Le rôle du notaire dans un divorce

Le rôle du notaire dans un divorce

En matière de divorce, le notaire joue un rôle crucial, car il peut s’occuper de l’authentification de la convention du divorce et de sa conservation, mais il organise également la liquidation du régime matrimonial.

Le rôle du notaire durant la procédure de divorce

  • Le notaire a d’abord pour rôle d’effectuer le partage des biens immobiliers.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, avant le dépôt de la convention, le partage doit obligatoirement être effectué. Pendant le mariage, quand les époux disposent un bien immobilier en commun ou en indivision acquis, pour le partager le recours à un notaire est obligatoire. Pour ce faire, il établira :

  • Un état liquidatif dans le cas où les époux souhaitent attribuer à un époux la pleine propriété du bien immobilier.
  • Une convention d’indivision dans la mesure où les deux époux souhaitent rester tous deux propriétaires dudit bien.
  • Un acte définitif de vente quand les époux veulent vendre le bien immobilier.

Sur demande du juge, le notaire peut aussi intervenir pendant la procédure de divorce contentieuse. Suivant l’article 255 du code civil, il aura pour rôle d’établir les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce contentieuse.

Le rôle du notaire après le prononcé du divorce

Le juge peut prononcer le divorce sans que le partage du bien immobilier soit déjà effectué par le notaire en cas de divorce contentieux. Ainsi, après le prononcé du divorce, il va intervenir pour terminer le partage du bien immobilier en commun ou indivision pendant le mariage selon l’article 1368 du Code civil. Pour établir avec les époux le partage de leur bien immobilier, le tribunal accorde un délai d’un an au notaire. Sur sa demande, le juge peut toutefois renouveler ce délai. S’il se trouve dans l’impossibilité d’effectuer sa mission en cas de conflit entre les époux, le notaire a l’obligation d’informer le juge afin que ce dernier puisse statuer le sort du bien immobilier et renvoyer le dossier au notaire selon l’article 1375 du Code civil.

Après le divorce, le notaire a aussi pour mission de s’assurer du paiement de la soulte entre les époux. Pour faciliter son suivi, le paiement de la soulte à lieu généralement à l’office du notaire.

Les frais à payer à l’office du notaire

Les frais à payer en cas de divorce se partagent en quatre parties :

  • Le droit de partage est une taxe de l’État qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Il a seulement pour rôle de la récolter et de la reverser à l’État.
  • Les émoluments composent la rémunération du notaire.
    • Les émoluments d’acte dont le montant dépend du montant de l’actif brut mentionné dans l’acte.
    • Les émoluments de formalités qui se comptent en unité de valeur.
  • Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour effectuer les démarches administratives pour la gestion du dossier des époux.
  • La conservation des hypothèques qui est fixée à 0,10% de la valeur du bien immobilier.
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