Les processus à prendre en compte pour la formation d’un contrat

La formation d’un contrat formalise un état de conditionnement. Il revêt d’un principe spécifique qui engage simultanément des parties importantes. Il est surtout relatif à une responsabilité importante autour des deux côtés. Il retient une force importante compte tenu de sa validité. Sa formation met en place un régime bien distinct pour souligner ses effets.

L’expression du consentement

Dans un point de vue juridique, quatre conditions doivent être réunies pour former légalement un contrat. Pour qu’il soit valablement formé, ci-joint des points importants pour conditionner sa structure :

  • Le consentement de chacune des parties
  • La capacité de contracter
  • Un objet valable

Ces détails sont surtout mis en valeur pour apporter une légalisation intégrale sur la validité du contrat. Ces paramètres réunis partagent surtout une valeur incontournable sur l’objet du contrat. Ces caractères présentent un accusé licite pour trancher une meilleure responsabilité. L’accord des volontés entre les parties stipule essentiellement un élément primordial. Pour qu’il soit valablement formé, le consentement doit être dénué de vice.

Le caractère spécifique d’un objet

La détermination de l’objet se base sur l’obligation de la partie demandeur c’est-à-dire la prestation qu’il permet d’exécuter. Pour que sa validité soit bien retenue, il faut concrétiser la réalité de l’objet, une valeur ainsi qu’un caractère licite. Cependant une chose future peut faire l’objet d’un contrat. Sauf exception légal, il attribue des notions importantes pour sa validité. En la présence d’une lésion, il partage des attributions plus particulières. L’une des parties reçoit moins que leur donne de façon très naturelle. Ce principe définit réellement un engagement important par l’élaboration du contrat réel. Cette réalité prévoit un caractère pertinent pour son fondement. Il se base notamment sur des points plus particuliers. Ces détails de différence apportent un contenu remarquable aux yeux de la loi. Il prévoit donc les situations futures. Des mesures sont prises pour souligner un véritable principe réglementaire. La loi réagit pour accorder une meilleure couverture à chacune des parties contractantes.

La disparition d’une cause

La cause relève surtout d’une partie importante par la formation d’un contrat. C’est le pourquoi de l’obligation. Il explique naturellement les causes efficientes et les causes finales. Soit il peut s’agir d’un but immédiat ou extrait, soit il peut s’agir des motifs plus éloignés à longueur du temps. Son absence repose concrètement sur la disparition d’une contrepartie. La plus grande détermination partage surtout un réel accès à la formation d’un contrat. Par l’absence d’une cause bien fondée, il génère plus de responsabilités pour les parties. Cette validité apporte en masse des supports de témoignage. Il couvre surtout la meilleure application du contrat. Il insiste donc sur des formes légitimes.

Le rôle d’un notaire dans une procédure de divorce

Une procédure de divorce aboutit forcément à une liquidation de bien. Une liquidation de bien nécessite l’appel aux services d’un notaire. Alors, quelles sont les responsabilités d’un notaire dans cette période à la fois pénible et embarrassante ?

Le rôle important d’un notaire avant une procédure de divorce

Dans une instance de divorce, un notaire a la responsabilité de liquider les biens du couple. Dans cette tâche, il a doit s’occuper de la dissolution des liens patrimoniaux. Dans la mesure où le couple ne possède aucun bien immobilier, un notaire est non requis. Selon la modalité de divorce, le partage des biens peut se faire avant le verdict du divorce.

  • Si le couple fait une demande de liquidation du régime matrimonial, la division se fait avant le divorce.
  • Si un divorce par consentement mutuel a été choisi, le notaire pourrait également procéder à la liquidation avant le divorce.

Il est à souligner que pour s’adjoindre les services d’un notaire, les époux devront émettre une requête conjointe à ce dernier par l’intermédiaire de leur avocat. Dans son travail, avant le divorce, si une liquidation a lieu, le notaire doit dresser une procédure de liquidation.

Le rôle non négligeable du notaire après la procédure de divorce

Une instance de divorce se termine par la liquidation des biens. Après le verdict, le juge d’instance va ordonner la dissolution des biens appartenant au couple. Si le patrimoine du couple inclus des biens susceptibles d’être liquidé, l’appel à un notaire s’en suit obligatoire.

