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Dans quel cas la loi autorise le divorce par faute?

Le divorce est une situation malencontreuse qui arrive, dans certains couples. Plusieurs éléments peuvent amener cet état de choses. Il existe du coup plusieurs types de divorces. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le divorce par faute. Nous verrons donc les conditions dans lesquelles, ce type de divorce est autorisé par la loi.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce est tout d’abord, un acte juridique par lequel, on assiste à une rupture du contrat de mariage. Le divorce pour faute plus précisément, est entrainé par le manque de l’un des époux à l’une de ses obligations du contrat de mariage. Plusieurs éléments sont donc à retenir en ce qui concerne ces fautes.

Caractéristiques du divorce pour faute

Le divorce pour faute, n’a de base, que si l’un des conjoints commet une faute. Il ne s’agit pas là de n’importe quelle faute. La faute doit être due à une violation grave ou renouvelée. Cette violation doit porter atteinte aux droits et obligations du mariage. Cet état de choses doit rendre difficile le maintien de toute vie commune. Le conjoint qui subit cette faute attache une importance particulière dans la rupture de la relation. Notons aussi que ce divorce peut être bien demandé par défaut. Si l’un des conjoints refuse de divorcer, l’autre conjoint, l’autre époux, peut s’engager dans cette voie pour faire obtenir gain de cause. Cela permettra de revenir ensuite à un divorce consensuel. Les éléments que le juge pourrait utiliser pour confirmer un divorce par faute sont :

  • L’adultère ;
  • L’abandon du domicile conjugal ;
  • Les violences morales et physiques sur les enfants ;
  • Les violences morales et physiques sur l’autre conjoint ;
  • Le refus de contribuer aux charges de la maison, ou la dilapidation du patrimoine
  • L’alcoolisme,
  • Le refus ou l’abus de relations sexuelles.

Procédures au niveau du juge

Le conjoint victime doit apporter au juge, les preuves des fautes commises par l’autre. Ces fautes doivent être intentionnelles et volontaires. Elles doivent aussi rendre intolérable la vie en couple. Que ce soit un manquement dans un devoir de cohabitation, de fidélité, d’assistance et autres, le juge les prendra en compte. Les juges des affaires familiales mettent un point d’honneur à apprécier les différentes preuves apportées par les époux victimes. Les  motifs tels que l’adultère, le refus de cohabitation ou encore le refus de contribution aux charges du mariage sont beaucoup plus pris en considération par les juges.

L’adultère

Le mariage implique un devoir de fidélité. Lorsqu’il y a infidélité, le conjoint victime d’infidélité peut demander le divorce pour faute. Il faut néanmoins noter que pour que l’adultère soit reconnu comme faute, il doit avoir des preuves écrites ou des témoignages.

Le refus de cohabitation et l’abandon du domicile conjugal

Deux conditions doivent être réunies dans ce cas :

  • L’abandon doit représenter une violation grave et entraver les devoirs liés au mariage ;
  • L’abandon doit rendre très difficile la vie au sein du couple.

Le refus de contribution aux charges du mariage

Les charges liées à la vie à deux sont nombreuses. Nous pouvons citer entre autres, la nourriture, le chauffage, le loyer, etc. si un des conjoints décide de ne pas y participer, il commet une faute qui pourrait amener au divorce.

 

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L’essentiel sur les erreurs à éviter avant le divorce

Vous êtes arrivés à un niveau de votre vie où le divorce est inévitable. Vous avez essayé de réparer les choses, mais en vain. Votre décision est prise. Néanmoins, le divorce ne sera prononcé que plus tard. Durant cet intervalle de temps, vous devez patienter et éviter certaines erreurs. Cet article vous permettra de connaitre l’essentiel sur les erreurs à éviter avant le divorce.

Vivre ensemble jusqu’au divorce

Si le juge n’autorise pas les deux conjoints à vivre séparément,  il pourra le reprocher au conjoint qui l’aurait fait. Tant que le divorce n’est pas prononcé, et même si la rupture est consommée, il est souvent plus judicieux de vivre sur le même toit. Si vous avez juste envie de partir, ou que votre envie est conditionnée par peut-être une situation que vous vivez, il y a des procédures à suivre et des demandes à faire.

