Lorsqu’un employeur rompt le contrat de travail d’un salarié sans avoir de raisons réelles et sérieuses de le faire, cela est qualifié de licenciement abusif. Il en est de même pour un licenciement où l’employeur a des raisons valables pour licencier son salarié, mais qu’il ne suit pas la procédure indiquée pour congédier celui-ci. Dans de pareilles circonstances, l’employé a la possibilité de contester la décision de licenciement et d’obtenir réparation du préjudice causé. Dans cet article on vous explique comment faire cette contestation et les réparations qui peuvent être envisagées.
Faire un règlement à l’amiable ou engager une poursuite judiciaire
Lorsque vous êtes victime d’un licenciement injustifié, la loi vous donne la possibilité de contester la décision de votre employeur. En général, le salarié dispose de deux possibilités pour obtenir justice et ainsi obtenir réparation auprès de son employeur. En effet, il devra obligatoirement passer par une phase de règlement du litige à l’amiable. Cette première phase de la procédure de contestation se déroule en présence du Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes. Il s’agira ici pour les deux parties de trouver un moyen pour régler leur différend sans aller devant le juge. À noter que le Conseil des prud’hommes compétent pour régler le litige est celui qui se situe sur le territoire du siège social de l’entreprise concernée. Il doit être saisi par requête du salarié au maximum dans la première année qui suit la notification du licenciement. Précisons également que l’accompagnement d’un avocat n’est pas nécessaire devant le conseil, même si c’est une bonne alternative qui aide la victime à trouver des arguments juridiques solides.
Lorsque la phase de règlement à l’amiable ne porte pas de fruits, l’employé licencié de manière abusif peut passer à la vitesse supérieure et engager une procédure judiciaire. Durant cette phase judiciaire, c’est donc le juge de prud’hommes qui sera chargé de l’évaluation du caractère réel et sérieux du licenciement.
Obtenir réparation du préjudice
À partir de l’instant où le licenciement ou le motif de ce dernier n’est pas en conformité avec les règles définies dans le Code du travail, il y a irrégularité de fonds. Si après les deux procédures précédentes il est établi que la cause du licenciement n’est ni sérieuse ni réelle, il peut demander réparation pour le salarié victime. Cette réparation peut se présenter sous deux formes différentes.
La réintégration de l’employé injustement congédié
La première forme de réparation que peut obtenir le salarié victime d’un licenciement abusif est sa réintégration au sein de l’entreprise où il travaillait. Cette réintégration doit se faire en lui maintenant tous les avantages dont il bénéficiait avant son renvoi abusif. En outre, il percevra également une somme qui correspond à l’entièreté du préjudice qui lui a été fait durant toute la période qui va de la rupture du contrat jusqu’à la réintégration. Ceci, bien évidemment en tenant compte du montant des salaires auquel il n’a pu avoir accès durant ladite période.
L’indemnisation du salarié victime
Si l’employé ou l’employeur refuse la possibilité de réintégration, ce dernier sera alors dans l’obligation d’indemniser la victime. Le montant de cette indemnisation de rupture ne peut en aucun cas être en dessous des salaires des six derniers mois non perçus par l’employé. En outre il devra également percevoir une indemnité de réparation du préjudice causé par l’irrégularité du licenciement.
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