La convention de divorce intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette convention a la particularité d’être irrévocable, car elle a été rédigée puis signée par les époux. Par cette convention ils témoignent de leur accord de divorcer et acceptent toutes les conditions inscrites.
Avant la dissolution du mariage : un pourvoi en cassation est possible
Comme la convention du divorce née d’un accord entre les époux, en principe, elle ne peut pas être contestée, ni par les époux et encore moins par un tiers. Juste après l’homologation, deux recours sont possibles même s’ils sont exceptionnels. Le premier recours est le pourvoi en cassation. Il a une grande particularité, car la Cour de cassation peut juste s’assurer que la loi a bien été appliquée par le juge. Elle n’est donc pas en mesure de juger les faits ni revenir sur les modalités de la convention. Sa décision consiste uniquement à annuler la décision du juge, une décision qui est encore difficile à obtenir. Le recours est seulement possible que 15 jours suivant le prononcé du divorce. Passés ces 15 jours, le mariage est officiellement dissous et aucune contestation n’est plus possible.
Une convention irrévocable, sauf cas exceptionnels
Peu de recours sont possibles une fois que le divorce est prononcé officiellement. La jurisprudence estime en effet que la convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice. De ce fait, elle considère qu’elle ne peut pas être modifiée.
Un recours est possible s’il se trouve qu’un bien ou une dette a été omis au moment du partage. Les ex-conjoints sont donc autorisés à demander un partage complémentaire dans ce cas-là. Le partage complémentaire incluant les biens ou dettes oubliés se rajoutera ainsi au partage initial de la convention. Les époux peuvent faire appel à un Juge aux affaires familiales en cas de conflit, mais dans le cas contraire, ils peuvent toujours se mettre d’accord ensemble.
Dans les autres situations, seule une nouvelle convention rédigée par les ex-époux peut modifier la première :
- Pension alimentaire.
- Prestation compensatoire.
- Partage des biens entre les époux.
Aucune décision judiciaire ne peut venir la modifier et la convention fera l’objet d’une nouvelle homologation par un juge.
Évolution de la vie des ex-conjoints : une demande de révision possible
Au cours de leur vie, les ex-conjoints peuvent connaître des changements importants. Dans ce cas-là une demande de révision est acceptable, car certaines mesures du divorce ne peuvent pas être figées dans le temps. Une baisse de revenus peut par exemple être à l’appui d’une demande de diminution de la pension alimentaire. Dans le cas d’un déménagement, l’un des conjoints peut aussi par exemple demander une nouvelle organisation du droit de visite.
Le Juge aux affaires familiales s’occupe de recevoir toute demande de révision d’une convention de divorce. Le juge compétent est par contre celui du parent qui touche la pension alimentaire. Pour prévoir toutes les situations et éviter les mauvaises surprises, dans la convention de divorce, il est possible de prévoir des modalités de révision.
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