Ne pas adopter un comportement irresponsable

Il est vrai et logique que les périodes de séparations s’accompagnent souvent de crises. L’un des conjoints peut alors manifester des comportements irrationnels et autres. Ces comportements vis-à-vis de l’autre conjoint ne sont pas que physiques. Ils peuvent aussi être d’ordre moral. En cas de procédure de divorce, les SMS, les tweets, les réseaux sociaux, les images peuvent être présentés comme des preuves par l’autre conjoint qui subit l’irresponsabilité de l’autre. La sanction du juge pourra donc être sévère. Pour éviter de telles représailles, vous devez essayer de vous contenir tout au long de la procédure.

Avoir des copies de vos documents

Certaines procédures de divorce peuvent être très longues. Dans ce cas les différents frais à payer s’élèvent et il y a plusieurs documents à fournir et à garder. Il est donc conseillé aux conjoints de ne pas y déroger. Ils doivent continuellement être à jour concernant les documents et les pièces. Vous devez rapidement constituer un dossier administratif :

  • Bulletin de paie ;
  • Avis d’imposition ;
  • Une copie du livret de famille et autres.

Ces pièces serviront à justifier votre état civil et votre patrimoine. Ne les négligez donc pas.

Ne pas se laisser duper par les divorces trop moins cher

En moyenne, les deux conjoints payent pour le divorce entre 4000 et 5000 euros. Il n’est quand même pas rare de voir sur internet des publicités avec des couts de divorce de 250 euros. C’est séduisant et attrayant, mais faut faire très attention. Cela pourrait être une escroquerie ou tout simplement un appât afin de faire grimper le cout au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Soyez donc vigilants, et sachez que s’il n’y a pas d’avocat derrière, la procédure ne pourra pas aboutir. Néanmoins, les personnes qui sont en difficulté financière peuvent demander l’aide juridictionnelle.

Ne pas négliger les obligations financières

L’entretien du ménage est une tâche qui revient aux deux conjoints. Tant que le divorce n’est pas prononcé, aucun des époux ne doit se soustraire de la tache sinon, cela serait très mal pris par les juges.

 

Notre guide sur la procédure de divorce

Vous venez de vous rendre compte que votre mariage ne fonctionne plus. C’est pour cette raison que vous envisagez de lancer une procédure de divorce pour y mettre un terme de manière officielle. À travers notre guide, vous allez découvrir les différents types divorce ainsi que le coût et la durée de la procédure.

Les types de divorce

Avant d’entamer votre procédure de divorce. Vous devez avant tout choisir quel est le processus de votre séparation. Ce choix va surtout dépendre de votre situation actuelle. En effet, en fonction de votre cas, vous pouvez opter pour :

  • Une procédure de divorce par consentement mutuel. C’est le type de divorce le plus adapté si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences de la séparation. Et dans le cas où vos enfants mineurs ne désirent pas se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et cela même si vous leur avez fait part de leur droit d’audition. Votre divorce peut se faire sans juge.
  • Un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, vous et votre conjoint devez vivre séparément depuis au moins 2 ans. Ce point est essentiel, car la vie commune est le fondement même du mariage.
  • Une procédure de divorce par faute. Dans ce cas, vous voulez invoquer comme motif du divorce une faute que votre conjoint a commise. Vous devez d’ailleurs apporter la preuve de cette faute au juge aux affaires
  • Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, vous êtes d’accord pour vous séparer. Mais les conséquences de la séparation entraînent un important désaccord entre les deux parties.

Prenez rendez-vous au cabinet de Maître FONTAINE à Versailles pour votre procédure de divorce. Il pourra vous orienter vers le type de divorce le plus adapté à votre situation. De même, il pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.

Le coût d’une procédure de divorce

Le prix d’un divorce n’est pas fixe. Il varie en fonction du type de divorce entamé, des honoraires de l’avocat ainsi que de la durée de la procédure. Vous l’aurez compris, plus le processus est long. Plus la facture peut grimper. C’est d’ailleurs pour cette raison que les couples se tournent souvent vers le divorce à l’amiable. Avec ce processus, vous pouvez dépenser en moyen 1 000 à 4 000 €. Tandis que pour une procédure de divorce conflictuel, le prix varie entre 2 000 à 8 000 €.

