Trouver un bon avocat pour une séparation

La décision de se séparer n’est jamais facile, mais quand on le fait, on doit se faire aider d’un bon avocat. Parmi d’autres choses, celui-ci peut nous aider à bien faire valoir nos droits pendant un divorce. Une séparation en bonne et due forme nécessite donc qu’on se fasse assister par un avocat fiable.

Reconnaître un bon avocat

Dans le cas d’un divorce, il est préférable de se tourner vers un professionnel qui soit un habitué de ce domaine. Si c’est un avocat spécialisé dans les divorces, ou bien dans les affaires familiales, il sera en mesure de bien vous aider. Il doit également répondre à des critères spécifiques si on souhaite qu’il soit d’une grande aide :

  • Ils se rendent disponibles à tout moment pour communiquer
  • Il prend votre cas à cœur, et ne néglige pas d’y porter de l’attention
  • Il va fournir des explications claires pour ce qui est des lois qui entrent en action
  • Il sera dans vos moyens financiers

Dans le cas où un avocat que vous trouvez ne répond pas à ces critères, il vous est toujours possible de vous tourner vers un autre. C’est essentiel pour vous de vous assurer que la personne qui va vous accompagner dans cette démarche peu facile soit bien investie dans la situation.

Se fier au bouche-à-oreille

C’est une bonne manière de trouver une personne fiable en termes de services de ce genre. Si vous connaissez quelqu’un qui a eu recours aux services d’un avocat, vous pouvez lui demander de vous mettre en lien. Même si l’avocat en question n’est pas spécialisé dans les divorces, il pourra toujours vous recommander un de ses pairs. Vous aurez donc l’assurance de trouver une personne bien fiable.

Se tourner vers les tribunaux de grande instance

Lorsque vous vous rendez dans les tribunaux de grande  instance, vous pouvez y avoir accès à une liste d’avocats dans votre ville que vous pouvez approcher pour solliciter leurs services. Cela peut également valoir pour l’ordre des avocats, mais aussi la mairie de votre commune. Approcher ces institutions peut vous mettre aux mains de personnes qui sauront bien vous conseiller suivant les besoins que vous pouvez avoir.

Faire des recherches internet

Le web peut être un recours intéressant pour ce qui est de la recherche d’avocats. Ici, vous devez essentiellement vous fier à la réputation qu’un maître de loi s’est faite en ligne. Souvent, un avocat va avoir son site internet, et vous pouvez vous rendre sur un tel site pour en savoir un peu plus sur ses services. Vous pouvez ensuite entrer en contact avec celui-ci pour voir si effectivement il peut convenir ou non à votre cas de figure.

La séparation, une alternative non nuisible au divorce

Durant sa vie, un couple est confronté à diverses situations pouvant entraîner des conflits. Dans la majorité des cas, les couples n’arrivant pas à surmonter leur différend et songe au divorce. Pourtant pour les couples désireux de faire le point sur leur relation, il existe une situation moins extrême que le divorce : la séparation.

Les différentes conséquences d’une séparation

Une séparation est une situation légale durant laquelle les deux personnes prennent leur distance. Cette situation est idéale pour les couples désireux de mettre leur relation de côté afin de mieux réfléchir sur leur avenir. Comme pour un divorce, une séparation implique la séparation des biens, mais également une séparation des corps.

  • La séparation des biens implique le partage des patrimoines ayant été acquis par le couple durant sa vie commune. Afin de bien se retrouver durant cette démarche, il faut bien faire appel à un notaire.
  • La séparation des corps de manière légale se traduit par une non-domiciliation d’un membre du couple durant la période de séparation. Si une séparation doit obligatoirement aboutir à un divorce, un recours à une séparation des corps n’est pas conseiller. Bien que dans certains cas extrêmes, comme les violences conjugales, il est plus que recommandé d’avoir recours à un abandon du logement conjugal.

