Les premières démarches à effectuer dans le cadre d’une séparation

Une séparation est toujours émotionnellement difficile à surmonter et on se retrouve perdu entre toutes les démarches à accomplir. Pour ne pas se retrouver dans une position désavantageuse, il est pourtant important de connaître les démarches indispensables à réaliser, notamment si la séparation va mener à un divorce.

Maintenir la communication avec votre conjoint

La séparation peut-être un moment difficile pour les deux parties et il n’est pas rare de voir que la communication est rompue. Sachez pourtant qu’afin d’éviter tout litige il est toujours indispensable de tenir informé votre conjoint de toutes les démarches que vous allez entreprendre. D’ailleurs, la décision d’engager une procédure de séparation voire une procédure de divorce doit être notifiée par une lettre de votre avocat. Mais il est toujours préférable d’en parler entre vous au préalable. Toutefois, il n’est pas conseillé d’alerter votre conjoint en amont si vous allez demander une autorisation du juge pour faire constater l’adultère par un huissier.

Ne pas quitter le domicile conjugal

Dans le cadre d’une séparation même par consentement mutuel, quitter le domicile conjugal constitue une faute, car vous allez manquer à votre devoir de cohabitation. C’est seulement après la première ordonnance vous autorisant à vivre séparément que vous devriez prendre la décision de quitter le domicile conjugal. Souvent, cet entretien survient environ un mois et demi après votre requête. S’il arrive donc que votre conjoint quitte le logement familial pour habiter chez son amant, vous pouvez  en droit de lui soumettre une sommation de réintégrer le domicile conjugal en faisant appel à votre avocat. En cas de refus de sa part, cela peut constituer un grief.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, déposez une requête avec demande de mesures urgentes accompagnée de justificatifs qui permettent de prouver la dangerosité de la situation dans laquelle vous vivez (photos, certificat médical, ou autres). Pour quitter le domicile conjugal dans cette situation, déposez une main courante (aidez-vous par votre avocat) afin de constituer un élément de preuve pour la suite des événements et surtout emmener vos enfants avec vous.

Séparer vos intérêts financiers

La séparation entraîne le partage des biens accumulés dans la communauté. Ce sont les avocats des deux parties qui s’occupent de cette tâche selon le respect du contrat de mariage ou des conventions qui lient le couple. En attendant que la procédure s’effectue, il convient de protéger votre situation et votre patrimoine personnel en prenant quelques dispositions comme :

  • La demande d’un état de la situation de vos comptes.
  • La révocation des pouvoirs et des procurations confiés à votre conjoint.
  • La demande de votre détachement aux comptes communs.
  • Le prélèvement de la moitié des fonds communs (pour ne pas être en tort).

Au niveau des dettes communes, les conjoints sont redevables jusqu’au prononcé du divorce. Afin de prouver votre bonne foi, gardez donc des traces écrites de votre paiement.

Pour protéger vos biens matériels, dressez un inventaire des meubles et autres objets que vous possédez pour prévenir tout risque de conflit. Faites appel à un huissier ensuite pour qu’il dresse un constat après s’être rendu sur place et après l’étude de vos documents (factures, photos, contrat d’assurance et autres). Faites plutôt appel à un commissaire-priseur pour une estimation détaillée pour certains objets nécessitant une expertise plus approfondie.

La séparation du corps : Les conséquences sur la relation de couple

Quand il y a une décision de séparation entre le couple, cela consiste à un relâchement du lien conjugal. La séparation de corps entraîne généralement une dispense de l’obligation de cohabitation pourtant les devoirs de fidélité entre le couple et de l’assistance sont toujours maintenus. Le conjoint séparé bénéficie toujours du droit de la succession, cela signifie qu’il demeure héritier de son défunt époux.

Les conséquences de la séparation de corps légale

La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens. Si le couple n’était pas marié sous le régime de la séparation de biens, la séparation de corps aboutira selon ce régime à une liquidation et à un partage de vos biens qui s’est rattaché à votre ancien régime matrimonial ou conventionnel. La représentation d’un avocat est obligatoire quand le juge prononcera son jugement. Similaire au divorce, la séparation de corps peut être consensuelle ou contentieuse.

La séparation du corps est parfaite si le couple souhaite faire une pause dans sa relation

Si vous et votre conjoint avez besoin d’une rupture de relation, vous pouvez choisir de vivre séparément pendant que vous décidez entre divorce ou réconciliation. Pendant que vous êtes séparés, les mêmes règles juridiques s’appliquent que lorsque vous êtes marié, en termes de propriété. Par exemple, l’argent que vous gagnez et les biens que vous achetez restent susceptibles d’être considérés conjointement comme appartenant conjointement à vous et à votre conjoint, en fonction des règles de votre régime matrimonial en matière de propriété.

Si vous et votre conjoint pensez vous réconcilier, c’est une bonne idée de rédiger un accord informel sur certaines questions qui ne manqueront pas de se poser. Par exemple, vous devrez décider si vous souhaitez ou non continuer à partager un compte bancaire commun ou des cartes de crédit, comment vous allez budgétiser vos dépenses, lequel d’entre vous restera dans la maison familiale, comment les dépenses seront partagées et les coûts correspondants. Si vous avez des enfants, vous devrez décider quand et comment chacun d’entre vous passera du temps avec eux. Si vous décidez tous les deux de ne pas revenir en arrière, votre séparation d’essai deviendra permanente.

