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Le déroulement d’un procès est une des étapes d’une instance en justice où les deux parties soumettent un litige devant le tribunal. Ce procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Quelles sont donc les différentes phases de déroulement d’un procès au tribunal judiciaire ? Quel coût pour ce processus ? Découvrez ci-dessous tout ce que vous devez savoir à ce propos.

Tribunal judiciaire : c’est quoi ?

Le tribunal judiciaire est une fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il a la capacité de juger les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal, quelle que soit la grandeur du litige.

Procédure de déroulement d’un procès

Le déroulement d’un procès au tribunal judiciaire se déroule en 3 phases : la phase d’instruction, les débats et la phase du jugement.

La phase d’instruction

La phase d’instruction permet à un magistrat de vérifier la procédure d’échange des deux parties de leurs pièces et des conclusions. Les conclusions sont des documents écrits par les avocats des deux parties contenant les arguments et les prétentions de leur client. Toutes les pièces et conclusions seront communiquées par ses avocats au greffe du tribunal par moyen électronique.

Le juge spécialisé appelé le juge d’instruction est celui qui s’occupe de cette phase d’instruction. Il est chargé, dans ce cas, de saisir l’affaire afin d’enquêter sur les faits susceptibles d’être constitutifs. Il a aussi pour rôle de sanctionner la partie trop lente ou celle qui ne respecte pas le principe de contradictoire.

En effet, dès que le dossier est au complet, le juge d’instruction met fin aux échanges et l’affaire est renvoyée pour être plaidée. Une fois que la date de plaidoirie est fixée, aucune pièce ou conclusion ne peuvent encore s’ajouter au dossier.

Notez bien qu’au cours de cette démarche, les deux parties peuvent formuler une demande pour mettre fin au procès en optant pour un règlement pacifique.

Organisation des débats devant le tribunal de justice

Après que la date de plaidoirie soit fixée, le président (juge d’appel) fait l’appel et lance les débats. Le jour de l’audience, toutes les parties sont représentées par leur avocat. Étant donné que la procédure est écrite, les avocats ont le choix de plaider ou de déposer leur dossier. Au cas où ils auraient choisi de plaider, c’est l’avocat du demandeur qui est écouté premièrement et celui du défendeur par la suite.

À la fin de l’audience, le juge peut vouloir consulter l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans l’affaire. Cela pourrait avoir un impact sur la date à laquelle la délibération doit avoir lieu.

Le jugement

Après les plaidoiries, le tribunal rendra sa décision sous forme de jugement. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon différée. Dans le cas où elle serait différée, on parle de mise en délibéré. Un avis est alors adressé aux deux parties indiquant la date et les motifs.

Notez également qu’une partie peut toutefois contester la décision du juge en demandant un recours à la cour d’appel dans un délai d’un mois.

Le coût de la procédure

La procédure pour le déroulement du procès est gratuite, mais des frais peuvent intervenir comme les frais d’expertise. Les dépenses à faire concernent les frais à payer à son avocat et à l’huissier chargé de délivrer l’assignation.

Aujourd’hui, toute personne enfreignant la loi et portant atteinte aux intérêts de la société doit être jugée au tribunal judiciaire. Ainsi, pour enquêter, faire des recherches, et analyser les informations sur cette affaire, il faut saisir un juge d’instruction. Vous aimeriez avoir des informations sur le métier de juge d’instruction ? Découvrez alors ci-après tout ce qu’il faut savoir sur ce métier.

La nature du travail

Le juge d’instruction est celui qui est chargé de faire des enquêtes sur les crimes ou les délits un peu complexes. Il recueille les témoignages, procède à l’interrogatoire et organise les travaux de la police judiciaire.

En effet, le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République lorsqu’un crime est commis pour l’ouverture d’une information judiciaire. Il peut être saisi aussi par une victime qui se constitue partie civile.

Par ailleurs, la position du juge d’instruction lui permet non seulement de faire des enquêtes, mais de prendre aussi des décisions. En tant que magistrat, il exerce son métier par commission rogatoire. Il a le droit de délivrer des mandats d’arrêt, d’ordonner des perquisitions, de mettre les suspects à l’épreuve. Lorsqu’il a des doutes sur un suspect, il peut demander au juge des libertés et de la détention, un placement en détention provisoire du suspect.

