Les conditions de validité d’un contrat

Selon le Code de civil, le contrat est un accord de volontés entre les deux ou plusieurs personnes qui sont les parties contractantes. Un contrat fait naître une obligation entre les parties, c’est pourquoi le contrat doit être légalement formé pour ne pas être frappé de nullité. Certains critères sont indispensables pour la validité d’un contrat.

Le consentement des parties

Pour qu’un contrat soit valide, le consentement des parties doit vraiment exister. Il est important alors de vérifier le consentement des deux parties. Parmi les éléments de base nécessaires pour que l’accord soit un contrat juridiquement exécutoire est le consentement mutuel, exprimé par une offre et une acceptation valable.

Le consentement mutuel est la réciprocité, qui signifie simplement que toutes les parties impliquées dans le contrat ont réellement l’intention de créer un contrat valide et exécutoire avec sa propre volonté. Dans les relations d’affaires, il est souvent entendu que les parties s’attendaient à être liées par un contrat grâce au consentement protégé. Le consentement des parties signifie qu’aucune violence ni contrainte n’a eu lieu lors de la réalisation du contrat.

Pour éviter la nullité du contrat, les parties contractantes doivent veiller que la conclusion du contrat ait exempte du consentement forcé qui se particularise par :

  • Les mesures qui limitent la liberté des parties contractantes
  • Les mesures qui limitent le libre choix du contractant

La capacité de contracter

Tout le monde n’est pas éligible pour former un contrat, c’est là que la capacité entre en jeu. La capacité signifie qu’une personne a la capacité juridique de signer le contrat. Cela peut impliquer la capacité mentale, comme la capacité de comprendre le contenu du document, c’est-à-dire un esprit sain. Cela peut inclure des personnes souffrant de troubles cognitifs ou mentaux.

Cela n’inclut pas les personnes qui ne comprennent pas le document sans raison légitime. Par exemple, quelqu’un ne peut pas prétendre qu’il n’avait pas la capacité de signer un contrat simplement parce qu’il ne comprenait pas un mot utilisé dans le document. La capacité peut également désigner l’inadmissibilité d’une personne pour d’autres raisons, comme l’âge d’une personne, la déclaration de faillite ou l’incarcération passée ou actuelle.

L’objet légal du contrat

La légalité fait référence à l’objet du contrat et à sa légalité. Cet élément peut sembler inutile; cependant, il empêche simplement les individus d’essayer de conclure des contrats comportant des promesses ou des contreparties illégales. L’objet du contrat ne doit pas être contraire à la loi.

Par exemple, dans les États où le jeu en ligne est illégal, comme l’Utah, un individu serait probablement incapable de conclure un contrat où il paierait les dettes de jeu en ligne de quelqu’un en échange d’un service.

Les missions d’un notaire : Une intervention particulière

Un officier public joue des tours sur plusieurs missions importantes de la société. C’est pour cette raison que son service est le plus sollicité à l’heure actuelle. Ils transfèrent un pouvoir incontournable en matière de conseil. Cette action résume un élément central pour les particuliers qui rencontrent des difficultés. Avec un domaine d’intervention plus large, il occupe une place d’envergure à l’heure actuelle.

Un juriste multitâche

Un notaire reprend un statut particulier d’un point de vue juridique. Il entretient généralement des domaines polyvalents. Il peut donc intervenir sur de multiples milieux plus intéressants dans le quotidien. Il est surtout investi par des points plus authentiques et réellement définis sur les appuis de l’État. Il peut avoir librement son propre compte pour les interventions qu’il fait pour les clients. Avec cet intérêt libéral, il forme un plus grand avantage de ce métier. Ce juriste peut représenter un client de diverses manières. Il présente surtout des caractères indispensables en matière de conseil. Compétent dans l’action, et expérimenté dans le temps, ce juriste implante une véritable sécurisation en sollicitant son service. Il déploie ses forces stratégiques afin de développer les résultats espérés par les clients. Il représente surtout une forme importante sur l’obligation du moyen. Ce principe concrétise notamment un fait indispensable pour l’enchaînement d’une bonne compétence.

