Fiscalité PER : Comprendre les Mécanismes d’Imposition des Plus-Values Latentes lors de la Liquidation

La fiscalité applicable aux Plans d’Épargne Retraite (PER) constitue un enjeu majeur pour les épargnants français préparant leur retraite. Parmi les aspects fiscaux complexes du PER figure le traitement des plus-values latentes au moment de la liquidation. Cette question soulève de nombreuses interrogations chez les détenteurs de PER, notamment sur le taux d’imposition applicable, les modalités de calcul et les stratégies d’optimisation possibles. L’enjeu est considérable puisque le traitement fiscal de ces plus-values peut significativement impacter le montant final perçu lors de la liquidation du plan. Notre analyse propose un décryptage approfondi des mécanismes d’imposition et des leviers disponibles pour optimiser sa fiscalité dans le cadre d’un PER.

Fondements juridiques et fiscaux du PER

Le Plan d’Épargne Retraite a été institué par la loi PACTE du 22 mai 2019, visant à unifier et simplifier les dispositifs d’épargne retraite préexistants. Ce cadre juridique novateur s’articule autour de trois compartiments distincts : les versements volontaires, l’épargne salariale et les versements obligatoires. Chaque compartiment dispose de ses propres règles fiscales, tant à l’entrée qu’à la sortie.

Sur le plan fiscal, le Code Général des Impôts prévoit un régime spécifique pour les PER, caractérisé par un principe fondamental : la déductibilité fiscale des versements volontaires à l’entrée, compensée par une imposition à la sortie. Cette logique fiscale répond à un objectif de report d’imposition plutôt que d’exonération totale. L’article 158-5-b quinquies du CGI encadre précisément le traitement fiscal des prestations issues des PER.

La Direction Générale des Finances Publiques a précisé, dans plusieurs instructions fiscales, notamment le BOFIP BOI-RSA-PENS-10-10-20, les modalités pratiques d’application de ces dispositions légales. Ces textes administratifs apportent des clarifications sur le traitement des plus-values latentes au moment de la liquidation.

Il convient de distinguer deux notions fondamentales : les plus-values réalisées et les plus-values latentes. Les premières correspondent aux gains effectivement matérialisés lors d’opérations d’arbitrage au sein du plan. Les secondes représentent des gains potentiels, non encore concrétisés, existant au moment de la liquidation du PER. Cette distinction s’avère déterminante pour comprendre les mécanismes d’imposition applicables.

Le cadre fiscal du PER s’inscrit dans une logique de neutralité fiscale par rapport aux anciens dispositifs (PERP, Madelin, etc.), tout en apportant une flexibilité accrue. La fiscalité des plus-values latentes constitue toutefois un point de vigilance particulier, car elle peut varier selon plusieurs paramètres : nature des versements initiaux, mode de sortie choisi (rente ou capital), et historique des versements.

La jurisprudence fiscale reste encore limitée concernant les PER, compte tenu de la relative jeunesse du dispositif. Néanmoins, certaines décisions relatives aux anciens produits d’épargne retraite peuvent fournir des indications sur l’interprétation que les tribunaux pourraient retenir concernant la fiscalité des plus-values latentes dans les PER.

Principes fiscaux applicables aux différents compartiments

Chaque compartiment du PER obéit à des règles fiscales spécifiques qui influencent directement le traitement des plus-values latentes :

• Compartiment des versements volontaires : déductibilité à l’entrée (dans certaines limites) et imposition à la sortie selon le régime des pensions de retraite ou du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les sorties en capital
• Compartiment de l’épargne salariale : exonération d’impôt sur le revenu à l’entrée, sortie en capital exonérée d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux)
• Compartiment des versements obligatoires : déductibilité à l’entrée et sortie en rente imposable selon le régime des pensions de retraite

Cette architecture fiscale complexe nécessite une analyse approfondie pour déterminer précisément comment seront imposées les plus-values latentes lors de la liquidation du plan.

Mécanismes d’imposition des plus-values latentes lors de la liquidation

La question de l’imposition des plus-values latentes lors de la liquidation d’un PER mérite une attention particulière car elle détermine la charge fiscale globale supportée par l’épargnant. Le traitement fiscal diffère sensiblement selon le mode de sortie choisi : capital ou rente viagère.

Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values latentes suivent un régime fiscal distinct des versements initiaux. Cette dichotomie constitue une caractéristique fondamentale du dispositif PER. Les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. En revanche, les plus-values générées par ces versements peuvent bénéficier, sur option, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Pour les versements volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une déduction à l’entrée, le capital constitué par ces versements est exonéré d’impôt sur le revenu lors de la liquidation. Seules les plus-values latentes correspondantes sont soumises au PFU ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

L’Administration fiscale a précisé la méthodologie de calcul permettant de déterminer la fraction taxable correspondant aux plus-values latentes. Cette détermination s’effectue selon une règle proportionnelle, en comparant le montant des versements effectués (après déduction des rachats éventuels) au montant total du capital disponible lors de la liquidation. La différence constitue la plus-value latente imposable.