La carrière du juge d’instruction

Au cours de la carrière d’un juge d’instruction, il a la possibilité d’évoluer plus facilement en changeant de spécialisation. Un juge d’instruction en faisant une demande peut exercer la fonction d’un juge d’instance, juge des libertés et de la détention. Après avoir fait cette demande, il faut qu’elle soit acceptée par la hiérarchie.

Pour qu’un juge d’instruction monte en grade, il doit remplir quelques conditions. La première est qu’il est inscrit au tableau d’avancement sur décision de son supérieur hiérarchique. Pour ce qui est de la deuxième condition, il doit pouvoir justifier 7 années d’ancienneté dans le métier.

Quelques qualités qu’il faut avoir pour être juge d’instruction

Pour être juge d’instruction, il faut obligatoirement avoir quelques qualités. Pour cela, il faut maîtriser le Code pénal, avoir une bonne gestion administrative des pièces et dossiers, être autoritaire et autonome. Il faut aussi avoir un sens d’écoute et s’engager à respecter le code de procédure pénale.

Le métier de juge d’instruction nécessite une certaine disponibilité et aussi une résistance vis-à-vis de la pression médiatique dans certains dossiers.

Salaire d’un juge d’instruction

Le salaire d’un juge d’instruction varie en fonction de ses années d’expérience. À cet effet, un juge d’instruction en début de carrière perçoit un salaire de 2600 € net par mois. Au bout de 6 ans d’exercice, il peut percevoir jusqu’à 3 700 € net par mois.  Par contre, lorsqu’il est en fin de carrière, le juge d’instruction gagne environ 6 800 € net par mois.

Formation pour finir juge d’instruction

L’accès au métier est possible en passant un concours qu’organise le ministère de la Justice. Ce concours est destiné aux titulaires d’un master 1 (bac +4) avec un diplôme d’IEP (Institut d’Études Politiques). Après l’admission à ce concours, la formation proprement dite se déroule à l’École Nationale de Magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.

La formation des élèves magistrats dure 31 mois composée d’une partie théorique et de nombreux stages pratiques.

Lorsque des époux décident volontairement ou pas de mettre un terme au lien marital qui les unit, il est judicieux que la procédure se fasse dans les meilleures conditions afin de s’assurer que chacun reprenne sa vie facilement après la séparation. Peu importe la raison pour laquelle vous souhaitez divorcer, sachez que la procédure est longue et pénible et l’intervention d’un avocat en droit de divorce est nécessaire. Si vous décidez d’engager la procédure de divorce, l’avocat sera votre allié pour aborder cette étape en toute quiétude. Il est votre représentant légal devant la loi.

Pour bénéficier de son expertise en droit

Le divorce n’est pas une décision qui se prend d’un coup de tête ou lors d’une dispute de couple. Il s’agit généralement d’une décision mûrement réfléchie prise par les conjoints qui ne parviennent plus à vivre ensemble. Il est recommandé de faire appel à un avocat lors d’un divorce afin de profiter d’un accompagnement et des conseils de ce professionnel. Il possède l’expertise nécessaire pour régler le conflit et vous explique la procédure plus en détail.

L’avocat spécialisé en divorce peut notamment :

• Se charger de rédiger les actes juridiques,
• Vous orienter lors de la séparation,
• Vérifier l’authenticité de certains documents,
• Vous défendre au tribunal.

L’avocat en plus de maîtriser les différentes voies de recours, est tenu au secret professionnel. Vous pouvez aisément lui confier tous les secrets que vous voulez sans craindre qu’il ne les divulgue.

Sa présence est obligatoire pour tout type de divorce

S’il est vrai qu’il est désormais possible de divorcer sans juge, sans l’avocat il n’y a pas de divorce. C’est encore plus important lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. L’avocat se charge de la requête en divorce, de l’assignation, des conclusions et des autres conséquences du divorce à transmettre au juge. Cette obligation légale s’applique uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Les époux qui décident de se séparer à l’amiable ne passent pas nécessairement devant le juge aux affaires familiales, mais dans ce cas chaque conjoint doit faire appel à un avocat. Les avocats respectifs des deux parties pourront s’associer pour la rédaction de la convention de divorce de manière équitable. Les époux signent la convention, et les avocats la contresigne.

