Le trading est-il légal en France ?

À la recherche d’une activité pour investir votre argent ? Le trading semble être un domaine assez florissant et qui connaît de plus en plus de succès. Mais comme toute activité florissante, il est toujours important de faire preuve de prudence. On n’est jamais à l’abri de toute arnaque ou encore de supercherie qui peut nous faire perdre beaucoup d’argent. La clé est donc de rester dans le cercle de la légalité.

Le trading légal en France

Certains critères sont à prendre en considération afin de déterminer la légalité du trading. Cette activité repose sur la spéculation, ce qui engendre donc un grand nombre de risques qu’on ne peut pas négliger. Spéculer sur les marchés financiers demande un minimum de connaissance sur le domaine. En effet, le trading repose sur l’analyse et l’évaluation de la valeur des produits sur le marché financier. De nos jours, plusieurs types de personnes exercent le métier de trader, mais tout le monde n’est pas professionnel. Pour que l’activité du trader soit légale, la plateforme sur laquelle il travaille doit être inscrite dans la liste de l’Autorité des Marchés Financiers ou AMF. En effet, tous les sites de marchés financiers ne sont pas légaux. Il est donc nécessaire de bien se renseigner pour éviter les mauvaises surprises. Dans ces salles de trading, vous pouvez discuter avec les professionnels du trading, demander conseil… Vous pouvez aussi faire la connaissance d’autres investisseurs et faire des échanges d’astuces ou de procédé.

Comment reconnaître un site illégal de trading ?

Il est important de toujours faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit d’investir de l’argent. Le trading est un monde en perpétuelle évolution et les arnaqueurs également. Avant tout, il est recommandé de ne pas se fier aux traders autoproclamés, la plupart du temps, ils travaillent sur des plateformes douteuses. Ce type de traders ne lésine pas dans les moyens pour attirer les investisseurs les plus novices. Ils font miroiter des rentabilités très alléchantes sur un ou des produits que la plupart du temps ne sont pas fiables aussi. Les traders autoproclamés n’hésitent pas à investir beaucoup d’argent dans les publicités sur le net, les réseaux sociaux pour appâter la clientèle. D’autres vont jusqu’au démarchage téléphonique pour motiver les investisseurs. Afin d’être sûr aussi d’éviter les salles illégales, il est important de voir quel type de paiement elles proposent. La transaction doit toujours se faire facilement si le site de trading est légal. Vous avez le choix entre :

  • Le virement bancaire
  • Les portemonnaies numériques
  • Les cartes de crédit

Les plateformes de trading légales françaises

Pour ne pas se tromper et surtout ne pas perdre votre argent, il est conseillé de toujours se référer à la liste des sites légaux de trading fournie par l’Autorité des Marchés Financiers. Voici quelques exemples de salles de trading légales en France :

  • Avatrade qui mise sur la sécurité des transactions. Le site porte sur lui la reconnaissance de plusieurs autorités telles que l’AMF, la Central Bank of Ireland, la FSCA… Divers produits financiers sont proposés aux investisseurs sur cette plateforme : les matières premières, les obligations, les cryptomonnaies….
  • eToro le site spécial débutant qui s’oriente plus vers le trading social. Les novices seront conseillés et encadrés par les plus expérimentés. La plateforme est aussi assortie de divers agréments en dehors de l’AMF comme la CySEC, la FinCEN ou encore la FCA. Près d’une centaine d’actifs financiers ainsi qu’une variété d’actions boursières sont disponibles sur la plateforme.
  • Il y a aussi la Flow Bank, assez récente et qui propose des opérations accessibles à tout type de traders.
couple

Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?

Un mariage sur cinq se termine toujours par un divorce. La moitié des divorces en France se font à l’amiable ou par consentement mutuel simplement parce que de nos jours on choisit de se marier et non de subir le mariage. Étant donné que toute personne majeure est libre de se marier, elle l’est également libre de rompre le lien conjugal. De tous les types de divorce, le divorce par consentement mutuel est le type où les conjoints ont le plus de liberté.

Pour éviter le stress de la procédure

La séparation est parfois une épreuve difficile que certaines personnes ne parviennent pas à surmonter surtout lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux. C’est éprouvant de comparaitre devant le juge aux affaires familiales et assez stressant pour les parties. Il n’est pas aisé de monter les marches du tribunal même pour le constat d’un accord. Le tribunal judiciaire comme les autres tribunaux sont des lieux assez froids. Il est possible de nos jours d’éviter ces lieux en confiant le dossier de divorce à son avocat.

