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Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier rendez-vous ?

L’issu d’une procédure de divorce, surtout à l’amiable, dépend d’une bonne préparation. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprès de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions à celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions à son avocat ? Plusieurs questions sont proposées dans cet article pour orienter dans ce domaine.

Les questions liées à la procédure envisageable

Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer à son client le déroulement d’une procédure de divorce. Il est donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que :

  • Quel type de procédure de divorce semble convenable à ma situation ?
  • Quelle est la durée du déroulement de cette procédure et quels en sont les enjeux ?
  • Est-il de mon droit de changer de type de procédure de divorce en plein déroulement d’un divorce ?

L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procédure de divorce possible. En effet, étant donné que l’avocat reste également un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idéale. Et cela sans toutefois l’y obliger.

Aborder les questions sur les conséquences du divorce

Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables conséquences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce  a ses impacts. De ce fait, les préoccupations doivent porter sur plusieurs plans.

Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions : est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal après le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandées : Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autorité parentale ?

En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financière. Surtout qu’il s’agit d’une grande étape de négociation lors du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. La réussite de ce niveau dépend beaucoup des compétences des avocats. Néanmoins, certaines questions peuvent être posées à ce sujet. Il s’agit entre autres de : Qui peut bénéficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette dernière ? À quel rythme raisonnable doit-elle être versée ? Comment avoir une prestation compensatoire ?

Par ailleurs, les questions sur les biens sont à peu près semblables à celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander à votre avocat : comment se déroule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crédits contractés lors du mariage ?

Se renseigner sur le cabinet de son avocat

Si l’avocat arrive à satisfaire et à bien répondre à vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?

Voilà autant de questions que peut poser un client à son avocat afin d’éviter toute surprise désagréable de la part de son avocat à la fin de la procédure.

En somme, les questions à poser à son avocat au premier rendez-vous pour une procédure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matériel. Ces questions permettent au client de mieux appréhender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire.

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5 choses à savoir sur la convention dans un divorce sans juge

De manière générale, lorsqu’il est question d’un divorce qui n’implique pas l’intervention du juge, sachez que c’est bien sur la convention d’ores et déjà convoyée chez le notaire qui déterminera le déroulement de processus en ce qui concerne la séparation de votre couple. Pour cela, il est très important de bien connaitre les contours de la rédaction d’une convention. Que découvrir sur une convention dans un divorce sans juge ? Cet article vous renseigne davantage.

Se renseigner sur le prix

Lorsque vous vous êtes entendu sur le divorce par consentement mutuel et qu’aucun juge ne s’y implique, sachez que la convention représente un élément très important que vous n’avez pas le droit de banaliser. C’est en effet uniquement sur ce dossier qu’en tant qu’époux vous allez vous appesantir pour réorganiser votre vie privée après les instances de divorce.  Pour cela, étant donné que ce genre de document renferme la prestation compensatoire, il est évident que vous demandiez le montant de cette prestation ou de l’établissement en général dans un premier temps.

Acte d’avocat

Dans le but d’avoir une validité, les conventions de divorce ne sont plus à prendre à la légère. Elles constituent un dossier à part entière qui doit être écrit et signé par les responsables de son existence à savoir les deux partenaires et leurs avocats respectifs. À cet effet, au moment de la rédaction d’un tel document  et bien avant d’émarger,  les avocats ont pour rôles de bien examiner  le consentement des époux sur les biens retenus. Par ailleurs, la légende voudrait qu’un acte d’avocat soit rédigé en trois différents exemplaires.

Les contenus et les contenants

Il s’agit ici des points focaux d’une convention dans un divorce sans avocat. En effet, la convention se propose comme un acte capable de résoudre toutes les inquiétudes des époux. Pour cela, les biens immobiliers des époux respects,  la garde des enfants, le versement des couts de la pension alimentaire, les moyens de paiement des dettes  ne sont pas à banaliser lors des analyses.