Pour réduire les frais de divorce, les conjoints peuvent décider de faire à un seul avocat pour la procédure de divorce s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Après le dépôt la convention dans les minutes du notaire, l’avocat s’occupe des formalités administratives pour ajouter la mention du divorce sur l’acte de mariage.

Pour la garde des enfants et le partage des biens

Si les époux ont des enfants, il est préférable de faire appel à un avocat pour éviter que ces derniers ne se retrouvent au milieu du conflit. Les conjoints doivent faire un compromis. S’agissant d’un divorce à l’amiable, les avocats s’occupent de l’organisation de la garde des enfants et donnent des conseils en proposant différentes possibilités de garde. C’est également l’avocat qui calcule le montant de la pension alimentaire.

Lorsqu’un employeur rompt le contrat de travail d’un salarié sans avoir de raisons réelles et sérieuses de le faire, cela est qualifié de licenciement abusif. Il en est de même pour un licenciement où l’employeur a des raisons valables pour licencier son salarié, mais qu’il ne suit pas la procédure indiquée pour congédier celui-ci. Dans de pareilles circonstances, l’employé a la possibilité de contester la décision de licenciement et d’obtenir réparation du préjudice causé. Dans cet article on vous explique comment faire cette contestation et les réparations qui peuvent être envisagées.

Faire un règlement à l’amiable ou engager une poursuite judiciaire

Lorsque vous êtes victime d’un licenciement injustifié, la loi vous donne la possibilité de contester la décision de votre employeur. En général, le salarié dispose de deux possibilités pour obtenir justice et ainsi obtenir réparation auprès de son employeur. En effet, il devra obligatoirement passer par une phase de règlement du litige à l’amiable. Cette première phase de la procédure de contestation se déroule en présence du Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes.  Il s’agira ici pour les deux parties de trouver un moyen pour régler leur différend sans aller devant le juge. À noter que le Conseil des prud’hommes compétent pour régler le litige est celui qui se situe sur le territoire du siège social de l’entreprise concernée. Il doit être saisi par requête du salarié au maximum dans la première année qui suit la notification du licenciement. Précisons également que l’accompagnement d’un avocat n’est pas nécessaire devant le conseil, même si c’est une bonne alternative qui aide la victime à trouver des arguments juridiques solides.

Lorsque la phase de règlement à l’amiable ne porte pas de fruits, l’employé licencié de manière abusif peut passer à la vitesse supérieure et engager une procédure judiciaire. Durant cette phase judiciaire, c’est donc le juge de prud’hommes qui sera chargé de l’évaluation du caractère réel et sérieux du licenciement.

Obtenir réparation du préjudice

À partir de l’instant où le licenciement ou le motif de ce dernier n’est pas en conformité avec les règles définies dans le Code du travail, il y a irrégularité de fonds. Si après les deux procédures précédentes il est établi que la cause du licenciement n’est ni sérieuse ni réelle, il peut demander réparation pour le salarié victime. Cette réparation peut se présenter sous deux formes différentes.

La réintégration de l’employé injustement congédié

La première forme de réparation que peut obtenir le salarié victime d’un licenciement abusif est sa réintégration au sein de l’entreprise où il travaillait. Cette réintégration doit se faire en lui maintenant tous les avantages dont il bénéficiait avant son renvoi abusif. En outre, il percevra également une somme qui correspond à l’entièreté du préjudice qui lui a été fait durant toute la période qui va de la rupture du contrat jusqu’à la réintégration. Ceci, bien évidemment en tenant compte du montant des salaires auquel il n’a pu avoir accès durant ladite période.

L’indemnisation du salarié victime

Si l’employé ou l’employeur refuse la possibilité de réintégration, ce dernier sera alors dans l’obligation d’indemniser la victime. Le montant de cette indemnisation de rupture ne peut en aucun cas être en dessous des salaires des six derniers mois non perçus par l’employé. En outre il devra également percevoir une indemnité de réparation du préjudice causé par l’irrégularité du licenciement.

Les études universitaires orientent déjà le parcours de chaque étudiant vers les bonnes voies. Les compétences personnelles servent davantage d’une arme secrète pour entrer dans le milieu professionnel. Le département de droit est reconnu plus complexe par le bruit de la société. Il insiste sur les types de concentration de chacun. Toutes ces conjonctures sont une meilleure manière de préparer chacun pour atteindre des objectifs.

