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La vente du logement est-elle permise en instance de divorce?

Un couple reste marié tant que le divorce n’est pas prononcé par le Tribunal. De ce fait, les lois relatives au mariage restent applicables qu’il s’agisse de la résidence principale ou de la résidence secondaire. Le conjoint ne peut pas procéder à la vente d’un bien sans l’accord de l’autre partie. Et cela s’applique même si les époux ne vivent plus ensemble. Quelques informations supplémentaires à ce sujet.

 

Protection du domicile conjugal

La résidence où le couple a vécu durant leur mariage est le domicile conjugal. On l’appelle aussi la résidence principale des époux. Et même si seul un des conjoints est le propriétaire du bien immobilier. La loi stipule que la vente de ce dernier ne peut se faire sans l’accord de l’époux non propriétaire. Si la vente a eu lieu quand même, elle risque d’être nulle devant les autorités compétentes. Les mentions légales concernant un mariage restent effectives jusqu’à la dissolution du contrat. Les deux époux seront donc les décideurs légaux de toutes sortes de transactions pendant l’instance de divorce. Tant qu’un juge n’a pas prononcé le verdict, le couple est encore marié légalement. C’est pour cela que le domicile conjugal est protégé par la loi.

 

Vente de la résidence principale

La vente d’un bien immobilier peut se faire avec les accords des deux conjoints. Elle se fera d’un commun accord et la répartition de la somme perçue sera équitable. Pendant la période de divorce, le couple a le droit de procéder à la vente de leur résidence principale. Toutefois, si le bien immobilier a été acquis pendant le mariage. Le prix de la vente sera divisé en deux. En revanche, si la résidence a été achetée avant le mariage, chacun des conjoints récupère l’équivalent de sa part. En cas de litige, un juge peut faire l’appréciation et décider de la somme qui va à chaque partie. Il est à noter que tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont encore sous le régime matrimonial.

 

Donation du bien immobilier à l’un des époux

Il arrive que durant l’instance de divorce. Le couple décide d’attribuer à l’un des conjoints le domicile conjugal au lieu de le vendre. Néanmoins, celui qui obtient la demeure doit verser une soulte. Cette dernière représente la somme qui doit être versée à l’autre époux. La présence d’un notaire est indispensable pour faire cet accord. Il va déterminer le montant exact de la soulte. En général, cette dernière est obtenue en enlevant au prix du bien immobilier le montant du crédit qui y est attaché. Après, le notaire va diviser en deux le résiduel. C’est ainsi qu’il obtient la somme à verser à l’époux qui sera non propriétaire de la résidence.

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Droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires

Pendant une procédure de divorce, le droit de garde pose toujours problème. Pour les procédures auprès des tribunaux, la question ne se pose pas. Ce sera au juge de trancher, en se basant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour les divorces à l’amiable cependant, les discussions peuvent prendre un peu plus de temps.

 

Une garde exclusive avec droit de visite

Généralement, les négociations se terminent par une garde exclusive avec droit de visite. C’est notamment la mère qui obtient la garde des enfants. Et pour cause, depuis toujours, la relation fusionnelle qu’elle a avec ses enfants est nécessaire pour le bon développement de ces derniers.

Néanmoins, l’enfant aura toujours besoin d’une figure paternelle. D’où l’importance du droit de visite. Selon le cas, le juge peut décider d’une visite surveillée ou non. Tout dépend du danger que représente le père pour la mère et l’enfant. Le droit de visite peut s’exercer chez la mère ou chez le père, voire dans un endroit neutre désigné par le juge au besoin.

Le droit de visite peut être de quelques heures par semaine ou durer tout un week-end. Tout dépend de la situation et de la décision des anciens conjoints. Il faut justement mettre en place un calendrier pour ne pas s’y perdre et éviter les conflits de garde.