Pour payer moins cher

Les frais honoraires d’avocat pour divorcer dépendent du nombre d’actes réalisés et du temps passé à l’audience. Lorsqu’il s’agit d’un divorce pour faute, l’avocat doit rédiger plusieurs actes tels que : la requête en divorce, l’assignation, les conclusions et se présenter à différentes audiences devant le JAF pour une audience de conciliation, devant le tribunal judiciaire.

Plus le divorce est contentieux, plus la mission de l’avocat est importante et le coût de la procédure est élevé. Et pourtant en choisissant le divorce par consentement mutuel, il suffit de trouver un avocat qui vous guidera dans la rédaction de la convention divorce. Il se chargera également d’organiser la rencontre pour la signature et procédera aux formalités d’enregistrement et de transcription. Cette procédure est moins coûteuse en raison de sa simplicité.

Pour décider ensemble de toutes les conséquences du divorce

Depuis la dernière réforme, il n’a jamais été si facile de divorcer à l’amiable. Les époux rédigent la convention de divorce avec l’aide de leurs avocats respectifs. À l’intérieur de ce document doivent figurer les conséquences de la séparation du couple entre autres : l’attribution du domicile conjugal, le partage des biens et si possible le versement d’une prestation compensatoire et la garde de l’enfant (résidence alternée, droit de visite, pension alimentaire). Si vous optez pour une séparation à l’amiable, vous demeurez maître de votre vie familiale actuelle et à venir vu que vous avez pris la décision avec votre partenaire.

Pour divorcer plus vite

Une fois que vous prenez la décision de divorcer, vous voulez certainement que ça se passe le plus vite afin que vous repreniez le cours de votre vie. Le divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être rapide. Après la rédaction de la convention de divorce, elle est adressée à chaque conjoint et les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention est signée et adressée au notaire pour enregistrement et le divorce devient effectif ce jour.

Achat immobilier et frais de notaire : comment les diminuer ?

Nombreux sont les acheteurs qui se plaignent de la cherté des frais de notaire lors d’un achat immobilier. Ils cherchent alors des astuces pour le réduire. En effet, il est pratiquement de négocier les frais avec l’officier public, lui aussi il a les mains liées. Malgré tout, il existe des techniques qui vous permettent de faire baisser ces frais auxquels vous ne pouvez pas échapper.

Enlever les frais d’agence du prix total du bien

La base de calcul des frais de notaire est le prix du bien. Cependant, pour trouver un bien adapté à votre goût, vous devez le plus souvent passer par une agence immobilière. Sauf que ce professionnel inclut ses frais dans le prix du bien immobilier. Si vous souhaitez diminuer les frais de notaire, demandez à votre agence immobilière de payer à part sa rémunération.

Par ailleurs, cela dépend à qui revient le paiement de sa prestation. En effet, s’il revient à l’acheteur, il a la possibilité de l’enlever du coût total de bien. Cela permet alors de réduire la base de calcul lorsqu’on applique les droits de mutation ainsi que les émoluments. Même au niveau des différentes taxes concernant les débours, ils peuvent être réduits si le prix d’achat du bien est baissé. Pour matérialiser cette astuce, il suffit de distinguer le prix d’achat et les frais d’agence dans le compromis de vente. Cela vous permet de faire jusqu’à 15 000 € d’économies si vous achetez une maison à 200 000 €.

Opter pour un bien meublé

Techniquement, les frais de notaire sont calculés à base du coût du bien immobilier. Cependant, si vous achetez un bien meublé, vous pouvez enlever leur coût de l’ensemble du prix du bien. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de fournir de pièces justificatives. Malgré tout, si l’administration fiscale en demande, vous aurez à présenter leurs factures d’achat. La valeur des meubles à déduire du prix d’achat ne doit pas dépasser les 5 %.

Attention toutefois, si vous payez séparément le prix des biens et les prix de l’immobilier, votre banque peut refuser le financement de la partie meuble. Attention également à la fraude, car l’administration fiscale peut faire un redressement fiscal s’il prouve votre mauvaise foi. Malgré tout, il est possible d’indiquer séparément le prix du bien et celui des meubles dans l’acte de vente provisoire. Cela peut être une preuve pour attester de votre bonne foi.

Négocier la rémunération du notaire

La rémunération du notaire représente une petite partie seulement des frais de notaire. Toutefois, il peut influencer l’ensemble de ces charges si vous savez bien négocier.