Les situations désavantageant lors d’une séparation

Dans la majorité des cas, une séparation aboutit rarement à un divorce. Mais bien que moins extrême qu’un divorce, il entraine néanmoins une liquidation des biens ainsi qu’une séparation des domiciles. Afin de ne pas être désavantagé lors du divorce, il est préférable d’adopter certains réflexes. Premièrement, la meilleure et la plus simple des procédures de divorce sont celles à l’amiable. Elle a pour avantage de mettre en accord les deux époux sur la manière de leur séparation. Dans ce cas précis, le maintien d’une bonne relation avec l’ancien conjoint peut être un plus, car il facilitera la procédure de divorce. Ensuite, il faut savoir que, qu’importe la situation, quitter le domicile conjugal est une faute aux yeux de la loi. Ainsi, bien que séparé, le maintien du domicile est la meilleure approche. Il garantit une bonne cohésion pour une séparation propre.

La séparation des corps, une alternative au divorce

Pour bénéficier d’un régime de séparation de corps, la procédure est identique à celui d’un divorce. Selon la situation, on peut avoir une séparation par consentement mutuel, où les époux s’accordent sur les conditions de leurs séparations. Ensuite, on a une séparation sur demande acceptée. Dans ce cas, une des deux demande un processus de séparation. Puis, on peut noter une séparation pour faute. Comme pour un divorce, elle fait suite à une faute conjugale d’un époux comme violence, adultère ou autre. Enfin, il y a la séparation pour rupture de la vie commune. Elle fait suite à une séparation excédant une période de deux ans.

Les types de divorces par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus appliqué. Ceci s’explique par la rapidité et la facilité du processus. Or, il existe deux types de divorces par consentement mutuel parmi lesquels les couples peuvent choisir pour mettre fin à leur union. Voici donc les types de divorces par consentement mutuel et les démarches à suivre pour chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce où les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à leur union. Mais il est considéré comme divorce par consentement mutuel judiciaire quand un ou les enfants mineurs du couple veulent être entendus par le juge lors de l’audience du divorce. Ou quand un couple de nationalités étrangères veut divorcer sur le territoire français. L’implication des enfants mineurs dans cette procédure permettra au juge de trancher sur le divorce même, la situation actuelle de la famille ainsi que sur la garde des enfants. C’est également le processus à adopter si le couple étranger veut que leur divorce soit reconnu dans leur pays d’origine.

Le processus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire doit se faire avec la présence d’un avocat. Chaque époux devra donc contacter un avocat. En général, le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule de la même manière qu’un divorce par consentement mutuel conventionnel à quelques détails près :

  • Une requête conjointe en divorce avec une convention sur les effets du divorce est à déposer auprès du greffe du juge des affaires familiales.
  • Les époux recevront chacun une convocation pour une audience par le greffe 15 jours avant l’audience. L’audience n’est pas publique et les époux comparaitront avec leurs avocats. Les époux seront entendus un à un sans avocat puis avec leur avocat.
  • Le jugement d’homologation de la convention de divorce sera délivré. Le jugement sera sans appel.
  • C’est aux avocats d’effectuer les transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux puis de leur donner les copies des pièces sur le divorce.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

C’est le type de divorce par consentement mutuel le plus connu et le plus utilisé en divorce. Ici, ce sont les avocats des époux qui rédigent la convention de divorce qui va être appliquée une fois que les époux se sont mis d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Il est important que chaque époux soit représenté par un avocat, car ce type de divorce ne nécessite pas un passage devant le juge des affaires familiales. Une fois que la convention de divorce a été rédigée, les conjoints ont 15 jours pour réfléchir sur ce qui a été décidé. Ils signeront ensuite la convention quand ils sont d’accord avec tout ce qui a été écrit. La convention sera ensuite déposée auprès du rang des minutes du notaire pour un contrôle du respect des exigences formelles dans un divorce par consentement mutuel conventionnel.