Dans l’hypothèse d’une sortie en rente viagère, le traitement fiscal des plus-values latentes s’avère différent. La rente issue d’un PER est imposable selon le régime des pensions de retraite, après application d’un abattement de 10%. Dans ce cas, il n’existe pas de distinction fiscale entre le capital constitué par les versements et celui constitué par les plus-values. L’ensemble est soumis au même régime d’imposition, ce qui peut représenter un inconvénient fiscal par rapport à la sortie en capital pour les contribuables fortement imposés.

Un point souvent négligé concerne les prélèvements sociaux applicables aux plus-values latentes. Ces derniers s’élèvent actuellement à 17,2% et s’appliquent quelle que soit la modalité de sortie choisie (capital ou rente). Toutefois, dans le cas d’une sortie en rente, les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur une fraction de la rente, déterminée selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Calcul pratique de l’assiette imposable

La détermination de l’assiette imposable des plus-values latentes suit une formule spécifique :

• Plus-value latente imposable = Valeur de rachat – Montant des versements nets de rachats
• Taux de plus-value = (Valeur totale – Versements nets) / Valeur totale

Cette méthode de calcul s’applique compartiment par compartiment, ce qui requiert un suivi précis des versements effectués dans chaque compartiment et des arbitrages éventuellement réalisés au sein du plan.

Particularités fiscales selon les types de versements

La loi PACTE a instauré un système à trois compartiments dans les PER, chacun présentant des spécificités fiscales qui influencent directement le traitement des plus-values latentes lors de la liquidation. Cette architecture complexe nécessite une analyse détaillée pour appréhender correctement les conséquences fiscales des choix effectués tout au long de la vie du plan.

Pour le compartiment des versements volontaires, l’épargnant dispose d’une option fondamentale au moment de chaque versement : déduire ou non ce versement de son revenu imposable. Ce choix initial conditionne entièrement la fiscalité applicable lors de la liquidation. Les versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale génèrent une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part correspondant au capital, tandis que les plus-values peuvent bénéficier du PFU à 12,8% (ou du barème progressif sur option globale).

À l’inverse, les versements non déduits à l’entrée bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la sortie pour la part correspondant au capital. Seules les plus-values sont alors soumises à l’impôt, selon le régime du PFU ou, sur option, selon le barème progressif avec application d’abattements pour durée de détention (si le PER a plus de 8 ans à la liquidation).

Le compartiment de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, CET) présente une fiscalité particulièrement avantageuse. Les sommes versées dans ce compartiment sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée. À la sortie, le capital correspondant à ces versements reste exonéré d’impôt sur le revenu. Quant aux plus-values latentes générées par ce compartiment, elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% lors de la liquidation. Cette configuration fiscale fait de ce compartiment l’un des plus avantageux du PER.

Enfin, le compartiment des versements obligatoires (versements employeurs et salariés dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire) présente la particularité d’imposer une sortie en rente viagère, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi. Cette obligation de sortie en rente implique un traitement fiscal uniforme : la rente est imposable dans la catégorie des pensions de retraite, après application d’un abattement de 10%. Dans ce cadre, les plus-values latentes ne font pas l’objet d’un traitement fiscal distinct, mais sont intégrées dans l’assiette globale de la rente imposable.

La Direction Générale des Finances Publiques a précisé, dans ses instructions fiscales, que la liquidation partielle d’un PER doit respecter une règle de prorata. Ainsi, en cas de rachat partiel, celui-ci est réputé porter proportionnellement sur le capital constitué par les versements et sur les plus-values latentes. Cette règle empêche les stratégies d’optimisation qui consisteraient à racheter prioritairement le capital (potentiellement moins taxé) avant les plus-values.

Cas particulier des transferts d’anciens dispositifs vers un PER

La fiscalité des plus-values latentes se complexifie davantage dans le cas des transferts d’anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, etc.) vers un PER. Dans cette hypothèse, les règles suivantes s’appliquent :

• Conservation de l’antériorité fiscale pour le calcul des abattements pour durée de détention
• Maintien des règles fiscales spécifiques applicables aux versements effectués sur les anciens dispositifs
• Application des nouvelles règles fiscales du PER uniquement pour les versements effectués après le transfert

Cette superposition de régimes fiscaux peut engendrer des situations complexes nécessitant un suivi administratif rigoureux de la part de l’épargnant et du gestionnaire du plan.

