Le partage des biens en cas de divorce

Un divorce aboutit toujours au partage des biens entre les époux. Il existe toutefois une différence importante entre ce qu’impose ou préconise la loi et la vie courante des époux. Pour bien connaître ses droits et obligations à l’égard de son conjoint lors du partage des biens, il convient de bien se préparer en ayant en tête ces quelques règles.

Connaître son régime matrimonial

Pour faire face au partage des biens, il est primordial de bien connaître son régime matrimonial étant donné que certaines règles de droit vont y découler directement :

  • Sous un régime communautaire : tous les biens acquis pendant le mariage tombent généralement dans la communauté étant donné que les gains et salaires des époux sont communs.
  • Sous un régime séparatiste : tous les biens acquis par un époux avant ou pendant le mariage lui appartiennent en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux.

Choisir sa procédure de divorce

La procédure de divorce choisie par les époux constitue également un paramètre important dans le partage des biens :

  • Dans un divorce contentieux :

Les époux sont contraints d’apporter la preuve de l’existence et la propriété de chaque bien. Seulement, en cas de mésentente entre les deux parties ou si aucune solution amiable n’est envisageable, le juge peut statuer leur liquidation. Le partage des biens n’intervient dans ce sens qu’après le prononcé du divorce.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux fixent le partage des biens avec leurs avocats. Le notaire va ensuite enregistrer la convention mentionnant le partage des biens entre les époux. En présence d’un bien immobilier, le notaire doit obligatoirement intervenir au préalable pour joindre l’acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce en vue d’un enregistrement.

Le partage des biens meubles

En partant du régime matrimonial, les époux ont plus d’indications sur les possibilités de partage des biens meubles comme les comptes bancaires, les mobiliers et les véhicules. Le juge cherche à accorder cette tâche aux époux même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais si les deux parties ne parviennent pas à une bonne entente, le juge devra le statuer à leur place. Sauf exigence du juge, le partage des biens peut se faire verbalement. Cette option est avantageuse, car les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs, mais par manque de preuve, ce choix peut devenir un énorme inconvénient en cas de conflit.

Le partage des biens immobiliers communs

Comme les biens mobiliers, les biens immobiliers font aussi l’objet d’un partage après le divorce afin de liquider tous les intérêts en commun du couple :

  • Dans un divorce contentieux :

Si le couple ne parvient pas à ventre le bien immobilier ou qu’ils ne sont pas en accord sur le sort du bien, ce sera au juge de trancher son sort en fonction de la situation professionnelle des époux, de l’intérêt des enfants, des situations financières des époux. Pour rendre le partage définitif, les époux doivent ensuite aller chez le notaire.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent se mettre en accord avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Sera donc joint à la convention une attestation de vente du bien immobilier commun, une convention d’indivision (si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce) ou bien un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l’un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier).

Les autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont aussi à partager, à savoir la taxe foncière et la taxe d’habitation ; les crédits rattachés à ces biens immobiliers ; le paiement des charges et travaux sur ces biens immobiliers.

enfants

Droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires

Pendant une procédure de divorce, le droit de garde pose toujours problème. Pour les procédures auprès des tribunaux, la question ne se pose pas. Ce sera au juge de trancher, en se basant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour les divorces à l’amiable cependant, les discussions peuvent prendre un peu plus de temps.

 

Une garde exclusive avec droit de visite

Généralement, les négociations se terminent par une garde exclusive avec droit de visite. C’est notamment la mère qui obtient la garde des enfants. Et pour cause, depuis toujours, la relation fusionnelle qu’elle a avec ses enfants est nécessaire pour le bon développement de ces derniers.

Néanmoins, l’enfant aura toujours besoin d’une figure paternelle. D’où l’importance du droit de visite. Selon le cas, le juge peut décider d’une visite surveillée ou non. Tout dépend du danger que représente le père pour la mère et l’enfant. Le droit de visite peut s’exercer chez la mère ou chez le père, voire dans un endroit neutre désigné par le juge au besoin.

Le droit de visite peut être de quelques heures par semaine ou durer tout un week-end. Tout dépend de la situation et de la décision des anciens conjoints. Il faut justement mettre en place un calendrier pour ne pas s’y perdre et éviter les conflits de garde.

