Les types de divorces par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus appliqué. Ceci s’explique par la rapidité et la facilité du processus. Or, il existe deux types de divorces par consentement mutuel parmi lesquels les couples peuvent choisir pour mettre fin à leur union. Voici donc les types de divorces par consentement mutuel et les démarches à suivre pour chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce où les deux conjoints sont d’accord pour mettre fin à leur union. Mais il est considéré comme divorce par consentement mutuel judiciaire quand un ou les enfants mineurs du couple veulent être entendus par le juge lors de l’audience du divorce. Ou quand un couple de nationalités étrangères veut divorcer sur le territoire français. L’implication des enfants mineurs dans cette procédure permettra au juge de trancher sur le divorce même, la situation actuelle de la famille ainsi que sur la garde des enfants. C’est également le processus à adopter si le couple étranger veut que leur divorce soit reconnu dans leur pays d’origine.

Le processus d’un divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire doit se faire avec la présence d’un avocat. Chaque époux devra donc contacter un avocat. En général, le divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule de la même manière qu’un divorce par consentement mutuel conventionnel à quelques détails près :

  • Une requête conjointe en divorce avec une convention sur les effets du divorce est à déposer auprès du greffe du juge des affaires familiales.
  • Les époux recevront chacun une convocation pour une audience par le greffe 15 jours avant l’audience. L’audience n’est pas publique et les époux comparaitront avec leurs avocats. Les époux seront entendus un à un sans avocat puis avec leur avocat.
  • Le jugement d’homologation de la convention de divorce sera délivré. Le jugement sera sans appel.
  • C’est aux avocats d’effectuer les transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux puis de leur donner les copies des pièces sur le divorce.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel

C’est le type de divorce par consentement mutuel le plus connu et le plus utilisé en divorce. Ici, ce sont les avocats des époux qui rédigent la convention de divorce qui va être appliquée une fois que les époux se sont mis d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Il est important que chaque époux soit représenté par un avocat, car ce type de divorce ne nécessite pas un passage devant le juge des affaires familiales. Une fois que la convention de divorce a été rédigée, les conjoints ont 15 jours pour réfléchir sur ce qui a été décidé. Ils signeront ensuite la convention quand ils sont d’accord avec tout ce qui a été écrit. La convention sera ensuite déposée auprès du rang des minutes du notaire pour un contrôle du respect des exigences formelles dans un divorce par consentement mutuel conventionnel.

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