Articles par Paul Rey

Le rescrit fiscal représente un outil précieux permettant aux contribuables d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale sur leur situation particulière. Toutefois, la frontière entre application légitime et usage contestable de cette procédure s’avère parfois […]

La situation d’occupation sans droit d’un bien en indivision constitue une problématique juridique complexe, située au carrefour du droit des biens et du droit de la famille. Cette configuration survient lorsqu’une personne occupe un bien […]

L’occupation sans droit ni titre de terrains par des caravanes constitue une problématique complexe pour les collectivités territoriales et les propriétaires privés. Face à ces situations, les autorités disposent de mesures de police administrative permettant […]

La prescription trentenaire constituait pendant longtemps un pilier du droit français, permettant l’acquisition de droits réels par une possession prolongée. Parallèlement, la voie de fait demeure une notion fondamentale caractérisant l’action administrative qui s’affranchit manifestement […]

Dans le paysage juridique des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), l’équilibre des pouvoirs entre associés majoritaires et minoritaires constitue un enjeu fondamental de gouvernance. La minorité de blocage représente un mécanisme de protection légitime pour […]

Face à un débiteur qui se volatilise, les créanciers et huissiers de justice se retrouvent souvent dans une impasse. Cette situation, loin d’être marginale, représente un véritable défi pour l’exécution des décisions de justice et […]

La médecine légale se trouve au carrefour de la science médicale et de la justice, avec une responsabilité considérable dans l’administration de cette dernière. Lorsqu’un médecin-légiste commet une faute professionnelle, les répercussions peuvent être dramatiques […]

Le recours aux groupements d’entreprises constitue une pratique courante dans l’univers des marchés publics, permettant aux opérateurs économiques de mutualiser leurs compétences pour répondre à des appels d’offres complexes. Toutefois, la modification de la composition […]

La publicité pour les produits de santé est un domaine sensible, soumis à une réglementation stricte visant à protéger les consommateurs et à garantir une information fiable. Entre impératifs commerciaux et exigences de santé publique, […]