Par ailleurs, pour qu’une convention n’existe vraiment dans un divorce sans juge, il faut qu’il y ait obligatoirement certaines mentions telles que :

  • Les renseignements en ce qui concerne le notaire ;
  • Les informations concernant la date et le lieu de l’union sacrée ;
  • Les renseignements des avocats respectifs chargés de défendre les époux ;
  • Le mode de versement de la prestation compensatoire ;

 

La force exécutoire

Après que la convention ait été rédigée, son dépôt chez le notaire doit être effectif dans les sept jours suivants le jour de son établissement.  Une fois la convention chez ce dernier, il s’évertuera à procéder à la vérification complète de ce qui est la validité et les contenants qu’il renferme.    Juste après cette vérification, le notaire sera appelé à procéder à l’enregistrement général de la convention qui sera conservé dans le but de devenir une attestation. C’est bien cette attestation qui représentera la force exécutoire.

L’opposabilité aux tiers

Afin d’être connu de tous, le divorce doit être proclamé et transcrit sur ce qui concerne l’état civil des époux.  En réalité, la transcription du divorce est faite par le commun des avocats qui à la base se chargent de répandre l’information.  Après cet acte , le divorce est consenti et connu de tous.

 

 

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Résidence des enfants et divorce amiable : quelles sont les options ?

Pour des couples qui ont des enfants ensemble, le sort de ces derniers est l’un des principaux enjeux lors du divorce. En cas de divorce à l’amiable, dans l’accord légalisé par leurs avocats et déposé chez un notaire, les deux parents doivent préciser les conditions de garde et l’organisation qu’ils souhaitent. Cela leur donne la possibilité de choisir la forme de logement qui convient le mieux à leur situation. Ils peuvent choisir entre plusieurs modèles. Voici les différentes options pour la résidence des enfants.

Les options pour la résidence de l’enfant

Nous avons deux options résidentielles pour les enfants : la résidence habituelle et la résidence alternée.

La résidence habituelle

Elle consiste à déterminer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents. Le parent a donc la garde de l’enfant. L’autre parent a alors des droits de visite et de placement. C’est la forme classique de résidence.

Par ailleurs, en cas de divorce, les parents peuvent aménager ce droit de visite de manière à ce qu’il y ait un droit de visite tous les deux week-ends et certains jours de la semaine. Le parent bénéficiaire du droit de visite doit pouvoir maintenir un contact régulier avec l’enfant.

La résidence alternée

La résidence alternée veut dire que le lieu de résidence de l’enfant est déterminé par les deux parents. La garde de l’enfant est faite tour à tour selon une organisation mise en place par les deux parents.

La résidence alternée peut également être modulée en fonction de l’âge de l’enfant. Chez un adolescent par exemple, le changement peut se produire plus fréquemment que chez un jeune enfant. Le choix de lieu de résidence de l’enfant doit être réfléchi. Il ne doit pas devenir un problème pour l’enfant. De plus, le domicile des parents ne doit pas être trop éloigné et doit rester proche de l’école.

L’influence du mode de garde sur la pension alimentaire

Le choix de la résidence des enfants a un poids sur la pension alimentaire.

  • Pour résidence habituelle : quand les parents de l’enfant établissent leur résidence habituelle chez l’un d’eux, le parent qui est chargé de la garde doit supporter plus de frais. Car il a l’enfant plus longtemps. Les pensions alimentaires s’ajustent à ces conditions pour participer plus conformément à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
  • Pour la résidence alternée : les coûts sont partagés à mesure que les deux parents ont au même moment la garde de l’enfant. À ce niveau, il est possible de ne prévoir aucune pension alimentaire. Mais en fonction des revenus des parents, une pension alimentaire réduite peut être fixé

En cas de défaut d’exercice du droit d’hébergement

Les parents ont le droit et le devoir d’assumer leur rôle de parents. Il est vrai qu’aucune sanction n’est prévue contre un parent en cas de refus de voir ou de recevoir l’enfant. Mais l’autre parent peut s’adresser au juge aux affaires familiales pour faire une demande de suppression ou réduction de ce droit contre le parent en cause.