La durée d’une procédure de divorce

Là encore, le type de divorce que vous avez choisi impacte considérablement sur la durée de votre divorce. En effet, si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, la procédure peut prendre 1 à 2 mois en plus du délai de réflexion. Tandis que pour un divorce compliqué, la durée peut prendre des mois ou des années. Comme pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure peut prendre 1 an.

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Les étapes d’établissement de la prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge

La vie de couple est faite des hauts et des bas. Il arrive que certains couples restent soudés pendant les tempêtes, mais d’autres malgré tous leurs efforts n’y parviennent pas.  Malheureusement,  les couples ne résistant pas contre vents et marées  décident de se séparer et donc le divorce. Étant donné que la rupture n’est effective  qu’après le respect de certains principes, l’attribution des prestations compensatoires n’est pas à banaliser au cas où le divorce se ferait par la voie du consentement mutuel, une rupture sans la présence d’un juge. Comment établir une prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge ? Cet article vous en parle davantage.

Privilégier la demande d’un devis

Dans un divorce sans l’intervention d’un juge, les prestations de nature compensatoire ne sont vraiment pas importantes. Toutefois, il s’agit là d’une technique servant à combler un vide en ce qui concerne le niveau de vie causé par la rupture survenue entre les deux partenaires. Ainsi, lorsqu’il est question d’un divorce consenti, les deux partenaires sont appelés à s’entendre sur le fait d’octroyer ou non des prestations.

Par ailleurs, ils peuvent aussi estimer le montant global. La révision et même le mode de versement ne sont pas à négliger sur ce coup. Pour ce qui est de la modalité de paiement, elle doit apparaitre dans le contrat et être déposée au niveau du notaire.

En outre, une prestation compensatoire est destinée à être repartie selon les attentes du bénéficiaire, les ressources du partenaire débiteur et aussi selon les situations de vie lors de la rupture. Pour cela, le juge a retenu les critères sur lesquels  les époux peuvent se pencher pour établir leur convention. Il s’agit par exemple de la durée de l’union sacrée, la situation sanitaire des partenaires sans oublier leurs âges respectifs, les situations professionnelles,  leurs biens immobiliers ou patrimoine détenu, etc.

Les moyens  de calcul

Dans le but de servir de guide aux époux dans l’élaboration du cout d’une prestation compensatoire, il y a une panoplie de moyens qui tient compte de certaines choses à savoir la durée de l’union sacrée, les revenus, l’âge des partenaires.

En effet, il existe un moyen de fixation des prix de la prestation compensatoire. Par exemple si le mari gagne au moins quarante euros comme revenus par an et la femme envoisine près de vingt-cinq euros par année et qu’ils étaient en couple depuis 8 ans, la prestation compensatoire de la femme s’évaluera à vingt-cinq euros.

Les modes de versement

Lorsque vous parvenez à établir le cout de la prestation compensatoire, les partenaires sont appelés à indiquer la voie par laquelle les versements auront lieu. En effet, de manière générale, le cout de la prestation compensatoire est versé en une ou de manière substituée sous forme de capital.

De manière générale, une prestation compensatoire survient en cas de divorce par consentement mutuel. Pour cela, des étapes sont suivies et respectées pour le bien des époux. Ainsi, les couts de la prestation et le mode de versement sont notifiés dans un document.

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Quelle est la place du notaire dans la séparation de biens pendant le divorce?

La séparation de biens pendant un divorce est le partage des biens en deux (2) parties. Elles peuvent être égales ou non. Pour faire un partage équitable et éviter les problèmes à l’avenir, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Mais avant de le faire, vous devez être en mesure de savoir ce que le notaire fera pendant la procédure de divorce. Quel est donc le rôle du notaire dans la séparation de biens? Pour avoir cette réponse, il est impératif de lire la suite de cet article.

Que fait le notaire dans l’établissement de l’acte de partage?