 

Des vacances partagées : comment faire pour bien s’organiser

Les enfants ont droit à plusieurs vacances par année. Entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre, ce sont les pauses de Toussaints. Pendant le mois de décembre et janvier, ils ont droit à 3 semaines environ de vacances de Noël. Et en été, ils ont 3 mois de pause scolaire avant d’attaquer la nouvelle rentrée. Malgré une garde exclusive, la mère n’a pas le monopole sur toutes ces vacances. Il faudra les partager.

La négociation du partage des vacances scolaires se passe entre les parents. On peut décider de faire une semaine chacun ou de prendre des vacances entières chacun. Il faut, en tous les cas, en discuter d’avance. De préférence, aménager le calendrier en fonction des disponibilités de chacun. Celui ou celle qui aura la garde doit en effet garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Il ne suffit pas de leur donner à manger. Il faut aussi être présent et partager du bon temps avec eux.

Le non-respect des droits de visite et de vacances peut ouvrir la porte à un autre procès. En effet, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités du droit de garde, le juge tranchera. Néanmoins, il s’agit d’une procédure qui peut prendre plusieurs mois et coûter assez cher. Sans compter qu’elle met les enfants au porte-à-faux.

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Association divorce

La vie est pourvue de rebondissements et de surprises. Malheureusement, certaines personnes sont obligées de vivre une séparation après être passées par le mariage. Le divorce change beaucoup de choses. Afin de mettre les concernés sur la bonne voie, diverses associations mettent à leur disposition des conseils, mais surtout du soutien.

 

Les associations divorces les plus connues en Europe

Les associations se font nombreuses. Particulièrement, elles sont légion à Paris. Ces dernières se distinguent selon leur spécialité. Dans ce sens, des associations pour les femmes existent tout comme celles qui sont pour les hommes. En premier lieu, le CNIDFF ou le Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, comme son nom l’indique, est destiné aux femmes. SOS PAPA qui se trouve au Pecq permet aux divorcés d’avoir les renseignements nécessaires sur la pension alimentaire, les droits de visite, l’autorité parentale et bien d’autres encore. À part cela, Divorces de France propose des services presque similaires aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Cette association va même jusqu’à proposer un avocat compétent pour traiter une affaire. L’enfant et son père, Association Française des Solos, Urgence Papa, L’enfant et son droit, Renaissances femmes, Chrétiens divorces, une panoplie de choix s’offre à tous ceux qui s’y intéressent.

 

Pourquoi faire appel à une association divorce?

Si beaucoup se tournent rapidement vers ce genre d’associations en cas de divorce, d’autres trouvent anodin le fait de faire appel à une telle aide. Procéder à un divorce n’est pas une mince affaire. Outre les inquiétudes émotionnelles, les problèmes d’ordre financier ou ce qui rapport à la loi sont un véritable calvaire d’autant plus si l’on ne connaît rien à l’affaire. C’est dans le but d’y voir plus clair que les futurs divorcés comptent sur les conseils des professionnels se trouvant dans ces associations. La procédure au cours du divorce est à appréhender. Cela permet d’être sur la même longueur d’onde que l’avocat chargé du divorce. De même, les changements qui vont s’opérer suite à la procédure de divorce ne sont pas faciles à vivre. Dans le but de tenir le coup, les associations divorces octroient des conseils en or.

 

Procédé à l’amiable grâce à une association divorce

Savez-vous qu’il est tout à fait possible de se passer des juges en cas de divorce ? C’est le cas à condition d’arriver à établir un bon terrain d’entente entre les deux parties. Afin d’arriver à ce stade, l’intervention d’une association divorce est précieuse. Figurez-vous que le divorce à l’amiable est plus simple. Par conséquent, il est moins coûteux. En effet, dès que la procédure légale est omise, le coût est considérablement moins élevé. Pour réussir un divorce à l’amiable, il convient de se mettre d’accord sur les conséquences de l’action. Notamment, la relation avec les enfants, le montant de la prestation compensatoire, le partage de biens et bien d’autres encore.