L’intérêt de l’enfant

Les époux doivent tenir compte de l’intérêt de leurs enfants dans les deux cas de figure. Les deux parents doivent être vigilants et respecter l’intérêt de l’enfant. Pour l’organisation prévue, l’intérêt de l’enfant doit d’abord primer sur celui des parents.

Il faut noter que les conditions de garde prévues dans l’entente ne sont pas inchangées. Donc les ex-époux peuvent alors s’arranger ensemble si leur situation évolue. Mais c’est une ligne de base si jamais ils ne s’entendent pas.

 

Divorce moins couteux : quelles sont les choses à savoir ?

Généralement, le divorce consentit entre les deux époux sans la présence d’un juge est une astuce pour remédier aux problèmes de divorce. Néanmoins, si bien que le divorce par consentement mutuel permet d’éviter les dépenses en ce qui concerne tout ce qui a un lien avec la procédure judiciaire, il n’est quand même pas exempte d’autres dépenses comme celles liées à l’intervention des notaires et des avocats et de leurs rémunérations. Il est donc utile de bien se munir pour rembourser au moins ces montants. Pour cela, que faut-il savoir sur le divorce moins couteux ? Vous aurez les détails dans cet article.

S’entendre sur le cout avant de lancer les démarches

Au cours du divorce par consentement, les deux partenaires sont appelés à faire une bonne organisation de tout ce qui implique le divorce bien avant de se lancer dans une quelconque élaboration de convention de divorce. En réalité, au cas où certaines propositions  surgiraient pendant l’écriture de la convention de divorce, non seulement la durée mais aussi les assises avec les avocats augmenteront. Du coup, les couts  à débourser pour le divorce  ne seront pas épargner des augmentations.

Le règlement du sort des biens immobiliers

Dans le cas d’un divorce, les biens immobiliers acquis en commun ou individuellement, la rédaction de sa convention de vente ou de sa répartition en la présence d’une autorité de la juridiction s’avère très importante. Par ailleurs, si les partenaires sentent le désir de libérer ce bien immobilier, il leur est recommandé de l’accomplir bien avant de commencer une quelconque démarche de divorce. Ce faisant, aucun des deux ne sera contraint de se soumettre aux droits de partage s’élevant environ à 2,5% comme le pourcentage de bien.

Choisir son avocat avec beaucoup de soin

Dans l’optique de résoudre les problèmes en ce qui concerne le paiement des frais superflus, il est conseillé de bien mener des enquêtes sur tout ce qui concerne la procédure de divorce par voie de consentement mutuel. Ce faisant, vous êtes en mesure d’échapper à l’imposition des heures de rendez-vous trop élevées. Ainsi, les analyses et comparaisons des devis sont très importantes.

En outre, il existe des avocats qui acceptent d’additionner les honoraires supplémentaires. Vous pouvez choisir cette solution si elle vous convient parfaitement.

Prendre par un divorce en ligne

Avec l’évolution de la technologie et du numérique, de nombreuses activités sont effectuées en ligne. Il en est de même pour les travaux ressortant du domaine de la juridiction. Ainsi, il n’est plus à démontrer que la plupart des avocats proposent des services en ligne. A cet effet, les procédures de divorce peuvent se faire en ligne. Les clients sont donc appelés à consulter  leurs maitres juridiques à travers les mails, via Skype ou directement par appel téléphonique.

En somme, le divorce est la rupture d’une liaison qui unit deux personnes à la fois. L’une à l’autre. Néanmoins, lorsque vous désirez un divorce moins couteux, il est évident que suiviez les étapes établies dans cet article.

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Quelles sont les décisions provisoires avant un procès de divorce ?

Le divorce est un long processus qui est clôturé par le procès. Mais, la date du procès n’intervient pas vite. Or, certaines questions relatives aux divorces doivent trouver de solutions avant le procès. Quelles sont donc ces différentes questions provisoires ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les différentes décisions provisoires avant le procès d’un divorce.

Les décisions provisoires influencent-elles sur le jugement dernier ?