Un principe libéralisme

Un statut notarié définit la plupart du temps un angle de référence plus spécifique. Il tourne vers un repère indispensable pour la société. Il représente donc le libre pouvoir en matière d’authentification. L’exercice de sa fonction se repose naturellement sur ces caractères pertinents. Cet engagement résulte donc d’un paramètre enrichissant pour les clients. Il soutient un rendu plus efficace et satisfaisant. L’apposition d’une signature ouvre le début de la légalisation d’un contrat ou d’une autre. Tout acte formel nécessite donc cet appui pour résumer une véritable protection. Il accorde donc une assurance importante qui fixe objectivement la valeur réelle de son statut. Ces missions précisent donc :

  • Un meilleur principe
  • L’évolution des conditions de son pouvoir
  • L’assurance réelle sur l’exercice de sa fonction
  • La maîtrise de toutes les lois en vigueur

Réponds aux besoins publics de la société

Il opte conformément aux bases des services publics. C’est pour cela que les matières d’authentification entrent en jeu. Il couvre une meilleure partie de ces processus. Son engagement s’adapte fortement sur plusieurs liens entre les activités. Il peut donc intervenir sur plusieurs systèmes en encadrant les pouvoirs de contrôle. Avec un plus grand appui de la puissance publique, il encourage principalement les résultats attendus par les clients. Il renforce surtout le besoin permanent de particuliers avec des plans d’actions massives.

Les formes de dissolution de mariage

La rupture d’un lien conjugal est le fondement de base d’un divorce. Cette décision est prise par le conseil d’un professionnel du droit. Il fait naître de multiples obligations importantes, que ce soit envers l’époux ou envers l’enfant. Il engage donc une procédure enrichissante pour bien paramétrer les relations avenir du couple.

L’imposition des règles de divorce

La loi impose des règles communes soumises à toutes les formes de divorce. Il présente des conditions structurées par rapport au fonctionnement. Le contenu réagit naturellement pour le bien des époux et surtout pour la situation de l’enfant. Il partage donc un engagement important pour la suite du processus. Concernant l’action, plusieurs conditions doivent être réunies comme : la qualité à agir, d’avoir la capacité juridique pour agir et l’absence des fins de non-recevoir. Ce dernier caractère résume une circonstance qui empêche généralement le caractère de divorce bien qu’il puisse exister une cause. Concernant la compétence, seul le tribunal de grande instance peut prononcer sur le divorce et ses conséquences. Au sein de ce tribunal, le juge aux affaires matrimoniales dispose de larges pouvoirs d’attributions concernant la procédure du divorce et l’après-divorce.

Le processus sur sa pratique

Dans le divorce sur requête conjointe, la procédure est divisée en plusieurs phases destinées à s’assurer que la volonté des époux est éclairée et certaine. Il fonde deux processus bien définis. La présentation de requête de divorce est ouverte pour accompagner une convention provisoire et un projet de convention définitive. Le divorce pour rupture de vie commune représente un aspect spécifique de nature contentieux. Il obéit aux règles générales applicables au divorce pour faute. Le divorce pour faute comprend donc trois phases :

  • Une requête initiale pour la demande
  • Les tentatives de conciliation
  • Le déroulement de l’instance

Le tribunal peut accueillir ou rejeter la demande selon que les griefs sont ou non fondés. Ils rendent intolérable la continuation de la vie commune.

Les effets de la rupture

Dans les rapports entre époux, d’un point de vue personnel, le divorce met fin au devoir de cohabitation. Il se repose aux devoirs réciproques de fidélité et d’assistance. Il permet aux anciens époux de contracter un nouveau mariage. Il présente pourtant des exceptions sur les diverses circonstances. Sur le plan pécuniaire, le Code civil fixe de façon détaillée les règles relatives aux droits attribués aux conjoints divorcés. Il présente de façon réglementaire les dommages et intérêts et les formes de donations. À l’égard des enfants, les principes sont que chacun des pères et mères demeure est tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant à proportion de ses ressources. Il engendre donc des intérêts particuliers pour l’avenir du couple et de l’enfant en général.

Les processus à prendre en compte pour la formation d’un contrat

La formation d’un contrat formalise un état de conditionnement. Il revêt d’un principe spécifique qui engage simultanément des parties importantes. Il est surtout relatif à une responsabilité importante autour des deux côtés. Il retient une force importante compte tenu de sa validité. Sa formation met en place un régime bien distinct pour souligner ses effets.