L’intervention du notaire dans le divorce et le partage des biens

Le divorce entraîne toujours la liquidation du régime matrimonial ainsi le partage des biens du couple. Le notaire est le professionnel qui intervient dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Comment le notaire liquide-t-il alors le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial rassemble les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour assurer sa mission, le notaire commence d’abord par faire un inventaire chiffré exhaustif de des biens et des éventuelles dettes des époux en tenant compte des renseignements fournis par ces derniers afin de constituer l’actif et le passif du couple. C’est à partir de cet état qu’il va ensuite définir les droits ainsi que les obligations de chaque époux tout en tenant compte du régime du couple.

Le notaire expose clairement la situation à chacun des époux en vue de trouver un accord sur le partage des biens

Le notaire n’est autre que le Magistrat de l’amiable. Il a donc pour mission d’exposer de manière simple et claire la situation aux époux afin que ces derniers puissent trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime :

  • Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) :

Chaque époux garde ses biens propres (biens possédés au jour du mariage,  reçus par donation ou succession). Ils se voient chacun gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.

  • Dans le régime de la séparation de biens :

Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs.

  • Dans le régime de la participation aux acquêts :

Les époux récupèrent chacun leurs biens personnels, mais les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront par contre partagés par moitié.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, la convention de divorce statuera le partage des biens. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière, le passage chez le notaire est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord, le Juge statue à la fois la liquidation que le partage des biens des époux. Le soit notaire peut aussi établir un projet de liquidation sous l’ordre du Juge.

Les documents demandés par le notaire pour préparer le partage

Chaque document a son importance et va permettre au notaire de préparer le partage. Il peut alors demander :

  • Les cartes d’identités des époux et livret de famille.
  • Le contrat de mariage.
  • Les titres de propriétés des biens immobiliers.
  • Copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
  • L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
  • Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
  • Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
  • La copie des deux derniers bilans.
  • Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
  • Les charges de copropriété.
  • Pour les récompenses : copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux et factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).

Les premières démarches à effectuer dans le cadre d’une séparation

Une séparation est toujours émotionnellement difficile à surmonter et on se retrouve perdu entre toutes les démarches à accomplir. Pour ne pas se retrouver dans une position désavantageuse, il est pourtant important de connaître les démarches indispensables à réaliser, notamment si la séparation va mener à un divorce.

Maintenir la communication avec votre conjoint

La séparation peut-être un moment difficile pour les deux parties et il n’est pas rare de voir que la communication est rompue. Sachez pourtant qu’afin d’éviter tout litige il est toujours indispensable de tenir informé votre conjoint de toutes les démarches que vous allez entreprendre. D’ailleurs, la décision d’engager une procédure de séparation voire une procédure de divorce doit être notifiée par une lettre de votre avocat. Mais il est toujours préférable d’en parler entre vous au préalable. Toutefois, il n’est pas conseillé d’alerter votre conjoint en amont si vous allez demander une autorisation du juge pour faire constater l’adultère par un huissier.

Ne pas quitter le domicile conjugal

Dans le cadre d’une séparation même par consentement mutuel, quitter le domicile conjugal constitue une faute, car vous allez manquer à votre devoir de cohabitation. C’est seulement après la première ordonnance vous autorisant à vivre séparément que vous devriez prendre la décision de quitter le domicile conjugal. Souvent, cet entretien survient environ un mois et demi après votre requête. S’il arrive donc que votre conjoint quitte le logement familial pour habiter chez son amant, vous pouvez  en droit de lui soumettre une sommation de réintégrer le domicile conjugal en faisant appel à votre avocat. En cas de refus de sa part, cela peut constituer un grief.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, déposez une requête avec demande de mesures urgentes accompagnée de justificatifs qui permettent de prouver la dangerosité de la situation dans laquelle vous vivez (photos, certificat médical, ou autres). Pour quitter le domicile conjugal dans cette situation, déposez une main courante (aidez-vous par votre avocat) afin de constituer un élément de preuve pour la suite des événements et surtout emmener vos enfants avec vous.

Séparer vos intérêts financiers

La séparation entraîne le partage des biens accumulés dans la communauté. Ce sont les avocats des deux parties qui s’occupent de cette tâche selon le respect du contrat de mariage ou des conventions qui lient le couple. En attendant que la procédure s’effectue, il convient de protéger votre situation et votre patrimoine personnel en prenant quelques dispositions comme :

  • La demande d’un état de la situation de vos comptes.
  • La révocation des pouvoirs et des procurations confiés à votre conjoint.
  • La demande de votre détachement aux comptes communs.
  • Le prélèvement de la moitié des fonds communs (pour ne pas être en tort).

