L’intervention du notaire dans le divorce et le partage des biens

Le divorce entraîne toujours la liquidation du régime matrimonial ainsi le partage des biens du couple. Le notaire est le professionnel qui intervient dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Comment le notaire liquide-t-il alors le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial rassemble les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour assurer sa mission, le notaire commence d’abord par faire un inventaire chiffré exhaustif de des biens et des éventuelles dettes des époux en tenant compte des renseignements fournis par ces derniers afin de constituer l’actif et le passif du couple. C’est à partir de cet état qu’il va ensuite définir les droits ainsi que les obligations de chaque époux tout en tenant compte du régime du couple.

Le notaire expose clairement la situation à chacun des époux en vue de trouver un accord sur le partage des biens

Le notaire n’est autre que le Magistrat de l’amiable. Il a donc pour mission d’exposer de manière simple et claire la situation aux époux afin que ces derniers puissent trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime :

  • Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) :

Chaque époux garde ses biens propres (biens possédés au jour du mariage,  reçus par donation ou succession). Ils se voient chacun gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.

  • Dans le régime de la séparation de biens :

Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs.

  • Dans le régime de la participation aux acquêts :

Les époux récupèrent chacun leurs biens personnels, mais les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront par contre partagés par moitié.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, la convention de divorce statuera le partage des biens. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière, le passage chez le notaire est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord, le Juge statue à la fois la liquidation que le partage des biens des époux. Le soit notaire peut aussi établir un projet de liquidation sous l’ordre du Juge.

Les documents demandés par le notaire pour préparer le partage

Chaque document a son importance et va permettre au notaire de préparer le partage. Il peut alors demander :

  • Les cartes d’identités des époux et livret de famille.
  • Le contrat de mariage.
  • Les titres de propriétés des biens immobiliers.
  • Copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
  • L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
  • Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
  • Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
  • La copie des deux derniers bilans.
  • Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
  • Les charges de copropriété.
  • Pour les récompenses : copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux et factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).

Les premières démarches à effectuer dans le cadre d’une séparation

Une séparation est toujours émotionnellement difficile à surmonter et on se retrouve perdu entre toutes les démarches à accomplir. Pour ne pas se retrouver dans une position désavantageuse, il est pourtant important de connaître les démarches indispensables à réaliser, notamment si la séparation va mener à un divorce.

Maintenir la communication avec votre conjoint

La séparation peut-être un moment difficile pour les deux parties et il n’est pas rare de voir que la communication est rompue. Sachez pourtant qu’afin d’éviter tout litige il est toujours indispensable de tenir informé votre conjoint de toutes les démarches que vous allez entreprendre. D’ailleurs, la décision d’engager une procédure de séparation voire une procédure de divorce doit être notifiée par une lettre de votre avocat. Mais il est toujours préférable d’en parler entre vous au préalable. Toutefois, il n’est pas conseillé d’alerter votre conjoint en amont si vous allez demander une autorisation du juge pour faire constater l’adultère par un huissier.

Ne pas quitter le domicile conjugal

Dans le cadre d’une séparation même par consentement mutuel, quitter le domicile conjugal constitue une faute, car vous allez manquer à votre devoir de cohabitation. C’est seulement après la première ordonnance vous autorisant à vivre séparément que vous devriez prendre la décision de quitter le domicile conjugal. Souvent, cet entretien survient environ un mois et demi après votre requête. S’il arrive donc que votre conjoint quitte le logement familial pour habiter chez son amant, vous pouvez  en droit de lui soumettre une sommation de réintégrer le domicile conjugal en faisant appel à votre avocat. En cas de refus de sa part, cela peut constituer un grief.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, déposez une requête avec demande de mesures urgentes accompagnée de justificatifs qui permettent de prouver la dangerosité de la situation dans laquelle vous vivez (photos, certificat médical, ou autres). Pour quitter le domicile conjugal dans cette situation, déposez une main courante (aidez-vous par votre avocat) afin de constituer un élément de preuve pour la suite des événements et surtout emmener vos enfants avec vous.