Après l’ordonnancement, les ex-époux ont une durée déterminée pour finaliser leur liquidation. Passé ce délai, si litige y a, le notaire a l’obligation de faire parvenir un procès-verbal relatant le litige. Ceci faite, le tribunal de première instance donne un délai supplémentaire de six mois au couple afin de résoudre leur différend. Passer ce délai, c’est au tribunal de trancher sur la modalité. Pour faciliter les modalités de liquidation dans un divorce, les juges assignés encouragent les personnes en instance de divorce de procédé à leur liquidation avant le divorce.

Les frais et les honoraires d’un notaire

Un divorce se termine à la liquidation de bien. Selon les cas, il peut se faire avant ou après le divorce. Pourtant une procédure de liquidation peut parfois traîner dans le temps, surtout dans le cas où les litiges entre les époux persistent. Qui dit procédure longue, dit coût à rallonge. Il est bien de souligner que les frais de notaire représentent environ 2,5 % de la valeur des biens immobiliers communs. Dans certains cas, ces frais peuvent s’élever jusqu’à 3 %. Pour réduire les frais de notaire, les époux peuvent procéder à une vente leur bien commun.

Quelles sont les compétences requises pour une carrière d’avocat ?

Les études universitaires orientent déjà le parcours de chaque étudiant vers les bonnes voies. Les compétences personnelles servent davantage d’une arme secrète pour entrer dans le milieu professionnel. Le département de droit est reconnu plus complexe par le bruit de la société. Il insiste sur les types de concentration de chacun. Toutes ces conjonctures sont une meilleure manière de préparer chacun pour atteindre des objectifs.

Un talent particulier sur les pourvois de défense

Le rêve d’un bon nombre d’étudiants en droit se fixe un intérêt particulier sur le métier d’avocat. Il détermine naturellement une trajectoire plus complexe pour les étudiants. Il nécessite certainement des compétences particulières. Cette voie n’est pas faite pour tout le monde, c’est pour cette raison que les sélections sont mises en place. Sous forme de concours, il entretient donc un engagement important pour définir le meilleur talent. Il produit particulièrement des avantages importants sur le monde des juristes. Un profil compétent en matière de communication. Il partage surtout le désir d’aider les prochains. Les mesures de défense sont pensées par un système de sécurité. Il fait naître donc des parts d’obligation pertinente de la part de chaque candidat. Il revient au Jury de voir le candidat idéal pour cette carrière.

Un conseiller de nature

Le milieu encadre principalement un domaine d’intervention plus large. Un futur avocat doit donc maîtriser la plupart de ces tâches pour obtenir une meilleure couverture aux yeux des clients. Il porte surtout intérêt sur la valeur de son avenir. Ils transfèrent donc un rôle important sur le pouvoir implanté sur le métier. Il enregistre donc des détails pertinents en matière de conseil. Avant tout, un maître de la justice est notifié à soulever des contenus cruciaux pour les domaines de conseil. Il enrichit naturellement les résultats attendus et le besoin transféré par la présence des deux parties. Il réalise donc :

  • Une bonne culture générale
  • Suivre l’actualité du pays
  • Renforcer les systèmes de communication

Un bon sens de l’écoute

Le profil d’un avocat tient une place importante au niveau de la société. Il encadre réellement un secteur prometteur sur le monde des juristes. Dans une relation externe, il adopte des points de contrôle importants pour soulever les matières de défense. Pourtant, ce n’est qu’une petite partie de sa mission. Il couvre régulièrement des tâches multiples et à la fois plus complexes. L’important est de pouvoir atteindre les objectifs sur chaque dossier. Cependant, il est indispensable de souligner que ces domaines de défenses ne sont pas un jeu. Il prend en compte divers points importants. Ces références présentent donc un avantage important pour les futurs avocats d’entrer dans le milieu juridique.

Trouver un bon avocat pour une séparation

La décision de se séparer n’est jamais facile, mais quand on le fait, on doit se faire aider d’un bon avocat. Parmi d’autres choses, celui-ci peut nous aider à bien faire valoir nos droits pendant un divorce. Une séparation en bonne et due forme nécessite donc qu’on se fasse assister par un avocat fiable.

