Changer de contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le statut ainsi que le sort des biens pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution.

Pourquoi changer de contrat de mariage ?

Le contrat de mariage détermine le régime matrimonial des époux. Le changer consiste à ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie de couple comme la naissance d’un enfant, une nouvelle activité professionnelle indépendance, une retraite ou autres. Avec un changement de régime, le conjoint survivant peut par exemple éviter d’assumer une situation juridique et financière délicate suite à une mésentente entre héritiers en plus de son deuil.

Que changer dans un contrat de mariage ?

Le changement d’un contrat de mariage peut se faire grâce à un simple aménagement du régime existant. Pour répondre aux attentes du couple, il suffit par exemple d’insérer une clause au contrat existant. Celle-ci disposera d’une large palette de dispositions spécifiques comme :

  • La clause de préciput qui laisse le conjoint survivant devenir seul propriétaire d’un bien ou d’un ensemble de biens.
  • La clause d’attribution intégrale de communauté qui fait que l’époux survivant puisse se faire attribuer la moitié de la communauté devant lui revenir et aussi l’autre moitié appartenant au défunt.
  • La clause d’apport à communauté qui permet de donner un caractère commun à certains biens propres.

Comment changer de contrat de mariage ?

Comme l’État vise à bien accompagner les époux dans leur vie commune, la procédure est simplifiée. Effectivement, la procédure d’homologation devant le tribunal n’est pas obligatoire quand le couple n’a pas d’enfants mineurs et majeurs protégés par une mesure d’incapacité. Grâce à cette simplification, la démarche est nettement accélérée, car seul le passage devant le notaire suffit de changer le contrat existant.  Bien évidemment les époux auront à signer un acte de changement de régime matrimonial. Un courrier sera envoyé aux enfants majeurs en vue de les informer du changement. Pour les éventuels créanciers des époux, une insertion dans un journal d’annonces légales les informera du changement. Le changement de régime matrimonial est accordé et une mention sera faite sur les registres d’état civil une fois que le délai d’opposition de 3 mois est passé. Si une des personnes informées s’y oppose toutefois, seul le tribunal peut homologuer l’acte.

Pour ce qui en est du coût de changement, il dépendra en effet de différents facteurs liés à la situation familiale et patrimoniale des époux. Notons que le coût est faible par rapport aux avantages procurés s’il y a eu lieu absence de procédure d’homologation judiciaire ou de modification de la composition des patrimoines propres et communs des époux. Le coût sera toutefois fonction de la valeur du bien apporté en matière d’apport d’un bien immobilier par l’un des époux.

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