architecture

La vente du logement est-elle permise en instance de divorce?

Un couple reste marié tant que le divorce n’est pas prononcé par le Tribunal. De ce fait, les lois relatives au mariage restent applicables qu’il s’agisse de la résidence principale ou de la résidence secondaire. Le conjoint ne peut pas procéder à la vente d’un bien sans l’accord de l’autre partie. Et cela s’applique même si les époux ne vivent plus ensemble. Quelques informations supplémentaires à ce sujet.

 

Protection du domicile conjugal

La résidence où le couple a vécu durant leur mariage est le domicile conjugal. On l’appelle aussi la résidence principale des époux. Et même si seul un des conjoints est le propriétaire du bien immobilier. La loi stipule que la vente de ce dernier ne peut se faire sans l’accord de l’époux non propriétaire. Si la vente a eu lieu quand même, elle risque d’être nulle devant les autorités compétentes. Les mentions légales concernant un mariage restent effectives jusqu’à la dissolution du contrat. Les deux époux seront donc les décideurs légaux de toutes sortes de transactions pendant l’instance de divorce. Tant qu’un juge n’a pas prononcé le verdict, le couple est encore marié légalement. C’est pour cela que le domicile conjugal est protégé par la loi.

 

Vente de la résidence principale

La vente d’un bien immobilier peut se faire avec les accords des deux conjoints. Elle se fera d’un commun accord et la répartition de la somme perçue sera équitable. Pendant la période de divorce, le couple a le droit de procéder à la vente de leur résidence principale. Toutefois, si le bien immobilier a été acquis pendant le mariage. Le prix de la vente sera divisé en deux. En revanche, si la résidence a été achetée avant le mariage, chacun des conjoints récupère l’équivalent de sa part. En cas de litige, un juge peut faire l’appréciation et décider de la somme qui va à chaque partie. Il est à noter que tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont encore sous le régime matrimonial.

 

Donation du bien immobilier à l’un des époux

Il arrive que durant l’instance de divorce. Le couple décide d’attribuer à l’un des conjoints le domicile conjugal au lieu de le vendre. Néanmoins, celui qui obtient la demeure doit verser une soulte. Cette dernière représente la somme qui doit être versée à l’autre époux. La présence d’un notaire est indispensable pour faire cet accord. Il va déterminer le montant exact de la soulte. En général, cette dernière est obtenue en enlevant au prix du bien immobilier le montant du crédit qui y est attaché. Après, le notaire va diviser en deux le résiduel. C’est ainsi qu’il obtient la somme à verser à l’époux qui sera non propriétaire de la résidence.

Tags: No tags

Add a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *