Divorce and dividing a property concept. Man and woman are signing divorce agreement.

Droit de la famille et droit pénal : comment trouver des professionnels compétents ?

Quel que soit le pays dans lequel l’on vit, on est soumis à des règles de droit telles que le droit de la famille et le droit pénal. Ces règles de droit ayant pour but d’assurer la protection à chacun et à tous sont parfois transgressées par action ou par omission. Cette transgression conduit souvent son auteur à trouver des professionnels pour répondre de ses actes devant les juridictions compétentes. Comment trouver alors des professionnels en droit de la famille et droit pénal ?

En consultant les annuaires et les listes de professionnels

Les professionnels en droit de la famille et droit pénal sont classés par barreau. Lorsque vous recherchez un professionnel compétent, vous devez consulter les différentes listes présentes au sein de votre mairie, ou tribunal d’instance ou au sein du barreau le plus proche de votre lieu d’habitation. Toutefois, vous pouvez choisir un professionnel issu d’un autre barreau.

Demandez des conseils sur le divorce à Maître Jeanne, avocate située à Saint-Raphaël par exemple si vous avez un problème relevant du droit de la famille plutôt que de faire appel à un professionnel ayant juste une connaissance basique dans le domaine. Il est toujours bien de se renseigner sur les différents cas déjà traités par un professionnel avant de le choisir.

En allant sur les plateformes juridiques en ligne

Beaucoup de professionnels en droit de la famille et droit pénal ont des sites internet sur lesquels vous découvrirez toutes leurs compétences, leur fonctionnement et leurs collaborateurs. Le rôle des plateformes juridiques en ligne est de vous mettre en contact avec ces professionnels avec qui ils ont un partenariat dans un délai court moyennant payement.

Avec ces plateformes, vous avez un premier contact avec le professionnel par téléphone et de là, vous avez le choix de continuer ou non les échanges avec ce dernier. Sur ces plateformes, prenez le soin de toujours vérifier les informations que vous verrez en consultant par exemple les avis d’autres visiteurs de ces plateformes.

En écoutant le bouche-à-oreille

Le bouche-à-oreille est un moyen efficace pour trouver un professionnel en droit de la famille et droit pénal. En écoutant votre entourage, vous pourriez trouver un professionnel compétent qui aurait sorti un proche ou un voisin d’une situation similaire à la vôtre. Vous pouvez également vous faire recommander un professionnel compétent par vos voisins.

Il est toujours préférable de choisir un professionnel spécialisé en droit de la famille et droit pénal qu’un professionnel qui touche à tous les domaines. Il faut également éviter de choisir un professionnel très proche de vous qui pourra manquer d’objectivité lors du traitement de votre cas.

Trouver des professionnels compétents en droit de la famille et droit pénal n’est pas compliqué si vous allez vers les lieux appropriés comme indiqué dans cet article.

proces au tribunal

Déroulement d’un procès au tribunal judiciaire

Le déroulement d’un procès est une des étapes d’une instance en justice où les deux parties soumettent un litige devant le tribunal. Ce procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Quelles sont donc les différentes phases de déroulement d’un procès au tribunal judiciaire ? Quel coût pour ce processus ? Découvrez ci-dessous tout ce que vous devez savoir à ce propos.

Tribunal judiciaire : c’est quoi ?

Le tribunal judiciaire est une fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il a la capacité de juger les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal, quelle que soit la grandeur du litige.

Procédure de déroulement d’un procès

Le déroulement d’un procès au tribunal judiciaire se déroule en 3 phases : la phase d’instruction, les débats et la phase du jugement.

La phase d’instruction

La phase d’instruction permet à un magistrat de vérifier la procédure d’échange des deux parties de leurs pièces et des conclusions. Les conclusions sont des documents écrits par les avocats des deux parties contenant les arguments et les prétentions de leur client. Toutes les pièces et conclusions seront communiquées par ses avocats au greffe du tribunal par moyen électronique.

