Ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est sans doute la manière la plus simple de rompre un mariage. Il n’y a pas de contentieux, donc les époux sont plus ou moins d’accord sur tout. C’est une procédure qui est qualifiée par les experts comme étant la plus simple. Quelles sont alors ses caractéristiques ?

Vue d’ensemble 

Depuis le 1er janvier 2017, date de la réforme du divorce par consentement mutuel, celui-ci est devenu un acte ne nécessitant plus l’intervention d’un juge. En effet, tout peut être réglé simplement devant les avocats et le notaire, ceci dans la seule condition que les enfants mineurs ne demandent pas à être auditionnés par un juge, ce qui est un droit. Une fois alors que les époux sont d’accord sur la répartition de leurs biens, sur la garde des enfants ou sur d’autres sujets, il est nécessaire de rédiger et de signer une convention de divorce. Et de ce côté-là, les avocats doivent se charger de la rédaction de l’acte. C’est par courrier recommandé que les époux recevront leurs copies les laissant 15 jours qui sont un délai légal de réflexion obligatoire. Une fois que cette période arrive à son terme, il est temps de signer la convention. Il ne reste plus qu’à l’enregistrer chez le notaire qui doit en prendre acte et la transcrire sur les actes d’état civil à la mairie.

Les avantages de ce type de divorce

Au regard des démarches du divorce à l’amiable, le principal avantage qui en résulte est un gain de temps considérable. La non-intervention d’un juge aux affaires familiales permet un raccourcissement conséquent de la durée entre le début et la fin de la procédure. Ainsi, faire un divorce par consentement mutuel parait moins éprouvant. Et là encore, les effets ne se limitent pas à un gain de temps. C’est aussi psychologique, dans la mesure où il n’y a pas de friction ou de conflit entre les époux. C’est une procédure plus ou moins paisible pour les deux. En outre, c’est de même une question de coût. Si les autres types de divorces possèdent des caractéristiques pouvant faire grimper les honoraires, ici, les services de l’avocat sont basiques. Il existe d’ailleurs une certaine liberté dans les effets produits par le divorce une fois que la convention a été signée par les deux parties. Il faut noter que celle-ci est en quelque sorte l’équivalent d’un contrat.

Divorcer par consentement mutuel est donc le moyen le plus court et le plus économique pour terminer un mariage. Il n’est cependant pas possible de se soustraire des services d’un avocat, car il doit garantir la légitimité du divorce. Ce type de séparation n’est cependant pas adapté pour tout le monde, d’où la nécessité de faire appel à des professionnels pour se faire conseiller.