notaire justice

Règlement du conflit avec un notaire : comment s’y prendre ?

Le notaire est un officier de justice qui travaille avec divers clients. Ainsi, il doit baser sa collaboration sur certains principes que sont la loyauté, la rigueur dans son travail, le secret professionnel, etc. Le respect de ces principes établit une relation de quiétude entre les deux parties. Il est possible qu’au cours de cette collaboration, un conflit naisse. Comment le client doit le régler avec son notaire ? La suite de cet article va permettre de connaitre la manière dont il faut régler un différend avec un notaire.

Un notaire : que doit-il faire pour son client ?

La première chose importante à retenir concernant un notaire est qu’il est un officier de l’État. Ainsi, il doit respecter des exigences vis-à-vis de son travail. Puisque l’exercice de sa fonction a un rapport étroit avec sa vie personnelle. En effet, un notaire doit être assez rigoureux sur les obligations de justices. Son exigence doit surtout se trouver au niveau de l’authentification des actes. Car, un acte qu’il rédige relève de sa responsabilité de la forme au fond. Il est aussi un conseiller de son client. De plus, un notaire doit garder toutes les informations que son client lui fournit pour lui seul. Car, il doit être soumis au secret professionnel. Avant que le client procède à la signature d’un acte, le client a la responsabilité de lui apporter l’éclairage nécessaire. Il doit par ailleurs être totalement impartial dans son travail.

La responsabilité d’un notaire

Un notaire dans la rédaction des actes doit être très vigilant. Car, une négligence aussi minuscule que cela puisse être relève de la responsabilité du notaire. Il doit en réalité faire face à trois différentes responsabilités. Il a la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire. La responsabilité civile du notaire n’est engagée qu’en cas de négligence. Mais, la responsabilité pénale sera engagée s’il a procédé à des faux constats de manière volontaire. Il sera accusé de « faux en écriture publique ». Le notaire fera face à la responsabilité disciplinaire lorsqu’il fera son travail sans respecter la déontologie du secteur. Face donc à ces diverses responsabilités, le notaire doit prendre son travail au sérieux et l’exercer sans commettre d’erreur. Il est important de savoir que l’instance disciplinaire n’est pas unique. Il peut s’agir d’un tribunal ou d’une chambre disciplinaire. Tout dépend de la gravité de la faute commise.

Comment régler le différend avec un notaire ?

Lorsque le client et le notaire entrent en conflits, il y’a des moyens pour résoudre le problème. Il y’a des instances que le client peut saisir afin d’obtenir satisfaction. Mais avant, il faut tenter une gestion à l’amiable du conflit. Cela consiste à faire une réclamation auprès du notaire. Mais, si le notaire ne donne pas de réponse à votre requête, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Si la démarche est restée infructueuse, vous pouvez alors, vous adressez au Président de la chambre départementale des notaires. Lorsqu’il est saisi, le président a le pouvoir de mener les démarches nécessaires pour apporter la solution à votre préoccupation.

erreurs à eviter avant le divorce

Quelles sont les erreurs à éviter avant un divorce ?

Dans la majorité des cas, les procédures de divorce peuvent prendre assez de temps et se montrer déconcertantes. Ce qui amène beaucoup de personnes à commettre quelques erreurs pouvant fragiliser leur situation de personnes en instance de divorce. Alors, que faut-il éviter de faire avant et pendant une procédure de divorce ? Découvrez dans cet article plusieurs de ces erreurs afin de mieux vous comporter.

Avoir des comportements irresponsables

Dans un couple en phase de divorce, il existe certaines habitudes qui sont jugées irresponsables par les juges lors des audiences. Ce qui peut être en défaveur de l’auteur de ces actes pendant le prononcé du jugement. L’un de ces comportements constituant une infraction est l’abandon du domicile conjugal. En effet, le fait de quitter son domicile conjugal sans avoir l’autorisation d’un juge constitue une faute qui peut s’avérer fatale. Et cela, même si les démarches du divorce sont sur le point d’être lancées.

La meilleure option dans un tel contexte, étant donné que la rupture est presque consommée, est de demander à vivre séparément avec son conjoint. Cette demande peut être émise dans les différentes requêtes du divorce au juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il est possible de déposer une main courante au commissariat s’il s’avère que son époux est violent. Néanmoins, lorsqu’il est question d’une procédure de divorce à l’amiable, il est possible de quitter le domicile conjugal.