  • L’État impose par décret un barème que l’officier public ne peut pas dépasser.
  • Si le montant de votre bien est assez élevé, vous pouvez lui demander une petite réduction.
  • Les notaires accordent une réduction de 10 % aux clients qui achètent une maison plus de 150 000 €.

D’ailleurs, il est bon de préciser que la prestation d’un notaire est gratuite jusqu’à la conclusion de la vente. Il ne sera payé qu’une fois l’acte définitif signé. Malgré tout, vous pouvez donner une avance des frais de notaire pour les frais sur les différentes formalités.

Un autre moyen de baisser les frais de notaire est de négocier directement auprès du vendeur. Si vous tombez sur un propriétaire qui souhaite avoir rapidement de l’argent, vous pouvez avoir une marge de négociation. Vous pouvez également confier cette tâche à un agent immobilier compétent. Il est plus au courant des différents points et arguments à présenter pour obtenir un meilleur prix. Automatiquement, les frais de notaire s’abaissent si vous obtenez une réduction même s’il s’agit de 5 % de la part du vendeur.

Capacité d’emprunt : les règles à respecter par les banques

Vous aimerez devenir le propriétaire de votre résidence principale ou vous voulez vous lancer dans un investissement locatif. Mais pour réussir votre projet immobilier, vous avez besoin d’un financement. C’est pour cette raison que vous envisagez de déposer une demande de crédit auprès d’une banque française. Avant de donner suite à votre demande, l’institution va étudier en détail votre dossier et évaluer votre capacité d’emprunt. En effet, cet élément influence tout votre dossier. De plus, les établissements financiers sont dans l’obligation de respecter les règles appliquées dans ce domaine. Découvrez dans notre guide quelles sont ces normes.

Le taux d’endettement maximum autorisé dans l’évaluation de la capacité d’emprunt

Pour concrétiser votre projet de faire l’acquisition d’un bien immobilier pour ne plus avoir à louer ou pour louer et ainsi accéder à une source de revenus supplémentaires. Vous devez demander un crédit. Votre demande va d’ailleurs être analysée en profondeur pour permettre à la banque d’évaluer votre situation financière et ainsi déterminer votre taux d’endettement. De cette manière, l’établissement pourra définir le montant du prêt adapté à votre capacité d’emprunt à vous accorder. Afin de préserver les emprunteurs d’une situation de surendettement et ainsi veiller à maintenir un bon équilibre financier. Le Haut conseil de stabilité financière a décidé d’apporter des modifications aux conditions d’octroi d’un crédit immobilier pour les particuliers. Le HCSF a ainsi établi que le taux d’endettement autorisé pour un prêt ne doit pas dépasser les 35 % avec l’assurance. Ce taux ne doit pas dépasser les 20 % pour les ménages avec un revenu faible. Certains profils peuvent cependant déroger à cette règle. C’est le cas :

  • D’un emprunteur avec de gros revenus. Ce qui lui permet de disposer d’un reste à vivre plus que suffisant après le paiement de toutes ses charges.
  • D’un jeune actif. Les banques jugent que la situation professionnelle d’un jeune actif peut évoluer en mieux au fil du temps. De ce fait, il peut voir sa demande de crédit validée même avec un taux d’endettement supérieur à la limite autorisée.

La durée maximale du prêt autorisée

Le HCSF ne s’est pas uniquement penché sur le taux d’endettement. En effet, les modifications qui ont été apportées aux règles qui s’appliquent aux conditions d’octroi d’un crédit touchent aussi la durée du prêt. Si avant, les particuliers pouvaient contracter un crédit immobilier pour une durée de 30 ans par exemple. Aujourd’hui, cette durée est limitée. Effectivement, pour réduire au maximum la situation de surendettement et assurer le remboursement des crédits contractés. Le HCSF impose aux banques une limite de 25 ans pour les prêts immobiliers pour les particuliers. Cette durée maximale peut cependant être rallongée de 2 ans pour un achat de bien immobilier en état de futur achèvement ou suivant un programme neuf. Ou encore pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien avec des travaux importants dont la valeur représente au moins 25 % de son prix. Si ce n’est pas le cas, la durée maximale autorisée pour le prêt immobilier est fixée à 25 ans.