Dans la procédure de divorce, on n’a pas besoin du procès pour prendre certaines décisions. Mais, une fois prises, ces décisions sont éphémères. Mais, il faut se demander si une décision provisoire pourrait avoir des répercussions sur la décision finale. En effet, le juge qui s’occupe des affaires provisoires dans la procédure du divorce n’est pas le même qui va siéger au cours du procès. Alors, ce dernier peut ne pas apporter aucune considération aux différentes décisions provisoires. Ainsi, une décision favorable pour une personne pendant la décision provisoire peut changer au cours de l’audience. Malgré cette possibilité, il faut savoir que les juges entretiennent une certaine relation qui généralement les empêche de prendre des décisions contradictoires sur une même affaire.

Comment bénéficier d’un jugement avant le divorce ?

Il est vrai que la loi prévoit des décisions avant le divorce. Mais, avant d’en bénéficier, il faut introduire une demande. En effet, lorsque vous avez besoin d’un jugement avant le procès du divorce, vous pouvez faire deux types de demandes. La première requête consiste à introduire une demande pour avoir une ordonnance de sauvegarde. Vous pouvez aussi demander à avoir des mesures provisoires. L’obtention des mesures provisoire peut durer quelques semaines au maximum. Mais, les mesures provisoires sont traitées dans une dizaine de jours normalement. Mais, elle peut faire des mois avant d’être traité.

L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires

En réalité, il y a certaines conditions pour que les demandes soient acceptées par le juge. Dans le cas de l’ordonnance de sauvegarde, le juge accepte uniquement en cas d’urgence. L’obtention de l’ordonnance se fait sans aucun procès tout simplement à cause de l’urgence. Alors, le juge va se baser sur les documents du divorce et les différentes explications des avocats.

La demande sera examinée lorsque le manque de jugement provisoire jusqu’au procès du divorce concerne les mesures provisoires. La procédure implique un procès. Ainsi, les témoins seront écoutés, les preuves seront présentées. Le débat sera aussi mené sur le sujet. Mais, lorsque la décision est sortie, elle va jusqu’au procès du divorce. Or, la décision concernant l’ordonnance de sauvegarde a une durée de 6 mois.

Les décisions à prendre avant le procès du divorce

Attendre le procès du divorce avant de prendre des décisions peut créer des dégâts incontrôlables. Ce sont des décisions qui concernent par exemple la garde des enfants et les droits d’accès. Il y’a aussi la pension alimentaire, l’utilisation de l’appartement, l’utilisation des meubles et les mesures sécuritaires pour la protection de l’un des époux. Ce sont donc les différents aspects sur lesquels le juge peut se prononcer avant le jugement final du divorce.

Les formes de dissolution de mariage

La rupture d’un lien conjugal est le fondement de base d’un divorce. Cette décision est prise par le conseil d’un professionnel du droit. Il fait naître de multiples obligations importantes, que ce soit envers l’époux ou envers l’enfant. Il engage donc une procédure enrichissante pour bien paramétrer les relations avenir du couple.

L’imposition des règles de divorce

La loi impose des règles communes soumises à toutes les formes de divorce. Il présente des conditions structurées par rapport au fonctionnement. Le contenu réagit naturellement pour le bien des époux et surtout pour la situation de l’enfant. Il partage donc un engagement important pour la suite du processus. Concernant l’action, plusieurs conditions doivent être réunies comme : la qualité à agir, d’avoir la capacité juridique pour agir et l’absence des fins de non-recevoir. Ce dernier caractère résume une circonstance qui empêche généralement le caractère de divorce bien qu’il puisse exister une cause. Concernant la compétence, seul le tribunal de grande instance peut prononcer sur le divorce et ses conséquences. Au sein de ce tribunal, le juge aux affaires matrimoniales dispose de larges pouvoirs d’attributions concernant la procédure du divorce et l’après-divorce.