Un talent particulier sur les pourvois de défense

Le rêve d’un bon nombre d’étudiants en droit se fixe un intérêt particulier sur le métier d’avocat. Il détermine naturellement une trajectoire plus complexe pour les étudiants. Il nécessite certainement des compétences particulières. Cette voie n’est pas faite pour tout le monde, c’est pour cette raison que les sélections sont mises en place. Sous forme de concours, il entretient donc un engagement important pour définir le meilleur talent. Il produit particulièrement des avantages importants sur le monde des juristes. Un profil compétent en matière de communication. Il partage surtout le désir d’aider les prochains. Les mesures de défense sont pensées par un système de sécurité. Il fait naître donc des parts d’obligation pertinente de la part de chaque candidat. Il revient au Jury de voir le candidat idéal pour cette carrière.

Un conseiller de nature

Le milieu encadre principalement un domaine d’intervention plus large. Un futur avocat doit donc maîtriser la plupart de ces tâches pour obtenir une meilleure couverture aux yeux des clients. Il porte surtout intérêt sur la valeur de son avenir. Ils transfèrent donc un rôle important sur le pouvoir implanté sur le métier. Il enregistre donc des détails pertinents en matière de conseil. Avant tout, un maître de la justice est notifié à soulever des contenus cruciaux pour les domaines de conseil. Il enrichit naturellement les résultats attendus et le besoin transféré par la présence des deux parties. Il réalise donc :

• Une bonne culture générale
• Suivre l’actualité du pays
• Renforcer les systèmes de communication

Un bon sens de l’écoute

Le profil d’un avocat tient une place importante au niveau de la société. Il encadre réellement un secteur prometteur sur le monde des juristes. Dans une relation externe, il adopte des points de contrôle importants pour soulever les matières de défense. Pourtant, ce n’est qu’une petite partie de sa mission. Il couvre régulièrement des tâches multiples et à la fois plus complexes. L’important est de pouvoir atteindre les objectifs sur chaque dossier. Cependant, il est indispensable de souligner que ces domaines de défenses ne sont pas un jeu. Il prend en compte divers points importants. Ces références présentent donc un avantage important pour les futurs avocats d’entrer dans le milieu juridique.

Même si les avocats sont là pour vous conseiller, vous guider et faire valoir vos droits, il se peut qu’une situation de conflit naisse avec ce professionnel du droit. Si vous avez le sentiment de se faire abuser ou qu’il ne fait pas son travail correctement, quels sont vos recours ? En cas de litige, la discussion est à privilégier afin de trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si le litige s’envenime et qu’aucune évolution positive n’est envisageable, certains recours sont à votre disposition.

L’avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance et refuse de vous rendre votre dossier

Si une affaire est déjà perdue d’avance, l’avocat doit le préciser à son client. S’il se trouve donc qu’il ne vous a prévenu là-dessus et que vous êtes en mesure d’établir qu’il ne vous a rien dit et qu’il avait conscience de la situation, vous avez tout à fait le droit de saisir la justice afin de demander dommages et intérêts (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Dans la mesure où vous changez d’avocat et que votre avocat refuse de vous rendre votre dossier, saisissez le bâtonnier de l’Ordre des avocats par remise à l’Ordre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre avocat ne respecte pas les délais ou vous semble incompétent

Les délais jouent un rôle important dans le monde de la justice. Si votre avocat ne respecte donc pas les délais, vos chances de gagner un procès peuvent diminuer. Si vous faites donc face à ce genre de situation, vous pouvez très bien demander dommages et intérêts en saisissant la juridiction du TI ou TGI. En cas d’incompétence de sa part, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat devant le tribunal. Pour obtenir ainsi dommages et intérêts, vous devez absolument prouver son incompétence au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

Dans une affaire, vous et votre avocat pouvez convenir sa présence exclusive lors d’une audience au tribunal. Vous pouvez ainsi saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts s’il envoie un confrère ou un associé à sa place. S’il ne se présente pas, vous êtes pratiquement dans le droit de saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Le bâtonnier est le seul à saisir pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra fixer lui-même les honoraires dans le cas où il juge que les honoraires sont excessifs. Ces situations arrivent très rarement certes, mais notez que ces procédures peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de votre affaire en matière de coût et de retards. L’activité professionnelle de l’avocat sera aussi remise en cause, voir sa réputation. Pour ne pas arriver à ces stades, il convient toujours donc d’agir avec prudence.

