Divorce sans juge : obligation de prendre deux avocats

Quand les époux n’arrivent plus à faire tenir leur vie de couple ou s’ils ne trouvent plus aucun intérêt à continuer cette relation, nombreux sont ceux qui choisissent de divorcer. Lancer une telle procédure implique bien évidemment des coûts, mais surtout des démarches à suivre. Avec le divorce sans juge, tout a été simplifié afin que les parties trouvent un bon terrain d’entente sans se faire du mal et sans trop angoisser leurs enfants.

La procédure de divorce a connu une réforme

Comme le divorce par consentement mutuel a connu une réforme depuis son existence, le changement important porte sur les modalités de représentation légale des époux. Avant en optant pour le divorce à l’amiable, les époux pouvaient être représentés par un seul et même avocat ou deux avocats distincts. La nouvelle procédure est pourtant très stricte, car elle exige que les époux soient représentés chacun par un avocat.

L’ancienne procédure

Dans l’ancienne procédure, il se trouve que le juge était garant de l’équité ainsi que de l’équilibre de la séparation. Avant toute procédure de divorce, dans un premier temps, le juge aux affaires familiales recevait séparément les époux, puis ensemble et assistés de leur(s) avocat(s) dans un second temps. Avant, le juge assurait à ce que le divorce par consentement mutuel soit exactement une volonté commune des deux époux. Son rôle était aussi de préserver les intérêts de chaque partie et de ceux des enfants nés dans le mariage. Pour rendre sa décision après étude de la situation, le juge prononçait le divorce à l’issue d’une audience.

Ce qui a changé depuis la réforme de 2017

La nouvelle procédure indique clairement qu’en vue de bien préserver les intérêts de chaque époux, ils doivent obligatoirement avoir des avocats distincts. Ainsi, chaque époux doit être accompagné d’un avocat afin de lancer un divorce par consentement mutuel par consentement, et ce depuis le 1er janvier 2017. Comme ce divorce ne nécessite plus le passage devant le juge, un seul avocat ne peut pas assurer que les mesures prises soient réellement équitables et équilibrées alors que le but de cette procédure est de permettre à chacun des époux d’avoir les mêmes intérêts. Avec un seul avocat, l’un des époux peut mettre la pression sur l’autre et lui imposer des choix qui ne conviennent pas nécessairement à ses intérêts. Toutes ces raisons ont fait que la réforme insiste sur la présence de deux avocats distincts lors d’un divorce sans juge. Avec la présence d’un second avocat, chaque époux pourra être sûr que la vérification de la convention est conforme à leurs intérêts respectifs. Pour aboutir à une convention équilibrée et équitable, les deux parties doivent avoir des discussions.

L’adultère comme cause de divorce

Une lingerie suspendue au bord d’un lit, une paire de sandales et un paquet de préservatifs vide jonchant le sol. Que devez-vous prouver pour obtenir un divorce fondé sur le fait d’adultère? Un divorce fondé sur le fait d’un adultère peut être accordé pour un mariage datant d’au moins trois ans. Le demandeur c’est-à-dire le conjoint qui demande le divorce doit prouver l’existence de l’adultère. Il doit prouver que le conjoint a commis un adultère et le demandeur trouve qu’il est intolérable de vivre avec son conjoint.

Qu’est-ce qui constitue l’adultère ?

L’article 212 du Code civil stipule que le respect, la fidélité, les secours et l’assistance ; c’est ce que les époux se doivent mutuellement dans le cadre du lien conjugal. Si l’un des époux ne respecte pas l’un de ces devoirs du mariage, cela constitue une faute conjugale. On peut définir alors l’infidélité comme la violation du devoir de fidélité envers l’autre époux. Cette faute conjugale peut être sanctionnée par la loi. Selon l’article 259 du Code civil, on peut prouver l’adultère par tout mode de preuve :

  • Aveu écrit par le conjoint fautif (journal intime, lettre)
  • Rapport d’un enquêteur privé
  • Des preuves écrites (SMS, mails, messages privé, fax…)

De quelles preuves aurez-vous besoin pour prouver l’adultère ?

Un demandeur qui demande le divorce doit présenter une preuve prouvant que l’adultère a été commis. Pour ce faire, il peut obtenir des preuves irréfutables, telles que des preuves vidéo de l’acte. Il est également possible de prouver que leur conjoint avait l’inclination et l’opportunité de commettre un adultère. Par exemple, cela pourrait inclure des photographies des adultères dans des poses intimes, ou le temps passé ensemble dans un hôtel. Pour obtenir cette preuve photographique / vidéo et attraper un conjoint infidèle dans l’acte, il peut être essentiel pour le demandeur de faire appel aux services d’un enquêteur privé. Alternativement, les SMS, les échanges de courriers électroniques ou les conversations téléphoniques peuvent également être utilisés comme preuve pour prouver le cas.

Que faire si vous êtes incapable d’obtenir des preuves suffisantes de l’adultère ?

Si le demandeur est incapable d’obtenir des preuves suffisantes pour prouver que son conjoint a commis l’adultère, il peut toujours demander le divorce sur la base du « comportement déraisonnable » de son conjoint, c’est-à-dire que son conjoint s’est comporté de telle manière que le demandeur ne peut pas être raisonnablement attendu à vivre avec lui. Si la partie innocente continue à vivre avec l’adultère pendant plus de six mois sans engager de procédure de divorce, l’adultère ne peut plus être invoqué comme base du divorce.

Serez-vous assuré de la garde de vos enfants si votre conjoint a commis un adultère ?

Non. Lorsqu’il décide à quel conjoint attribuer la garde des enfants, le tribunal n’envisage aucun acte répréhensible dont l’un des époux pourrait être coupable, pas même si l’un des époux avait commis l’adultère. Au lieu de cela, le tribunal basera sa décision sur la seule considération de ce qui sera dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce principe s’applique également aux autres questions accessoires d’un divorce. En d’autres termes, on ne garantit pas au demandeur plus d’entretien ou une proportion plus élevée des biens matrimoniaux simplement parce que son conjoint a commis un adultère.