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5 choses à savoir sur la convention dans un divorce sans juge

De manière générale, lorsqu’il est question d’un divorce qui n’implique pas l’intervention du juge, sachez que c’est bien sur la convention d’ores et déjà convoyée chez le notaire qui déterminera le déroulement de processus en ce qui concerne la séparation de votre couple. Pour cela, il est très important de bien connaitre les contours de la rédaction d’une convention. Que découvrir sur une convention dans un divorce sans juge ? Cet article vous renseigne davantage.

Se renseigner sur le prix

Lorsque vous vous êtes entendu sur le divorce par consentement mutuel et qu’aucun juge ne s’y implique, sachez que la convention représente un élément très important que vous n’avez pas le droit de banaliser. C’est en effet uniquement sur ce dossier qu’en tant qu’époux vous allez vous appesantir pour réorganiser votre vie privée après les instances de divorce.  Pour cela, étant donné que ce genre de document renferme la prestation compensatoire, il est évident que vous demandiez le montant de cette prestation ou de l’établissement en général dans un premier temps.

Acte d’avocat

Dans le but d’avoir une validité, les conventions de divorce ne sont plus à prendre à la légère. Elles constituent un dossier à part entière qui doit être écrit et signé par les responsables de son existence à savoir les deux partenaires et leurs avocats respectifs. À cet effet, au moment de la rédaction d’un tel document  et bien avant d’émarger,  les avocats ont pour rôles de bien examiner  le consentement des époux sur les biens retenus. Par ailleurs, la légende voudrait qu’un acte d’avocat soit rédigé en trois différents exemplaires.

Les contenus et les contenants

Il s’agit ici des points focaux d’une convention dans un divorce sans avocat. En effet, la convention se propose comme un acte capable de résoudre toutes les inquiétudes des époux. Pour cela, les biens immobiliers des époux respects,  la garde des enfants, le versement des couts de la pension alimentaire, les moyens de paiement des dettes  ne sont pas à banaliser lors des analyses.

Par ailleurs, pour qu’une convention n’existe vraiment dans un divorce sans juge, il faut qu’il y ait obligatoirement certaines mentions telles que :

  • Les renseignements en ce qui concerne le notaire ;
  • Les informations concernant la date et le lieu de l’union sacrée ;
  • Les renseignements des avocats respectifs chargés de défendre les époux ;
  • Le mode de versement de la prestation compensatoire ;

 

La force exécutoire

Après que la convention ait été rédigée, son dépôt chez le notaire doit être effectif dans les sept jours suivants le jour de son établissement.  Une fois la convention chez ce dernier, il s’évertuera à procéder à la vérification complète de ce qui est la validité et les contenants qu’il renferme.    Juste après cette vérification, le notaire sera appelé à procéder à l’enregistrement général de la convention qui sera conservé dans le but de devenir une attestation. C’est bien cette attestation qui représentera la force exécutoire.

L’opposabilité aux tiers

Afin d’être connu de tous, le divorce doit être proclamé et transcrit sur ce qui concerne l’état civil des époux.  En réalité, la transcription du divorce est faite par le commun des avocats qui à la base se chargent de répandre l’information.  Après cet acte , le divorce est consenti et connu de tous.

 

 

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