L’acte de partage est un document juridique qui définit le mode de partage des biens pendant le divorce. Qu’il s’agisse des biens communs ou individuels. Les biens individuels sont les biens obtenus par chaque partenaire avant le mariage. Mais les biens communs sont ceux obtenus pendant le mariage. Ainsi, un acte de partage est un document qui comporte la façon dont les biens seront divisés. Cet acte doit être rédigé par un notaire et signé par les deux ex-partenaires. Pour faire ce partage, le notaire fait le point de tous les biens dont dispose le couple. Avant la signature de cet acte, les deux partenaires doivent le lire et notifier leurs points d’ombre. Dans le cas où il ne sont pas d’accord, ils doivent donner les raisons du désaccord. S’il est possible, le notaire applique leurs points de vue. Par ailleurs, le partage des biens lors d’un divorce étant une division en deux parties des biens, le partage des biens immobiliers devient complexe. Dans ce cas, le recours au notaire est très important. En effet, un bien immobilier ne peut pas être divisé. C’est donc au notaire de définir celui à qui doit revenir le bien. Pour le faire, il doit tenir compte du régime matrimonial du couple. C’est-à-dire le régime sous lequel ils se sont mariés. En fonction de ce régime, il tient compte de la situation des partenaires pour faire son acte de partage.

Comment partager les biens en fonction du régime matrimonial?

Le régime matrimonial est la modalité suivant laquelle un couple décide de se marier. Après avoir recensé les biens, le notaire doit tenir compte de régime matrimonial. En effet, le partage des biens varie en fonction de chaque régime matrimonial.

Le partage des biens en fonction du régime de communauté de biens réduit aux acquêts

La communauté de biens réduite aux acquêts est un régime qui s’applique aux couples qui n’ont pas de contrat de mariage. C’est aussi appelé régime de communauté légal. Dans ce cas, lorsque le bien est acquis par l’un des couples avant le mariage ce bien lui revient après le divorce. De même lorsqu’il l’obtient par dotation pendant le mariage, le  bien lui revient. Il s’agit des biens propres. Les vêtements sont des biens propres par exemple. Par contre lorsque le bien est acquis pendant le mariage, il est séparé en deux parties égales. Cependant, s’il s’agit d’un bien immobilier, c’est au notaire de tenir compte de la cause du divorce pour déterminer celui qui doit le garder. Les époux peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le revenu.

Le partage des biens suivant le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial de séparation des biens. À cet effet, en cas de dissolution du mariage, chaque ex-partenaire repart avec son bien acquis avant et pendant le mariage. En terme clair, lorsqu’un membre du couple achète un bien, ce bien doit être en son nom uniquement. Donc chacun garde tous les biens qui sont en son nom. Dans le cas exceptionnel où l’un des deux conjoints n’a pas pu se réaliser, il ne peut quitter le mariage sans rien. Par exemple, si la femme s’occupe de la maison et de l’éducation des enfants pendant que le mari met en place son entreprise, il doit céder une partie à cette dernière.

Quel que soit le régime matrimonial, c’est au notaire d’étudier les options de partages des biens, de les exposer au couple tout en respectant les règles juridiques.

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Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier rendez-vous ?

L’issu d’une procédure de divorce, surtout à l’amiable, dépend d’une bonne préparation. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprès de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions à celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions à son avocat ? Plusieurs questions sont proposées dans cet article pour orienter dans ce domaine.

Les questions liées à la procédure envisageable

Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer à son client le déroulement d’une procédure de divorce. Il est donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que :

  • Quel type de procédure de divorce semble convenable à ma situation ?
  • Quelle est la durée du déroulement de cette procédure et quels en sont les enjeux ?
  • Est-il de mon droit de changer de type de procédure de divorce en plein déroulement d’un divorce ?

L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procédure de divorce possible. En effet, étant donné que l’avocat reste également un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idéale. Et cela sans toutefois l’y obliger.

Aborder les questions sur les conséquences du divorce

Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables conséquences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce  a ses impacts. De ce fait, les préoccupations doivent porter sur plusieurs plans.

Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions : est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal après le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandées : Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autorité parentale ?

En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financière. Surtout qu’il s’agit d’une grande étape de négociation lors du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. La réussite de ce niveau dépend beaucoup des compétences des avocats. Néanmoins, certaines questions peuvent être posées à ce sujet. Il s’agit entre autres de : Qui peut bénéficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette dernière ? À quel rythme raisonnable doit-elle être versée ? Comment avoir une prestation compensatoire ?

Par ailleurs, les questions sur les biens sont à peu près semblables à celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander à votre avocat : comment se déroule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crédits contractés lors du mariage ?

Se renseigner sur le cabinet de son avocat

Si l’avocat arrive à satisfaire et à bien répondre à vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?

Voilà autant de questions que peut poser un client à son avocat afin d’éviter toute surprise désagréable de la part de son avocat à la fin de la procédure.

