La séparation de biens pendant un divorce est le partage des biens en deux (2) parties. Elles peuvent être égales ou non. Pour faire un partage équitable et éviter les problèmes à l’avenir, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Mais avant de le faire, vous devez être en mesure de savoir ce que le notaire fera pendant la procédure de divorce. Quel est donc le rôle du notaire dans la séparation de biens? Pour avoir cette réponse, il est impératif de lire la suite de cet article.
Que fait le notaire dans l’établissement de l’acte de partage?
L’acte de partage est un document juridique qui définit le mode de partage des biens pendant le divorce. Qu’il s’agisse des biens communs ou individuels. Les biens individuels sont les biens obtenus par chaque partenaire avant le mariage. Mais les biens communs sont ceux obtenus pendant le mariage. Ainsi, un acte de partage est un document qui comporte la façon dont les biens seront divisés. Cet acte doit être rédigé par un notaire et signé par les deux ex-partenaires. Pour faire ce partage, le notaire fait le point de tous les biens dont dispose le couple. Avant la signature de cet acte, les deux partenaires doivent le lire et notifier leurs points d’ombre. Dans le cas où il ne sont pas d’accord, ils doivent donner les raisons du désaccord. S’il est possible, le notaire applique leurs points de vue. Par ailleurs, le partage des biens lors d’un divorce étant une division en deux parties des biens, le partage des biens immobiliers devient complexe. Dans ce cas, le recours au notaire est très important. En effet, un bien immobilier ne peut pas être divisé. C’est donc au notaire de définir celui à qui doit revenir le bien. Pour le faire, il doit tenir compte du régime matrimonial du couple. C’est-à-dire le régime sous lequel ils se sont mariés. En fonction de ce régime, il tient compte de la situation des partenaires pour faire son acte de partage.
Comment partager les biens en fonction du régime matrimonial?
Le régime matrimonial est la modalité suivant laquelle un couple décide de se marier. Après avoir recensé les biens, le notaire doit tenir compte de régime matrimonial. En effet, le partage des biens varie en fonction de chaque régime matrimonial.
Le partage des biens en fonction du régime de communauté de biens réduit aux acquêts
La communauté de biens réduite aux acquêts est un régime qui s’applique aux couples qui n’ont pas de contrat de mariage. C’est aussi appelé régime de communauté légal. Dans ce cas, lorsque le bien est acquis par l’un des couples avant le mariage ce bien lui revient après le divorce. De même lorsqu’il l’obtient par dotation pendant le mariage, le bien lui revient. Il s’agit des biens propres. Les vêtements sont des biens propres par exemple. Par contre lorsque le bien est acquis pendant le mariage, il est séparé en deux parties égales. Cependant, s’il s’agit d’un bien immobilier, c’est au notaire de tenir compte de la cause du divorce pour déterminer celui qui doit le garder. Les époux peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le revenu.
Le partage des biens suivant le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial de séparation des biens. À cet effet, en cas de dissolution du mariage, chaque ex-partenaire repart avec son bien acquis avant et pendant le mariage. En terme clair, lorsqu’un membre du couple achète un bien, ce bien doit être en son nom uniquement. Donc chacun garde tous les biens qui sont en son nom. Dans le cas exceptionnel où l’un des deux conjoints n’a pas pu se réaliser, il ne peut quitter le mariage sans rien. Par exemple, si la femme s’occupe de la maison et de l’éducation des enfants pendant que le mari met en place son entreprise, il doit céder une partie à cette dernière.
Quel que soit le régime matrimonial, c’est au notaire d’étudier les options de partages des biens, de les exposer au couple tout en respectant les règles juridiques.
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