L’expression du consentement

Dans un point de vue juridique, quatre conditions doivent être réunies pour former légalement un contrat. Pour qu’il soit valablement formé, ci-joint des points importants pour conditionner sa structure :

  • Le consentement de chacune des parties
  • La capacité de contracter
  • Un objet valable

Ces détails sont surtout mis en valeur pour apporter une légalisation intégrale sur la validité du contrat. Ces paramètres réunis partagent surtout une valeur incontournable sur l’objet du contrat. Ces caractères présentent un accusé licite pour trancher une meilleure responsabilité. L’accord des volontés entre les parties stipule essentiellement un élément primordial. Pour qu’il soit valablement formé, le consentement doit être dénué de vice.

Le caractère spécifique d’un objet

La détermination de l’objet se base sur l’obligation de la partie demandeur c’est-à-dire la prestation qu’il permet d’exécuter. Pour que sa validité soit bien retenue, il faut concrétiser la réalité de l’objet, une valeur ainsi qu’un caractère licite. Cependant une chose future peut faire l’objet d’un contrat. Sauf exception légal, il attribue des notions importantes pour sa validité. En la présence d’une lésion, il partage des attributions plus particulières. L’une des parties reçoit moins que leur donne de façon très naturelle. Ce principe définit réellement un engagement important par l’élaboration du contrat réel. Cette réalité prévoit un caractère pertinent pour son fondement. Il se base notamment sur des points plus particuliers. Ces détails de différence apportent un contenu remarquable aux yeux de la loi. Il prévoit donc les situations futures. Des mesures sont prises pour souligner un véritable principe réglementaire. La loi réagit pour accorder une meilleure couverture à chacune des parties contractantes.

La disparition d’une cause

La cause relève surtout d’une partie importante par la formation d’un contrat. C’est le pourquoi de l’obligation. Il explique naturellement les causes efficientes et les causes finales. Soit il peut s’agir d’un but immédiat ou extrait, soit il peut s’agir des motifs plus éloignés à longueur du temps. Son absence repose concrètement sur la disparition d’une contrepartie. La plus grande détermination partage surtout un réel accès à la formation d’un contrat. Par l’absence d’une cause bien fondée, il génère plus de responsabilités pour les parties. Cette validité apporte en masse des supports de témoignage. Il couvre surtout la meilleure application du contrat. Il insiste donc sur des formes légitimes.

Le rôle d’un notaire dans une procédure de divorce

Une procédure de divorce aboutit forcément à une liquidation de bien. Une liquidation de bien nécessite l’appel aux services d’un notaire. Alors, quelles sont les responsabilités d’un notaire dans cette période à la fois pénible et embarrassante ?

Le rôle important d’un notaire avant une procédure de divorce

Dans une instance de divorce, un notaire a la responsabilité de liquider les biens du couple. Dans cette tâche, il a doit s’occuper de la dissolution des liens patrimoniaux. Dans la mesure où le couple ne possède aucun bien immobilier, un notaire est non requis. Selon la modalité de divorce, le partage des biens peut se faire avant le verdict du divorce.

  • Si le couple fait une demande de liquidation du régime matrimonial, la division se fait avant le divorce.
  • Si un divorce par consentement mutuel a été choisi, le notaire pourrait également procéder à la liquidation avant le divorce.

Il est à souligner que pour s’adjoindre les services d’un notaire, les époux devront émettre une requête conjointe à ce dernier par l’intermédiaire de leur avocat. Dans son travail, avant le divorce, si une liquidation a lieu, le notaire doit dresser une procédure de liquidation.

Le rôle non négligeable du notaire après la procédure de divorce

Une instance de divorce se termine par la liquidation des biens. Après le verdict, le juge d’instance va ordonner la dissolution des biens appartenant au couple. Si le patrimoine du couple inclus des biens susceptibles d’être liquidé, l’appel à un notaire s’en suit obligatoire.

Après l’ordonnancement, les ex-époux ont une durée déterminée pour finaliser leur liquidation. Passé ce délai, si litige y a, le notaire a l’obligation de faire parvenir un procès-verbal relatant le litige. Ceci faite, le tribunal de première instance donne un délai supplémentaire de six mois au couple afin de résoudre leur différend. Passer ce délai, c’est au tribunal de trancher sur la modalité. Pour faciliter les modalités de liquidation dans un divorce, les juges assignés encouragent les personnes en instance de divorce de procédé à leur liquidation avant le divorce.

