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Mois : septembre 2021

Contrat

Les conditions de validité d’un contrat

septembre 30, 2021 Magali Sanches Commentaires fermés sur Les conditions de validité d’un contrat
Selon le Code de civil, le contrat est un accord de volontés entre les deux ou plusieurs personnes qui sont les parties contractantes. Un contrat fait naître une obligation entre les parties, c’est pourquoi le […]
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