Le processus sur sa pratique

Dans le divorce sur requête conjointe, la procédure est divisée en plusieurs phases destinées à s’assurer que la volonté des époux est éclairée et certaine. Il fonde deux processus bien définis. La présentation de requête de divorce est ouverte pour accompagner une convention provisoire et un projet de convention définitive. Le divorce pour rupture de vie commune représente un aspect spécifique de nature contentieux. Il obéit aux règles générales applicables au divorce pour faute. Le divorce pour faute comprend donc trois phases :

  • Une requête initiale pour la demande
  • Les tentatives de conciliation
  • Le déroulement de l’instance

Le tribunal peut accueillir ou rejeter la demande selon que les griefs sont ou non fondés. Ils rendent intolérable la continuation de la vie commune.

Les effets de la rupture

Dans les rapports entre époux, d’un point de vue personnel, le divorce met fin au devoir de cohabitation. Il se repose aux devoirs réciproques de fidélité et d’assistance. Il permet aux anciens époux de contracter un nouveau mariage. Il présente pourtant des exceptions sur les diverses circonstances. Sur le plan pécuniaire, le Code civil fixe de façon détaillée les règles relatives aux droits attribués aux conjoints divorcés. Il présente de façon réglementaire les dommages et intérêts et les formes de donations. À l’égard des enfants, les principes sont que chacun des pères et mères demeure est tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant à proportion de ses ressources. Il engendre donc des intérêts particuliers pour l’avenir du couple et de l’enfant en général.

Les types de divorces par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus appliqué. Ceci s’explique par la rapidité et la facilité du processus. Or, il existe deux types de divorces par consentement mutuel parmi lesquels les couples peuvent choisir pour mettre fin à leur union. Voici donc les types de divorces par consentement mutuel et les démarches à suivre pour chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce où les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à leur union. Mais il est considéré comme divorce par consentement mutuel judiciaire quand un ou les enfants mineurs du couple veulent être entendus par le juge lors de l’audience du divorce. Ou quand un couple de nationalités étrangères veut divorcer sur le territoire français. L’implication des enfants mineurs dans cette procédure permettra au juge de trancher sur le divorce même, la situation actuelle de la famille ainsi que sur la garde des enfants. C’est également le processus à adopter si le couple étranger veut que leur divorce soit reconnu dans leur pays d’origine.

Le processus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire doit se faire avec la présence d’un avocat. Chaque époux devra donc contacter un avocat. En général, le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule de la même manière qu’un divorce par consentement mutuel conventionnel à quelques détails près :

  • Une requête conjointe en divorce avec une convention sur les effets du divorce est à déposer auprès du greffe du juge des affaires familiales.
  • Les époux recevront chacun une convocation pour une audience par le greffe 15 jours avant l’audience. L’audience n’est pas publique et les époux comparaitront avec leurs avocats. Les époux seront entendus un à un sans avocat puis avec leur avocat.
  • Le jugement d’homologation de la convention de divorce sera délivré. Le jugement sera sans appel.
  • C’est aux avocats d’effectuer les transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux puis de leur donner les copies des pièces sur le divorce.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

C’est le type de divorce par consentement mutuel le plus connu et le plus utilisé en divorce. Ici, ce sont les avocats des époux qui rédigent la convention de divorce qui va être appliquée une fois que les époux se sont mis d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Il est important que chaque époux soit représenté par un avocat, car ce type de divorce ne nécessite pas un passage devant le juge des affaires familiales. Une fois que la convention de divorce a été rédigée, les conjoints ont 15 jours pour réfléchir sur ce qui a été décidé. Ils signeront ensuite la convention quand ils sont d’accord avec tout ce qui a été écrit. La convention sera ensuite déposée auprès du rang des minutes du notaire pour un contrôle du respect des exigences formelles dans un divorce par consentement mutuel conventionnel.

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La vente du logement est-elle permise en instance de divorce?

Un couple reste marié tant que le divorce n’est pas prononcé par le Tribunal. De ce fait, les lois relatives au mariage restent applicables qu’il s’agisse de la résidence principale ou de la résidence secondaire. Le conjoint ne peut pas procéder à la vente d’un bien sans l’accord de l’autre partie. Et cela s’applique même si les époux ne vivent plus ensemble. Quelques informations supplémentaires à ce sujet.