Les frais et les honoraires d’un notaire

Un divorce se termine à la liquidation de bien. Selon les cas, il peut se faire avant ou après le divorce. Pourtant une procédure de liquidation peut parfois traîner dans le temps, surtout dans le cas où les litiges entre les époux persistent. Qui dit procédure longue, dit coût à rallonge. Il est bien de souligner que les frais de notaire représentent environ 2,5 % de la valeur des biens immobiliers communs. Dans certains cas, ces frais peuvent s’élever jusqu’à 3 %. Pour réduire les frais de notaire, les époux peuvent procéder à une vente leur bien commun.

Quelles sont les compétences requises pour une carrière d’avocat ?

Les études universitaires orientent déjà le parcours de chaque étudiant vers les bonnes voies. Les compétences personnelles servent davantage d’une arme secrète pour entrer dans le milieu professionnel. Le département de droit est reconnu plus complexe par le bruit de la société. Il insiste sur les types de concentration de chacun. Toutes ces conjonctures sont une meilleure manière de préparer chacun pour atteindre des objectifs.

Un talent particulier sur les pourvois de défense

Le rêve d’un bon nombre d’étudiants en droit se fixe un intérêt particulier sur le métier d’avocat. Il détermine naturellement une trajectoire plus complexe pour les étudiants. Il nécessite certainement des compétences particulières. Cette voie n’est pas faite pour tout le monde, c’est pour cette raison que les sélections sont mises en place. Sous forme de concours, il entretient donc un engagement important pour définir le meilleur talent. Il produit particulièrement des avantages importants sur le monde des juristes. Un profil compétent en matière de communication. Il partage surtout le désir d’aider les prochains. Les mesures de défense sont pensées par un système de sécurité. Il fait naître donc des parts d’obligation pertinente de la part de chaque candidat. Il revient au Jury de voir le candidat idéal pour cette carrière.

Un conseiller de nature

Le milieu encadre principalement un domaine d’intervention plus large. Un futur avocat doit donc maîtriser la plupart de ces tâches pour obtenir une meilleure couverture aux yeux des clients. Il porte surtout intérêt sur la valeur de son avenir. Ils transfèrent donc un rôle important sur le pouvoir implanté sur le métier. Il enregistre donc des détails pertinents en matière de conseil. Avant tout, un maître de la justice est notifié à soulever des contenus cruciaux pour les domaines de conseil. Il enrichit naturellement les résultats attendus et le besoin transféré par la présence des deux parties. Il réalise donc :

  • Une bonne culture générale
  • Suivre l’actualité du pays
  • Renforcer les systèmes de communication

Un bon sens de l’écoute

Le profil d’un avocat tient une place importante au niveau de la société. Il encadre réellement un secteur prometteur sur le monde des juristes. Dans une relation externe, il adopte des points de contrôle importants pour soulever les matières de défense. Pourtant, ce n’est qu’une petite partie de sa mission. Il couvre régulièrement des tâches multiples et à la fois plus complexes. L’important est de pouvoir atteindre les objectifs sur chaque dossier. Cependant, il est indispensable de souligner que ces domaines de défenses ne sont pas un jeu. Il prend en compte divers points importants. Ces références présentent donc un avantage important pour les futurs avocats d’entrer dans le milieu juridique.

Trouver un bon avocat pour une séparation

La décision de se séparer n’est jamais facile, mais quand on le fait, on doit se faire aider d’un bon avocat. Parmi d’autres choses, celui-ci peut nous aider à bien faire valoir nos droits pendant un divorce. Une séparation en bonne et due forme nécessite donc qu’on se fasse assister par un avocat fiable.

Reconnaître un bon avocat

Dans le cas d’un divorce, il est préférable de se tourner vers un professionnel qui soit un habitué de ce domaine. Si c’est un avocat spécialisé dans les divorces, ou bien dans les affaires familiales, il sera en mesure de bien vous aider. Il doit également répondre à des critères spécifiques si on souhaite qu’il soit d’une grande aide :

  • Ils se rendent disponibles à tout moment pour communiquer
  • Il prend votre cas à cœur, et ne néglige pas d’y porter de l’attention
  • Il va fournir des explications claires pour ce qui est des lois qui entrent en action
  • Il sera dans vos moyens financiers

Dans le cas où un avocat que vous trouvez ne répond pas à ces critères, il vous est toujours possible de vous tourner vers un autre. C’est essentiel pour vous de vous assurer que la personne qui va vous accompagner dans cette démarche peu facile soit bien investie dans la situation.