Au niveau des dettes communes, les conjoints sont redevables jusqu’au prononcé du divorce. Afin de prouver votre bonne foi, gardez donc des traces écrites de votre paiement.

Pour protéger vos biens matériels, dressez un inventaire des meubles et autres objets que vous possédez pour prévenir tout risque de conflit. Faites appel à un huissier ensuite pour qu’il dresse un constat après s’être rendu sur place et après l’étude de vos documents (factures, photos, contrat d’assurance et autres). Faites plutôt appel à un commissaire-priseur pour une estimation détaillée pour certains objets nécessitant une expertise plus approfondie.

Qu’est-ce qu’un divorce par bifurcation ?

La bifurcation d’un divorce permet aux conjoints de divorcer légalement avant que les détails n’aient été finalisés. Elle permet l’un des conjoints de se remarier avant que toutes les questions ne soient réglées. Le tribunal traitera la fin du mariage séparément des autres questions. Il leur accorde un délai supplémentaire pour régler les autres questions.

Raisons de la bifurcation d’un divorce

La raison la plus courante de la bifurcation d’un divorce est de permettre à l’une ou aux deux parties de se remarier plus tôt. La plupart des tribunaux exigent toujours une période d’attente de six mois. Cette période peut être comparativement plus courte que les deux ou trois ans qu’un divorce litigieux reste devant le tribunal. Certains couples souhaitent également déclarer leurs impôts en tant que célibataires au cours du dépôt du divorce. La bifurcation du divorce et le fait de donner aux couples le statut de célibataire permettent d’y parvenir. Une raison plus compliquée est de déterminer si certains biens sont des biens matrimoniaux ou des biens avant le mariage. Les entreprises, les biens immobiliers et les véhicules achetés peuvent aller dans un sens ou dans l’autre pour la propriété.

Comment bifurquer un divorce ?

Le processus de bifurcation du divorce est souvent simple. Il nécessite le dépôt de certains documents juridiques. Cependant, vous devriez consulter un avocat avant d’entreprendre toute action. Il existe certaines restrictions qui affectent le processus de diverses façons. Les deux parties doivent s’entendre sur un divorce à deux degrés avant qu’un tribunal n’en accorde un. Il sera possible d’obtenir une exception si le demandeur démontre un motif légal valable. Cependant, il arrive que des arguments indiquent l’incidence importante sur certaines questions du divorce. Le tribunal n’acceptera pas alors la bifurcation. Le délai entre le dépôt de la demande et son acceptation dépend du délai d’attente. Après l’accord de la bifurcation, les couples doivent régler le reste de leur affaire rapidement. Sinon, le tribunal se réserve le droit de prendre les décisions pour les parties.

Solutions de rechange à la bifurcation

En règle générale, moins le divorce est litigieux, plus la procédure se déroule rapidement. Il arrive que les couples veuillent rationaliser leur divorce, mais ne peuvent pas faire de bifurcation. La clé sera de s’entendre. Engager un médiateur pour vous aider à conclure l’entente avant de la déposer au tribunal. Une fois déposé et que tous les détails sont en place, le juge approuvera simplement. Il n’a pas besoin de décider quoi que ce soit. Si la médiation semble être une approche trop douce, l’embauche d’un arbitre sera une autre option. Cependant, les couples doivent convenir que la décision finale de l’arbitre sera le règlement auquel ils ont recours. Les deux parties perdront quelque chose dans le divorce. L’objectif est qu’aucune des parties impliquées ne subit un préjudice plus grand que l’autre.