Les banques peuvent passer au-delà des conditions appliquées dans l’évaluation de la capacité d’emprunt d’un emprunteur

Comme nous l’avons dit plus haut, il est possible que la banque décide de passer outre les limites imposées dans les conditions d’octroi d’un crédit après l’évaluation des demandes de prêt dans les 20 % des cas. La dérogation à ces règles est réservée dans les 80 % des cas aux emprunteurs qui font l’achat de leur résidence principale. Et avec une proportion de 30 % qui sont réservés aux primo-accédants. Ceci afin de donner la chance aux foyers avec un revenu modeste ou avec un faible apporte d’avoir un crédit. Et cela, même avec une faible capacité d’emprunt qui ne leur permet pas d’emprunter des milliers d’euros.

Pourquoi faire une simulation de capacité d’emprunt ?

Maintenant que les règles qui permettent l’octroi d’une offre de crédit ont été établies, il est important de calculer sa capacité d’emprunt pour son projet immobilier afin d’avoir une idée du montant que vous pouvez emprunter à la banque. Pour cela, vous pouvez effectuer une simulation de la capacité d’emprunt.

La simulation de capacité d’emprunt vous permet de déterminer les ressources disponibles pour financer votre projet immobilier, en tenant compte de l’ensemble de votre situation financière. La simulation prend en compte des facteurs tels que les revenus, les dépenses, le patrimoine et les antécédents en matière de crédit afin de calculer un montant compatible avec ce que vous pouvez vous permettre pour un projet immobilier.

La simulation de capacité de prêt est également utile pour comprendre comment différents scénarios affectent votre capacité d’emprunt. Par exemple, si vous augmentez le montant de la mise de fonds que vous pouvez verser, la simulation de capacité de prêt vous montrera comment cela affecte le montant maximal du prêt qui vous est disponible. Cela vous aidera à trouver le bon équilibre entre la mise de fonds et le montant du prêt, afin que vous soyez à l’aise avec les modalités de financement.

Avec un comparateur, vous pouvez également comparer les offres des différents établissements bancaires et gagner du temps. En effectuant plusieurs simulations, vous pouvez comparer les différentes offres et décider en connaissance de cause de celle qui répond le mieux à vos besoins.

En définitive, une simulation de capacité de prêt est un outil précieux pour comprendre votre situation financière et vous assurer que vous prenez les meilleures décisions lorsqu’il s’agit de financer un projet immobilier. Elle vous donne les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et peut vous faire gagner du temps, de l’argent et du stress à long terme.

Le guide des assurances entreprises obligatoires

Vous envisagez de plus en plus de créer votre propre entreprise. Vous êtes d’ailleurs en train de vous renseigner sur les démarches que vous devez compléter pour la constitution de votre société. Mais vous aimerez aussi connaître les obligations que vous devez remplir. L’obligation d’assurance fait partie des règles que les dirigeants d’entreprise doivent respecter. Mais quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ? Découvrez cela dans notre guide.

L’assurance entreprise de personnes

Toutes les entreprises en France qui comptent des salariés sont soumises à l’obligation d’assurance. Ceci afin de garantir leur sécurité pendant l’exercice de l’activité de l’entité. L’assurance de personnes fait partie des assurances obligatoires pour les sociétés. Effectivement, d’après les études, 800 000 accidents professionnels ont été recensés en 2020. Ce qui démontre que le risque d’accident professionnel est très élevé. D’autre part, le régime de protection qui a été mis en place par la Sécurité sociale n’est pas suffisant pour couvrir les besoins du salarié et de son foyer. C’est pour toutes ces raisons que lors de la création de votre entreprise. Si vous avez des salariés, vous devez souscrire à une assurance de personnes comme :

  • L’assurance collective santé. Cette assurance vise à compléter la couverture santé fournie par la Sécurité Sociale. Vous pouvez souscrire à cette assurance auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance. Mais pour vous conformer aux exigences de la loi, vous devez respecter un panier de soins minimum.
  • L’assurance contre les accidents de travail. En tant que dirigeant d’une entreprise, vous devez souscrire à une assurance contre les accidents de travail. Ceci afin de pouvoir fournir à vos salariés la couverture nécessaire s’il est victime d’un accident pendant les heures de travail. Cette assurance les couvre aussi pour les trajets aller et retour pour le travail ainsi que les déplacements professionnels. Cette assurance couvre aussi les sinistres que les équipements de votre entreprise peuvent causer à vos clients, vos fournisseurs et/ou vos partenaires.