Étant votre avocat, ce professionnel de droit est à votre service. En plus de vous livrer des informations concernant l’évolution de votre dossier ou de vous apporter des conseils après l’analyse de votre affaire, il est aussi tenu de vous donner les éléments nécessaires afin de vous informer clairement de sa prestation.

Quand aborder la question des honoraires de l’avocat ?

La question des honoraires est l’une des choses à évoquer dès le premier rendez-vous avec l’avocat, voire dès le premier entretien téléphonique ou en ligne. Pour éviter toutes confusions ou les éventuels conflits,  le mode de facturation de ses honoraires doit être inséré dans une lettre de mission ou bien dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

Les trois principaux modes de facturation des honoraires d’avocat

Trois principaux modes de facturation existent pour les honoraires d’avocat :

·      Le prix forfaitaire :

Ce mode de facturation consiste à fixer un montant global que le client devra payer à l’avocat dans l’exercice de son mandat. Pour ce type de facturation, assurez-vous de demander à l’avocat de mentionner si le montant forfaitaire inclut les débours.

·      Le tarif horaire :

Il s’agit du mode de facturation le plus utilisé fréquemment par l’avocat pour facturer son client. Cette option consiste en effet à l’avocat de facturer son client suivant le nombre d’heures qu’il va  consacrer au dossier (dont la correspondance et le temps des conversations téléphoniques). Il est aussi à fixer et à valider par les deux parties dans une convention avant qu’il se lance au travail.

·      La rémunération au pourcentage :

La rémunération d’un avocat ne peut en aucun cas être seulement au pourcentage en France. La convention d’honoraires devra en effet prévoir un montant fixe et aussi un pourcentage. Bien évidemment, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit et être fixé avant tout commencement du travail. Ce type de rémunération est le plus souvent associé aux actions en dommage.

L’avocat peut-il demander à avoir une provision sur ses honoraires ?

Il est tout à normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. Cette somme va en effet lui permettre de débuter le traitement de votre affaire. Comme il s’agit d’un acompte sur le montant total que vous lui devez en échange de son service, il est dans l’obligation de vous délivrer une facture. En encaissant cette provision, et dans une optique de transparence et d’efficacité l’avocat tenu de vous informer de chaque étape utile portant sur votre dossier. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il doit vous faire un compte rendu de chacune ses diligences, il vous informera uniquement sur les étapes pouvant avoir une incidence sur le résultat ou le coût de votre affaire. Dans le cadre de sa mission, il doit aussi vous :

• Informer du résultat de son intervention et en justifier.
• Indiquez tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l’opportunité d’un tel recours. Il ne faut pas oublier qu’avant tout l’avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n’est pas opportun.

Notez également qu’un avocat n’est en aucun cas un procédurier à tout crin, mais sa crédibilité repose sur la pertinence des conseils qu’il va vous donner et de leur efficacité. Il vous indiquera également si un procès n’est pas nécessaire. Toutefois, tout comme un médecin, l’avocat ne peut pas vous garantir un résultat même si votre dossier semble solide. Il vous livre juste vos chances de réussite et met en œuvre tous les moyens qu’il dispose en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts. À la fin du dossier, la restitution des originaux ou des copies uniques que vous lui auriez confiées est obligatoire. Quant aux archives, l’avocat est tenu de conserver votre dossier dans un délai de 10 ans.

Les avocats en droit de la famille s’occupent de toutes questions liées à la famille. Ce domaine exige un niveau de sensibilité, car les affaires familiales sont délicates et émotionnelles. Ces avocats doivent agir comme médiateurs en cas de désaccord familial. Voyons les raisons d’engager un avocat spécialisé en droit de la famille.

1.    Conseiller le client en conséquence sur les questions de droit de la famille

Lors des questions familiales, vous devez évaluer la situation avant de prendre toute décision. Cela pourrait affecter votre cas par la suite. Dans de tels scénarios, les avocats en droit de la famille sont utiles. Ils ont une vaste connaissance et une grande expérience de ces questions. Ils chercheront toujours à trouver des solutions à l’amiable aux conflits familiaux. Ils vous conseilleront en conséquence sur les mesures à prendre.

