L’intervention du notaire dans le divorce et le partage des biens

Le divorce entraîne toujours la liquidation du régime matrimonial ainsi le partage des biens du couple. Le notaire est le professionnel qui intervient dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Comment le notaire liquide-t-il alors le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial rassemble les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Pour assurer sa mission, le notaire commence d’abord par faire un inventaire chiffré exhaustif de des biens et des éventuelles dettes des époux en tenant compte des renseignements fournis par ces derniers afin de constituer l’actif et le passif du couple. C’est à partir de cet état qu’il va ensuite définir les droits ainsi que les obligations de chaque époux tout en tenant compte du régime du couple.

Le notaire expose clairement la situation à chacun des époux en vue de trouver un accord sur le partage des biens

Le notaire n’est autre que le Magistrat de l’amiable. Il a donc pour mission d’exposer de manière simple et claire la situation aux époux afin que ces derniers puissent trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime :

  • Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) :

Chaque époux garde ses biens propres (biens possédés au jour du mariage,  reçus par donation ou succession). Ils se voient chacun gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.

  • Dans le régime de la séparation de biens :

Les époux récupèrent leurs biens propres respectifs.

  • Dans le régime de la participation aux acquêts :

Les époux récupèrent chacun leurs biens personnels, mais les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront par contre partagés par moitié.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, la convention de divorce statuera le partage des biens. Lorsque la liquidation concerne des biens soumis à publicité foncière, le passage chez le notaire est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne parviennent pas à se partager leurs biens et justifient leurs points de désaccord, le Juge statue à la fois la liquidation que le partage des biens des époux. Le soit notaire peut aussi établir un projet de liquidation sous l’ordre du Juge.

Les documents demandés par le notaire pour préparer le partage

Chaque document a son importance et va permettre au notaire de préparer le partage. Il peut alors demander :

  • Les cartes d’identités des époux et livret de famille.
  • Le contrat de mariage.
  • Les titres de propriétés des biens immobiliers.
  • Copie de la carte grise et de la cote argus du ou des véhicules.
  • L’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral.
  • Relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, et autres.
  • Les emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) avec de leurs tableaux d’amortissement.
  • La copie des deux derniers bilans.
  • Les avis d’impôts locaux et sur le revenu.
  • Les charges de copropriété.
  • Pour les récompenses : copies d’acte de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux et factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux (ou inversement).
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