Avocat qui ne fait pas son travail : les recours

Même si les avocats sont là pour vous conseiller, vous guider et faire valoir vos droits, il se peut qu’une situation de conflit naisse avec ce professionnel du droit. Si vous avez le sentiment de se faire abuser ou qu’il ne fait pas son travail correctement, quels sont vos recours ? En cas de litige, la discussion est à privilégier afin de trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si le litige s’envenime et qu’aucune évolution positive n’est envisageable, certains recours sont à votre disposition.

L’avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance et refuse de vous rendre votre dossier

Si une affaire est déjà perdue d’avance, l’avocat doit le préciser à son client. S’il se trouve donc qu’il ne vous a prévenu là-dessus et que vous êtes en mesure d’établir qu’il ne vous a rien dit et qu’il avait conscience de la situation, vous avez tout à fait le droit de saisir la justice afin de demander dommages et intérêts (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Dans la mesure où vous changez d’avocat et que votre avocat refuse de vous rendre votre dossier, saisissez le bâtonnier de l’Ordre des avocats par remise à l’Ordre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre avocat ne respecte pas les délais ou vous semble incompétent

Les délais jouent un rôle important dans le monde de la justice. Si votre avocat ne respecte donc pas les délais, vos chances de gagner un procès peuvent diminuer. Si vous faites donc face à ce genre de situation, vous pouvez très bien demander dommages et intérêts en saisissant la juridiction du TI ou TGI. En cas d’incompétence de sa part, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat devant le tribunal. Pour obtenir ainsi dommages et intérêts, vous devez absolument prouver son incompétence au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

Dans une affaire, vous et votre avocat pouvez convenir sa présence exclusive lors d’une audience au tribunal. Vous pouvez ainsi saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts s’il envoie un confrère ou un associé à sa place. S’il ne se présente pas, vous êtes pratiquement dans le droit de saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Le bâtonnier est le seul à saisir pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra fixer lui-même les honoraires dans le cas où il juge que les honoraires sont excessifs. Ces situations arrivent très rarement certes, mais notez que ces procédures peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de votre affaire en matière de coût et de retards. L’activité professionnelle de l’avocat sera aussi remise en cause, voir sa réputation. Pour ne pas arriver à ces stades, il convient toujours donc d’agir avec prudence.

A chaque contrat de mariage ses avantages et ses inconvénients

Le contrat de mariage est un acte qui permet de clarifier et décrire la situation matérielle de chacun des époux. Il prévoit également et en anticipe les événements qui peuvent intervenir pendant ou après le mariage avec leurs conséquences et implications.

La communauté universelle

Ce régime implique que tous les biens des époux sont mis en commun durant le mariage (biens acquis par chacun avant le mariage,  acquis pendant le mariage, reçus d’héritage ou de donation).

  • Avantages :
    • Simple et symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
    • Possibilité de disposer seule de tous les biens et fiscalité avantageuse pour le conjoint survivant.
    • Transmission du patrimoine revenant au conjoint survivant (une exonération possible des droits de succession avec la clause d’attribution intégrale).
  • Inconvénients :
    • Si l’époux survivant dispose des biens, droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés.
    • Au décès du second conjoint, fiscalité alourdie à leur détriment.
    • Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
    • Un enfant peut s’opposer au mariage contracté sous la communauté universelle en se sentant désavantagé.
    • En cas de dettes les deux époux sont responsables.
    • Nécessité de passer par un notaire et de le payer.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun qui s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à une rédaction et une signature de contrat de mariage devant le notaire. En l’agrémentant de certaines clauses particulières, les futurs époux peuvent aussi choisir ce régime. Ce régime fait que le patrimoine des époux se compose comme suit :

  • Les biens que possédaient chacun avant le mariage et qui leur sont propres.
  • Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (biens acquis à titre onéreux et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).

Quelle que soit la participation financière aux investissements, ces acquêts feront l’objet d’un partage en cas de divorce ou décès.

  • Avantages :
    • Sa mise en place est automatique et n’occasionne pas de frais.
    • Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’est pas en activité.
    • Signatures conjointes pour les actes importants.
    • Égalité de pouvoirs des deux époux.
  • Inconvénients :
    • Les biens du couple sont engagés en cas de dettes.
    • Tous les biens seront séparés à parts égales en cas de divorce (sauf les héritages et biens acquis avant le mariage qui resteront propres).
    • Si l’un des époux est salarié de l’autre, la fiscalité est pénalisante.

Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Le principe simple et clair : chacun des époux conserve ses biens personnels acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation. Les biens appartenant à la communauté restent donc les biens acquis en indivision avec une proportion suivant le nombre de parts acquises dans l’indivision. Le logement familial ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux et ce même s’il appartient en propre à l’un des époux. Quant aux dettes, chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom propre, sauf dans la mesure où l’établissement engage aussi l’autre époux.

  • Avantages :
    • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
    • Indépendance patrimoniale totale des époux.
    • Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
    • Protège chaque époux des éventuelles poursuites des créanciers de son conjoint.
    • Si un époux peut prouver qu’il a participé à l’activité professionnelle de son conjoint, il peut lui demander une indemnité.
  • Inconvénients :
    • Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre époux.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Nécessité de garder des preuves de chaque achat au cas où une séparation aurait lieu.

La participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté, c’est-à-dire que pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation, mais devient communautaire lors de sa dissolution (décès ou divorce). Le notaire sera ainsi chargé de mesurer l’enrichissement de chacun durant l’union afin de partager les patrimoines équitablement entre les conjoints.

  • Avantages :
    • Satisfait le désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices.
    • Possibilité d’exclure les biens professionnels.
    • Les héritages ou biens reçus restent propriétés de chacun et ne sont en aucun cas partagés.
    • Les enrichissements sont répartis entre les deux époux.
  • Inconvénients:
    • Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.

Le partage des biens en cas de divorce

Un divorce aboutit toujours au partage des biens entre les époux. Il existe toutefois une différence importante entre ce qu’impose ou préconise la loi et la vie courante des époux. Pour bien connaître ses droits et obligations à l’égard de son conjoint lors du partage des biens, il convient de bien se préparer en ayant en tête ces quelques règles.

Connaître son régime matrimonial

Pour faire face au partage des biens, il est primordial de bien connaître son régime matrimonial étant donné que certaines règles de droit vont y découler directement :

  • Sous un régime communautaire : tous les biens acquis pendant le mariage tombent généralement dans la communauté étant donné que les gains et salaires des époux sont communs.
  • Sous un régime séparatiste : tous les biens acquis par un époux avant ou pendant le mariage lui appartiennent en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux.

Choisir sa procédure de divorce

La procédure de divorce choisie par les époux constitue également un paramètre important dans le partage des biens :

  • Dans un divorce contentieux :

Les époux sont contraints d’apporter la preuve de l’existence et la propriété de chaque bien. Seulement, en cas de mésentente entre les deux parties ou si aucune solution amiable n’est envisageable, le juge peut statuer leur liquidation. Le partage des biens n’intervient dans ce sens qu’après le prononcé du divorce.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux fixent le partage des biens avec leurs avocats. Le notaire va ensuite enregistrer la convention mentionnant le partage des biens entre les époux. En présence d’un bien immobilier, le notaire doit obligatoirement intervenir au préalable pour joindre l’acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce en vue d’un enregistrement.

Le partage des biens meubles

En partant du régime matrimonial, les époux ont plus d’indications sur les possibilités de partage des biens meubles comme les comptes bancaires, les mobiliers et les véhicules. Le juge cherche à accorder cette tâche aux époux même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais si les deux parties ne parviennent pas à une bonne entente, le juge devra le statuer à leur place. Sauf exigence du juge, le partage des biens peut se faire verbalement. Cette option est avantageuse, car les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs, mais par manque de preuve, ce choix peut devenir un énorme inconvénient en cas de conflit.

