L’intervention du notaire dans le divorce et le partage des biens

Le divorce entraîne toujours la liquidation du régime matrimonial ainsi le partage des biens du couple. Le notaire est le professionnel qui intervient dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Comment le notaire liquide-t-il alors le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial rassemble les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour assurer sa mission, le notaire commence d’abord par faire un inventaire chiffré exhaustif de des biens et des éventuelles dettes des époux en tenant compte des renseignements fournis par ces derniers afin de constituer l’actif et le passif du couple. C’est à partir de cet état qu’il va ensuite définir les droits ainsi que les obligations de chaque époux tout en tenant compte du régime du couple.

Le notaire expose clairement la situation à chacun des époux en vue de trouver un accord sur le partage des biens

Le notaire n’est autre que le Magistrat de l’amiable. Il a donc pour mission d’exposer de manière simple et claire la situation aux époux afin que ces derniers puissent trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime :

  • Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) :

Chaque époux garde ses biens propres (biens possédés au jour du mariage,  reçus par donation ou succession). Ils se voient chacun gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.

  • Dans le régime de la séparation de biens :

Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs.

  • Dans le régime de la participation aux acquêts :

Les époux récupèrent chacun leurs biens personnels, mais les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront par contre partagés par moitié.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, la convention de divorce statuera le partage des biens. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière, le passage chez le notaire est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord, le Juge statue à la fois la liquidation que le partage des biens des époux. Le soit notaire peut aussi établir un projet de liquidation sous l’ordre du Juge.

Les documents demandés par le notaire pour préparer le partage

Chaque document a son importance et va permettre au notaire de préparer le partage. Il peut alors demander :

  • Les cartes d’identités des époux et livret de famille.
  • Le contrat de mariage.
  • Les titres de propriétés des biens immobiliers.
  • Copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
  • L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
  • Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
  • Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
  • La copie des deux derniers bilans.
  • Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
  • Les charges de copropriété.
  • Pour les récompenses : copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux et factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).

Le rôle du notaire dans un divorce

Le rôle du notaire dans un divorce

En matière de divorce, le notaire joue un rôle crucial, car il peut s’occuper de l’authentification de la convention du divorce et de sa conservation, mais il organise également la liquidation du régime matrimonial.

Le rôle du notaire durant la procédure de divorce

  • Le notaire a d’abord pour rôle d’effectuer le partage des biens immobiliers.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, avant le dépôt de la convention, le partage doit obligatoirement être effectué. Pendant le mariage, quand les époux disposent un bien immobilier en commun ou en indivision acquis, pour le partager le recours à un notaire est obligatoire. Pour ce faire, il établira :

  • Un état liquidatif dans le cas où les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier.
  • Une convention d’indivision dans la mesure où les deux époux souhaitent rester tous deux propriétaires dudit bien.
  • Un acte définitif de vente quand les époux veulent vendre le bien immobilier.

Sur demande du juge, le notaire peut aussi intervenir pendant la procédure de divorce contentieuse. Suivant l’article 255 du code civil, il aura pour rôle d’établir les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce contentieuse.

Le rôle du notaire après le prononcé du divorce

Le juge peut prononcer le divorce sans que le partage du bien immobilier soit déjà effectué par le notaire en cas de divorce contentieux. Ainsi, après le prononcé du divorce, il va intervenir pour terminer le partage du bien immobilier en commun ou indivision pendant le mariage selon l’article 1368 du Code civil. Pour établir avec les époux le partage de leur bien immobilier, le tribunal accorde un délai d’un an au notaire. Sur sa demande, le juge peut toutefois renouveler ce délai. S’il se trouve dans l’impossibilité d’effectuer sa mission en cas de conflit entre les époux, le notaire a l’obligation d’informer le juge afin que ce dernier puisse statuer le sort du bien immobilier et renvoyer le dossier au notaire selon l’article 1375 du Code civil.

Après le divorce, le notaire a aussi pour mission de s’assurer du paiement de la soulte entre les époux. Pour faciliter son suivi, le paiement de la soulte à lieu généralement à l’office du notaire.

Les frais à payer à l’office du notaire

Les frais à payer en cas de divorce se partagent en quatre parties :

  • Le droit de partage est une taxe de l’État qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Il a seulement pour rôle de la récolter et de la reverser à l’État.
  • Les émoluments composent la rémunération du notaire.
    • Les émoluments d’acte dont le montant dépend du montant de l’actif brut mentionné dans l’acte.
    • Les émoluments de formalités qui se comptent en unité de valeur.
  • Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour effectuer les démarches administratives pour la gestion du dossier des époux.
  • La conservation des hypothèques qui est fixée à 0,10% de la valeur du bien immobilier.

Comment choisir un bon notaire ?

Il est toujours très difficile de trouver le notaire idéal, quel que soit le caractère obligatoire ou non de son intervention. Le notaire est un officier public qui a pour principale mission d’authentifier tous les actes par le biais de l’apposition de sa signature c’est-à-dire qu’il dispose des prérogatives de puissance publique. Cependant, il s’agit d’une profession libérale.