Une séparation de corps définitive

Lorsque vous vivez séparé de votre conjoint sans vouloir vous réconcilier durant de nombreuses années, mais que vous n’êtes pas divorcé, vous êtes considéré comme séparé de manière permanente. Dans certains États, vivre séparément peut modifier les droits de propriété entre les époux. Une fois que vous êtes séparé définitivement, vous n’êtes plus responsable des dettes contractées par votre conjoint. De même, vous n’avez plus droit à aucune part des biens ou revenus que votre conjoint acquiert ou gagne. Parce que cela peut affecter de manière significative la façon dont votre propriété et votre argent sont divisés, la date de la séparation définitive est parfois vivement contestée lors d’un divorce.

La séparation, une alternative au divorce

Quand les époux n’arrivent plus à vivre normalement dans un couple, ils songent souvent à divorcer. Seulement même s’ils choisissent d’opter pour le divorce par consentement mutuel, un divorce reste toujours une mesure assez contraignante aussi pour les époux que pour les enfants. Quelle serait donc la bonne alternative ?

Qu’est-ce que la séparation ?

Qui dit séparation, dit que la cohabitation n’est plus possible entre les deux époux. S’ils ne souhaitent plus vivre ensemble sans pour autant avancer au divorce, la séparation est la solution qui se présente à eux. Cette mesure est moins contraignante que le divorce elle laisse plus de liberté et plus de souplesse comparée au divorce, même au divorce à l’amiable. Toutefois, malgré la fin de la vie commune, elle laisse subsister les obligations et les droits du mariage. Pour se séparer, les époux ont notamment deux choix et tout dépend bien évidemment de la situation du couple.

La séparation de fait

Il y a ce qu’on appelle séparation de fait quand les époux ne vivent plus ensemble. Cette décision peut bien évidemment découler soit d’un commun accord, soit du simple départ de l’un des époux du domicile conjugal. Dans ce type de séparation, les conjoints cessent bel et bien leur vie commune, mais ils n’entreprennent aucune démarche pour le faire constater. Comme ils sont toujours mariés, ils sont libres de s’organiser eux-mêmes sur les modalités de leur séparation. Même s’ils se séparent, il est important de noter que leur situation n’a aucune valeur juridique.

La séparation de corps

Contrairement au premier type de séparation, la séparation de corps est une décision prononcée par le jugement du juge aux affaires familiales. Cette séparation a donc une valeur juridique. La procédure est proche d’une procédure de divorce, mais la seule différence se voit au niveau des conséquences. Dans le cadre d’une séparation de corps, les époux ont le droit de vivre séparément tout en restant mariés, seulement la procédure entraîne la séparation de leurs biens. Comme ils sont encore mariés, les obligations matrimoniales subsistent encore.

Si les époux décident de divorcer, la séparation de corps prend donc fin. Dans la mesure où ils choisissent de reprendre leur vie commune, elle prend également fin, mais le fait doit par contre être constaté par un officier d’état civil ou par un notaire.

Contrairement au divorce, la séparation offre plus de flexibilité aux conjoints. Ils peuvent aussi continuer à remplir leurs obligations matrimoniales pour le bien de leurs enfants. Dans le cas où ils prennent la décision de prendre leur situation en main et de refaire leur vie ensemble, ils sont plus libres de revenir sur leurs décisions étant donné qu’aucune dissolution de mariage n’a eu lieu.

La séparation de corps : Quelles sont les procédures légales

Ayant beaucoup de ressemblance au divorce, la séparation de corps est une procédure juridique à entamer quand le couple ne veut pas rompre le lien conjugal, mais souhaite vivre séparément. Les procédures sont un peu les mêmes que celle de la procédure de divorce, mais les conséquences sont différentes. Certains époux décident de recourir à une séparation de corps parce qu’ils hésitent encore à rompre le lien conjugal. Ces couples espèrent encore reprendre leur vie commune. Quelle que soit la raison par laquelle, l’un des couples prend le chemin de la séparation de corps, il est indispensable de découvrir comment se déroulent les procédures de séparation de corps.

La procédure de séparation de corps est lente

C’est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui prononce la séparation de corps. Le jugement peut être prononcé suivant le consentement mutuel entre le couple de vivre séparément. Il peut être aussi prononcé sur requête conjointe ou pour faute. Pour une procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal, engager une procédure de séparation de corps est plus facile et plus rapide, car la preuve est là. Dans tous ces cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Qu’est-ce qu’exactement la séparation de corps légale ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que la séparation de corps est considérée comme une meilleure alternative de divorce. Sans rompre le mariage, la séparation de corps autorise un couple de vivre séparément. La procédure de séparation de corps ne met pas fin au lien conjugal. Cette mesure de séparation donne encore au couple la possibilité de reprendre la vie commune. Le couple peut alors bénéficier des avantages fiscaux que le mariage autorise. En ce qui est de l’absence de vie commune, celui-ci a valeur juridique et doit être prononcé par le juge. Dans ce cas, il existe plusieurs modalités de séparation :

  • La séparation du corps par consentement mutuel
  • La séparation du corps sur demande acceptée
  • La séparation du cops pour faute

Si l’un des couples souhaite entamer une procédure de séparation de corps, le couple qui souhaite entamer la procédure doit saisir le juge aux affaires familiales. Il doit aussi faire appel à un avocat. Pour saisir ce juge, il est important de se rendre au Tribunal de grande instance.

Les conséquences légales de la séparation de corps

Dans cette procédure, comme nous avons expliqué plus haut, les époux séparés restent mariés. Pourtant, ils cessent de vivre ensemble. C’est la vie commune qui a été rompue alors, mais le lien conjugal est maintenu. Parmi les conséquences légales de la séparation de corps est l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens. Les droits à la succession restent valables pour le couple. C’est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire. Le couple a toujours la possibilité de reprendre la vie commune.