La séparation de corps, qu’est-ce que c’est ?
La séparation de corps est un processus juridique par lequel un couple marié peut officialiser une séparation tout en restant légalement marié. La séparation de corps est accordée sous la forme d'une décision de justice. Elle n'entraîne pas automatiquement le divorce.
Caractéristiques
Lorsqu’il est question de mariage, il y a vie commune, mais aussi obligations et devoirs conjugaux. Selon sa définition, la séparation de corps met fin à la première, mais pas à ces derniers. La principale caractéristique à tirer de cette définition est que cette procédure ne peut s’appliquer qu’aux couples mariés évidemment. C’est également un moyen légal pour un époux de quitter le domicile conjugal. Il n’y a donc plus de cohabitation. Entre le divorce et la séparation de corps, il n’y a vraiment pas beaucoup de différences. Entre autres, une fois qu’elle est actée, le régime matrimonial doit s’appliquer ou le régime de séparation des biens, et les motifs de la séparation sont les mêmes que ceux du divorce. Même pour le versement des pensions alimentaires, c’est selon les mêmes conditions. Cependant, même si certaines similitudes existent, il ne faut pas oublier que des obligations s’appliquent toujours, notamment le devoir de secours et de fidélité.
Les procédures
En tant que procédure d’ordre juridique, il est nécessaire de déposer une requête au juge des affaires familiales au niveau du Tribunal de Grande Instance du lieu d’habitation. Attention, les époux doivent tous les deux avoir recours à un avocat respectif pour faire toutes les démarches et défendre leurs intérêts. Mais il y a aussi la possibilité de faire une séparation de corps par consentement mutuel, avec toutes les caractéristiques liées au divorce à l’amiable (pas besoin de juge). Encore une fois, comme les motifs sont les mêmes que ceux du divorce, les procédures sont alors similaires. Une fois que la décision est actée et officialisée, il y a 3 manières d’y mettre fin. La première serait la mort de l’un des deux époux. Ensuite, il y a le divorce. Si la séparation de corps ne suffit plus et que les époux veulent se soustraire des obligations conjugales, il est mieux de se séparer définitivement par ce dernier. Au contraire de cela, il est aussi tout à fait possible de se réconcilier et de reprendre volontairement la vie commune. Pour cela, il faudra s’adresser à un notaire ou à un officier d’état civil et déterminer un nouveau régime matrimonial, car la séparation des biens s’appliquera toujours.
Bref, la séparation de corps n’est pas très loin du divorce, mais les couples devront néanmoins se soumettre continuellement à leurs devoirs d’époux. Afin de déterminer cependant si c’est le mieux à faire pour eux, il est nécessaire de faire appel à des avocats, car leurs conseils peuvent être très précieux. Il ne faut pas aussi oublier qu’il est toujours possible de se réconcilier.
