Les conditions de validité d’un contrat

Selon le Code de civil, le contrat est un accord de volontés entre les deux ou plusieurs personnes qui sont les parties contractantes. Un contrat fait naître une obligation entre les parties, c’est pourquoi le contrat doit être légalement formé pour ne pas être frappé de nullité. Certains critères sont indispensables pour la validité d’un contrat.

Le consentement des parties

Pour qu’un contrat soit valide, le consentement des parties doit vraiment exister. Il est important alors de vérifier le consentement des deux parties. Parmi les éléments de base nécessaires pour que l’accord soit un contrat juridiquement exécutoire est le consentement mutuel, exprimé par une offre et une acceptation valable.

Le consentement mutuel est la réciprocité, qui signifie simplement que toutes les parties impliquées dans le contrat ont réellement l’intention de créer un contrat valide et exécutoire avec sa propre volonté. Dans les relations d’affaires, il est souvent entendu que les parties s’attendaient à être liées par un contrat grâce au consentement protégé. Le consentement des parties signifie qu’aucune violence ni contrainte n’a eu lieu lors de la réalisation du contrat.

Pour éviter la nullité du contrat, les parties contractantes doivent veiller que la conclusion du contrat ait exempte du consentement forcé qui se particularise par :

  • Les mesures qui limitent la liberté des parties contractantes
  • Les mesures qui limitent le libre choix du contractant

La capacité de contracter

Tout le monde n’est pas éligible pour former un contrat, c’est là que la capacité entre en jeu. La capacité signifie qu’une personne a la capacité juridique de signer le contrat. Cela peut impliquer la capacité mentale, comme la capacité de comprendre le contenu du document, c’est-à-dire un esprit sain. Cela peut inclure des personnes souffrant de troubles cognitifs ou mentaux.

Cela n’inclut pas les personnes qui ne comprennent pas le document sans raison légitime. Par exemple, quelqu’un ne peut pas prétendre qu’il n’avait pas la capacité de signer un contrat simplement parce qu’il ne comprenait pas un mot utilisé dans le document. La capacité peut également désigner l’inadmissibilité d’une personne pour d’autres raisons, comme l’âge d’une personne, la déclaration de faillite ou l’incarcération passée ou actuelle.

L’objet légal du contrat

La légalité fait référence à l’objet du contrat et à sa légalité. Cet élément peut sembler inutile; cependant, il empêche simplement les individus d’essayer de conclure des contrats comportant des promesses ou des contreparties illégales. L’objet du contrat ne doit pas être contraire à la loi.

Par exemple, dans les États où le jeu en ligne est illégal, comme l’Utah, un individu serait probablement incapable de conclure un contrat où il paierait les dettes de jeu en ligne de quelqu’un en échange d’un service.

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