Reconnaître un bon avocat

Dans le cas d’un divorce, il est préférable de se tourner vers un professionnel qui soit un habitué de ce domaine. Si c’est un avocat spécialisé dans les divorces, ou bien dans les affaires familiales, il sera en mesure de bien vous aider. Il doit également répondre à des critères spécifiques si on souhaite qu’il soit d’une grande aide :

  • Ils se rendent disponibles à tout moment pour communiquer
  • Il prend votre cas à cœur, et ne néglige pas d’y porter de l’attention
  • Il va fournir des explications claires pour ce qui est des lois qui entrent en action
  • Il sera dans vos moyens financiers

Dans le cas où un avocat que vous trouvez ne répond pas à ces critères, il vous est toujours possible de vous tourner vers un autre. C’est essentiel pour vous de vous assurer que la personne qui va vous accompagner dans cette démarche peu facile soit bien investie dans la situation.

Se fier au bouche-à-oreille

C’est une bonne manière de trouver une personne fiable en termes de services de ce genre. Si vous connaissez quelqu’un qui a eu recours aux services d’un avocat, vous pouvez lui demander de vous mettre en lien. Même si l’avocat en question n’est pas spécialisé dans les divorces, il pourra toujours vous recommander un de ses pairs. Vous aurez donc l’assurance de trouver une personne bien fiable.

Se tourner vers les tribunaux de grande instance

Lorsque vous vous rendez dans les tribunaux de grande  instance, vous pouvez y avoir accès à une liste d’avocats dans votre ville que vous pouvez approcher pour solliciter leurs services. Cela peut également valoir pour l’ordre des avocats, mais aussi la mairie de votre commune. Approcher ces institutions peut vous mettre aux mains de personnes qui sauront bien vous conseiller suivant les besoins que vous pouvez avoir.

Faire des recherches internet

Le web peut être un recours intéressant pour ce qui est de la recherche d’avocats. Ici, vous devez essentiellement vous fier à la réputation qu’un maître de loi s’est faite en ligne. Souvent, un avocat va avoir son site internet, et vous pouvez vous rendre sur un tel site pour en savoir un peu plus sur ses services. Vous pouvez ensuite entrer en contact avec celui-ci pour voir si effectivement il peut convenir ou non à votre cas de figure.

La séparation, une alternative non nuisible au divorce

Durant sa vie, un couple est confronté à diverses situations pouvant entraîner des conflits. Dans la majorité des cas, les couples n’arrivant pas à surmonter leur différend et songe au divorce. Pourtant pour les couples désireux de faire le point sur leur relation, il existe une situation moins extrême que le divorce : la séparation.

Les différentes conséquences d’une séparation

Une séparation est une situation légale durant laquelle les deux personnes prennent leur distance. Cette situation est idéale pour les couples désireux de mettre leur relation de côté afin de mieux réfléchir sur leur avenir. Comme pour un divorce, une séparation implique la séparation des biens, mais également une séparation des corps.

  • La séparation des biens implique le partage des patrimoines ayant été acquis par le couple durant sa vie commune. Afin de bien se retrouver durant cette démarche, il faut bien faire appel à un notaire.
  • La séparation des corps de manière légale se traduit par une non-domiciliation d’un membre du couple durant la période de séparation. Si une séparation doit obligatoirement aboutir à un divorce, un recours à une séparation des corps n’est pas conseiller. Bien que dans certains cas extrêmes, comme les violences conjugales, il est plus que recommandé d’avoir recours à un abandon du logement conjugal.

Les situations désavantageant lors d’une séparation

Dans la majorité des cas, une séparation aboutit rarement à un divorce. Mais bien que moins extrême qu’un divorce, il entraine néanmoins une liquidation des biens ainsi qu’une séparation des domiciles. Afin de ne pas être désavantagé lors du divorce, il est préférable d’adopter certains réflexes. Premièrement, la meilleure et la plus simple des procédures de divorce sont celles à l’amiable. Elle a pour avantage de mettre en accord les deux époux sur la manière de leur séparation. Dans ce cas précis, le maintien d’une bonne relation avec l’ancien conjoint peut être un plus, car il facilitera la procédure de divorce. Ensuite, il faut savoir que, qu’importe la situation, quitter le domicile conjugal est une faute aux yeux de la loi. Ainsi, bien que séparé, le maintien du domicile est la meilleure approche. Il garantit une bonne cohésion pour une séparation propre.