Par ailleurs, un autre comportement à éviter est la publication d’informations personnelles :

  • Sur les réseaux sociaux ;
  • Par des SMS ;
  • À travers des courriels ;
  • Etc.

Cet acte irrationnel peut être utilisé à l’encontre de son auteur lors du jugement.

Faire preuve d’extrême négligence

Dans une procédure de divorce, il existe surtout deux actions de négligence qui semblent récurrentes. Il s’agit du manque de constitution des documents nécessaires pour le divorce et de l’acceptation des clauses d’un contrat de divorce juste pour être libéré.

En effet, pour pouvoir accélérer la procédure de divorce, il est important de veiller à avoir une copie de tous les documents requis à temps. Et cela bien avant d’engager ou de lancer la procédure. Alors, le mieux est de se renseigner auprès d’un avocat spécialiste du divorce pour avoir des informations sur l’ensemble des pièces à réunir. Il faut surtout détenir les papiers justifiant son état civil ainsi que son patrimoine.

De même, l’intention de finir rapidement avec le divorce amène l’un des époux à accepter un divorce à l’amiable. Ainsi, cela le contraint à accepter des arrangements et compromis qu’il risque de regretter plus tard. Par conséquent, il est recommandé d’être ferme lors de la procédure et attentif aux moindres détails. Notamment lorsqu’il s’agit du partage des biens et de la garde des enfants. Il ne sert à rien de vite divorcer pour après avoir des regrets sur la procédure adoptée pour y parvenir. Du coup, le divorce sans juge n’est envisageable que s’il arrange les deux parties.

Se montrer imprécis sur certains points

Dans le cadre où la résidence principale est accordée à l’un des époux lors des négociations du divorce, un droit de visite est généralement permis à l’autre conjoint. Il revient alors aux parents de s’entendre sur la programmation et la fréquence de cette visite. Cependant, s’ils ont des difficultés à se comprendre, alors ils doivent recourir à la convention de divorce. Cela peut être sur décision judiciaire ou mieux grâce à une procédure amiable.

À cet effet, il semble nécessaire d’être précis en évitant les formulations très vagues. Surtout en matière d’éléments temporels.

II est également utile de notifier qu’il faut continuer à honorer ses obligations financières tant qu’une décision judiciaire n’a pas encore été prise. Le loyer, les factures d’électricité, les impôts… sont à payer jusqu’à la décision finale.

En somme, avant et même pendant une procédure de divorce, plusieurs erreurs sont commises par les futurs divorcés. Ce qui déclenche de nombreuses conséquences fâcheuses lors des jugements et après le prononcé du divorce. Ces erreurs sont donc à éviter à tout prix.

Pourquoi la consommation de CBD entraîne le divorce

Depuis quelque temps, les produits CBB ont le vent en poupe. Pour cause, le cannabidiol phytocannabinoïde est une substance ayant de nombreuses propriétés. neuroprotectrices, antioxydants, anti inflammatoires, ce sont les bénéfices que vous pouvez tirer de cette substance. Malgré tout, son effet peut être différent d’un consommateur à un autre. Une consommation excessive des produits CBD entraîne des effets secondaires. Si vous n’y faites pas attention, cela peut perturber votre vie de couple.

Le CBD peut provoquer des effets secondaires qui nuisent au couple

Même si le CBD est peu toxique, ses effets secondaires ne sont pas appréciés de tous. En effet, il peut provoquer la dissolution d’un couple. Est-ce que vous savez que le CBD est beaucoup utilisé dans les traitements minceur ? Sauf que quand il est consommé en excès, il fait perdre l’appétit. Certaines personnes perdent leur belle silhouette à cause de la consommation de ce produit. Forcément, leurs partenaires n’apprécient pas cela. Toutefois, si  elles n’arrivent pas à faire entendre raison à leur partenaire consommateur de CBD, elles peuvent décider de demander le divorce. Cela aura l’air d’abandonner une personne dans son malheur, mais c’est souvent le cas quand on est face à une personne qui ne veut pas changer.

Parmi les effets secondaires les plus connus du CBD, il y a les migraines. C’est une maladie qui peut empêcher un couple de vivre une vie harmonieuse et qui rend l’éducation des enfants bancale, etc. La personne qui souffre des migraines a besoin de rester dans le noir régulièrement. Elle n’a pas également la force de s’occuper de sa famille. Or, le manque d’attention est une ennemie de couple.

Le CBD non accepté par certaines personnes comme un produit non psychoactif

Certaines personnes qui ne connaissent pas bien le CBD n’acceptent pas que son partenaire consomme ce produit. Leur idée est encore renforcée quand il provoque des effets secondaires qui nuisent à leur vie de couple. Le non-consommateur ne veut pas alors dépenser l’argent du foyer pour ce produit, il ne veut pas également s’occuper de son partenaire quand il subit les effets secondaires.

  • Assurément, la consommation du CBD entraîne des tensions si le consommateur n’y fait pas attention. Surtout quand il le consomme en cachette.
  • Le mensonge, même s’il est minime, peut engendrer de gros problèmes pouvant résulter au divorce. La seule solution quand c’est le cas est d’arrêter d’en prendre.

Cependant, si vous arrivez à convaincre votre partenaire que le produit vous fait du bien, évitez la surdose. C’est souvent cela qui provoque les effets secondaires.

Une entière dépendance aux produits CBD

Le CBD est comme n’importe quel produit, quand on le consomme régulièrement, on en devient dépendant. Même s’il ne provoque pas des effets psychotropes, vous pouvez en avoir besoin pour aller bien au quotidien. C’est comme le café et les confiseries, si vous n’en prenez pas, vous n’arrivez à rien. Sauf que le CBD pose encore des problèmes si jamais, vous prenez les produits avec une grande dose de THC. Généralement, les produits acceptés doivent avoir un taux de 0,2 % de THC. Au-dessus de ce taux, ses effets peuvent être rapides, mais finalement, ils vous rendent dépendant.

Or, la dépendance est un problème que ce soit au niveau financier qu’au niveau relationnel. En effet, vous pouvez vous disputer régulièrement avec votre partenaire, car vous n’avez pas eu votre dose normale. Parfois, il y a un imprévu dans votre foyer et vous ne voulez pas y participer, car vous devez acheter votre produit CBD. Le CBD est alors devenu une source de problème dans votre foyer. Et encore une fois, quand la tension est tendue au maximum, cela entraîne toujours la séparation. Vous ne souhaitez certainement pas perdre votre famille à cause de ce produit.

Loi Lemoine : crédit immobilier pour les personnes vulnérables

Lorsque vous arrivez à un certain âge et que votre état de santé n’est pas bon, demander un crédit s’avère plus difficile. En effet, la tarification de l’assurance varie en fonction de votre âge. Plus vous êtes âgé, au moment de la souscription, plus les prix à payer sont chers. Il existe également une majoration des prix dédiée aux fumeurs. Dans cette condition, la majoration est fixe durant le crédit.

Barème en fonction de l’âge

Dorénavant, la majoration des tarifs est calculée selon votre âge au moment où vous souscrivez un crédit immobilier. Si vous avez 50 ans et que vous êtes en bonne santé, le calcul est basé en fonction du cumul du crédit. Pour cela, si vous avez entre 51 et 55 ans, le taux d’assurance est de 0,86 %. Pour une personne âgée entre 56 et 60 ans, le taux est fixé à 0,97 %. Si l’emprunteur est âgé de 61 à 65 ans, le tarif est de 1,07 %. Dans tous ces cas, les assurances vous couvrent à condition que votre crédit arrive à terme avant vos 75 ans.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine permet aux personnes vulnérables de profiter de ses nombreuses avancées. Par conséquent, certains contrats individuels proposent de vous couvrir jusqu’à l’âge légal de fin de crédit, à 85 ans.

Emprunt pour les personnes malades

Si vous êtes malades et affiche une pathologie à risque comme la maladie cardiovasculaire, le diabète ou l’obésité les primes d’assurance subissent une majoration selon le tarif de base.

L’instauration de la loi Lemoine au mois de février dernier vous permet de bénéficier à la suppression du questionnaire médical. Toutefois, ce dernier n’est valable que si le montant de votre emprunt est inférieur à 200 000 euros et votre crédit prenne fin avant votre soixantième anniversaire. Cette nouvelle disposition vous offre la possibilité de profiter de prix d’assurance emprunteur « normal », surtout si vous avez des soucis de santé ou si vous êtes obligé de payer un taux élevé. En effet, grâce à la suppression du questionnaire médical, vous n’êtes plus tenu de déclarer votre état de santé à l’assureur ni de subir de primes trop chères.

Néanmoins, après la suppression du questionnaire de santé, certains organismes d’assurances ne parviennent plus à mesurer le risque encouru avant d’accorder les garanties. De ce fait, pour couvrir ce risque inconnu, ils optent pour la majoration de ses tarifs.

  • Pour un prêt supérieur à 200 000 euros et remboursé au-delà de 60 ans, le questionnaire médical est applicable.
  • A contrario, si la prime est trop élevée générant un TAEG supérieur au taux d’usure, la loi interdit le prêt.

Un autre avantage s’ajoute aux avancées de la loi Lemoine, c’est le droit à l’oubli. Il s’applique aux anciens malades de cancer ou de l’hépatite C. Le délai de 10 ans est raccourci à 5 ans. Ainsi, ces derniers pourront facilement accéder à un crédit immobilier en profitant des tarifs d’assurance standards.

La convention AERAS

Si à chaque occasion, les assureurs vous ont fermé leur porte, votre dernier recours sera l’AERAS ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cet organisme créé en 2007 a pour mission de faciliter votre accès à l’assurance emprunteur ayant des problèmes de santé. Dans ce cadre, votre demande sera réexaminée par un pool d’assureurs.

Toutefois, ce processus est long avec le risque de le convoiter et par la suite être vendu à un autre. Outre ce risque, sa réponse n’est pas toujours positive. Au-delà de ces conditions, le crédit ne sera pas accordé si le montant est inférieur à 320 000 euros et l’échéance doit prendre fin avant vos 70 ans.

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Dans quel cas la loi autorise le divorce par faute?

Le divorce est une situation malencontreuse qui arrive, dans certains couples. Plusieurs éléments peuvent amener cet état de choses. Il existe du coup plusieurs types de divorces. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le divorce par faute. Nous verrons donc les conditions dans lesquelles, ce type de divorce est autorisé par la loi.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce est tout d’abord, un acte juridique par lequel, on assiste à une rupture du contrat de mariage. Le divorce pour faute plus précisément, est entrainé par le manque de l’un des époux à l’une de ses obligations du contrat de mariage. Plusieurs éléments sont donc à retenir en ce qui concerne ces fautes.

Caractéristiques du divorce pour faute

Le divorce pour faute, n’a de base, que si l’un des conjoints commet une faute. Il ne s’agit pas là de n’importe quelle faute. La faute doit être due à une violation grave ou renouvelée. Cette violation doit porter atteinte aux droits et obligations du mariage. Cet état de choses doit rendre difficile le maintien de toute vie commune. Le conjoint qui subit cette faute attache une importance particulière dans la rupture de la relation. Notons aussi que ce divorce peut être bien demandé par défaut. Si l’un des conjoints refuse de divorcer, l’autre conjoint, l’autre époux, peut s’engager dans cette voie pour faire obtenir gain de cause. Cela permettra de revenir ensuite à un divorce consensuel. Les éléments que le juge pourrait utiliser pour confirmer un divorce par faute sont :

  • L’adultère ;
  • L’abandon du domicile conjugal ;
  • Les violences morales et physiques sur les enfants ;
  • Les violences morales et physiques sur l’autre conjoint ;
  • Le refus de contribuer aux charges de la maison, ou la dilapidation du patrimoine
  • L’alcoolisme,
  • Le refus ou l’abus de relations sexuelles.

Procédures au niveau du juge

Le conjoint victime doit apporter au juge, les preuves des fautes commises par l’autre. Ces fautes doivent être intentionnelles et volontaires. Elles doivent aussi rendre intolérable la vie en couple. Que ce soit un manquement dans un devoir de cohabitation, de fidélité, d’assistance et autres, le juge les prendra en compte. Les juges des affaires familiales mettent un point d’honneur à apprécier les différentes preuves apportées par les époux victimes. Les  motifs tels que l’adultère, le refus de cohabitation ou encore le refus de contribution aux charges du mariage sont beaucoup plus pris en considération par les juges.

L’adultère

Le mariage implique un devoir de fidélité. Lorsqu’il y a infidélité, le conjoint victime d’infidélité peut demander le divorce pour faute. Il faut néanmoins noter que pour que l’adultère soit reconnu comme faute, il doit avoir des preuves écrites ou des témoignages.

Le refus de cohabitation et l’abandon du domicile conjugal

Deux conditions doivent être réunies dans ce cas :

  • L’abandon doit représenter une violation grave et entraver les devoirs liés au mariage ;
  • L’abandon doit rendre très difficile la vie au sein du couple.

Le refus de contribution aux charges du mariage

Les charges liées à la vie à deux sont nombreuses. Nous pouvons citer entre autres, la nourriture, le chauffage, le loyer, etc. si un des conjoints décide de ne pas y participer, il commet une faute qui pourrait amener au divorce.

 

proces au tribunal

Déroulement d’un procès au tribunal judiciaire

Le déroulement d’un procès est une des étapes d’une instance en justice où les deux parties soumettent un litige devant le tribunal. Ce procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Quelles sont donc les différentes phases de déroulement d’un procès au tribunal judiciaire ? Quel coût pour ce processus ? Découvrez ci-dessous tout ce que vous devez savoir à ce propos.

Tribunal judiciaire : c’est quoi ?

Le tribunal judiciaire est une fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il a la capacité de juger les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal, quelle que soit la grandeur du litige.

Procédure de déroulement d’un procès

Le déroulement d’un procès au tribunal judiciaire se déroule en 3 phases : la phase d’instruction, les débats et la phase du jugement.

La phase d’instruction

La phase d’instruction permet à un magistrat de vérifier la procédure d’échange des deux parties de leurs pièces et des conclusions. Les conclusions sont des documents écrits par les avocats des deux parties contenant les arguments et les prétentions de leur client. Toutes les pièces et conclusions seront communiquées par ses avocats au greffe du tribunal par moyen électronique.

Le juge spécialisé appelé le juge d’instruction est celui qui s’occupe de cette phase d’instruction. Il est chargé, dans ce cas, de saisir l’affaire afin d’enquêter sur les faits susceptibles d’être constitutifs. Il a aussi pour rôle de sanctionner la partie trop lente ou celle qui ne respecte pas le principe de contradictoire.

En effet, dès que le dossier est au complet, le juge d’instruction met fin aux échanges et l’affaire est renvoyée pour être plaidée. Une fois que la date de plaidoirie est fixée, aucune pièce ou conclusion ne peuvent encore s’ajouter au dossier.

Notez bien qu’au cours de cette démarche, les deux parties peuvent formuler une demande pour mettre fin au procès en optant pour un règlement pacifique.

Organisation des débats devant le tribunal de justice

Après que la date de plaidoirie soit fixée, le président (juge d’appel) fait l’appel et lance les débats. Le jour de l’audience, toutes les parties sont représentées par leur avocat. Étant donné que la procédure est écrite, les avocats ont le choix de plaider ou de déposer leur dossier. Au cas où ils auraient choisi de plaider, c’est l’avocat du demandeur qui est écouté premièrement et celui du défendeur par la suite.

À la fin de l’audience, le juge peut vouloir consulter l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans l’affaire. Cela pourrait avoir un impact sur la date à laquelle la délibération doit avoir lieu.

Le jugement

Après les plaidoiries, le tribunal rendra sa décision sous forme de jugement. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon différée. Dans le cas où elle serait différée, on parle de mise en délibéré. Un avis est alors adressé aux deux parties indiquant la date et les motifs.

Notez également qu’une partie peut toutefois contester la décision du juge en demandant un recours à la cour d’appel dans un délai d’un mois.

Le coût de la procédure

La procédure pour le déroulement du procès est gratuite, mais des frais peuvent intervenir comme les frais d’expertise. Les dépenses à faire concernent les frais à payer à son avocat et à l’huissier chargé de délivrer l’assignation.

juge d'instruction

Ce qu’il faut savoir sur le métier de juge d’instruction

Aujourd’hui, toute personne enfreignant la loi et portant atteinte aux intérêts de la société doit être jugée au tribunal judiciaire. Ainsi, pour enquêter, faire des recherches, et analyser les informations sur cette affaire, il faut saisir un juge d’instruction. Vous aimeriez avoir des informations sur le métier de juge d’instruction ? Découvrez alors ci-après tout ce qu’il faut savoir sur ce métier.

La nature du travail

Le juge d’instruction est celui qui est chargé de faire des enquêtes sur les crimes ou les délits un peu complexes. Il recueille les témoignages, procède à l’interrogatoire et organise les travaux de la police judiciaire.

En effet, le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République lorsqu’un crime est commis pour l’ouverture d’une information judiciaire. Il peut être saisi aussi par une victime qui se constitue partie civile.

Par ailleurs, la position du juge d’instruction lui permet non seulement de faire des enquêtes, mais de prendre aussi des décisions. En tant que magistrat, il exerce son métier par commission rogatoire. Il a le droit de délivrer des mandats d’arrêt, d’ordonner des perquisitions, de mettre les suspects à l’épreuve. Lorsqu’il a des doutes sur un suspect, il peut demander au juge des libertés et de la détention, un placement en détention provisoire du suspect.

La carrière du juge d’instruction

Au cours de la carrière d’un juge d’instruction, il a la possibilité d’évoluer plus facilement en changeant de spécialisation. Un juge d’instruction en faisant une demande peut exercer la fonction d’un juge d’instance, juge des libertés et de la détention. Après avoir fait cette demande, il faut qu’elle soit acceptée par la hiérarchie.

Pour qu’un juge d’instruction monte en grade, il doit remplir quelques conditions. La première est qu’il est inscrit au tableau d’avancement sur décision de son supérieur hiérarchique. Pour ce qui est de la deuxième condition, il doit pouvoir justifier 7 années d’ancienneté dans le métier.

Quelques qualités qu’il faut avoir pour être juge d’instruction

Pour être juge d’instruction, il faut obligatoirement avoir quelques qualités. Pour cela, il faut maîtriser le Code pénal, avoir une bonne gestion administrative des pièces et dossiers, être autoritaire et autonome. Il faut aussi avoir un sens d’écoute et s’engager à respecter le code de procédure pénale.

Le métier de juge d’instruction nécessite une certaine disponibilité et aussi une résistance vis-à-vis de la pression médiatique dans certains dossiers.

Salaire d’un juge d’instruction

Le salaire d’un juge d’instruction varie en fonction de ses années d’expérience. À cet effet, un juge d’instruction en début de carrière perçoit un salaire de 2600 € net par mois. Au bout de 6 ans d’exercice, il peut percevoir jusqu’à 3 700 € net par mois.  Par contre, lorsqu’il est en fin de carrière, le juge d’instruction gagne environ 6 800 € net par mois.

Formation pour finir juge d’instruction

L’accès au métier est possible en passant un concours qu’organise le ministère de la Justice. Ce concours est destiné aux titulaires d’un master 1 (bac +4) avec un diplôme d’IEP (Institut d’Études Politiques). Après l’admission à ce concours, la formation proprement dite se déroule à l’École Nationale de Magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.

La formation des élèves magistrats dure 31 mois composée d’une partie théorique et de nombreux stages pratiques.

avocat

Pourquoi engager un avocat lors d’un achat immobilier

Lorsque vous décidez d’acquérir un bien immobilier sans faire intervenir un avocat, sachez que c’est un risque que vous prenez. L’avocat est un expert qui saura vous être d’une grande utilité pour l’achat de votre bien immobilier et sa présence à vos côtés vous évitera de tomber dans les pièges. Le droit tant subdivisé en différentes parties les avocats sont censés être des généralistes dans toutes les catégories.  De nombreuses raisons peuvent vous pousser à faire appel à un avocat en droit immobilier.

Un homme de loi compétent et expérimenté

On se demande parfois pourquoi choisir un avocat spécialisé quand un généraliste peut s’occuper de la même tâche, il faut savoir que le droit immobilier est un domaine assez complexe avec ses spécificités. Il est donc judicieux de vous faire accompagner par un professionnel au lieu d’un juriste sans réelles connaissances dans le domaine. Investir dans la pierre représente l’économie d’une vie pour la plupart des personnes et donc, il faut veiller à ne pas se faire duper. Un avocat spécialisé en droit immobilier est plus à même de vous guider tout au long de la démarche. Dans certains cas, la présence d’un avocat pour un achat ou vente immobilière est obligatoire, car son expérience et sa compétence sont des atouts non négligeables pour éviter une arnaque juridique.

Un consultant accompagnateur pour une capitalisation immobilière

L’avocat en droit immobilier joue le rôle de consultant sur les textes, mais il est en mesure de vous accompagner dans les démarches liées à l’achat de votre bien. Il vous donne des conseils à chaque étape de la transaction immobilière. Il intervient auprès de l’administration concernant les différentes formalités comme l’obtention du permis de construire et les déclarations fiscales. Pour ce qui est des déclarations fiscales, l’avocat peut vous aider à votre fiscalité de manière légale. Pour les demandes de financement pour l’achat de votre bien, vous aurez besoin des compétences d’un avocat, car il s’occupera de la négociation du taux de crédit à votre avantage. Pour éviter tout conflit juridique, il est préférable de confier la gestion des relations avec le maître d’œuvre et les ingénieurs.

Ester en justice avec l’assistance d’un expert

Concernant les biens immobiliers, des problèmes peuvent survenir à tout moment et les résoudre est assez difficile lorsqu’on a aucune connaissance dans le domaine. Il est facile de se faire duper et encore de se faire prendre son bien sans aide juridique. L’avocat en droit immobilier est habilité à vous défendre sur les points de conflit et utiliser ses expériences pour avoir gain de cause. Il s’occupe également de la partie négociation avec la partie adverse pour trouver un compromis. En tant que profane du droit, vous serez facilement découragé et vous pourrez vendre votre bien à un prix inférieur que le prix d’acquisition. Les experts du droit immobilier conseillent de se rapprocher d’un avocat expérimenté en cas de litige. Plus vite vous leur confiez votre dossier, plus vous avez des chances que l’affaire aboutisse en votre faveur.

Avocat de divorce

Séparation : quelles sont les obligations d’un médiateur familial ?

La séparation est un acte qui permet de générer beaucoup de problèmes. Alors, pour qu’elle se passe dans la quiétude, il faut se faire accompagner par les professionnels. Celui qui est en mesure d’offrir son accompagnement dans le cadre de la gestion des problèmes familiaux au moment d’une séparation est le médiateur familial. Quelles sont les différentes prérogatives d’un médiateur familial ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver ce que doit faire un médiateur familial dans le cadre d’une séparation.

Le médiateur familial, une responsabilité confidentielle

Le médiateur familial a pour mission d’assurer la médiation entre les ex-conjoints. Ce travail peut être effectué par un professionnel du droit. Mais, sans accréditation, il ne peut pas faire ce travail. Lorsqu’il est accrédité, il a l’obligation de respecter certaines règles. La première est relative à la confidentialité. En effet, le médiateur familial encore appelé la médiatrice ne peut révéler ce qui se dit au cours d’une médiation. Il doit respecter cette règle même quand la médiation n’a pas marché. Néanmoins, il ne pourra pas s’opposer si les ex-conjoints décident de dévoiler le contenu de la médiation. En plus de la confidentialité, il doit faire preuve de neutralité dans sa mission. Pour cette raison, il ne doit pas assister un ancien collaborateur.

Par ailleurs, le médiateur familial ne peut pas prendre par exemple de décision au nom des ex-conjoints. Il ne peut pas non plus donner des opinions sur le plan juridique. Étant donné qu’il doit être neutre, il ne peut pas prendre position pour un ex-conjoint ni le représenter.

Les obligations d’un médiateur familial

Pour assurer sa mission, le médiateur familial doit éviter certaines choses. Mais, il a l’obligation de mener d’autres actions. En effet, il doit premièrement veiller que les ex-conjoints soient en mesure de s’exprimer. Il doit même mener des actions pour créer le cadre adéquat. Au cours de la médiation, la tension peut monter de la part des ex-conjoints. Il lui revient d’instaurer un mécanisme afin qu’il ait du respect pendant la médiation. Il doit aussi veiller à l’égalité pendant les audiences de médiation. Lorsque les ex-conjoints ont des enfants, le médiateur a un travail délicat à faire. Puisque chacun des époux vise son intérêt. C’est au médiateur de les amener à considérer l’intérêt de leurs enfants. Il a l’obligation de mener ces différentes actions au cours des séances de médiation.

Qu’est-ce que le médiateur peut faire ?

En dehors des obligations du médiateur familial, ce dernier a la possibilité de prendre des initiatives. Ainsi, il peut décider de mettre fin à la médiation quand cela le chante. Mais, il doit le faire dans l’intérêt non seulement de la médiation, mais aussi des ex-conjoints. Il peut aussi fournir de manière générale les informations sur le plan juridique. De plus, si les ex-conjoints ont besoin de conseils juridiques, il peut leur faire des suggestions dans ce sens. C’est de cette manière qu’il doit assurer sa mission de médiation.

Un médiateur familial doit, pour assurer sa mission, éviter certaines actions et doit faire d’autres. Sa mission va prendre fin lorsque les ex-conjoints vont s’entendre ou en cas d’absence d’entente.

avocat

Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

Lorsque des époux décident volontairement ou pas de mettre un terme au lien marital qui les unit, il est judicieux que la procédure se fasse dans les meilleures conditions afin de s’assurer que chacun reprenne sa vie facilement après la séparation. Peu importe la raison pour laquelle vous souhaitez divorcer, sachez que la procédure est longue et pénible et l’intervention d’un avocat en droit de divorce est nécessaire. Si vous décidez d’engager la procédure de divorce, l’avocat sera votre allié pour aborder cette étape en toute quiétude. Il est votre représentant légal devant la loi.

Pour bénéficier de son expertise en droit

Le divorce n’est pas une décision qui se prend d’un coup de tête ou lors d’une dispute de couple. Il s’agit généralement d’une décision mûrement réfléchie prise par les conjoints qui ne parviennent plus à vivre ensemble. Il est recommandé de faire appel à un avocat lors d’un divorce afin de profiter d’un accompagnement et des conseils de ce professionnel. Il possède l’expertise nécessaire pour régler le conflit et vous explique la procédure plus en détail.

L’avocat spécialisé en divorce peut notamment :

  • Se charger de rédiger les actes juridiques,
  • Vous orienter lors de la séparation,
  • Vérifier l’authenticité de certains documents,
  • Vous défendre au tribunal.

L’avocat en plus de maîtriser les différentes voies de recours, est tenu au secret professionnel. Vous pouvez aisément lui confier tous les secrets que vous voulez sans craindre qu’il ne les divulgue.

Sa présence est obligatoire pour tout type de divorce

S’il est vrai qu’il est désormais possible de divorcer sans juge, sans l’avocat il n’y a pas de divorce. C’est encore plus important lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. L’avocat se charge de la requête en divorce, de l’assignation, des conclusions et des autres conséquences du divorce à transmettre au juge. Cette obligation légale s’applique uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Les époux qui décident de se séparer à l’amiable ne passent pas nécessairement devant le juge aux affaires familiales, mais dans ce cas chaque conjoint doit faire appel à un avocat. Les avocats respectifs des deux parties pourront s’associer pour la rédaction de la convention de divorce de manière équitable. Les époux signent la convention, et les avocats la contresigne.

Pour réduire les frais de divorce, les conjoints peuvent décider de faire à un seul avocat pour la procédure de divorce s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Après le dépôt la convention dans les minutes du notaire, l’avocat s’occupe des formalités administratives pour ajouter la mention du divorce sur l’acte de mariage.

Pour la garde des enfants et le partage des biens

Si les époux ont des enfants, il est préférable de faire appel à un avocat pour éviter que ces derniers ne se retrouvent au milieu du conflit. Les conjoints doivent faire un compromis. S’agissant d’un divorce à l’amiable, les avocats s’occupent de l’organisation de la garde des enfants et donnent des conseils en proposant différentes possibilités de garde. C’est également l’avocat qui calcule le montant de la pension alimentaire.