Séparer vos intérêts financiers

La séparation entraîne le partage des biens accumulés dans la communauté. Ce sont les avocats des deux parties qui s’occupent de cette tâche selon le respect du contrat de mariage ou des conventions qui lient le couple. En attendant que la procédure s’effectue, il convient de protéger votre situation et votre patrimoine personnel en prenant quelques dispositions comme :

  • La demande d’un état de la situation de vos comptes.
  • La révocation des pouvoirs et des procurations confiés à votre conjoint.
  • La demande de votre détachement aux comptes communs.
  • Le prélèvement de la moitié des fonds communs (pour ne pas être en tort).

Au niveau des dettes communes, les conjoints sont redevables jusqu’au prononcé du divorce. Afin de prouver votre bonne foi, gardez donc des traces écrites de votre paiement.

Pour protéger vos biens matériels, dressez un inventaire des meubles et autres objets que vous possédez pour prévenir tout risque de conflit. Faites appel à un huissier ensuite pour qu’il dresse un constat après s’être rendu sur place et après l’étude de vos documents (factures, photos, contrat d’assurance et autres). Faites plutôt appel à un commissaire-priseur pour une estimation détaillée pour certains objets nécessitant une expertise plus approfondie.

Qu’est-ce qu’un divorce par bifurcation ?

La bifurcation d’un divorce permet aux conjoints de divorcer légalement avant que les détails n’aient été finalisés. Elle permet l’un des conjoints de se remarier avant que toutes les questions ne soient réglées. Le tribunal traitera la fin du mariage séparément des autres questions. Il leur accorde un délai supplémentaire pour régler les autres questions.

Raisons de la bifurcation d’un divorce

La raison la plus courante de la bifurcation d’un divorce est de permettre à l’une ou aux deux parties de se remarier plus tôt. La plupart des tribunaux exigent toujours une période d’attente de six mois. Cette période peut être comparativement plus courte que les deux ou trois ans qu’un divorce litigieux reste devant le tribunal. Certains couples souhaitent également déclarer leurs impôts en tant que célibataires au cours du dépôt du divorce. La bifurcation du divorce et le fait de donner aux couples le statut de célibataire permettent d’y parvenir. Une raison plus compliquée est de déterminer si certains biens sont des biens matrimoniaux ou des biens avant le mariage. Les entreprises, les biens immobiliers et les véhicules achetés peuvent aller dans un sens ou dans l’autre pour la propriété.

Comment bifurquer un divorce ?

Le processus de bifurcation du divorce est souvent simple. Il nécessite le dépôt de certains documents juridiques. Cependant, vous devriez consulter un avocat avant d’entreprendre toute action. Il existe certaines restrictions qui affectent le processus de diverses façons. Les deux parties doivent s’entendre sur un divorce à deux degrés avant qu’un tribunal n’en accorde un. Il sera possible d’obtenir une exception si le demandeur démontre un motif légal valable. Cependant, il arrive que des arguments indiquent l’incidence importante sur certaines questions du divorce. Le tribunal n’acceptera pas alors la bifurcation. Le délai entre le dépôt de la demande et son acceptation dépend du délai d’attente. Après l’accord de la bifurcation, les couples doivent régler le reste de leur affaire rapidement. Sinon, le tribunal se réserve le droit de prendre les décisions pour les parties.

Solutions de rechange à la bifurcation

En règle générale, moins le divorce est litigieux, plus la procédure se déroule rapidement. Il arrive que les couples veuillent rationaliser leur divorce, mais ne peuvent pas faire de bifurcation. La clé sera de s’entendre. Engager un médiateur pour vous aider à conclure l’entente avant de la déposer au tribunal. Une fois déposé et que tous les détails sont en place, le juge approuvera simplement. Il n’a pas besoin de décider quoi que ce soit. Si la médiation semble être une approche trop douce, l’embauche d’un arbitre sera une autre option. Cependant, les couples doivent convenir que la décision finale de l’arbitre sera le règlement auquel ils ont recours. Les deux parties perdront quelque chose dans le divorce. L’objectif est qu’aucune des parties impliquées ne subit un préjudice plus grand que l’autre.