 

Des vacances partagées : comment faire pour bien s’organiser

Les enfants ont droit à plusieurs vacances par année. Entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre, ce sont les pauses de Toussaints. Pendant le mois de décembre et janvier, ils ont droit à 3 semaines environ de vacances de Noël. Et en été, ils ont 3 mois de pause scolaire avant d’attaquer la nouvelle rentrée. Malgré une garde exclusive, la mère n’a pas le monopole sur toutes ces vacances. Il faudra les partager.

La négociation du partage des vacances scolaires se passe entre les parents. On peut décider de faire une semaine chacun ou de prendre des vacances entières chacun. Il faut, en tous les cas, en discuter d’avance. De préférence, aménager le calendrier en fonction des disponibilités de chacun. Celui ou celle qui aura la garde doit en effet garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Il ne suffit pas de leur donner à manger. Il faut aussi être présent et partager du bon temps avec eux.

Le non-respect des droits de visite et de vacances peut ouvrir la porte à un autre procès. En effet, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités du droit de garde, le juge tranchera. Néanmoins, il s’agit d’une procédure qui peut prendre plusieurs mois et coûter assez cher. Sans compter qu’elle met les enfants au porte-à-faux.

Contester une convention de divorce

La convention de divorce intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette convention a la particularité d’être irrévocable, car elle a été rédigée puis signée par les époux. Par cette convention ils témoignent de leur accord de divorcer et acceptent toutes les conditions inscrites.

Avant la dissolution du mariage : un pourvoi en cassation est possible

Comme la convention du divorce née d’un accord entre les époux, en principe, elle ne peut pas être contestée, ni par les époux et encore moins par un tiers. Juste après l’homologation, deux recours sont possibles même s’ils sont exceptionnels. Le premier recours est le pourvoi en cassation. Il a une grande particularité, car la Cour de cassation peut juste s’assurer que la loi a bien été appliquée par le juge. Elle n’est donc pas en mesure de juger les faits ni revenir sur les modalités de la convention. Sa décision consiste uniquement à annuler la décision du juge, une décision qui est encore difficile à obtenir. Le recours est seulement possible que 15 jours suivant le prononcé du divorce. Passés ces 15 jours, le mariage est officiellement dissous et aucune contestation n’est plus possible.

Une convention irrévocable, sauf cas exceptionnels

Peu de recours sont possibles une fois que le divorce est prononcé officiellement. La jurisprudence estime en effet que la convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice. De ce fait, elle considère qu’elle ne peut pas être modifiée.

Un recours est possible s’il se trouve qu’un bien ou une dette a été omis au moment du partage. Les ex-conjoints sont donc autorisés à demander un partage complémentaire dans ce cas-là. Le partage complémentaire incluant les biens ou dettes oubliés se rajoutera ainsi au partage initial de la convention. Les époux peuvent faire appel à un Juge aux affaires familiales en cas de conflit, mais dans le cas contraire, ils peuvent toujours se mettre d’accord ensemble.

Dans les autres situations, seule une nouvelle convention rédigée par les ex-époux peut modifier la première :

  • Pension alimentaire.
  • Prestation compensatoire.
  • Partage des biens entre les époux.

Aucune décision judiciaire ne peut venir la modifier et la convention fera l’objet d’une nouvelle homologation par un juge.

Évolution de la vie des ex-conjoints : une demande de révision possible

Au cours de leur vie, les ex-conjoints peuvent connaître des changements importants. Dans ce cas-là une demande de révision est acceptable, car certaines mesures du divorce ne peuvent pas être figées dans le temps. Une baisse de revenus peut par exemple être à l’appui d’une demande de diminution de la pension alimentaire. Dans le cas d’un déménagement, l’un des conjoints peut aussi par exemple demander une nouvelle organisation du droit de visite.

Le Juge aux affaires familiales s’occupe de recevoir toute demande de révision d’une convention de divorce. Le juge compétent est par contre celui du parent qui touche la pension alimentaire. Pour prévoir toutes les situations et éviter les mauvaises surprises, dans la convention de divorce, il est possible de prévoir des modalités de révision.

hands

Association divorce

La vie est pourvue de rebondissements et de surprises. Malheureusement, certaines personnes sont obligées de vivre une séparation après être passées par le mariage. Le divorce change beaucoup de choses. Afin de mettre les concernés sur la bonne voie, diverses associations mettent à leur disposition des conseils, mais surtout du soutien.