2.    S’occuper des questions de divorce

Le divorce peut être une expérience décourageante et épuisante. Déterminer qui obtient quoi peut être très compliqué. C’est pourquoi un avocat spécialisé en droit de la famille est toujours la solution proposée. Il agit souvent comme médiateur et aborde la question de façon rationnelle dans les limites de la loi. Un bon avocat en droit de la famille tentera d’aider à régler le différend sans nécessairement aller devant les tribunaux.

3.    Aider sur les questions liées à la garde des enfants

Lorsque les parents se séparent, cela pèse lourdement sur leurs enfants. De plus, déterminer qui a la garde principale peut être un processus complexe. Un avocat en droit de la famille aide le couple à rédiger une entente. Elle définit la façon dont ils prendront soin des enfants après la séparation. Il essaie de simplifier le processus autant que possible. Cela évite de placer les enfants dans une situation psychologique difficile.

4.    Aider dans le processus d’adoption

Cependant, le processus d’adoption d’un enfant est souvent long et dure des mois ou des années. Un avocat en droit de la famille peut vous aider tout au long du processus. Il vous explique en détail ce qui peut arriver. Il vous guidera tout au long du processus d’agrément et en vous représentant devant le tribunal si des problèmes surviennent. Le fait d’avoir un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider rendra le processus plus simple.

5.    Représenter leurs clients au tribunal

Dans tout désaccord familial, cela devra toujours être la dernière option. Si la situation s’aggrave, les questions devront être résolues par un tribunal. Un avocat spécialisé en droit de la famille aide ses clients à obtenir un meilleur résultat. Il veille à ce que les droits de ses clients ne soient pas violés. Souvent, se représenter soi-même au tribunal vous coûte cher. Sans un avocat, un défendeur ou un demandeur a souvent peu de chance de gagner une cause.

Avant de se lancer dans cette profession, l’avocat doit prêter serment de respecter les règles professionnelles et déontologiques dans l’exercice de sa fonction. Une fois a prêté serment, il entre dans un ordre qui cadre sa vie d’avocat et lui exige de respecter un corpus de règles.

Serment de l’avocat et déontologie de la profession

Pour prêter serment, l’avocat jure d’exercer ses fonctions avec conscience, dignité, probité, humanité et indépendance. L’ensemble des règles juridiques et éthiques qui s’impose à lui dans le cadre de sa relation avec ses clients, ses confrères et les magistrats constitue ce qu’on appelle déontologie de la profession d’avocat.

L’avocat est tenu au secret professionnel

Comme la plupart des professionnels du droit, l’avocat est aussi tenu au secret professionnel. En aucun cas, il ne peut donc :

• Révéler les confidences faites par son client.
• Communiquer les pièces du dossier sauf à son adversaire.
• Témoigner sur des faits qu’il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’avocat a un devoir de confidentialité

En matière de droit la confidentialité joue un rôle très important dans une affaire. Étant un professionnel du droit, l’avocat doit ainsi garder secrètes les informations et correspondances lors des échanges avec son adversaire. Dans une même affaire, lorsqu’un risque de conflit d’intérêts risque de naître, l’avocat n’intervient pas pour plusieurs personnes. Il doit également garder la confidentialité des éléments d’une affaire, c’est pourquoi en aucun cas, il ne peut pas les utiliser dans une autre affaire. Dans le cadre d’une négociation, le devoir de confidentialité de l’avocat tient toujours.

L’avocat a un devoir de diligence et d’information

Si une personne consulte un avocat pour une quelconque affaire c’est pour avoir des explications juridiques, des conseils et un accompagnement sur mesure, ainsi, l’avocat est donc tenu de toujours informer son client sur quelques points :

• Les chances de succès des affaires qui lui sont confiées.
• Les conséquences de chaque décision à prendre.
• L’état d’avancement et l’évolution de l’affaire.
• Les voies de recours en cas d’échec de la première procédure.
• Le montant prévisible de ses honoraires.
• La décision éventuelle de se décharger du dossier.

Quand une affaire prend fin ou que l’avocat s’en décharge, il doit obligatoirement restituer toutes les pièces constituant le dossier du client.

Dans l’exercice de son activité, l’avocat est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Maintenant que vous savez tout sur les devoirs d’un avocat, si un jour vous sollicitez l’aide d’un avocat, vous serez en mesure de réclamer vos droits s’il arrive que ce dernier manque à ses devoirs et à ses obligations dans l’exercice de sa profession.