Avocat qui ne fait pas son travail : les recours

Même si les avocats sont là pour vous conseiller, vous guider et faire valoir vos droits, il se peut qu’une situation de conflit naisse avec ce professionnel du droit. Si vous avez le sentiment de se faire abuser ou qu’il ne fait pas son travail correctement, quels sont vos recours ? En cas de litige, la discussion est à privilégier afin de trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si le litige s’envenime et qu’aucune évolution positive n’est envisageable, certains recours sont à votre disposition.

L’avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance et refuse de vous rendre votre dossier

Si une affaire est déjà perdue d’avance, l’avocat doit le préciser à son client. S’il se trouve donc qu’il ne vous a prévenu là-dessus et que vous êtes en mesure d’établir qu’il ne vous a rien dit et qu’il avait conscience de la situation, vous avez tout à fait le droit de saisir la justice afin de demander dommages et intérêts (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Dans la mesure où vous changez d’avocat et que votre avocat refuse de vous rendre votre dossier, saisissez le bâtonnier de l’Ordre des avocats par remise à l’Ordre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre avocat ne respecte pas les délais ou vous semble incompétent

Les délais jouent un rôle important dans le monde de la justice. Si votre avocat ne respecte donc pas les délais, vos chances de gagner un procès peuvent diminuer. Si vous faites donc face à ce genre de situation, vous pouvez très bien demander dommages et intérêts en saisissant la juridiction du TI ou TGI. En cas d’incompétence de sa part, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat devant le tribunal. Pour obtenir ainsi dommages et intérêts, vous devez absolument prouver son incompétence au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

Dans une affaire, vous et votre avocat pouvez convenir sa présence exclusive lors d’une audience au tribunal. Vous pouvez ainsi saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts s’il envoie un confrère ou un associé à sa place. S’il ne se présente pas, vous êtes pratiquement dans le droit de saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Le bâtonnier est le seul à saisir pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra fixer lui-même les honoraires dans le cas où il juge que les honoraires sont excessifs. Ces situations arrivent très rarement certes, mais notez que ces procédures peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de votre affaire en matière de coût et de retards. L’activité professionnelle de l’avocat sera aussi remise en cause, voir sa réputation. Pour ne pas arriver à ces stades, il convient toujours donc d’agir avec prudence.

A chaque contrat de mariage ses avantages et ses inconvénients

Le contrat de mariage est un acte qui permet de clarifier et décrire la situation matérielle de chacun des époux. Il prévoit également et en anticipe les événements qui peuvent intervenir pendant ou après le mariage avec leurs conséquences et implications.

La communauté universelle

Ce régime implique que tous les biens des époux sont mis en commun durant le mariage (biens acquis par chacun avant le mariage,  acquis pendant le mariage, reçus d’héritage ou de donation).

  • Avantages :
    • Simple et symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
    • Possibilité de disposer seule de tous les biens et fiscalité avantageuse pour le conjoint survivant.
    • Transmission du patrimoine revenant au conjoint survivant (une exonération possible des droits de succession avec la clause d’attribution intégrale).
  • Inconvénients :
    • Si l’époux survivant dispose des biens, droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés.
    • Au décès du second conjoint, fiscalité alourdie à leur détriment.
    • Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
    • Un enfant peut s’opposer au mariage contracté sous la communauté universelle en se sentant désavantagé.
    • En cas de dettes les deux époux sont responsables.
    • Nécessité de passer par un notaire et de le payer.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun qui s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à une rédaction et une signature de contrat de mariage devant le notaire. En l’agrémentant de certaines clauses particulières, les futurs époux peuvent aussi choisir ce régime. Ce régime fait que le patrimoine des époux se compose comme suit :

  • Les biens que possédaient chacun avant le mariage et qui leur sont propres.
  • Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (biens acquis à titre onéreux et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).

Quelle que soit la participation financière aux investissements, ces acquêts feront l’objet d’un partage en cas de divorce ou décès.

  • Avantages :
    • Sa mise en place est automatique et n’occasionne pas de frais.
    • Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’est pas en activité.
    • Signatures conjointes pour les actes importants.
    • Égalité de pouvoirs des deux époux.
  • Inconvénients :
    • Les biens du couple sont engagés en cas de dettes.
    • Tous les biens seront séparés à parts égales en cas de divorce (sauf les héritages et biens acquis avant le mariage qui resteront propres).
    • Si l’un des époux est salarié de l’autre, la fiscalité est pénalisante.

Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Le principe simple et clair : chacun des époux conserve ses biens personnels acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation. Les biens appartenant à la communauté restent donc les biens acquis en indivision avec une proportion suivant le nombre de parts acquises dans l’indivision. Le logement familial ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux et ce même s’il appartient en propre à l’un des époux. Quant aux dettes, chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom propre, sauf dans la mesure où l’établissement engage aussi l’autre époux.

  • Avantages :
    • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
    • Indépendance patrimoniale totale des époux.
    • Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
    • Protège chaque époux des éventuelles poursuites des créanciers de son conjoint.
    • Si un époux peut prouver qu’il a participé à l’activité professionnelle de son conjoint, il peut lui demander une indemnité.
  • Inconvénients :
    • Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre époux.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Nécessité de garder des preuves de chaque achat au cas où une séparation aurait lieu.

La participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté, c’est-à-dire que pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation, mais devient communautaire lors de sa dissolution (décès ou divorce). Le notaire sera ainsi chargé de mesurer l’enrichissement de chacun durant l’union afin de partager les patrimoines équitablement entre les conjoints.

  • Avantages :
    • Satisfait le désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices.
    • Possibilité d’exclure les biens professionnels.
    • Les héritages ou biens reçus restent propriétés de chacun et ne sont en aucun cas partagés.
    • Les enrichissements sont répartis entre les deux époux.
  • Inconvénients:
    • Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.

Le partage des biens en cas de divorce

Un divorce aboutit toujours au partage des biens entre les époux. Il existe toutefois une différence importante entre ce qu’impose ou préconise la loi et la vie courante des époux. Pour bien connaître ses droits et obligations à l’égard de son conjoint lors du partage des biens, il convient de bien se préparer en ayant en tête ces quelques règles.

Connaître son régime matrimonial

Pour faire face au partage des biens, il est primordial de bien connaître son régime matrimonial étant donné que certaines règles de droit vont y découler directement :

  • Sous un régime communautaire : tous les biens acquis pendant le mariage tombent généralement dans la communauté étant donné que les gains et salaires des époux sont communs.
  • Sous un régime séparatiste : tous les biens acquis par un époux avant ou pendant le mariage lui appartiennent en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux.

Choisir sa procédure de divorce

La procédure de divorce choisie par les époux constitue également un paramètre important dans le partage des biens :

  • Dans un divorce contentieux :

Les époux sont contraints d’apporter la preuve de l’existence et la propriété de chaque bien. Seulement, en cas de mésentente entre les deux parties ou si aucune solution amiable n’est envisageable, le juge peut statuer leur liquidation. Le partage des biens n’intervient dans ce sens qu’après le prononcé du divorce.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux fixent le partage des biens avec leurs avocats. Le notaire va ensuite enregistrer la convention mentionnant le partage des biens entre les époux. En présence d’un bien immobilier, le notaire doit obligatoirement intervenir au préalable pour joindre l’acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce en vue d’un enregistrement.

Le partage des biens meubles

En partant du régime matrimonial, les époux ont plus d’indications sur les possibilités de partage des biens meubles comme les comptes bancaires, les mobiliers et les véhicules. Le juge cherche à accorder cette tâche aux époux même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais si les deux parties ne parviennent pas à une bonne entente, le juge devra le statuer à leur place. Sauf exigence du juge, le partage des biens peut se faire verbalement. Cette option est avantageuse, car les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs, mais par manque de preuve, ce choix peut devenir un énorme inconvénient en cas de conflit.

Le partage des biens immobiliers communs

Comme les biens mobiliers, les biens immobiliers font aussi l’objet d’un partage après le divorce afin de liquider tous les intérêts en commun du couple :

  • Dans un divorce contentieux :

Si le couple ne parvient pas à ventre le bien immobilier ou qu’ils ne sont pas en accord sur le sort du bien, ce sera au juge de trancher son sort en fonction de la situation professionnelle des époux, de l’intérêt des enfants, des situations financières des époux. Pour rendre le partage définitif, les époux doivent ensuite aller chez le notaire.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent se mettre en accord avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Sera donc joint à la convention une attestation de vente du bien immobilier commun, une convention d’indivision (si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce) ou bien un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l’un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier).

Les autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont aussi à partager, à savoir la taxe foncière et la taxe d’habitation ; les crédits rattachés à ces biens immobiliers ; le paiement des charges et travaux sur ces biens immobiliers.

Les modes de facturation des honoraires de l’avocat

 

Étant votre avocat, ce professionnel de droit est à votre service. En plus de vous livrer des informations concernant l’évolution de votre dossier ou de vous apporter des conseils après l’analyse de votre affaire, il est aussi tenu de vous donner les éléments nécessaires afin de vous informer clairement de sa prestation.

Quand aborder la question des honoraires de l’avocat ?

La question des honoraires est l’une des choses à évoquer dès le premier rendez-vous avec l’avocat, voire dès le premier entretien téléphonique ou en ligne. Pour éviter toutes confusions ou les éventuels conflits,  le mode de facturation de ses honoraires doit être inséré dans une lettre de mission ou bien dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

Les trois principaux modes de facturation des honoraires d’avocat

Trois principaux modes de facturation existent pour les honoraires d’avocat :

·      Le prix forfaitaire :

Ce mode de facturation consiste à fixer un montant global que le client devra payer à l’avocat dans l’exercice de son mandat. Pour ce type de facturation, assurez-vous de demander à l’avocat de mentionner si le montant forfaitaire inclut les débours.

·      Le tarif horaire :

Il s’agit du mode de facturation le plus utilisé fréquemment par l’avocat pour facturer son client. Cette option consiste en effet à l’avocat de facturer son client suivant le nombre d’heures qu’il va  consacrer au dossier (dont la correspondance et le temps des conversations téléphoniques). Il est aussi à fixer et à valider par les deux parties dans une convention avant qu’il se lance au travail.

·      La rémunération au pourcentage :

La rémunération d’un avocat ne peut en aucun cas être seulement au pourcentage en France. La convention d’honoraires devra en effet prévoir un montant fixe et aussi un pourcentage. Bien évidemment, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit et être fixé avant tout commencement du travail. Ce type de rémunération est le plus souvent associé aux actions en dommage.

L’avocat peut-il demander à avoir une provision sur ses honoraires ?

Il est tout à normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. Cette somme va en effet lui permettre de débuter le traitement de votre affaire. Comme il s’agit d’un acompte sur le montant total que vous lui devez en échange de son service, il est dans l’obligation de vous délivrer une facture. En encaissant cette provision, et dans une optique de transparence et d’efficacité l’avocat tenu de vous informer de chaque étape utile portant sur votre dossier. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il doit vous faire un compte rendu de chacune ses diligences, il vous informera uniquement sur les étapes pouvant avoir une incidence sur le résultat ou le coût de votre affaire. Dans le cadre de sa mission, il doit aussi vous :

  • Informer du résultat de son intervention et en justifier.
  • Indiquez tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l’opportunité d’un tel recours. Il ne faut pas oublier qu’avant tout l’avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n’est pas opportun.

Notez également qu’un avocat n’est en aucun cas un procédurier à tout crin, mais sa crédibilité repose sur la pertinence des conseils qu’il va vous donner et de leur efficacité. Il vous indiquera également si un procès n’est pas nécessaire. Toutefois, tout comme un médecin, l’avocat ne peut pas vous garantir un résultat même si votre dossier semble solide. Il vous livre juste vos chances de réussite et met en œuvre tous les moyens qu’il dispose en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts. À la fin du dossier, la restitution des originaux ou des copies uniques que vous lui auriez confiées est obligatoire. Quant aux archives, l’avocat est tenu de conserver votre dossier dans un délai de 10 ans.

Les cinq principales circonstances dont les avocats en droit de la famille peuvent vous aider

Les avocats en droit de la famille s’occupent de toutes questions liées à la famille. Ce domaine exige un niveau de sensibilité, car les affaires familiales sont délicates et émotionnelles. Ces avocats doivent agir comme médiateurs en cas de désaccord familial. Voyons les raisons d’engager un avocat spécialisé en droit de la famille.

1.    Conseiller le client en conséquence sur les questions de droit de la famille

Lors des questions familiales, vous devez évaluer la situation avant de prendre toute décision. Cela pourrait affecter votre cas par la suite. Dans de tels scénarios, les avocats en droit de la famille sont utiles. Ils ont une vaste connaissance et une grande expérience de ces questions. Ils chercheront toujours à trouver des solutions à l’amiable aux conflits familiaux. Ils vous conseilleront en conséquence sur les mesures à prendre.

2.    S’occuper des questions de divorce

Le divorce peut être une expérience décourageante et épuisante. Déterminer qui obtient quoi peut être très compliqué. C’est pourquoi un avocat spécialisé en droit de la famille est toujours la solution proposée. Il agit souvent comme médiateur et aborde la question de façon rationnelle dans les limites de la loi. Un bon avocat en droit de la famille tentera d’aider à régler le différend sans nécessairement aller devant les tribunaux.

3.    Aider sur les questions liées à la garde des enfants

Lorsque les parents se séparent, cela pèse lourdement sur leurs enfants. De plus, déterminer qui a la garde principale peut être un processus complexe. Un avocat en droit de la famille aide le couple à rédiger une entente. Elle définit la façon dont ils prendront soin des enfants après la séparation. Il essaie de simplifier le processus autant que possible. Cela évite de placer les enfants dans une situation psychologique difficile.

4.    Aider dans le processus d’adoption

Cependant, le processus d’adoption d’un enfant est souvent long et dure des mois ou des années. Un avocat en droit de la famille peut vous aider tout au long du processus. Il vous explique en détail ce qui peut arriver. Il vous guidera tout au long du processus d’agrément et en vous représentant devant le tribunal si des problèmes surviennent. Le fait d’avoir un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider rendra le processus plus simple.

5.    Représenter leurs clients au tribunal

Dans tout désaccord familial, cela devra toujours être la dernière option. Si la situation s’aggrave, les questions devront être résolues par un tribunal. Un avocat spécialisé en droit de la famille aide ses clients à obtenir un meilleur résultat. Il veille à ce que les droits de ses clients ne soient pas violés. Souvent, se représenter soi-même au tribunal vous coûte cher. Sans un avocat, un défendeur ou un demandeur a souvent peu de chance de gagner une cause.

La séparation du corps : Les conséquences sur la relation de couple

Quand il y a une décision de séparation entre le couple, cela consiste à un relâchement du lien conjugal. La séparation de corps entraîne généralement une dispense de l’obligation de cohabitation pourtant les devoirs de fidélité entre le couple et de l’assistance sont toujours maintenus. Le conjoint séparé bénéficie toujours du droit de la succession, cela signifie qu’il demeure héritier de son défunt époux.

Les conséquences de la séparation de corps légale

La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens. Si le couple n’était pas marié sous le régime de la séparation de biens, la séparation de corps aboutira selon ce régime à une liquidation et à un partage de vos biens qui s’est rattaché à votre ancien régime matrimonial ou conventionnel. La représentation d’un avocat est obligatoire quand le juge prononcera son jugement. Similaire au divorce, la séparation de corps peut être consensuelle ou contentieuse.

La séparation du corps est parfaite si le couple souhaite faire une pause dans sa relation

Si vous et votre conjoint avez besoin d’une rupture de relation, vous pouvez choisir de vivre séparément pendant que vous décidez entre divorce ou réconciliation. Pendant que vous êtes séparés, les mêmes règles juridiques s’appliquent que lorsque vous êtes marié, en termes de propriété. Par exemple, l’argent que vous gagnez et les biens que vous achetez restent susceptibles d’être considérés conjointement comme appartenant conjointement à vous et à votre conjoint, en fonction des règles de votre régime matrimonial en matière de propriété.