 

Protection du domicile conjugal

La résidence où le couple a vécu durant leur mariage est le domicile conjugal. On l’appelle aussi la résidence principale des époux. Et même si seul un des conjoints est le propriétaire du bien immobilier. La loi stipule que la vente de ce dernier ne peut se faire sans l’accord de l’époux non propriétaire. Si la vente a eu lieu quand même, elle risque d’être nulle devant les autorités compétentes. Les mentions légales concernant un mariage restent effectives jusqu’à la dissolution du contrat. Les deux époux seront donc les décideurs légaux de toutes sortes de transactions pendant l’instance de divorce. Tant qu’un juge n’a pas prononcé le verdict, le couple est encore marié légalement. C’est pour cela que le domicile conjugal est protégé par la loi.

 

Vente de la résidence principale

La vente d’un bien immobilier peut se faire avec les accords des deux conjoints. Elle se fera d’un commun accord et la répartition de la somme perçue sera équitable. Pendant la période de divorce, le couple a le droit de procéder à la vente de leur résidence principale. Toutefois, si le bien immobilier a été acquis pendant le mariage. Le prix de la vente sera divisé en deux. En revanche, si la résidence a été achetée avant le mariage, chacun des conjoints récupère l’équivalent de sa part. En cas de litige, un juge peut faire l’appréciation et décider de la somme qui va à chaque partie. Il est à noter que tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont encore sous le régime matrimonial.

 

Donation du bien immobilier à l’un des époux

Il arrive que durant l’instance de divorce. Le couple décide d’attribuer à l’un des conjoints le domicile conjugal au lieu de le vendre. Néanmoins, celui qui obtient la demeure doit verser une soulte. Cette dernière représente la somme qui doit être versée à l’autre époux. La présence d’un notaire est indispensable pour faire cet accord. Il va déterminer le montant exact de la soulte. En général, cette dernière est obtenue en enlevant au prix du bien immobilier le montant du crédit qui y est attaché. Après, le notaire va diviser en deux le résiduel. C’est ainsi qu’il obtient la somme à verser à l’époux qui sera non propriétaire de la résidence.

Qu’est-ce qu’un divorce par bifurcation ?

La bifurcation d’un divorce permet aux conjoints de divorcer légalement avant que les détails n’aient été finalisés. Elle permet l’un des conjoints de se remarier avant que toutes les questions ne soient réglées. Le tribunal traitera la fin du mariage séparément des autres questions. Il leur accorde un délai supplémentaire pour régler les autres questions.

Raisons de la bifurcation d’un divorce

La raison la plus courante de la bifurcation d’un divorce est de permettre à l’une ou aux deux parties de se remarier plus tôt. La plupart des tribunaux exigent toujours une période d’attente de six mois. Cette période peut être comparativement plus courte que les deux ou trois ans qu’un divorce litigieux reste devant le tribunal. Certains couples souhaitent également déclarer leurs impôts en tant que célibataires au cours du dépôt du divorce. La bifurcation du divorce et le fait de donner aux couples le statut de célibataire permettent d’y parvenir. Une raison plus compliquée est de déterminer si certains biens sont des biens matrimoniaux ou des biens avant le mariage. Les entreprises, les biens immobiliers et les véhicules achetés peuvent aller dans un sens ou dans l’autre pour la propriété.

Comment bifurquer un divorce ?

Le processus de bifurcation du divorce est souvent simple. Il nécessite le dépôt de certains documents juridiques. Cependant, vous devriez consulter un avocat avant d’entreprendre toute action. Il existe certaines restrictions qui affectent le processus de diverses façons. Les deux parties doivent s’entendre sur un divorce à deux degrés avant qu’un tribunal n’en accorde un. Il sera possible d’obtenir une exception si le demandeur démontre un motif légal valable. Cependant, il arrive que des arguments indiquent l’incidence importante sur certaines questions du divorce. Le tribunal n’acceptera pas alors la bifurcation. Le délai entre le dépôt de la demande et son acceptation dépend du délai d’attente. Après l’accord de la bifurcation, les couples doivent régler le reste de leur affaire rapidement. Sinon, le tribunal se réserve le droit de prendre les décisions pour les parties.