L’assurance automobile professionnelle

La loi impose à toutes les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés des voitures professionnelles de plus de 5 ans de souscrire à une assurance automobile professionnelle. Et cela, même si l’entité a souscrit à une assurance responsabilité civile. En effet, cette assurance automobile pour entreprise est indispensable pour garantir l’indemnisation des dommages matériels, immatériels et corporels que l’utilisation du véhicule a entraînés. Cette assurance va aussi couvrir le passager et le conducteur de la voiture. La souscription à cette assurance est aussi obligatoire pour les engins agricoles, les camions ou encore les véhicules utilitaires de votre entreprise.

L’assurance entreprise responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile pour entreprise fait partie des assurances professionnelles obligatoires. Cependant, cette assurance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises en France. Elle s’applique surtout aux entreprises et aux professionnels qui exercent des professions réglementées. C’est le cas des professionnels et des entreprises qui exercent dans le secteur de la santé, du tourisme, de l’agence immobilière et du droit. Mais les entreprises qui travaillent dans le domaine de l’expertise comptable ou encore dans le domaine du bâtiment et de la construction doivent souscrire à cette assurance. Ceci afin de pouvoir indemniser les dommages corporels et matériels que l’exercice de l’activité de l’entreprise. Renseignez-vous pour vérifier si votre activité est soumise ou non à cette obligation. Il est important de souligner que même si votre entreprise n’est pas touchée par l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est recommandé de le faire. Comme l’entreprise est exposée à divers risques au quotidien. Cette assurance vous permettra de faire face aux conséquences financières lourdes quand la responsabilité de votre entreprise est engagée.

homme enfant et femme

Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités

La pension alimentaire est accordée lors d’un divorce aux enfants dans la plupart des cas. Il peut arriver qu’elle puisse profiter directement à l’ex-époux. Il est important de se faire accompagner par un avocat pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension alimentaire.

Les conditions pour réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint

Dans certains cas et sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être demandée par l’ex-conjoint à l’autre.  Bien que la pension alimentaire est reçue dans la plupart des temps pour les enfants. Un des époux peut exiger une pension de la part de l’autre pendant et jusqu’au divorce. Dans la mesure où les époux se doivent respect mutuel, secours, assistance et fidélité.

Si pendant le mariage un des époux estime que son conjoint ne participe pas assez aux charges du ménage, il peut décider de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il oblige l’époux concerné à verser chaque mois une somme déterminée à l’autre. L’objectif de cette pension est de contraindre le conjoint qui ne participe pas aux charges de ménage à contribuer aux charges du mariage.

Si les époux sont séparés mais pas divorcés, le conjoint qui se sent lésé peut saisir le juge aux affaires familiales pour forcer son conjoint à verser une pension alimentaire. Les époux étant toujours liés par le mariage, le devoir de secours subsiste. Il est possible de demander une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

Notez que pour obtenir la pension alimentaire, le divorce doit être contentieux, car une procédure de divorce à l’amiable ne permet pas cela.

Quand demander la pension alimentaire à son ex-époux ?

Il existe différentes situations qui permettent à un des conjoints de demander une pension alimentaire à l’autre.

  • Pendant le mariage, si les époux vivent sous le même toit, mais que l’un ne participe pas aux charges du ménage,
  • Pendant le mariage si les époux vivent séparément et que l’un estime avoir besoin d’une pension pour survivre ou maintenir son niveau de vie,
  • Pendant la procédure de divorce.

La demande doit dans tous les cas être faite devant le juge aux affaires familiales. Concernant le deuxième cas énuméré plus haut, il peut s’agir d’une séparation de fait ou encore d’une séparation de corps. Le conjoint qui souhaite recevoir la pension alimentaire pendant la procédure de divorce doit faire la demande pendant l’audience de conciliation et non avant ou après. Le juge fixe dans ce cas le montant de ladite pension au titre de mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.

Pension alimentaire pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire auprès des ayants droit du défunt. Certaines conditions doivent tout de même être remplies. La première est qu’il soit toujours marié au défunt au jour de sa mort et apporter la preuve de sa situation financière précaire. Si ces deux conditions sont respectées, la pension sera prélevée sur la succession du conjoint décédé. Mais si le conjoint est dans le besoin après le décès du défunt, il ne pourra prétendre à aucune pension alimentaire.

Connaître les tarifs d’un plombier pour une intervention urgente

Il est tout à fait possible que l’un des éléments de votre système de plomberie lâche au moment où vous ne vous attendez pas. Cela implique que vous devrez intervenir le plus vite possible pour régler le problème. Vous devrez demander l’intervention d’un plombier professionnel. Vous avez le droit de vous informer sur le tarif appliqué par ce dernier.