Le partage des biens immobiliers communs

Comme les biens mobiliers, les biens immobiliers font aussi l’objet d’un partage après le divorce afin de liquider tous les intérêts en commun du couple :

  • Dans un divorce contentieux :

Si le couple ne parvient pas à ventre le bien immobilier ou qu’ils ne sont pas en accord sur le sort du bien, ce sera au juge de trancher son sort en fonction de la situation professionnelle des époux, de l’intérêt des enfants, des situations financières des époux. Pour rendre le partage définitif, les époux doivent ensuite aller chez le notaire.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent se mettre en accord avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Sera donc joint à la convention une attestation de vente du bien immobilier commun, une convention d’indivision (si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce) ou bien un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l’un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier).

Les autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont aussi à partager, à savoir la taxe foncière et la taxe d’habitation ; les crédits rattachés à ces biens immobiliers ; le paiement des charges et travaux sur ces biens immobiliers.

Les modes de facturation des honoraires de l’avocat

 

Étant votre avocat, ce professionnel de droit est à votre service. En plus de vous livrer des informations concernant l’évolution de votre dossier ou de vous apporter des conseils après l’analyse de votre affaire, il est aussi tenu de vous donner les éléments nécessaires afin de vous informer clairement de sa prestation.

Quand aborder la question des honoraires de l’avocat ?

La question des honoraires est l’une des choses à évoquer dès le premier rendez-vous avec l’avocat, voire dès le premier entretien téléphonique ou en ligne. Pour éviter toutes confusions ou les éventuels conflits,  le mode de facturation de ses honoraires doit être inséré dans une lettre de mission ou bien dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

Les trois principaux modes de facturation des honoraires d’avocat

Trois principaux modes de facturation existent pour les honoraires d’avocat :

·      Le prix forfaitaire :

Ce mode de facturation consiste à fixer un montant global que le client devra payer à l’avocat dans l’exercice de son mandat. Pour ce type de facturation, assurez-vous de demander à l’avocat de mentionner si le montant forfaitaire inclut les débours.

·      Le tarif horaire :

Il s’agit du mode de facturation le plus utilisé fréquemment par l’avocat pour facturer son client. Cette option consiste en effet à l’avocat de facturer son client suivant le nombre d’heures qu’il va  consacrer au dossier (dont la correspondance et le temps des conversations téléphoniques). Il est aussi à fixer et à valider par les deux parties dans une convention avant qu’il se lance au travail.

·      La rémunération au pourcentage :

La rémunération d’un avocat ne peut en aucun cas être seulement au pourcentage en France. La convention d’honoraires devra en effet prévoir un montant fixe et aussi un pourcentage. Bien évidemment, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit et être fixé avant tout commencement du travail. Ce type de rémunération est le plus souvent associé aux actions en dommage.

L’avocat peut-il demander à avoir une provision sur ses honoraires ?

Il est tout à normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. Cette somme va en effet lui permettre de débuter le traitement de votre affaire. Comme il s’agit d’un acompte sur le montant total que vous lui devez en échange de son service, il est dans l’obligation de vous délivrer une facture. En encaissant cette provision, et dans une optique de transparence et d’efficacité l’avocat tenu de vous informer de chaque étape utile portant sur votre dossier. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il doit vous faire un compte rendu de chacune ses diligences, il vous informera uniquement sur les étapes pouvant avoir une incidence sur le résultat ou le coût de votre affaire. Dans le cadre de sa mission, il doit aussi vous :

  • Informer du résultat de son intervention et en justifier.
  • Indiquez tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l’opportunité d’un tel recours. Il ne faut pas oublier qu’avant tout l’avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n’est pas opportun.

Notez également qu’un avocat n’est en aucun cas un procédurier à tout crin, mais sa crédibilité repose sur la pertinence des conseils qu’il va vous donner et de leur efficacité. Il vous indiquera également si un procès n’est pas nécessaire. Toutefois, tout comme un médecin, l’avocat ne peut pas vous garantir un résultat même si votre dossier semble solide. Il vous livre juste vos chances de réussite et met en œuvre tous les moyens qu’il dispose en vue d’assurer au mieux la défense de vos intérêts. À la fin du dossier, la restitution des originaux ou des copies uniques que vous lui auriez confiées est obligatoire. Quant aux archives, l’avocat est tenu de conserver votre dossier dans un délai de 10 ans.