En somme, les questions à poser à son avocat au premier rendez-vous pour une procédure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matériel. Ces questions permettent au client de mieux appréhender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire.

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5 choses à savoir sur la convention dans un divorce sans juge

De manière générale, lorsqu’il est question d’un divorce qui n’implique pas l’intervention du juge, sachez que c’est bien sur la convention d’ores et déjà convoyée chez le notaire qui déterminera le déroulement de processus en ce qui concerne la séparation de votre couple. Pour cela, il est très important de bien connaitre les contours de la rédaction d’une convention. Que découvrir sur une convention dans un divorce sans juge ? Cet article vous renseigne davantage.

Se renseigner sur le prix

Lorsque vous vous êtes entendu sur le divorce par consentement mutuel et qu’aucun juge ne s’y implique, sachez que la convention représente un élément très important que vous n’avez pas le droit de banaliser. C’est en effet uniquement sur ce dossier qu’en tant qu’époux vous allez vous appesantir pour réorganiser votre vie privée après les instances de divorce.  Pour cela, étant donné que ce genre de document renferme la prestation compensatoire, il est évident que vous demandiez le montant de cette prestation ou de l’établissement en général dans un premier temps.

Acte d’avocat

Dans le but d’avoir une validité, les conventions de divorce ne sont plus à prendre à la légère. Elles constituent un dossier à part entière qui doit être écrit et signé par les responsables de son existence à savoir les deux partenaires et leurs avocats respectifs. À cet effet, au moment de la rédaction d’un tel document  et bien avant d’émarger,  les avocats ont pour rôles de bien examiner  le consentement des époux sur les biens retenus. Par ailleurs, la légende voudrait qu’un acte d’avocat soit rédigé en trois différents exemplaires.

Les contenus et les contenants

Il s’agit ici des points focaux d’une convention dans un divorce sans avocat. En effet, la convention se propose comme un acte capable de résoudre toutes les inquiétudes des époux. Pour cela, les biens immobiliers des époux respects,  la garde des enfants, le versement des couts de la pension alimentaire, les moyens de paiement des dettes  ne sont pas à banaliser lors des analyses.

Par ailleurs, pour qu’une convention n’existe vraiment dans un divorce sans juge, il faut qu’il y ait obligatoirement certaines mentions telles que :

  • Les renseignements en ce qui concerne le notaire ;
  • Les informations concernant la date et le lieu de l’union sacrée ;
  • Les renseignements des avocats respectifs chargés de défendre les époux ;
  • Le mode de versement de la prestation compensatoire ;

 

La force exécutoire

Après que la convention ait été rédigée, son dépôt chez le notaire doit être effectif dans les sept jours suivants le jour de son établissement.  Une fois la convention chez ce dernier, il s’évertuera à procéder à la vérification complète de ce qui est la validité et les contenants qu’il renferme.    Juste après cette vérification, le notaire sera appelé à procéder à l’enregistrement général de la convention qui sera conservé dans le but de devenir une attestation. C’est bien cette attestation qui représentera la force exécutoire.

L’opposabilité aux tiers

Afin d’être connu de tous, le divorce doit être proclamé et transcrit sur ce qui concerne l’état civil des époux.  En réalité, la transcription du divorce est faite par le commun des avocats qui à la base se chargent de répandre l’information.  Après cet acte , le divorce est consenti et connu de tous.

 

 

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Résidence des enfants et divorce amiable : quelles sont les options ?

Pour des couples qui ont des enfants ensemble, le sort de ces derniers est l’un des principaux enjeux lors du divorce. En cas de divorce à l’amiable, dans l’accord légalisé par leurs avocats et déposé chez un notaire, les deux parents doivent préciser les conditions de garde et l’organisation qu’ils souhaitent. Cela leur donne la possibilité de choisir la forme de logement qui convient le mieux à leur situation. Ils peuvent choisir entre plusieurs modèles. Voici les différentes options pour la résidence des enfants.

Les options pour la résidence de l’enfant

Nous avons deux options résidentielles pour les enfants : la résidence habituelle et la résidence alternée.

La résidence habituelle

Elle consiste à déterminer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents. Le parent a donc la garde de l’enfant. L’autre parent a alors des droits de visite et de placement. C’est la forme classique de résidence.