Stratégies d’optimisation fiscale des plus-values latentes

Face à la complexité du régime fiscal applicable aux plus-values latentes dans un PER, diverses stratégies d’optimisation peuvent être envisagées par les épargnants soucieux de minimiser leur charge fiscale lors de la liquidation. Ces approches reposent sur une planification à long terme et une connaissance approfondie des mécanismes fiscaux.

La première stratégie consiste à opérer un arbitrage judicieux entre versements déductibles et non déductibles. En effet, renoncer à la déduction fiscale à l’entrée peut s’avérer pertinent pour certains contribuables, notamment ceux anticipant une hausse significative de leur taux marginal d’imposition à la retraite. Cette option permet de n’être imposé que sur les plus-values lors de la liquidation, le capital constitué par les versements étant exonéré d’impôt sur le revenu.

Une autre approche réside dans la diversification des compartiments du PER. L’alimentation privilégiée du compartiment d’épargne salariale, lorsque c’est possible, constitue une stratégie efficace puisque les plus-values issues de ce compartiment ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux lors de la liquidation, sans impôt sur le revenu.

La gestion des horizons de liquidation représente un levier supplémentaire. Échelonner les sorties en capital sur plusieurs années fiscales permet de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu applicable aux versements déduits. Cette technique s’avère particulièrement pertinente pour les PER dotés d’un encours important.

Le choix entre sortie en capital ou sortie en rente constitue un arbitrage fiscal majeur. Pour les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction, la sortie en capital permet de distinguer fiscalement le traitement du capital (barème progressif) et celui des plus-values (PFU à 12,8% sur option), alors que la sortie en rente soumet l’intégralité des sommes au barème progressif après abattement de 10%. Ce différentiel de traitement peut orienter le choix du mode de liquidation.

Une stratégie plus sophistiquée consiste à planifier des rachats exceptionnels dans les cas prévus par la loi (acquisition de résidence principale, invalidité, surendettement, etc.). Ces rachats, autorisés avant l’échéance du plan, peuvent permettre d’optimiser la fiscalité applicable si la situation personnelle du contribuable le justifie.

L’optimisation peut également passer par une gestion financière adaptée dans les dernières années précédant la liquidation. La sécurisation progressive des plus-values latentes, par des arbitrages vers des supports moins volatils, permet d’éviter une dépréciation de l’épargne qui réduirait mécaniquement l’assiette imposable des plus-values, mais également le capital disponible.

Perspectives comparatives avec d’autres enveloppes fiscales

Dans une optique d’optimisation globale, il convient de comparer le traitement fiscal des plus-values latentes dans un PER avec celui d’autres enveloppes d’épargne :

• Assurance-vie : après 8 ans, abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les produits imposables
• PEA : exonération d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) après 5 ans
• Compte-titres ordinaire : imposition au PFU ou, sur option, au barème progressif avec possibilité d’imputer les moins-values

Cette comparaison peut influencer la stratégie d’allocation d’épargne entre ces différents dispositifs, en fonction des objectifs patrimoniaux et de l’horizon de placement.

Aspects pratiques et contentieux potentiels

Au-delà des aspects théoriques, la fiscalité des plus-values latentes dans les PER soulève des questions pratiques et peut générer des situations contentieuses. Les épargnants et leurs conseillers doivent anticiper ces difficultés pour sécuriser leurs stratégies d’optimisation fiscale.

La première difficulté pratique concerne les obligations déclaratives associées à la liquidation d’un PER. L’établissement gestionnaire du plan doit fournir un imprimé fiscal unique (IFU) détaillant la ventilation entre capital et plus-values pour chaque retrait effectué. Le contribuable doit ensuite reporter ces montants sur sa déclaration annuelle de revenus, en distinguant les différentes catégories de revenus (pensions pour le capital issu de versements déduits, revenus de capitaux mobiliers pour les plus-values optant pour le PFU).

Cette complexité déclarative peut engendrer des erreurs, d’autant que les systèmes d’information des établissements financiers ont parfois des difficultés à tracer précisément l’origine des fonds, particulièrement en cas de transferts multiples ou d’historique complexe de versements. Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur des litiges similaires concernant les anciens produits d’épargne retraite, établissant qu’en cas de doute, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale.

Un autre aspect pratique concerne le calcul des prélèvements sociaux sur les plus-values latentes. Ces prélèvements sont appliqués au taux en vigueur lors de la liquidation (actuellement 17,2%), indépendamment des taux historiques qui ont pu s’appliquer pendant la phase de constitution de l’épargne. Cette règle peut conduire à une imposition sociale plus lourde si les taux augmentent dans le futur, ou plus légère s’ils diminuent.