Le point sur la grille tarifaire de l’intervention d’un plombier

Il est important de vérifier la grille tarifaire du professionnel que vous voulez engager avant de prendre une décision. Cela est valable même pour une situation urgente. Notez qu’un plombier qualifié peut tarifer chaque intervention entre 35 et 80 € par heure dans la majorité des cas. Le tarif peut augmenter en fonction de la situation.

Il peut aussi appliquer un forfait pour son travail. Le spécialiste insistera ici sur la complexité de l’opération qu’il doit réaliser. Notez ainsi qu’une réparation basique peut varier entre 50 et 600 € en moyenne.

Le tarif peut parfaitement dépasser les 1 000 € selon la gravité de la situation. Cela peut dépendre uniquement de la nature des opérations. Un problème avec une chasse d’eau peut couter moins cher que des fuites sur les tuyaux.

Vous pouvez demander plusieurs devis et comparer les offres

N’oubliez pas de demander un devis même si la situation est urgente. Vous pouvez pour cela envoyer des requêtes auprès de deux ou trois intervenants et comparer les offres qui vous seront proposées. La comparaison peut par exemple dépendre des différents facteurs suivants :

  • La nature des travaux que vous devrez réaliser
  • Les compétences techniques de l’intervenant
  • Le matériel à utiliser ainsi que la durée estimative de l’intervention
  • Les conditions d’accès à la partie endommagée sur le réseau

La recherche du problème peut prendre plus de temps que vous l’aurez prévu. Cela peut augmenter le montant que vous devrez préparer pour la réparation. Il faut dans tous les cas contacter un spécialiste qualifié pour profiter pleinement de vos droits. Vous éviterez ainsi de mauvaises surprises après la réalisation des travaux.

Il ne faut pas négliger les frais de déplacement

Il faut savoir que les frais de déplacement sont incontournables pendant la préparation de votre budget. Le montant peut parfaitement dépendre de 2 paramètres. Le spécialiste peut en effet se baser sur la localisation des travaux. En effet, les frais peuvent augmenter au fur et à mesure que votre adresse sera loin.

Il ne faut pas non plus négliger le jour ainsi que l’heure prévue pour la réparation. Le prix peut parfaitement grimper si l’intervention doit se faire la nuit ou pendant un jour férié. Le tarif sera aussi différent pour les opérations pendant un week-end.

En tout, les frais de déplacement peuvent varier en moyenne entre 15 et 45 €. Cela peut dépendre en grande partie des conditions qui viennent d’être évoquées.

D’autres points que vous devrez vérifier avant de prendre une décision

Il est plus judicieux de bien expliquer la situation pour que le spécialiste puisse établir un devis clair et exact. Le spécialiste doit en effet évoquer dans ce document les opérations prévues pour la réparation.

Il ne faut pas non plus négliger les éléments qui doivent être remplacés ainsi que ceux qui sont encore réparables. Vous devrez en dernier lieu insister sur la main-d’œuvre proposée par le spécialiste que vous voulez engager.

Il faut admettre que l’artisan est obligé d’établir un devis si l’intervention urgente dépasse les 150 €. La gratuité de ce document peut être déterminante pour votre choix. Il est aussi conseillé de choisir un spécialiste qui propose le maximum d’informations sur son offre. Évitez dans tous les cas de vous précipiter dans vos choix même si la situation est urgente.

fille et garçon se tenant la main

La garde des enfants au moment du divorce

Avant ou pendant le divorce, les parents sont confrontés à un dilemme qui est celui de la garde des enfants. Ils ne doivent pas oublier leurs droits et obligations envers leurs enfants pendant leur vie de coupe et même au moment du conflit, car cela peut jouer en leur faveur pour obtenir la garde des enfants.

Lors de la séparation, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux aux yeux de la loi. Un parent n’a donc pas plus de droit de vivre avec les enfants que l’autre c’est-à-dire qu’un parent ne peut s’attribuer la garde et s’en aller avec les enfants sans informer l’autre parent. Il existe des circonstances exceptionnelles qui peuvent amener un parent à quitter le domicile sans la permission de l’autre.