Par ailleurs, en cas de divorce, les parents peuvent aménager ce droit de visite de manière à ce qu’il y ait un droit de visite tous les deux week-ends et certains jours de la semaine. Le parent bénéficiaire du droit de visite doit pouvoir maintenir un contact régulier avec l’enfant.

La résidence alternée

La résidence alternée veut dire que le lieu de résidence de l’enfant est déterminé par les deux parents. La garde de l’enfant est faite tour à tour selon une organisation mise en place par les deux parents.

La résidence alternée peut également être modulée en fonction de l’âge de l’enfant. Chez un adolescent par exemple, le changement peut se produire plus fréquemment que chez un jeune enfant. Le choix de lieu de résidence de l’enfant doit être réfléchi. Il ne doit pas devenir un problème pour l’enfant. De plus, le domicile des parents ne doit pas être trop éloigné et doit rester proche de l’école.

L’influence du mode de garde sur la pension alimentaire

Le choix de la résidence des enfants a un poids sur la pension alimentaire.

  • Pour résidence habituelle : quand les parents de l’enfant établissent leur résidence habituelle chez l’un d’eux, le parent qui est chargé de la garde doit supporter plus de frais. Car il a l’enfant plus longtemps. Les pensions alimentaires s’ajustent à ces conditions pour participer plus conformément à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
  • Pour la résidence alternée : les coûts sont partagés à mesure que les deux parents ont au même moment la garde de l’enfant. À ce niveau, il est possible de ne prévoir aucune pension alimentaire. Mais en fonction des revenus des parents, une pension alimentaire réduite peut être fixé

En cas de défaut d’exercice du droit d’hébergement

Les parents ont le droit et le devoir d’assumer leur rôle de parents. Il est vrai qu’aucune sanction n’est prévue contre un parent en cas de refus de voir ou de recevoir l’enfant. Mais l’autre parent peut s’adresser au juge aux affaires familiales pour faire une demande de suppression ou réduction de ce droit contre le parent en cause.

L’intérêt de l’enfant

Les époux doivent tenir compte de l’intérêt de leurs enfants dans les deux cas de figure. Les deux parents doivent être vigilants et respecter l’intérêt de l’enfant. Pour l’organisation prévue, l’intérêt de l’enfant doit d’abord primer sur celui des parents.

Il faut noter que les conditions de garde prévues dans l’entente ne sont pas inchangées. Donc les ex-époux peuvent alors s’arranger ensemble si leur situation évolue. Mais c’est une ligne de base si jamais ils ne s’entendent pas.

 

Divorce moins couteux : quelles sont les choses à savoir ?

Généralement, le divorce consentit entre les deux époux sans la présence d’un juge est une astuce pour remédier aux problèmes de divorce. Néanmoins, si bien que le divorce par consentement mutuel permet d’éviter les dépenses en ce qui concerne tout ce qui a un lien avec la procédure judiciaire, il n’est quand même pas exempte d’autres dépenses comme celles liées à l’intervention des notaires et des avocats et de leurs rémunérations. Il est donc utile de bien se munir pour rembourser au moins ces montants. Pour cela, que faut-il savoir sur le divorce moins couteux ? Vous aurez les détails dans cet article.

S’entendre sur le cout avant de lancer les démarches

Au cours du divorce par consentement, les deux partenaires sont appelés à faire une bonne organisation de tout ce qui implique le divorce bien avant de se lancer dans une quelconque élaboration de convention de divorce. En réalité, au cas où certaines propositions  surgiraient pendant l’écriture de la convention de divorce, non seulement la durée mais aussi les assises avec les avocats augmenteront. Du coup, les couts  à débourser pour le divorce  ne seront pas épargner des augmentations.

Le règlement du sort des biens immobiliers

Dans le cas d’un divorce, les biens immobiliers acquis en commun ou individuellement, la rédaction de sa convention de vente ou de sa répartition en la présence d’une autorité de la juridiction s’avère très importante. Par ailleurs, si les partenaires sentent le désir de libérer ce bien immobilier, il leur est recommandé de l’accomplir bien avant de commencer une quelconque démarche de divorce. Ce faisant, aucun des deux ne sera contraint de se soumettre aux droits de partage s’élevant environ à 2,5% comme le pourcentage de bien.