Le juge spécialisé appelé le juge d’instruction est celui qui s’occupe de cette phase d’instruction. Il est chargé, dans ce cas, de saisir l’affaire afin d’enquêter sur les faits susceptibles d’être constitutifs. Il a aussi pour rôle de sanctionner la partie trop lente ou celle qui ne respecte pas le principe de contradictoire.

En effet, dès que le dossier est au complet, le juge d’instruction met fin aux échanges et l’affaire est renvoyée pour être plaidée. Une fois que la date de plaidoirie est fixée, aucune pièce ou conclusion ne peuvent encore s’ajouter au dossier.

Notez bien qu’au cours de cette démarche, les deux parties peuvent formuler une demande pour mettre fin au procès en optant pour un règlement pacifique.

Organisation des débats devant le tribunal de justice

Après que la date de plaidoirie soit fixée, le président (juge d’appel) fait l’appel et lance les débats. Le jour de l’audience, toutes les parties sont représentées par leur avocat. Étant donné que la procédure est écrite, les avocats ont le choix de plaider ou de déposer leur dossier. Au cas où ils auraient choisi de plaider, c’est l’avocat du demandeur qui est écouté premièrement et celui du défendeur par la suite.

À la fin de l’audience, le juge peut vouloir consulter l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans l’affaire. Cela pourrait avoir un impact sur la date à laquelle la délibération doit avoir lieu.

Le jugement

Après les plaidoiries, le tribunal rendra sa décision sous forme de jugement. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon différée. Dans le cas où elle serait différée, on parle de mise en délibéré. Un avis est alors adressé aux deux parties indiquant la date et les motifs.

Notez également qu’une partie peut toutefois contester la décision du juge en demandant un recours à la cour d’appel dans un délai d’un mois.

Le coût de la procédure

La procédure pour le déroulement du procès est gratuite, mais des frais peuvent intervenir comme les frais d’expertise. Les dépenses à faire concernent les frais à payer à son avocat et à l’huissier chargé de délivrer l’assignation.

juge d'instruction

Ce qu’il faut savoir sur le métier de juge d’instruction

Aujourd’hui, toute personne enfreignant la loi et portant atteinte aux intérêts de la société doit être jugée au tribunal judiciaire. Ainsi, pour enquêter, faire des recherches, et analyser les informations sur cette affaire, il faut saisir un juge d’instruction. Vous aimeriez avoir des informations sur le métier de juge d’instruction ? Découvrez alors ci-après tout ce qu’il faut savoir sur ce métier.

La nature du travail

Le juge d’instruction est celui qui est chargé de faire des enquêtes sur les crimes ou les délits un peu complexes. Il recueille les témoignages, procède à l’interrogatoire et organise les travaux de la police judiciaire.

En effet, le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République lorsqu’un crime est commis pour l’ouverture d’une information judiciaire. Il peut être saisi aussi par une victime qui se constitue partie civile.

Par ailleurs, la position du juge d’instruction lui permet non seulement de faire des enquêtes, mais de prendre aussi des décisions. En tant que magistrat, il exerce son métier par commission rogatoire. Il a le droit de délivrer des mandats d’arrêt, d’ordonner des perquisitions, de mettre les suspects à l’épreuve. Lorsqu’il a des doutes sur un suspect, il peut demander au juge des libertés et de la détention, un placement en détention provisoire du suspect.

La carrière du juge d’instruction

Au cours de la carrière d’un juge d’instruction, il a la possibilité d’évoluer plus facilement en changeant de spécialisation. Un juge d’instruction en faisant une demande peut exercer la fonction d’un juge d’instance, juge des libertés et de la détention. Après avoir fait cette demande, il faut qu’elle soit acceptée par la hiérarchie.

Pour qu’un juge d’instruction monte en grade, il doit remplir quelques conditions. La première est qu’il est inscrit au tableau d’avancement sur décision de son supérieur hiérarchique. Pour ce qui est de la deuxième condition, il doit pouvoir justifier 7 années d’ancienneté dans le métier.

Quelques qualités qu’il faut avoir pour être juge d’instruction

Pour être juge d’instruction, il faut obligatoirement avoir quelques qualités. Pour cela, il faut maîtriser le Code pénal, avoir une bonne gestion administrative des pièces et dossiers, être autoritaire et autonome. Il faut aussi avoir un sens d’écoute et s’engager à respecter le code de procédure pénale.