Se fier au bouche-à-oreille

C’est une bonne manière de trouver une personne fiable en termes de services de ce genre. Si vous connaissez quelqu’un qui a eu recours aux services d’un avocat, vous pouvez lui demander de vous mettre en lien. Même si l’avocat en question n’est pas spécialisé dans les divorces, il pourra toujours vous recommander un de ses pairs. Vous aurez donc l’assurance de trouver une personne bien fiable.

Se tourner vers les tribunaux de grande instance

Lorsque vous vous rendez dans les tribunaux de grande  instance, vous pouvez y avoir accès à une liste d’avocats dans votre ville que vous pouvez approcher pour solliciter leurs services. Cela peut également valoir pour l’ordre des avocats, mais aussi la mairie de votre commune. Approcher ces institutions peut vous mettre aux mains de personnes qui sauront bien vous conseiller suivant les besoins que vous pouvez avoir.

Faire des recherches internet

Le web peut être un recours intéressant pour ce qui est de la recherche d’avocats. Ici, vous devez essentiellement vous fier à la réputation qu’un maître de loi s’est faite en ligne. Souvent, un avocat va avoir son site internet, et vous pouvez vous rendre sur un tel site pour en savoir un peu plus sur ses services. Vous pouvez ensuite entrer en contact avec celui-ci pour voir si effectivement il peut convenir ou non à votre cas de figure.

La séparation, une alternative non nuisible au divorce

Durant sa vie, un couple est confronté à diverses situations pouvant entraîner des conflits. Dans la majorité des cas, les couples n’arrivant pas à surmonter leur différend et songe au divorce. Pourtant pour les couples désireux de faire le point sur leur relation, il existe une situation moins extrême que le divorce : la séparation.

Les différentes conséquences d’une séparation

Une séparation est une situation légale durant laquelle les deux personnes prennent leur distance. Cette situation est idéale pour les couples désireux de mettre leur relation de côté afin de mieux réfléchir sur leur avenir. Comme pour un divorce, une séparation implique la séparation des biens, mais également une séparation des corps.

  • La séparation des biens implique le partage des patrimoines ayant été acquis par le couple durant sa vie commune. Afin de bien se retrouver durant cette démarche, il faut bien faire appel à un notaire.
  • La séparation des corps de manière légale se traduit par une non-domiciliation d’un membre du couple durant la période de séparation. Si une séparation doit obligatoirement aboutir à un divorce, un recours à une séparation des corps n’est pas conseiller. Bien que dans certains cas extrêmes, comme les violences conjugales, il est plus que recommandé d’avoir recours à un abandon du logement conjugal.

Les situations désavantageant lors d’une séparation

Dans la majorité des cas, une séparation aboutit rarement à un divorce. Mais bien que moins extrême qu’un divorce, il entraine néanmoins une liquidation des biens ainsi qu’une séparation des domiciles. Afin de ne pas être désavantagé lors du divorce, il est préférable d’adopter certains réflexes. Premièrement, la meilleure et la plus simple des procédures de divorce sont celles à l’amiable. Elle a pour avantage de mettre en accord les deux époux sur la manière de leur séparation. Dans ce cas précis, le maintien d’une bonne relation avec l’ancien conjoint peut être un plus, car il facilitera la procédure de divorce. Ensuite, il faut savoir que, qu’importe la situation, quitter le domicile conjugal est une faute aux yeux de la loi. Ainsi, bien que séparé, le maintien du domicile est la meilleure approche. Il garantit une bonne cohésion pour une séparation propre.

La séparation des corps, une alternative au divorce

Pour bénéficier d’un régime de séparation de corps, la procédure est identique à celui d’un divorce. Selon la situation, on peut avoir une séparation par consentement mutuel, où les époux s’accordent sur les conditions de leurs séparations. Ensuite, on a une séparation sur demande acceptée. Dans ce cas, une des deux demande un processus de séparation. Puis, on peut noter une séparation pour faute. Comme pour un divorce, elle fait suite à une faute conjugale d’un époux comme violence, adultère ou autre. Enfin, il y a la séparation pour rupture de la vie commune. Elle fait suite à une séparation excédant une période de deux ans.