 

Les associations divorces les plus connues en Europe

Les associations se font nombreuses. Particulièrement, elles sont légion à Paris. Ces dernières se distinguent selon leur spécialité. Dans ce sens, des associations pour les femmes existent tout comme celles qui sont pour les hommes. En premier lieu, le CNIDFF ou le Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, comme son nom l’indique, est destiné aux femmes. SOS PAPA qui se trouve au Pecq permet aux divorcés d’avoir les renseignements nécessaires sur la pension alimentaire, les droits de visite, l’autorité parentale et bien d’autres encore. À part cela, Divorces de France propose des services presque similaires aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Cette association va même jusqu’à proposer un avocat compétent pour traiter une affaire. L’enfant et son père, Association Française des Solos, Urgence Papa, L’enfant et son droit, Renaissances femmes, Chrétiens divorces, une panoplie de choix s’offre à tous ceux qui s’y intéressent.

 

Pourquoi faire appel à une association divorce?

Si beaucoup se tournent rapidement vers ce genre d’associations en cas de divorce, d’autres trouvent anodin le fait de faire appel à une telle aide. Procéder à un divorce n’est pas une mince affaire. Outre les inquiétudes émotionnelles, les problèmes d’ordre financier ou ce qui rapport à la loi sont un véritable calvaire d’autant plus si l’on ne connaît rien à l’affaire. C’est dans le but d’y voir plus clair que les futurs divorcés comptent sur les conseils des professionnels se trouvant dans ces associations. La procédure au cours du divorce est à appréhender. Cela permet d’être sur la même longueur d’onde que l’avocat chargé du divorce. De même, les changements qui vont s’opérer suite à la procédure de divorce ne sont pas faciles à vivre. Dans le but de tenir le coup, les associations divorces octroient des conseils en or.

 

Procédé à l’amiable grâce à une association divorce

Savez-vous qu’il est tout à fait possible de se passer des juges en cas de divorce ? C’est le cas à condition d’arriver à établir un bon terrain d’entente entre les deux parties. Afin d’arriver à ce stade, l’intervention d’une association divorce est précieuse. Figurez-vous que le divorce à l’amiable est plus simple. Par conséquent, il est moins coûteux. En effet, dès que la procédure légale est omise, le coût est considérablement moins élevé. Pour réussir un divorce à l’amiable, il convient de se mettre d’accord sur les conséquences de l’action. Notamment, la relation avec les enfants, le montant de la prestation compensatoire, le partage de biens et bien d’autres encore.

Divorce sans juge : obligation de prendre deux avocats

Quand les époux n’arrivent plus à faire tenir leur vie de couple ou s’ils ne trouvent plus aucun intérêt à continuer cette relation, nombreux sont ceux qui choisissent de divorcer. Lancer une telle procédure implique bien évidemment des coûts, mais surtout des démarches à suivre. Avec le divorce sans juge, tout a été simplifié afin que les parties trouvent un bon terrain d’entente sans se faire du mal et sans trop angoisser leurs enfants.

La procédure de divorce a connu une réforme

Comme le divorce par consentement mutuel a connu une réforme depuis son existence, le changement important porte sur les modalités de représentation légale des époux. Avant en optant pour le divorce à l’amiable, les époux pouvaient être représentés par un seul et même avocat ou deux avocats distincts. La nouvelle procédure est pourtant très stricte, car elle exige que les époux soient représentés chacun par un avocat.

L’ancienne procédure

Dans l’ancienne procédure, il se trouve que le juge était garant de l’équité ainsi que de l’équilibre de la séparation. Avant toute procédure de divorce, dans un premier temps, le juge aux affaires familiales recevait séparément les époux, puis ensemble et assistés de leur(s) avocat(s) dans un second temps. Avant, le juge assurait à ce que le divorce par consentement mutuel soit exactement une volonté commune des deux époux. Son rôle était aussi de préserver les intérêts de chaque partie et de ceux des enfants nés dans le mariage. Pour rendre sa décision après étude de la situation, le juge prononçait le divorce à l’issue d’une audience.

