendant le mariage, il est séparé en deux parties égales. Cependant, s’il s’agit d’un bien immobilier, c’est au notaire de tenir compte de la cause du divorce pour déterminer celui qui doit le garder. Les époux peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le revenu.

Le partage des biens suivant le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial de séparation des biens. À cet effet, en cas de dissolution du mariage, chaque ex-partenaire repart avec son bien acquis avant et pendant le mariage. En terme clair, lorsqu’un membre du couple achète un bien, ce bien doit être en son nom uniquement. Donc chacun garde tous les biens qui sont en son nom. Dans le cas exceptionnel où l’un des deux conjoints n’a pas pu se réaliser, il ne peut quitter le mariage sans rien. Par exemple, si la femme s’occupe de la maison et de l’éducation des enfants pendant que le mari met en place son entreprise, il doit céder une partie à cette dernière.

Quel que soit le régime matrimonial, c’est au notaire d’étudier les options de partages des biens, de les exposer au couple tout en respectant les règles juridiques.