Les types de divorces par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus appliqué. Ceci s’explique par la rapidité et la facilité du processus. Or, il existe deux types de divorces par consentement mutuel parmi lesquels les couples peuvent choisir pour mettre fin à leur union. Voici donc les types de divorces par consentement mutuel et les démarches à suivre pour chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce où les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à leur union. Mais il est considéré comme divorce par consentement mutuel judiciaire quand un ou les enfants mineurs du couple veulent être entendus par le juge lors de l’audience du divorce. Ou quand un couple de nationalités étrangères veut divorcer sur le territoire français. L’implication des enfants mineurs dans cette procédure permettra au juge de trancher sur le divorce même, la situation actuelle de la famille ainsi que sur la garde des enfants. C’est également le processus à adopter si le couple étranger veut que leur divorce soit reconnu dans leur pays d’origine.

Le processus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire doit se faire avec la présence d’un avocat. Chaque époux devra donc contacter un avocat. En général, le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule de la même manière qu’un divorce par consentement mutuel conventionnel à quelques détails près :

  • Une requête conjointe en divorce avec une convention sur les effets du divorce est à déposer auprès du greffe du juge des affaires familiales.
  • Les époux recevront chacun une convocation pour une audience par le greffe 15 jours avant l’audience. L’audience n’est pas publique et les époux comparaitront avec leurs avocats. Les époux seront entendus un à un sans avocat puis avec leur avocat.
  • Le jugement d’homologation de la convention de divorce sera délivré. Le jugement sera sans appel.
  • C’est aux avocats d’effectuer les transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux puis de leur donner les copies des pièces sur le divorce.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

C’est le type de divorce par consentement mutuel le plus connu et le plus utilisé en divorce. Ici, ce sont les avocats des époux qui rédigent la convention de divorce qui va être appliquée une fois que les époux se sont mis d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Il est important que chaque époux soit représenté par un avocat, car ce type de divorce ne nécessite pas un passage devant le juge des affaires familiales. Une fois que la convention de divorce a été rédigée, les conjoints ont 15 jours pour réfléchir sur ce qui a été décidé. Ils signeront ensuite la convention quand ils sont d’accord avec tout ce qui a été écrit. La convention sera ensuite déposée auprès du rang des minutes du notaire pour un contrôle du respect des exigences formelles dans un divorce par consentement mutuel conventionnel.

L’intervention du notaire dans le divorce et le partage des biens

Le divorce entraîne toujours la liquidation du régime matrimonial ainsi le partage des biens du couple. Le notaire est le professionnel qui intervient dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Comment le notaire liquide-t-il alors le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial rassemble les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour assurer sa mission, le notaire commence d’abord par faire un inventaire chiffré exhaustif de des biens et des éventuelles dettes des époux en tenant compte des renseignements fournis par ces derniers afin de constituer l’actif et le passif du couple. C’est à partir de cet état qu’il va ensuite définir les droits ainsi que les obligations de chaque époux tout en tenant compte du régime du couple.

Le notaire expose clairement la situation à chacun des époux en vue de trouver un accord sur le partage des biens

Le notaire n’est autre que le Magistrat de l’amiable. Il a donc pour mission d’exposer de manière simple et claire la situation aux époux afin que ces derniers puissent trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime :

  • Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) :

Chaque époux garde ses biens propres (biens possédés au jour du mariage,  reçus par donation ou succession). Ils se voient chacun gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.

  • Dans le régime de la séparation de biens :

Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs.

  • Dans le régime de la participation aux acquêts :

Les époux récupèrent chacun leurs biens personnels, mais les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront par contre partagés par moitié.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, la convention de divorce statuera le partage des biens. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière, le passage chez le notaire est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord, le Juge statue à la fois la liquidation que le partage des biens des époux. Le soit notaire peut aussi établir un projet de liquidation sous l’ordre du Juge.

Les documents demandés par le notaire pour préparer le partage

Chaque document a son importance et va permettre au notaire de préparer le partage. Il peut alors demander :

  • Les cartes d’identités des époux et livret de famille.
  • Le contrat de mariage.
  • Les titres de propriétés des biens immobiliers.
  • Copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
  • L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
  • Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
  • Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
  • La copie des deux derniers bilans.
  • Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
  • Les charges de copropriété.
  • Pour les récompenses : copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux et factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).