La question du contrôle fiscal des liquidations de PER mérite attention. L’administration dispose d’un droit de reprise qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Les points de vigilance concernent principalement la justification des versements non déduits (pour lesquels la charge de la preuve incombe au contribuable) et la correcte application du prorata en cas de retraits partiels.

Des contentieux peuvent naître autour de la qualification des sommes perçues, notamment dans les situations où le PER résulte de transferts d’anciens dispositifs. La Cour de Cassation a déjà eu à connaître de litiges portant sur la nature juridique des prestations issues de dispositifs d’épargne retraite, avec des incidences directes sur leur traitement fiscal.

La question de l’application du prélèvement à la source aux retraits en capital issus de versements déduits suscite des interrogations pratiques. Ces sommes, imposables au barème progressif dans la catégorie des pensions et retraites, sont en principe soumises au prélèvement à la source. Toutefois, s’agissant de revenus exceptionnels, le contribuable peut demander l’application du système du quotient pour atténuer la progressivité de l’impôt.

Évolutions législatives anticipées

Le cadre fiscal des PER demeure susceptible d’évolutions législatives qui pourraient modifier le traitement des plus-values latentes :

• Réforme potentielle du PFU et de son taux
• Modification des règles d’abattement pour durée de détention
• Évolution des cas de déblocage anticipé autorisant une sortie en capital

Ces perspectives d’évolution doivent être intégrées dans toute réflexion sur les stratégies de long terme concernant un PER.

Perspectives et enseignements pour les détenteurs de PER

À l’issue de cette analyse approfondie de la fiscalité des plus-values latentes dans les PER, plusieurs enseignements majeurs se dégagent pour les détenteurs actuels ou futurs de ces plans. Ces éléments constituent des repères précieux pour guider les choix stratégiques des épargnants.

Le premier enseignement porte sur l’importance de la documentation et du suivi administratif. La complexité du régime fiscal applicable aux PER, particulièrement concernant les plus-values latentes, requiert une traçabilité rigoureuse des versements effectués, de leur nature (déductible ou non), et des compartiments concernés. Cette documentation s’avère déterminante pour justifier, au moment de la liquidation, le traitement fiscal revendiqué. Le Défenseur des droits a d’ailleurs souligné, dans plusieurs de ses rapports, les difficultés rencontrées par les épargnants face à la complexité administrative des produits d’épargne retraite.

Un deuxième enseignement concerne la nécessité d’une vision à long terme. Les choix effectués lors des versements (déductibilité ou non) conditionnent irrémédiablement la fiscalité applicable lors de la liquidation, parfois plusieurs décennies plus tard. Cette perspective de long terme doit intégrer non seulement la situation fiscale actuelle de l’épargnant, mais aussi une projection de sa situation future au moment de la retraite, exercice par nature incertain.

Le troisième enseignement relève de l’intérêt d’une approche globale du patrimoine. La fiscalité des plus-values latentes dans un PER ne peut être appréhendée isolément, mais doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale d’ensemble, articulant différentes enveloppes fiscales (assurance-vie, PEA, immobilier, etc.) en fonction de leurs avantages respectifs et des objectifs poursuivis.

La flexibilité du PER constitue un quatrième enseignement majeur. Contrairement aux anciens dispositifs d’épargne retraite, le PER offre une liberté de choix concernant le mode de sortie (capital ou rente) pour les compartiments de versements volontaires et d’épargne salariale. Cette souplesse permet d’adapter la stratégie de liquidation en fonction de l’évolution de la situation personnelle et fiscale du détenteur.

Enfin, l’accompagnement professionnel apparaît comme un facteur déterminant de réussite. La complexité des règles fiscales applicables aux plus-values latentes dans les PER justifie pleinement le recours à un conseil spécialisé, capable d’éclairer les choix de l’épargnant à chaque étape clé : versements, arbitrages, transferts et liquidation.

Évolution de la doctrine administrative et jurisprudentielle

La relative jeunesse du dispositif PER implique que la doctrine administrative et la jurisprudence concernant la fiscalité des plus-values latentes sont encore en construction. Les points suivants méritent une attention particulière :

• Précisions attendues de l’administration fiscale sur les modalités pratiques de calcul des plus-values en cas d’historique complexe de versements
• Clarifications jurisprudentielles potentielles sur la qualification fiscale des sommes issues de transferts d’anciens dispositifs
• Évolutions de la doctrine concernant les cas de déblocage anticipé et leur traitement fiscal

Ces développements futurs pourront affiner ou modifier certains aspects du traitement fiscal des plus-values latentes, justifiant une veille juridique et fiscale attentive de la part des détenteurs de PER et de leurs conseillers.