Le métier de juge d’instruction nécessite une certaine disponibilité et aussi une résistance vis-à-vis de la pression médiatique dans certains dossiers.

Salaire d’un juge d’instruction

Le salaire d’un juge d’instruction varie en fonction de ses années d’expérience. À cet effet, un juge d’instruction en début de carrière perçoit un salaire de 2600 € net par mois. Au bout de 6 ans d’exercice, il peut percevoir jusqu’à 3 700 € net par mois.  Par contre, lorsqu’il est en fin de carrière, le juge d’instruction gagne environ 6 800 € net par mois.

Formation pour finir juge d’instruction

L’accès au métier est possible en passant un concours qu’organise le ministère de la Justice. Ce concours est destiné aux titulaires d’un master 1 (bac +4) avec un diplôme d’IEP (Institut d’Études Politiques). Après l’admission à ce concours, la formation proprement dite se déroule à l’École Nationale de Magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.

La formation des élèves magistrats dure 31 mois composée d’une partie théorique et de nombreux stages pratiques.

avocat

Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

Lorsque des époux décident volontairement ou pas de mettre un terme au lien marital qui les unit, il est judicieux que la procédure se fasse dans les meilleures conditions afin de s’assurer que chacun reprenne sa vie facilement après la séparation. Peu importe la raison pour laquelle vous souhaitez divorcer, sachez que la procédure est longue et pénible et l’intervention d’un avocat en droit de divorce est nécessaire. Si vous décidez d’engager la procédure de divorce, l’avocat sera votre allié pour aborder cette étape en toute quiétude. Il est votre représentant légal devant la loi.

Pour bénéficier de son expertise en droit

Le divorce n’est pas une décision qui se prend d’un coup de tête ou lors d’une dispute de couple. Il s’agit généralement d’une décision mûrement réfléchie prise par les conjoints qui ne parviennent plus à vivre ensemble. Il est recommandé de faire appel à un avocat lors d’un divorce afin de profiter d’un accompagnement et des conseils de ce professionnel. Il possède l’expertise nécessaire pour régler le conflit et vous explique la procédure plus en détail.

L’avocat spécialisé en divorce peut notamment :

  • Se charger de rédiger les actes juridiques,
  • Vous orienter lors de la séparation,
  • Vérifier l’authenticité de certains documents,
  • Vous défendre au tribunal.

L’avocat en plus de maîtriser les différentes voies de recours, est tenu au secret professionnel. Vous pouvez aisément lui confier tous les secrets que vous voulez sans craindre qu’il ne les divulgue.

Sa présence est obligatoire pour tout type de divorce

S’il est vrai qu’il est désormais possible de divorcer sans juge, sans l’avocat il n’y a pas de divorce. C’est encore plus important lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. L’avocat se charge de la requête en divorce, de l’assignation, des conclusions et des autres conséquences du divorce à transmettre au juge. Cette obligation légale s’applique uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Les époux qui décident de se séparer à l’amiable ne passent pas nécessairement devant le juge aux affaires familiales, mais dans ce cas chaque conjoint doit faire appel à un avocat. Les avocats respectifs des deux parties pourront s’associer pour la rédaction de la convention de divorce de manière équitable. Les époux signent la convention, et les avocats la contresigne.

Pour réduire les frais de divorce, les conjoints peuvent décider de faire à un seul avocat pour la procédure de divorce s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Après le dépôt la convention dans les minutes du notaire, l’avocat s’occupe des formalités administratives pour ajouter la mention du divorce sur l’acte de mariage.

Pour la garde des enfants et le partage des biens

Si les époux ont des enfants, il est préférable de faire appel à un avocat pour éviter que ces derniers ne se retrouvent au milieu du conflit. Les conjoints doivent faire un compromis. S’agissant d’un divorce à l’amiable, les avocats s’occupent de l’organisation de la garde des enfants et donnent des conseils en proposant différentes possibilités de garde. C’est également l’avocat qui calcule le montant de la pension alimentaire.