Le choix par rapport à la qualité du notaire

Il est important de définir à l’avance une certaine qualité requise avant de prendre la décision concernant votre notaire. Il y a par exemple :

  • La compétence : il s’agit du domaine de compétence du notaire concerné. Comme l’avocat, sachez que le notaire aussi a leur propre spécialité c’est-à-dire qu’il peut être un expert dans le secteur d’immobilier, de la famille, et autres. Alors pour une efficacité assurée, il est conseillé de prendre le notaire spécialiste du domaine qui vous intéresse.
  • La transparence : un notaire doit être sincère et loyal envers son client c’est-à-dire que s’il ne dispose pas de temps nécessaire pour traiter une affaire, il doit le décliner tout de suite. Il doit aussi informer dès le début son client concernant les frais de la prestation. Notons que loyauté signifie également savoir garder le secret professionnel.
  • La pédagogie et la disponibilité : le notaire doit être capable d’expliquer de façon simple et précise une procédure ou situation. Il doit être disponible à répondre au besoin de son client par téléphone, mail ou autre moyen.

Le choix selon le coût de la prestation

C’est une démarche logique de se demander les tarifs des services rendus avant de faire le choix d’un tel ou tel officier public. C’est pour cela que tout le client veut savoir combien coûte vraiment la prestation d’un notaire ? Sachez que la réponse à cette question  est simple, il peut déterminer librement  leurs rémunérations sur la base d’un arrêté du 26 février 2016. Prenons par exemple, le cas de l’intervention d’un notaire dans le cadre de la rédaction d’un acte de compromis de vente. En principe, celle-ci vous coûte environ 400 euros. Il est important de savoir qu’en ce moment, il existe déjà de nombreux notaires qui sont experts dans un même domaine alors, à vous de faire jouer la concurrence et de bien réfléchir avec de prendre une décision. Il est toujours recommandé d’opter pour les prix les moins chers sur le marché.

Le choix d’un notaire dans la vente immobilière

Peu importe l’adresse de son étude, vous devez connaître que les notaires disposent d’une compétence d’envergure nationale. Donc dans l’opération d’une vente d’un bien immobilier, il est intéressant de savoir le bénéficiaire de la décision finale par rapport à la sélection du notaire c’est-à-dire à l’acheteur ou au vendeur. En principe, le choix revient à l’acheteur, mais cela n’empêche pas le vendeur d’en choisir un autre. Alors, l’existence des deux notaires au moment de la signature de l’acte de vente définitive est le fruit de cette possibilité. Dans cette hypothèse, les frais de services sont divisés par les deux intervenants.

Les avantages de faire appel à un notaire mobile

La nécessité d’obtenir une notarisation peut survenir à tout moment, il est donc préférable de rester à l’avant-garde dans cette tâche et d’engager un bon notaire mobile pour intervenir en cas de besoin. Que vous le planifiiez ou non, lorsque vous avez un notaire mobile dans votre liste de contacts, vous pouvez en bénéficier. Le meilleur avantage d’un notaire mobile est qu’il sera disponible à chaque fois que vous avez besoin de son service 24h/24 et 7j/7. Il sera prêt à vous offrir son service à n’importe quel endroit. Si vous êtes le signataire et que vous êtes hospitalisé ou que vous n’avez pas été en mesure de quitter votre domicile ou votre hôpital, le notaire mobile viendra vers vous et s’acquittera de sa tâche. Vous n’aurez jamais à vous déplacer pour terminer le processus. Alors, voici les avantages de faire appel à un notaire mobile pour vous aider.

 

Des contrats plus simples

Si vous devez passer un contrat avec une personne, vous pouvez appeler un service de notaire mobile qui se fera un plaisir de vous aider. Les services qui peuvent être fournis par un notaire mobile sont les suivants :

  • Le notaire est responsable de l’authenticité des signatures et de la partie légale des documents. Il peut vous aider avec la préparation des documents et il agit comme une preuve irréfutable lorsque vous et l’autre partie signez un contrat.
  • Toute activité frauduleuse peut être combattue si vous embauchez un notaire et signez des contrats en sa présence. Le notaire est censé être une personne impartiale et neutre, qui vérifiera les signatures des deux personnes contractantes et, sur satisfaction, il appellera cela un accord. Un notaire mobile sera tenu responsable des fautes professionnelles s’il est pris en flagrant délit de favoritisme envers l’une des parties avec lesquelles il a travaillé.

 

Une disponibilité à tout moment

Vous aurez plusieurs individus et entreprises pour la tâche. Un notaire mobile peut intervenir à tout moment de l’année. Ce peut être la veille de Noël, ou n’importe quel jour, même à minuit, il sera là pour vous aider. Tout ce que vous avez à faire est de prendre rendez-vous et de ne pas vous stresser.

Un notaire mobile vous fournira la notarisation de différents types de documents lors d’une séance. Vous n’aurez pas à appeler ni embaucher un autre professionnel pour obtenir un autre document dont vous avez besoin pour vous faire notarié. Le notaire vous donnera des options d’apostille, d’empreintes digitales et autres tâches annexes.

Le service fiable d’un notaire mobile

Un notaire mobile vous donnera un service très fiable. Un document notarié est juridiquement contraignant et ils vous offriront leur service professionnel afin que vous ne trouviez pas de problème dans toutes vos tâches administratives et procédure judiciaire. Le coût de l’embauche d’un notaire mobile n’est pas très élevé, vous pouvez donc en engager un pour toutes vos tâches de notarisation.