La séparation des corps, une alternative au divorce

Pour bénéficier d’un régime de séparation de corps, la procédure est identique à celui d’un divorce. Selon la situation, on peut avoir une séparation par consentement mutuel, où les époux s’accordent sur les conditions de leurs séparations. Ensuite, on a une séparation sur demande acceptée. Dans ce cas, une des deux demande un processus de séparation. Puis, on peut noter une séparation pour faute. Comme pour un divorce, elle fait suite à une faute conjugale d’un époux comme violence, adultère ou autre. Enfin, il y a la séparation pour rupture de la vie commune. Elle fait suite à une séparation excédant une période de deux ans.

Les types de divorces par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus appliqué. Ceci s’explique par la rapidité et la facilité du processus. Or, il existe deux types de divorces par consentement mutuel parmi lesquels les couples peuvent choisir pour mettre fin à leur union. Voici donc les types de divorces par consentement mutuel et les démarches à suivre pour chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce où les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à leur union. Mais il est considéré comme divorce par consentement mutuel judiciaire quand un ou les enfants mineurs du couple veulent être entendus par le juge lors de l’audience du divorce. Ou quand un couple de nationalités étrangères veut divorcer sur le territoire français. L’implication des enfants mineurs dans cette procédure permettra au juge de trancher sur le divorce même, la situation actuelle de la famille ainsi que sur la garde des enfants. C’est également le processus à adopter si le couple étranger veut que leur divorce soit reconnu dans leur pays d’origine.

Le processus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire doit se faire avec la présence d’un avocat. Chaque époux devra donc contacter un avocat. En général, le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule de la même manière qu’un divorce par consentement mutuel conventionnel à quelques détails près :

  • Une requête conjointe en divorce avec une convention sur les effets du divorce est à déposer auprès du greffe du juge des affaires familiales.
  • Les époux recevront chacun une convocation pour une audience par le greffe 15 jours avant l’audience. L’audience n’est pas publique et les époux comparaitront avec leurs avocats. Les époux seront entendus un à un sans avocat puis avec leur avocat.
  • Le jugement d’homologation de la convention de divorce sera délivré. Le jugement sera sans appel.
  • C’est aux avocats d’effectuer les transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux puis de leur donner les copies des pièces sur le divorce.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

C’est le type de divorce par consentement mutuel le plus connu et le plus utilisé en divorce. Ici, ce sont les avocats des époux qui rédigent la convention de divorce qui va être appliquée une fois que les époux se sont mis d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Il est important que chaque époux soit représenté par un avocat, car ce type de divorce ne nécessite pas un passage devant le juge des affaires familiales. Une fois que la convention de divorce a été rédigée, les conjoints ont 15 jours pour réfléchir sur ce qui a été décidé. Ils signeront ensuite la convention quand ils sont d’accord avec tout ce qui a été écrit. La convention sera ensuite déposée auprès du rang des minutes du notaire pour un contrôle du respect des exigences formelles dans un divorce par consentement mutuel conventionnel.

L’intervention du notaire dans le divorce et le partage des biens

Le divorce entraîne toujours la liquidation du régime matrimonial ainsi le partage des biens du couple. Le notaire est le professionnel qui intervient dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Comment le notaire liquide-t-il alors le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial rassemble les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour assurer sa mission, le notaire commence d’abord par faire un inventaire chiffré exhaustif de des biens et des éventuelles dettes des époux en tenant compte des renseignements fournis par ces derniers afin de constituer l’actif et le passif du couple. C’est à partir de cet état qu’il va ensuite définir les droits ainsi que les obligations de chaque époux tout en tenant compte du régime du couple.

Le notaire expose clairement la situation à chacun des époux en vue de trouver un accord sur le partage des biens

Le notaire n’est autre que le Magistrat de l’amiable. Il a donc pour mission d’exposer de manière simple et claire la situation aux époux afin que ces derniers puissent trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime :

  • Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) :

Chaque époux garde ses biens propres (biens possédés au jour du mariage,  reçus par donation ou succession). Ils se voient chacun gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.

  • Dans le régime de la séparation de biens :

Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs.

  • Dans le régime de la participation aux acquêts :

Les époux récupèrent chacun leurs biens personnels, mais les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront par contre partagés par moitié.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, la convention de divorce statuera le partage des biens. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière, le passage chez le notaire est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord, le Juge statue à la fois la liquidation que le partage des biens des époux. Le soit notaire peut aussi établir un projet de liquidation sous l’ordre du Juge.