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Licenciement abusif : quelle procédure suivre pour contester ?

Lorsqu’un employeur rompt le contrat de travail d’un salarié sans avoir de raisons réelles et sérieuses de le faire, cela est qualifié de licenciement abusif. Il en est de même pour un licenciement où l’employeur a des raisons valables pour licencier son salarié, mais qu’il ne suit pas la procédure indiquée pour congédier celui-ci. Dans de pareilles circonstances, l’employé a la possibilité de contester la décision de licenciement et d’obtenir réparation du préjudice causé. Dans cet article on vous explique comment faire cette contestation et les réparations qui peuvent être envisagées.

Faire un règlement à l’amiable ou engager une poursuite judiciaire

Lorsque vous êtes victime d’un licenciement injustifié, la loi vous donne la possibilité de contester la décision de votre employeur. En général, le salarié dispose de deux possibilités pour obtenir justice et ainsi obtenir réparation auprès de son employeur. En effet, il devra obligatoirement passer par une phase de règlement du litige à l’amiable. Cette première phase de la procédure de contestation se déroule en présence du Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes.  Il s’agira ici pour les deux parties de trouver un moyen pour régler leur différend sans aller devant le juge. À noter que le Conseil des prud’hommes compétent pour régler le litige est celui qui se situe sur le territoire du siège social de l’entreprise concernée. Il doit être saisi par requête du salarié au maximum dans la première année qui suit la notification du licenciement. Précisons également que l’accompagnement d’un avocat n’est pas nécessaire devant le conseil, même si c’est une bonne alternative qui aide la victime à trouver des arguments juridiques solides.

Lorsque la phase de règlement à l’amiable ne porte pas de fruits, l’employé licencié de manière abusif peut passer à la vitesse supérieure et engager une procédure judiciaire. Durant cette phase judiciaire, c’est donc le juge de prud’hommes qui sera chargé de l’évaluation du caractère réel et sérieux du licenciement.

Obtenir réparation du préjudice

À partir de l’instant où le licenciement ou le motif de ce dernier n’est pas en conformité avec les règles définies dans le Code du travail, il y a irrégularité de fonds. Si après les deux procédures précédentes il est établi que la cause du licenciement n’est ni sérieuse ni réelle, il peut demander réparation pour le salarié victime. Cette réparation peut se présenter sous deux formes différentes.

 

La réintégration de l’employé injustement congédié

La première forme de réparation que peut obtenir le salarié victime d’un licenciement abusif est sa réintégration au sein de l’entreprise où il travaillait. Cette réintégration doit se faire en lui maintenant tous les avantages dont il bénéficiait avant son renvoi abusif. En outre, il percevra également une somme qui correspond à l’entièreté du préjudice qui lui a été fait durant toute la période qui va de la rupture du contrat jusqu’à la réintégration. Ceci, bien évidemment en tenant compte du montant des salaires auquel il n’a pu avoir accès durant ladite période.

 

L’indemnisation du salarié victime

Si l’employé ou l’employeur refuse la possibilité de réintégration, ce dernier sera alors dans l’obligation d’indemniser la victime. Le montant de cette indemnisation de rupture ne peut en aucun cas être en dessous des salaires des six derniers mois non perçus par l’employé. En outre il devra également percevoir une indemnité de réparation du préjudice causé par l’irrégularité du licenciement.

 

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Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier rendez-vous ?

L’issu d’une procédure de divorce, surtout à l’amiable, dépend d’une bonne préparation. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprès de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions à celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions à son avocat ? Plusieurs questions sont proposées dans cet article pour orienter dans ce domaine.

Les questions liées à la procédure envisageable

Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer à son client le déroulement d’une procédure de divorce. Il est donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que :

  • Quel type de procédure de divorce semble convenable à ma situation ?
  • Quelle est la durée du déroulement de cette procédure et quels en sont les enjeux ?
  • Est-il de mon droit de changer de type de procédure de divorce en plein déroulement d’un divorce ?

L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procédure de divorce possible. En effet, étant donné que l’avocat reste également un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idéale. Et cela sans toutefois l’y obliger.