Si vous et votre conjoint pensez vous réconcilier, c’est une bonne idée de rédiger un accord informel sur certaines questions qui ne manqueront pas de se poser. Par exemple, vous devrez décider si vous souhaitez ou non continuer à partager un compte bancaire commun ou des cartes de crédit, comment vous allez budgétiser vos dépenses, lequel d’entre vous restera dans la maison familiale, comment les dépenses seront partagées et les coûts correspondants. Si vous avez des enfants, vous devrez décider quand et comment chacun d’entre vous passera du temps avec eux. Si vous décidez tous les deux de ne pas revenir en arrière, votre séparation d’essai deviendra permanente.

Une séparation de corps définitive

Lorsque vous vivez séparé de votre conjoint sans vouloir vous réconcilier durant de nombreuses années, mais que vous n’êtes pas divorcé, vous êtes considéré comme séparé de manière permanente. Dans certains États, vivre séparément peut modifier les droits de propriété entre les époux. Une fois que vous êtes séparé définitivement, vous n’êtes plus responsable des dettes contractées par votre conjoint. De même, vous n’avez plus droit à aucune part des biens ou revenus que votre conjoint acquiert ou gagne. Parce que cela peut affecter de manière significative la façon dont votre propriété et votre argent sont divisés, la date de la séparation définitive est parfois vivement contestée lors d’un divorce.

Le rôle du notaire dans un divorce

Le rôle du notaire dans un divorce

En matière de divorce, le notaire joue un rôle crucial, car il peut s’occuper de l’authentification de la convention du divorce et de sa conservation, mais il organise également la liquidation du régime matrimonial.

Le rôle du notaire durant la procédure de divorce

  • Le notaire a d’abord pour rôle d’effectuer le partage des biens immobiliers.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, avant le dépôt de la convention, le partage doit obligatoirement être effectué. Pendant le mariage, quand les époux disposent un bien immobilier en commun ou en indivision acquis, pour le partager le recours à un notaire est obligatoire. Pour ce faire, il établira :

  • Un état liquidatif dans le cas où les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier.
  • Une convention d’indivision dans la mesure où les deux époux souhaitent rester tous deux propriétaires dudit bien.
  • Un acte définitif de vente quand les époux veulent vendre le bien immobilier.

Sur demande du juge, le notaire peut aussi intervenir pendant la procédure de divorce contentieuse. Suivant l’article 255 du code civil, il aura pour rôle d’établir les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce contentieuse.

Le rôle du notaire après le prononcé du divorce

Le juge peut prononcer le divorce sans que le partage du bien immobilier soit déjà effectué par le notaire en cas de divorce contentieux. Ainsi, après le prononcé du divorce, il va intervenir pour terminer le partage du bien immobilier en commun ou indivision pendant le mariage selon l’article 1368 du Code civil. Pour établir avec les époux le partage de leur bien immobilier, le tribunal accorde un délai d’un an au notaire. Sur sa demande, le juge peut toutefois renouveler ce délai. S’il se trouve dans l’impossibilité d’effectuer sa mission en cas de conflit entre les époux, le notaire a l’obligation d’informer le juge afin que ce dernier puisse statuer le sort du bien immobilier et renvoyer le dossier au notaire selon l’article 1375 du Code civil.

Après le divorce, le notaire a aussi pour mission de s’assurer du paiement de la soulte entre les époux. Pour faciliter son suivi, le paiement de la soulte à lieu généralement à l’office du notaire.

Les frais à payer à l’office du notaire

Les frais à payer en cas de divorce se partagent en quatre parties :

  • Le droit de partage est une taxe de l’État qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Il a seulement pour rôle de la récolter et de la reverser à l’État.
  • Les émoluments composent la rémunération du notaire.
    • Les émoluments d’acte dont le montant dépend du montant de l’actif brut mentionné dans l’acte.
    • Les émoluments de formalités qui se comptent en unité de valeur.
  • Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour effectuer les démarches administratives pour la gestion du dossier des époux.
  • La conservation des hypothèques qui est fixée à 0,10% de la valeur du bien immobilier.