Les documents demandés par le notaire pour préparer le partage

Chaque document a son importance et va permettre au notaire de préparer le partage. Il peut alors demander :

  • Les cartes d’identités des époux et livret de famille.
  • Le contrat de mariage.
  • Les titres de propriétés des biens immobiliers.
  • Copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
  • L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
  • Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
  • Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
  • La copie des deux derniers bilans.
  • Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
  • Les charges de copropriété.
  • Pour les récompenses : copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux et factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).

Les premières démarches à effectuer dans le cadre d’une séparation

Une séparation est toujours émotionnellement difficile à surmonter et on se retrouve perdu entre toutes les démarches à accomplir. Pour ne pas se retrouver dans une position désavantageuse, il est pourtant important de connaître les démarches indispensables à réaliser, notamment si la séparation va mener à un divorce.

Maintenir la communication avec votre conjoint

La séparation peut-être un moment difficile pour les deux parties et il n’est pas rare de voir que la communication est rompue. Sachez pourtant qu’afin d’éviter tout litige il est toujours indispensable de tenir informé votre conjoint de toutes les démarches que vous allez entreprendre. D’ailleurs, la décision d’engager une procédure de séparation voire une procédure de divorce doit être notifiée par une lettre de votre avocat. Mais il est toujours préférable d’en parler entre vous au préalable. Toutefois, il n’est pas conseillé d’alerter votre conjoint en amont si vous allez demander une autorisation du juge pour faire constater l’adultère par un huissier.

Ne pas quitter le domicile conjugal

Dans le cadre d’une séparation même par consentement mutuel, quitter le domicile conjugal constitue une faute, car vous allez manquer à votre devoir de cohabitation. C’est seulement après la première ordonnance vous autorisant à vivre séparément que vous devriez prendre la décision de quitter le domicile conjugal. Souvent, cet entretien survient environ un mois et demi après votre requête. S’il arrive donc que votre conjoint quitte le logement familial pour habiter chez son amant, vous pouvez  en droit de lui soumettre une sommation de réintégrer le domicile conjugal en faisant appel à votre avocat. En cas de refus de sa part, cela peut constituer un grief.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, déposez une requête avec demande de mesures urgentes accompagnée de justificatifs qui permettent de prouver la dangerosité de la situation dans laquelle vous vivez (photos, certificat médical, ou autres). Pour quitter le domicile conjugal dans cette situation, déposez une main courante (aidez-vous par votre avocat) afin de constituer un élément de preuve pour la suite des événements et surtout emmener vos enfants avec vous.

Séparer vos intérêts financiers

La séparation entraîne le partage des biens accumulés dans la communauté. Ce sont les avocats des deux parties qui s’occupent de cette tâche selon le respect du contrat de mariage ou des conventions qui lient le couple. En attendant que la procédure s’effectue, il convient de protéger votre situation et votre patrimoine personnel en prenant quelques dispositions comme :

  • La demande d’un état de la situation de vos comptes.
  • La révocation des pouvoirs et des procurations confiés à votre conjoint.
  • La demande de votre détachement aux comptes communs.
  • Le prélèvement de la moitié des fonds communs (pour ne pas être en tort).

Au niveau des dettes communes, les conjoints sont redevables jusqu’au prononcé du divorce. Afin de prouver votre bonne foi, gardez donc des traces écrites de votre paiement.

Pour protéger vos biens matériels, dressez un inventaire des meubles et autres objets que vous possédez pour prévenir tout risque de conflit. Faites appel à un huissier ensuite pour qu’il dresse un constat après s’être rendu sur place et après l’étude de vos documents (factures, photos, contrat d’assurance et autres). Faites plutôt appel à un commissaire-priseur pour une estimation détaillée pour certains objets nécessitant une expertise plus approfondie.

Qu’est-ce qu’un divorce par bifurcation ?

La bifurcation d’un divorce permet aux conjoints de divorcer légalement avant que les détails n’aient été finalisés. Elle permet l’un des conjoints de se remarier avant que toutes les questions ne soient réglées. Le tribunal traitera la fin du mariage séparément des autres questions. Il leur accorde un délai supplémentaire pour régler les autres questions.

Raisons de la bifurcation d’un divorce

La raison la plus courante de la bifurcation d’un divorce est de permettre à l’une ou aux deux parties de se remarier plus tôt. La plupart des tribunaux exigent toujours une période d’attente de six mois. Cette période peut être comparativement plus courte que les deux ou trois ans qu’un divorce litigieux reste devant le tribunal. Certains couples souhaitent également déclarer leurs impôts en tant que célibataires au cours du dépôt du divorce. La bifurcation du divorce et le fait de donner aux couples le statut de célibataire permettent d’y parvenir. Une raison plus compliquée est de déterminer si certains biens sont des biens matrimoniaux ou des biens avant le mariage. Les entreprises, les biens immobiliers et les véhicules achetés peuvent aller dans un sens ou dans l’autre pour la propriété.