Aborder les questions sur les conséquences du divorce

Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables conséquences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce  a ses impacts. De ce fait, les préoccupations doivent porter sur plusieurs plans.

Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions : est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal après le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandées : Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autorité parentale ?

En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financière. Surtout qu’il s’agit d’une grande étape de négociation lors du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. La réussite de ce niveau dépend beaucoup des compétences des avocats. Néanmoins, certaines questions peuvent être posées à ce sujet. Il s’agit entre autres de : Qui peut bénéficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette dernière ? À quel rythme raisonnable doit-elle être versée ? Comment avoir une prestation compensatoire ?

Par ailleurs, les questions sur les biens sont à peu près semblables à celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander à votre avocat : comment se déroule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crédits contractés lors du mariage ?

Se renseigner sur le cabinet de son avocat

Si l’avocat arrive à satisfaire et à bien répondre à vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?

Voilà autant de questions que peut poser un client à son avocat afin d’éviter toute surprise désagréable de la part de son avocat à la fin de la procédure.

En somme, les questions à poser à son avocat au premier rendez-vous pour une procédure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matériel. Ces questions permettent au client de mieux appréhender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire.

Quelles sont les compétences requises pour une carrière d’avocat ?

Les études universitaires orientent déjà le parcours de chaque étudiant vers les bonnes voies. Les compétences personnelles servent davantage d’une arme secrète pour entrer dans le milieu professionnel. Le département de droit est reconnu plus complexe par le bruit de la société. Il insiste sur les types de concentration de chacun. Toutes ces conjonctures sont une meilleure manière de préparer chacun pour atteindre des objectifs.

Un talent particulier sur les pourvois de défense

Le rêve d’un bon nombre d’étudiants en droit se fixe un intérêt particulier sur le métier d’avocat. Il détermine naturellement une trajectoire plus complexe pour les étudiants. Il nécessite certainement des compétences particulières. Cette voie n’est pas faite pour tout le monde, c’est pour cette raison que les sélections sont mises en place. Sous forme de concours, il entretient donc un engagement important pour définir le meilleur talent. Il produit particulièrement des avantages importants sur le monde des juristes. Un profil compétent en matière de communication. Il partage surtout le désir d’aider les prochains. Les mesures de défense sont pensées par un système de sécurité. Il fait naître donc des parts d’obligation pertinente de la part de chaque candidat. Il revient au Jury de voir le candidat idéal pour cette carrière.

Un conseiller de nature

Le milieu encadre principalement un domaine d’intervention plus large. Un futur avocat doit donc maîtriser la plupart de ces tâches pour obtenir une meilleure couverture aux yeux des clients. Il porte surtout intérêt sur la valeur de son avenir. Ils transfèrent donc un rôle important sur le pouvoir implanté sur le métier. Il enregistre donc des détails pertinents en matière de conseil. Avant tout, un maître de la justice est notifié à soulever des contenus cruciaux pour les domaines de conseil. Il enrichit naturellement les résultats attendus et le besoin transféré par la présence des deux parties. Il réalise donc :

  • Une bonne culture générale
  • Suivre l’actualité du pays
  • Renforcer les systèmes de communication

Un bon sens de l’écoute

Le profil d’un avocat tient une place importante au niveau de la société. Il encadre réellement un secteur prometteur sur le monde des juristes. Dans une relation externe, il adopte des points de contrôle importants pour soulever les matières de défense. Pourtant, ce n’est qu’une petite partie de sa mission. Il couvre régulièrement des tâches multiples et à la fois plus complexes. L’important est de pouvoir atteindre les objectifs sur chaque dossier. Cependant, il est indispensable de souligner que ces domaines de défenses ne sont pas un jeu. Il prend en compte divers points importants. Ces références présentent donc un avantage important pour les futurs avocats d’entrer dans le milieu juridique.

