Vous envisagez de créer une association afin de porter un projet qui vous tient à cœur ? La mise en place d’une telle structure nécessite de suivre un certain nombre d’étapes, dont certaines sont régies par la loi du 1er juillet 1901. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose de découvrir les différentes étapes à suivre pour créer une association en toute légalité et dans les meilleures conditions possibles.
1. Définir l’objet, le nom et les statuts de l’association
L’objet est la raison d’être de votre association, sa finalité et ses objectifs. Il doit être clairement énoncé dans un document écrit. Le nom de l’association doit être choisi avec soin, car il permettra d’identifier votre structure auprès du public et des partenaires. Il doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entité existante.
Les statuts constituent le « contrat » qui régit le fonctionnement interne de l’association. Ils doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires, telles que l’objet, le siège social, la composition et les modalités de fonctionnement des organes dirigeants (assemblée générale, conseil d’administration, bureau), ainsi que les règles relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association.
2. Rédiger un règlement intérieur (facultatif)
Le règlement intérieur est un document complémentaire aux statuts, qui permet de préciser certaines règles de fonctionnement de l’association. Bien que facultatif, il peut s’avérer utile pour éviter les conflits et les malentendus entre les membres. Il doit être conforme aux statuts et à la loi, et peut être modifié plus facilement que ces derniers.
3. Réunir une assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive est la réunion au cours de laquelle les membres fondateurs adoptent les statuts et procèdent à la désignation des premiers dirigeants de l’association (président, secrétaire, trésorier). Il est important de rédiger un procès-verbal de cette assemblée, qui servira de preuve de la création de l’association et pourra être exigé par certaines administrations ou partenaires.
4. Effectuer la déclaration préalable auprès de la préfecture
Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, vous devez déclarer votre association auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) dont dépend son siège social. Cette déclaration permet d’obtenir la capacité juridique nécessaire pour agir en justice, conclure des contrats ou recevoir des subventions. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale constitutive.
Pour effectuer cette déclaration, il convient de remplir un formulaire Cerfa n°13973*03 et de fournir les documents suivants : une copie des statuts, un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, la liste des dirigeants et leur déclaration d’acceptation des fonctions, ainsi qu’un justificatif de domicile pour le siège social.
5. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Une fois la déclaration préalable effectuée, vous devez publier un avis de création de l’association dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département où se situe le siège social. Cet avis doit mentionner l’objet, le nom, le siège social et la date de l’assemblée générale constitutive.
6. Demander l’inscription au Répertoire National des Associations (RNA)
L’inscription au RNA est facultative, mais elle permet d’obtenir un numéro SIREN et un code APE pour l’association. Ces numéros sont nécessaires pour signer certains contrats ou conventions avec des partenaires publics ou privés. Pour demander cette inscription, il suffit d’en faire la demande auprès de la préfecture lors de la déclaration préalable.
7. Effectuer les démarches complémentaires éventuelles
Selon les activités de votre association et ses besoins spécifiques (embauche de salariés, demande de subventions, organisation d’événements, etc.), vous devrez peut-être effectuer d’autres démarches administratives, comme l’inscription à la CNIL pour la protection des données personnelles ou l’obtention d’autorisations préfectorales pour certaines manifestations publiques.
Créer une association en France nécessite donc de suivre un processus relativement simple et encadré par la loi. En respectant ces étapes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre projet associatif voie le jour dans les meilleures conditions possibles.
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