Choisir son avocat avec beaucoup de soin

Dans l’optique de résoudre les problèmes en ce qui concerne le paiement des frais superflus, il est conseillé de bien mener des enquêtes sur tout ce qui concerne la procédure de divorce par voie de consentement mutuel. Ce faisant, vous êtes en mesure d’échapper à l’imposition des heures de rendez-vous trop élevées. Ainsi, les analyses et comparaisons des devis sont très importantes.

En outre, il existe des avocats qui acceptent d’additionner les honoraires supplémentaires. Vous pouvez choisir cette solution si elle vous convient parfaitement.

Prendre par un divorce en ligne

Avec l’évolution de la technologie et du numérique, de nombreuses activités sont effectuées en ligne. Il en est de même pour les travaux ressortant du domaine de la juridiction. Ainsi, il n’est plus à démontrer que la plupart des avocats proposent des services en ligne. A cet effet, les procédures de divorce peuvent se faire en ligne. Les clients sont donc appelés à consulter  leurs maitres juridiques à travers les mails, via Skype ou directement par appel téléphonique.

En somme, le divorce est la rupture d’une liaison qui unit deux personnes à la fois. L’une à l’autre. Néanmoins, lorsque vous désirez un divorce moins couteux, il est évident que suiviez les étapes établies dans cet article.

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Quelles sont les décisions provisoires avant un procès de divorce ?

Le divorce est un long processus qui est clôturé par le procès. Mais, la date du procès n’intervient pas vite. Or, certaines questions relatives aux divorces doivent trouver de solutions avant le procès. Quelles sont donc ces différentes questions provisoires ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les différentes décisions provisoires avant le procès d’un divorce.

Les décisions provisoires influencent-elles sur le jugement dernier ?

Dans la procédure de divorce, on n’a pas besoin du procès pour prendre certaines décisions. Mais, une fois prises, ces décisions sont éphémères. Mais, il faut se demander si une décision provisoire pourrait avoir des répercussions sur la décision finale. En effet, le juge qui s’occupe des affaires provisoires dans la procédure du divorce n’est pas le même qui va siéger au cours du procès. Alors, ce dernier peut ne pas apporter aucune considération aux différentes décisions provisoires. Ainsi, une décision favorable pour une personne pendant la décision provisoire peut changer au cours de l’audience. Malgré cette possibilité, il faut savoir que les juges entretiennent une certaine relation qui généralement les empêche de prendre des décisions contradictoires sur une même affaire.

Comment bénéficier d’un jugement avant le divorce ?

Il est vrai que la loi prévoit des décisions avant le divorce. Mais, avant d’en bénéficier, il faut introduire une demande. En effet, lorsque vous avez besoin d’un jugement avant le procès du divorce, vous pouvez faire deux types de demandes. La première requête consiste à introduire une demande pour avoir une ordonnance de sauvegarde. Vous pouvez aussi demander à avoir des mesures provisoires. L’obtention des mesures provisoire peut durer quelques semaines au maximum. Mais, les mesures provisoires sont traitées dans une dizaine de jours normalement. Mais, elle peut faire des mois avant d’être traité.

L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires

En réalité, il y a certaines conditions pour que les demandes soient acceptées par le juge. Dans le cas de l’ordonnance de sauvegarde, le juge accepte uniquement en cas d’urgence. L’obtention de l’ordonnance se fait sans aucun procès tout simplement à cause de l’urgence. Alors, le juge va se baser sur les documents du divorce et les différentes explications des avocats.

La demande sera examinée lorsque le manque de jugement provisoire jusqu’au procès du divorce concerne les mesures provisoires. La procédure implique un procès. Ainsi, les témoins seront écoutés, les preuves seront présentées. Le débat sera aussi mené sur le sujet. Mais, lorsque la décision est sortie, elle va jusqu’au procès du divorce. Or, la décision concernant l’ordonnance de sauvegarde a une durée de 6 mois.

Les décisions à prendre avant le procès du divorce

Attendre le procès du divorce avant de prendre des décisions peut créer des dégâts incontrôlables. Ce sont des décisions qui concernent par exemple la garde des enfants et les droits d’accès. Il y’a aussi la pension alimentaire, l’utilisation de l’appartement, l’utilisation des meubles et les mesures sécuritaires pour la protection de l’un des époux. Ce sont donc les différents aspects sur lesquels le juge peut se prononcer avant le jugement final du divorce.