Avocat qui ne fait pas son travail : les recours

Même si les avocats sont là pour vous conseiller, vous guider et faire valoir vos droits, il se peut qu’une situation de conflit naisse avec ce professionnel du droit. Si vous avez le sentiment de se faire abuser ou qu’il ne fait pas son travail correctement, quels sont vos recours ? En cas de litige, la discussion est à privilégier afin de trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si le litige s’envenime et qu’aucune évolution positive n’est envisageable, certains recours sont à votre disposition.

L’avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance et refuse de vous rendre votre dossier

Si une affaire est déjà perdue d’avance, l’avocat doit le préciser à son client. S’il se trouve donc qu’il ne vous a prévenu là-dessus et que vous êtes en mesure d’établir qu’il ne vous a rien dit et qu’il avait conscience de la situation, vous avez tout à fait le droit de saisir la justice afin de demander dommages et intérêts (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Dans la mesure où vous changez d’avocat et que votre avocat refuse de vous rendre votre dossier, saisissez le bâtonnier de l’Ordre des avocats par remise à l’Ordre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre avocat ne respecte pas les délais ou vous semble incompétent

Les délais jouent un rôle important dans le monde de la justice. Si votre avocat ne respecte donc pas les délais, vos chances de gagner un procès peuvent diminuer. Si vous faites donc face à ce genre de situation, vous pouvez très bien demander dommages et intérêts en saisissant la juridiction du TI ou TGI. En cas d’incompétence de sa part, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat devant le tribunal. Pour obtenir ainsi dommages et intérêts, vous devez absolument prouver son incompétence au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

Dans une affaire, vous et votre avocat pouvez convenir sa présence exclusive lors d’une audience au tribunal. Vous pouvez ainsi saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts s’il envoie un confrère ou un associé à sa place. S’il ne se présente pas, vous êtes pratiquement dans le droit de saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Le bâtonnier est le seul à saisir pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra fixer lui-même les honoraires dans le cas où il juge que les honoraires sont excessifs. Ces situations arrivent très rarement certes, mais notez que ces procédures peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de votre affaire en matière de coût et de retards. L’activité professionnelle de l’avocat sera aussi remise en cause, voir sa réputation. Pour ne pas arriver à ces stades, il convient toujours donc d’agir avec prudence.

Les modes de facturation des honoraires de l’avocat

 

Étant votre avocat, ce professionnel de droit est à votre service. En plus de vous livrer des informations concernant l’évolution de votre dossier ou de vous apporter des conseils après l’analyse de votre affaire, il est aussi tenu de vous donner les éléments nécessaires afin de vous informer clairement de sa prestation.

Quand aborder la question des honoraires de l’avocat ?

La question des honoraires est l’une des choses à évoquer dès le premier rendez-vous avec l’avocat, voire dès le premier entretien téléphonique ou en ligne. Pour éviter toutes confusions ou les éventuels conflits,  le mode de facturation de ses honoraires doit être inséré dans une lettre de mission ou bien dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

Les trois principaux modes de facturation des honoraires d’avocat

Trois principaux modes de facturation existent pour les honoraires d’avocat :

·      Le prix forfaitaire :

Ce mode de facturation consiste à fixer un montant global que le client devra payer à l’avocat dans l’exercice de son mandat. Pour ce type de facturation, assurez-vous de demander à l’avocat de mentionner si le montant forfaitaire inclut les débours.

·      Le tarif horaire :

Il s’agit du mode de facturation le plus utilisé fréquemment par l’avocat pour facturer son client. Cette option consiste en effet à l’avocat de facturer son client suivant le nombre d’heures qu’il va  consacrer au dossier (dont la correspondance et le temps des conversations téléphoniques). Il est aussi à fixer et à valider par les deux parties dans une convention avant qu’il se lance au travail.

·      La rémunération au pourcentage :

La rémunération d’un avocat ne peut en aucun cas être seulement au pourcentage en France. La convention d’honoraires devra en effet prévoir un montant fixe et aussi un pourcentage. Bien évidemment, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit et être fixé avant tout commencement du travail. Ce type de rémunération est le plus souvent associé aux actions en dommage.

L’avocat peut-il demander à avoir une provision sur ses honoraires ?