S’attribuer la garde des enfants sans l’accord de l’autre parent

Si un parent décide de s’attribuer la garde des enfants sans l’autorisation de l’autre, cela peut s’apparenter à un kidnapping. Si le parent enlève ses propres enfants, l’autre parent peut lui porter plainte à la gendarmerie ou la police. Il existe des démarches à suivre selon le type d’enlèvement. S’il s’agit plus d’une dispute familiale qu’autre chose, porter plainte à la police n’aboutira certainement pas à grand-chose et cela risque de troubler les enfants s’ils sont en bas âge. Au niveau de la rupture, l’intervention des policiers n’est pas nécessaire pour le déplacement des enfants d’un parent vers un autre.

Il est fortement conseillé de demander à un juge de rendre un jugement concernant la garde des enfants. Le jugement peut être obtenu dans un délai de quelques jours et déterminer qui aura la garde des enfants de façon temporaire.

Le droit de voir les enfants s’ils sont avec l’autre parent

Tant que le juge ne rend pas sa décision sur la garde des enfants, les parents peuvent voir les enfants comme bon leur semble. Ce droit appartient aux deux parents et doit être exercé dans l’intérêt des deux. Pour éviter les conflits, chaque parent doit exercer ses droits sans abuser et tenir des comptes de ceux de l’autre.

Laisser les enfants à l’autre : les conséquences

Lors du divorce, différentes situations peuvent survenir et faire en sorte qu’un des parents accorde la garde des enfants à l’autre. Il peut s’agir :

  • Un parent qui quitte le domicile familial en urgence et abandonne les enfants à l’autre.
  • Un parent laisse les enfants à l’autre avec l’intention de les récupérer plus tard.
  • Un parent qui décide de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre n’ait donné son accord et qu’il ne fait rien pour changer la situation.

Le juge se base sur la stabilité au moment de rendre sa décision sur la garde des enfants. Si un parent impose son désir de garder les enfants, l’autre peut contester. Dès que le divorce est prononcé, l’autre parent a le droit de demander au juge de rendre une décision rapidement sur la garde des enfants

notaire justice

Règlement du conflit avec un notaire : comment s’y prendre ?

Le notaire est un officier de justice qui travaille avec divers clients. Ainsi, il doit baser sa collaboration sur certains principes que sont la loyauté, la rigueur dans son travail, le secret professionnel, etc. Le respect de ces principes établit une relation de quiétude entre les deux parties. Il est possible qu’au cours de cette collaboration, un conflit naisse. Comment le client doit le régler avec son notaire ? La suite de cet article va permettre de connaitre la manière dont il faut régler un différend avec un notaire.

Un notaire : que doit-il faire pour son client ?

La première chose importante à retenir concernant un notaire est qu’il est un officier de l’État. Ainsi, il doit respecter des exigences vis-à-vis de son travail. Puisque l’exercice de sa fonction a un rapport étroit avec sa vie personnelle. En effet, un notaire doit être assez rigoureux sur les obligations de justices. Son exigence doit surtout se trouver au niveau de l’authentification des actes. Car, un acte qu’il rédige relève de sa responsabilité de la forme au fond. Il est aussi un conseiller de son client. De plus, un notaire doit garder toutes les informations que son client lui fournit pour lui seul. Car, il doit être soumis au secret professionnel. Avant que le client procède à la signature d’un acte, le client a la responsabilité de lui apporter l’éclairage nécessaire. Il doit par ailleurs être totalement impartial dans son travail.

La responsabilité d’un notaire

Un notaire dans la rédaction des actes doit être très vigilant. Car, une négligence aussi minuscule que cela puisse être relève de la responsabilité du notaire. Il doit en réalité faire face à trois différentes responsabilités. Il a la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire. La responsabilité civile du notaire n’est engagée qu’en cas de négligence. Mais, la responsabilité pénale sera engagée s’il a procédé à des faux constats de manière volontaire. Il sera accusé de « faux en écriture publique ». Le notaire fera face à la responsabilité disciplinaire lorsqu’il fera son travail sans respecter la déontologie du secteur. Face donc à ces diverses responsabilités, le notaire doit prendre son travail au sérieux et l’exercer sans commettre d’erreur. Il est important de savoir que l’instance disciplinaire n’est pas unique. Il peut s’agir d’un tribunal ou d’une chambre disciplinaire. Tout dépend de la gravité de la faute commise.

Comment régler le différend avec un notaire ?