Solutions de rechange à la bifurcation

En règle générale, moins le divorce est litigieux, plus la procédure se déroule rapidement. Il arrive que les couples veuillent rationaliser leur divorce, mais ne peuvent pas faire de bifurcation. La clé sera de s’entendre. Engager un médiateur pour vous aider à conclure l’entente avant de la déposer au tribunal. Une fois déposé et que tous les détails sont en place, le juge approuvera simplement. Il n’a pas besoin de décider quoi que ce soit. Si la médiation semble être une approche trop douce, l’embauche d’un arbitre sera une autre option. Cependant, les couples doivent convenir que la décision finale de l’arbitre sera le règlement auquel ils ont recours. Les deux parties perdront quelque chose dans le divorce. L’objectif est qu’aucune des parties impliquées ne subit un préjudice plus grand que l’autre.

Le partage des biens en cas de divorce

Un divorce aboutit toujours au partage des biens entre les époux. Il existe toutefois une différence importante entre ce qu’impose ou préconise la loi et la vie courante des époux. Pour bien connaître ses droits et obligations à l’égard de son conjoint lors du partage des biens, il convient de bien se préparer en ayant en tête ces quelques règles.

Connaître son régime matrimonial

Pour faire face au partage des biens, il est primordial de bien connaître son régime matrimonial étant donné que certaines règles de droit vont y découler directement :

  • Sous un régime communautaire : tous les biens acquis pendant le mariage tombent généralement dans la communauté étant donné que les gains et salaires des époux sont communs.
  • Sous un régime séparatiste : tous les biens acquis par un époux avant ou pendant le mariage lui appartiennent en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux.

Choisir sa procédure de divorce

La procédure de divorce choisie par les époux constitue également un paramètre important dans le partage des biens :

  • Dans un divorce contentieux :

Les époux sont contraints d’apporter la preuve de l’existence et la propriété de chaque bien. Seulement, en cas de mésentente entre les deux parties ou si aucune solution amiable n’est envisageable, le juge peut statuer leur liquidation. Le partage des biens n’intervient dans ce sens qu’après le prononcé du divorce.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux fixent le partage des biens avec leurs avocats. Le notaire va ensuite enregistrer la convention mentionnant le partage des biens entre les époux. En présence d’un bien immobilier, le notaire doit obligatoirement intervenir au préalable pour joindre l’acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce en vue d’un enregistrement.

Le partage des biens meubles

En partant du régime matrimonial, les époux ont plus d’indications sur les possibilités de partage des biens meubles comme les comptes bancaires, les mobiliers et les véhicules. Le juge cherche à accorder cette tâche aux époux même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais si les deux parties ne parviennent pas à une bonne entente, le juge devra le statuer à leur place. Sauf exigence du juge, le partage des biens peut se faire verbalement. Cette option est avantageuse, car les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs, mais par manque de preuve, ce choix peut devenir un énorme inconvénient en cas de conflit.

Le partage des biens immobiliers communs

Comme les biens mobiliers, les biens immobiliers font aussi l’objet d’un partage après le divorce afin de liquider tous les intérêts en commun du couple :

  • Dans un divorce contentieux :

Si le couple ne parvient pas à ventre le bien immobilier ou qu’ils ne sont pas en accord sur le sort du bien, ce sera au juge de trancher son sort en fonction de la situation professionnelle des époux, de l’intérêt des enfants, des situations financières des époux. Pour rendre le partage définitif, les époux doivent ensuite aller chez le notaire.

  • Dans un divorce par consentement mutuel :

Les époux doivent se mettre en accord avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Sera donc joint à la convention une attestation de vente du bien immobilier commun, une convention d’indivision (si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce) ou bien un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l’un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier).

Les autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont aussi à partager, à savoir la taxe foncière et la taxe d’habitation ; les crédits rattachés à ces biens immobiliers ; le paiement des charges et travaux sur ces biens immobiliers.