Il est tout à normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. Cette somme va en effet lui permettre de débuter le traitement de votre affaire. Comme il s’agit d’un acompte sur le montant total que vous lui devez en échange de son service, il est dans l’obligation de vous délivrer une facture. En encaissant cette provision, et dans une optique de transparence et d’efficacité l’avocat tenu de vous informer de chaque étape utile portant sur votre dossier. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il doit vous faire un compte rendu de chacune ses diligences, il vous informera uniquement sur les étapes pouvant avoir une incidence sur le résultat ou le coût de votre affaire. Dans le cadre de sa mission, il doit aussi vous :

  • Informer du résultat de son intervention et en justifier.
  • Indiquez tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l’opportunité d’un tel recours. Il ne faut pas oublier qu’avant tout l’avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n’est pas opportun.

Notez également qu’un avocat n’est en aucun cas un procédurier à tout crin, mais sa crédibilité repose sur la pertinence des conseils qu’il va vous donner et de leur efficacité. Il vous indiquera également si un procès n’est pas nécessaire. Toutefois, tout comme un médecin, l’avocat ne peut pas vous garantir un résultat même si votre dossier semble solide. Il vous livre juste vos chances de réussite et met en œuvre tous les moyens qu’il dispose en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts. À la fin du dossier, la restitution des originaux ou des copies uniques que vous lui auriez confiées est obligatoire. Quant aux archives, l’avocat est tenu de conserver votre dossier dans un délai de 10 ans.

Les cinq principales circonstances dont les avocats en droit de la famille peuvent vous aider

Les avocats en droit de la famille s’occupent de toutes questions liées à la famille. Ce domaine exige un niveau de sensibilité, car les affaires familiales sont délicates et émotionnelles. Ces avocats doivent agir comme médiateurs en cas de désaccord familial. Voyons les raisons d’engager un avocat spécialisé en droit de la famille.

1.    Conseiller le client en conséquence sur les questions de droit de la famille

Lors des questions familiales, vous devez évaluer la situation avant de prendre toute décision. Cela pourrait affecter votre cas par la suite. Dans de tels scénarios, les avocats en droit de la famille sont utiles. Ils ont une vaste connaissance et une grande expérience de ces questions. Ils chercheront toujours à trouver des solutions à l’amiable aux conflits familiaux. Ils vous conseilleront en conséquence sur les mesures à prendre.

2.    S’occuper des questions de divorce

Le divorce peut être une expérience décourageante et épuisante. Déterminer qui obtient quoi peut être très compliqué. C’est pourquoi un avocat spécialisé en droit de la famille est toujours la solution proposée. Il agit souvent comme médiateur et aborde la question de façon rationnelle dans les limites de la loi. Un bon avocat en droit de la famille tentera d’aider à régler le différend sans nécessairement aller devant les tribunaux.

3.    Aider sur les questions liées à la garde des enfants

Lorsque les parents se séparent, cela pèse lourdement sur leurs enfants. De plus, déterminer qui a la garde principale peut être un processus complexe. Un avocat en droit de la famille aide le couple à rédiger une entente. Elle définit la façon dont ils prendront soin des enfants après la séparation. Il essaie de simplifier le processus autant que possible. Cela évite de placer les enfants dans une situation psychologique difficile.

4.    Aider dans le processus d’adoption

Cependant, le processus d’adoption d’un enfant est souvent long et dure des mois ou des années. Un avocat en droit de la famille peut vous aider tout au long du processus. Il vous explique en détail ce qui peut arriver. Il vous guidera tout au long du processus d’agrément et en vous représentant devant le tribunal si des problèmes surviennent. Le fait d’avoir un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider rendra le processus plus simple.

5.    Représenter leurs clients au tribunal

Dans tout désaccord familial, cela devra toujours être la dernière option. Si la situation s’aggrave, les questions devront être résolues par un tribunal. Un avocat spécialisé en droit de la famille aide ses clients à obtenir un meilleur résultat. Il veille à ce que les droits de ses clients ne soient pas violés. Souvent, se représenter soi-même au tribunal vous coûte cher. Sans un avocat, un défendeur ou un demandeur a souvent peu de chance de gagner une cause.