Comment bifurquer un divorce ?

Le processus de bifurcation du divorce est souvent simple. Il nécessite le dépôt de certains documents juridiques. Cependant, vous devriez consulter un avocat avant d’entreprendre toute action. Il existe certaines restrictions qui affectent le processus de diverses façons. Les deux parties doivent s’entendre sur un divorce à deux degrés avant qu’un tribunal n’en accorde un. Il sera possible d’obtenir une exception si le demandeur démontre un motif légal valable. Cependant, il arrive que des arguments indiquent l’incidence importante sur certaines questions du divorce. Le tribunal n’acceptera pas alors la bifurcation. Le délai entre le dépôt de la demande et son acceptation dépend du délai d’attente. Après l’accord de la bifurcation, les couples doivent régler le reste de leur affaire rapidement. Sinon, le tribunal se réserve le droit de prendre les décisions pour les parties.

Solutions de rechange à la bifurcation

En règle générale, moins le divorce est litigieux, plus la procédure se déroule rapidement. Il arrive que les couples veuillent rationaliser leur divorce, mais ne peuvent pas faire de bifurcation. La clé sera de s’entendre. Engager un médiateur pour vous aider à conclure l’entente avant de la déposer au tribunal. Une fois déposé et que tous les détails sont en place, le juge approuvera simplement. Il n’a pas besoin de décider quoi que ce soit. Si la médiation semble être une approche trop douce, l’embauche d’un arbitre sera une autre option. Cependant, les couples doivent convenir que la décision finale de l’arbitre sera le règlement auquel ils ont recours. Les deux parties perdront quelque chose dans le divorce. L’objectif est qu’aucune des parties impliquées ne subit un préjudice plus grand que l’autre.

Avocat qui ne fait pas son travail : les recours

Même si les avocats sont là pour vous conseiller, vous guider et faire valoir vos droits, il se peut qu’une situation de conflit naisse avec ce professionnel du droit. Si vous avez le sentiment de se faire abuser ou qu’il ne fait pas son travail correctement, quels sont vos recours ? En cas de litige, la discussion est à privilégier afin de trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si le litige s’envenime et qu’aucune évolution positive n’est envisageable, certains recours sont à votre disposition.

L’avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance et refuse de vous rendre votre dossier

Si une affaire est déjà perdue d’avance, l’avocat doit le préciser à son client. S’il se trouve donc qu’il ne vous a prévenu là-dessus et que vous êtes en mesure d’établir qu’il ne vous a rien dit et qu’il avait conscience de la situation, vous avez tout à fait le droit de saisir la justice afin de demander dommages et intérêts (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Dans la mesure où vous changez d’avocat et que votre avocat refuse de vous rendre votre dossier, saisissez le bâtonnier de l’Ordre des avocats par remise à l’Ordre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre avocat ne respecte pas les délais ou vous semble incompétent

Les délais jouent un rôle important dans le monde de la justice. Si votre avocat ne respecte donc pas les délais, vos chances de gagner un procès peuvent diminuer. Si vous faites donc face à ce genre de situation, vous pouvez très bien demander dommages et intérêts en saisissant la juridiction du TI ou TGI. En cas d’incompétence de sa part, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat devant le tribunal. Pour obtenir ainsi dommages et intérêts, vous devez absolument prouver son incompétence au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

Dans une affaire, vous et votre avocat pouvez convenir sa présence exclusive lors d’une audience au tribunal. Vous pouvez ainsi saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts s’il envoie un confrère ou un associé à sa place. S’il ne se présente pas, vous êtes pratiquement dans le droit de saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Le bâtonnier est le seul à saisir pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra fixer lui-même les honoraires dans le cas où il juge que les honoraires sont excessifs. Ces situations arrivent très rarement certes, mais notez que ces procédures peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de votre affaire en matière de coût et de retards. L’activité professionnelle de l’avocat sera aussi remise en cause, voir sa réputation. Pour ne pas arriver à ces stades, il convient toujours donc d’agir avec prudence.