Opposé à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n’est pas régi par la loi. C’est une situation pour laquelle les conjoints ne sont pas séparés officiellement, mais vivent dans des maisons séparées. Si vous souhaitez quittez votre époux, mais que vous avez besoin de temps pour mûrir votre décision avant de rendre cela public, il est important de connaître vos droits.
Définition de la séparation de fait
Contrairement à la séparation judiciaire, la séparation de fait se défini comme le fait pour des époux de vivre séparément sans l’autorisation de la justice (divorce, séparation de corps). Elle peut émaner de la décision commune des époux, ou alors de la décision de l’un des conjoints qui abandonne le domicile conjugal. La durée et les modalités d’une séparation de fait dépend de la volonté des époux. Cet acte n’est pas reconnu par la loi même s’il est formulé par écrit.
La séparation de fait peut constituer un fondement pour accuser le conjoint d’abandon de foyer, s’il s’agit d’un divorce pour faute. Mais dans certaines situations, le juge peut décider que les torts sont partagés entre les conjoints exonérant le conjoint ayant abandonné le domicile. Si un des époux est victime de violence conjugale, il peut quitter le domicile conjugal avec ses enfants, sans qu’il ne soit accusé d’avoir causé du tort à son conjoint.
Conséquences de la séparation de fait
La séparation de fait n’étant pas reconnu par la loi, les conjoints doivent toujours respecter les conditions du mariage. Ces deux sont donc tenus par les droits et les obligations qui découlent du lien juridique, surtout au regard de :
- La déclaration d’impôt qui doit être réalisée par les deux parties si les revenus professionnels d’un conjoint sont plus importants ou si le patrimoine est commun.
- Le partage des biens, et les conjoints restent soumis au régime matrimonial choisi,
- L’autorité parentale, la garde et l’entretien des enfants,
- La perception des allocations,
- La résidence de famille,
- Le devoir de secours et d’assistance.
Comment prouver une séparation de fait ?
Puisque la séparation de fait n’est pas reconnue par la loi du simple fait de l’existence d’une vie commune obligeant les époux à vivre sous le même toit, sauf cas exceptionnels. En cas de non-respect de l’obligation de communauté de vie, le conjoint ayant abandonné le domicile conjugal peut être condamné au paiement des dommages et intérêts. Ce phénomène ne peut être évité, et parfois l’administration se retrouve obligée de la gérer bien que la loi interdit ce mode de séparation.
Attestation de séparation
Même si les parties signent un contrat écrit avec votre époux, pour le traitement des modalités de séparation de fait. L’accord peut exister pour des raisons pratiques, mais n’a aucune valeur juridique. Il n’est pas possible de demander au juge de forcer le conjoint à exécuter les obligations qui y figurent. Une telle situation peut être traité pour des raisons pratiques.
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