Lorsque le client et le notaire entrent en conflits, il y’a des moyens pour résoudre le problème. Il y’a des instances que le client peut saisir afin d’obtenir satisfaction. Mais avant, il faut tenter une gestion à l’amiable du conflit. Cela consiste à faire une réclamation auprès du notaire. Mais, si le notaire ne donne pas de réponse à votre requête, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Si la démarche est restée infructueuse, vous pouvez alors, vous adressez au Président de la chambre départementale des notaires. Lorsqu’il est saisi, le président a le pouvoir de mener les démarches nécessaires pour apporter la solution à votre préoccupation.

erreurs à eviter avant le divorce

Quelles sont les erreurs à éviter avant un divorce ?

Dans la majorité des cas, les procédures de divorce peuvent prendre assez de temps et se montrer déconcertantes. Ce qui amène beaucoup de personnes à commettre quelques erreurs pouvant fragiliser leur situation de personnes en instance de divorce. Alors, que faut-il éviter de faire avant et pendant une procédure de divorce ? Découvrez dans cet article plusieurs de ces erreurs afin de mieux vous comporter.

Avoir des comportements irresponsables

Dans un couple en phase de divorce, il existe certaines habitudes qui sont jugées irresponsables par les juges lors des audiences. Ce qui peut être en défaveur de l’auteur de ces actes pendant le prononcé du jugement. L’un de ces comportements constituant une infraction est l’abandon du domicile conjugal. En effet, le fait de quitter son domicile conjugal sans avoir l’autorisation d’un juge constitue une faute qui peut s’avérer fatale. Et cela, même si les démarches du divorce sont sur le point d’être lancées.

La meilleure option dans un tel contexte, étant donné que la rupture est presque consommée, est de demander à vivre séparément avec son conjoint. Cette demande peut être émise dans les différentes requêtes du divorce au juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il est possible de déposer une main courante au commissariat s’il s’avère que son époux est violent. Néanmoins, lorsqu’il est question d’une procédure de divorce à l’amiable, il est possible de quitter le domicile conjugal.

Par ailleurs, un autre comportement à éviter est la publication d’informations personnelles :

  • Sur les réseaux sociaux ;
  • Par des SMS ;
  • À travers des courriels ;
  • Etc.

Cet acte irrationnel peut être utilisé à l’encontre de son auteur lors du jugement.

Faire preuve d’extrême négligence

Dans une procédure de divorce, il existe surtout deux actions de négligence qui semblent récurrentes. Il s’agit du manque de constitution des documents nécessaires pour le divorce et de l’acceptation des clauses d’un contrat de divorce juste pour être libéré.

En effet, pour pouvoir accélérer la procédure de divorce, il est important de veiller à avoir une copie de tous les documents requis à temps. Et cela bien avant d’engager ou de lancer la procédure. Alors, le mieux est de se renseigner auprès d’un avocat spécialiste du divorce pour avoir des informations sur l’ensemble des pièces à réunir. Il faut surtout détenir les papiers justifiant son état civil ainsi que son patrimoine.

De même, l’intention de finir rapidement avec le divorce amène l’un des époux à accepter un divorce à l’amiable. Ainsi, cela le contraint à accepter des arrangements et compromis qu’il risque de regretter plus tard. Par conséquent, il est recommandé d’être ferme lors de la procédure et attentif aux moindres détails. Notamment lorsqu’il s’agit du partage des biens et de la garde des enfants. Il ne sert à rien de vite divorcer pour après avoir des regrets sur la procédure adoptée pour y parvenir. Du coup, le divorce sans juge n’est envisageable que s’il arrange les deux parties.

Se montrer imprécis sur certains points

Dans le cadre où la résidence principale est accordée à l’un des époux lors des négociations du divorce, un droit de visite est généralement permis à l’autre conjoint. Il revient alors aux parents de s’entendre sur la programmation et la fréquence de cette visite. Cependant, s’ils ont des difficultés à se comprendre, alors ils doivent recourir à la convention de divorce. Cela peut être sur décision judiciaire ou mieux grâce à une procédure amiable.

À cet effet, il semble nécessaire d’être précis en évitant les formulations très vagues. Surtout en matière d’éléments temporels.

II est également utile de notifier qu’il faut continuer à honorer ses obligations financières tant qu’une décision judiciaire n’a pas encore été prise. Le loyer, les factures d’électricité, les impôts… sont à payer jusqu’à la décision finale.

En somme, avant et même pendant une procédure de divorce, plusieurs erreurs sont commises par les futurs divorcés. Ce qui déclenche de nombreuses conséquences fâcheuses lors des jugements et après le prononcé du divorce. Ces erreurs sont donc à éviter à tout prix.