Ce qui a changé depuis la réforme de 2017

La nouvelle procédure indique clairement qu’en vue de bien préserver les intérêts de chaque époux, ils doivent obligatoirement avoir des avocats distincts. Ainsi, chaque époux doit être accompagné d’un avocat afin de lancer un divorce par consentement mutuel par consentement, et ce depuis le 1er janvier 2017. Comme ce divorce ne nécessite plus le passage devant le juge, un seul avocat ne peut pas assurer que les mesures prises soient réellement équitables et équilibrées alors que le but de cette procédure est de permettre à chacun des époux d’avoir les mêmes intérêts. Avec un seul avocat, l’un des époux peut mettre la pression sur l’autre et lui imposer des choix qui ne conviennent pas nécessairement à ses intérêts. Toutes ces raisons ont fait que la réforme insiste sur la présence de deux avocats distincts lors d’un divorce sans juge. Avec la présence d’un second avocat, chaque époux pourra être sûr que la vérification de la convention est conforme à leurs intérêts respectifs. Pour aboutir à une convention équilibrée et équitable, les deux parties doivent avoir des discussions.

L’adultère comme cause de divorce

Une lingerie suspendue au bord d’un lit, une paire de sandales et un paquet de préservatifs vide jonchant le sol. Que devez-vous prouver pour obtenir un divorce fondé sur le fait d’adultère? Un divorce fondé sur le fait d’un adultère peut être accordé pour un mariage datant d’au moins trois ans. Le demandeur c’est-à-dire le conjoint qui demande le divorce doit prouver l’existence de l’adultère. Il doit prouver que le conjoint a commis un adultère et le demandeur trouve qu’il est intolérable de vivre avec son conjoint.

Qu’est-ce qui constitue l’adultère ?

L’article 212 du Code civil stipule que le respect, la fidélité, les secours et l’assistance ; c’est ce que les époux se doivent mutuellement dans le cadre du lien conjugal. Si l’un des époux ne respecte pas l’un de ces devoirs du mariage, cela constitue une faute conjugale. On peut définir alors l’infidélité comme la violation du devoir de fidélité envers l’autre époux. Cette faute conjugale peut être sanctionnée par la loi. Selon l’article 259 du Code civil, on peut prouver l’adultère par tout mode de preuve :

  • Aveu écrit par le conjoint fautif (journal intime, lettre)
  • Rapport d’un enquêteur privé
  • Des preuves écrites (SMS, mails, messages privé, fax…)

De quelles preuves aurez-vous besoin pour prouver l’adultère ?

Un demandeur qui demande le divorce doit présenter une preuve prouvant que l’adultère a été commis. Pour ce faire, il peut obtenir des preuves irréfutables, telles que des preuves vidéo de l’acte. Il est également possible de prouver que leur conjoint avait l’inclination et l’opportunité de commettre un adultère. Par exemple, cela pourrait inclure des photographies des adultères dans des poses intimes, ou le temps passé ensemble dans un hôtel. Pour obtenir cette preuve photographique / vidéo et attraper un conjoint infidèle dans l’acte, il peut être essentiel pour le demandeur de faire appel aux services d’un enquêteur privé. Alternativement, les SMS, les échanges de courriers électroniques ou les conversations téléphoniques peuvent également être utilisés comme preuve pour prouver le cas.

Que faire si vous êtes incapable d’obtenir des preuves suffisantes de l’adultère ?

Si le demandeur est incapable d’obtenir des preuves suffisantes pour prouver que son conjoint a commis l’adultère, il peut toujours demander le divorce sur la base du « comportement déraisonnable » de son conjoint, c’est-à-dire que son conjoint s’est comporté de telle manière que le demandeur ne peut pas être raisonnablement attendu à vivre avec lui. Si la partie innocente continue à vivre avec l’adultère pendant plus de six mois sans engager de procédure de divorce, l’adultère ne peut plus être invoqué comme base du divorce.

Serez-vous assuré de la garde de vos enfants si votre conjoint a commis un adultère ?

Non. Lorsqu’il décide à quel conjoint attribuer la garde des enfants, le tribunal n’envisage aucun acte répréhensible dont l’un des époux pourrait être coupable, pas même si l’un des époux avait commis l’adultère. Au lieu de cela, le tribunal basera sa décision sur la seule considération de ce qui sera dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce principe s’applique également aux autres questions accessoires d’un divorce. En d’autres termes, on ne garantit pas au demandeur plus d’entretien ou une proportion plus élevée des biens matrimoniaux simplement parce que son conjoint a commis un adultère.