Quand il y a une décision de séparation entre le couple, cela consiste à un relâchement du lien conjugal. La séparation de corps entraîne généralement une dispense de l’obligation de cohabitation pourtant les devoirs de fidélité entre le couple et de l’assistance sont toujours maintenus. Le conjoint séparé bénéficie toujours du droit de la succession, cela signifie qu’il demeure héritier de son défunt époux.
Les conséquences de la séparation de corps légale
La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens. Si le couple n’était pas marié sous le régime de la séparation de biens, la séparation de corps aboutira selon ce régime à une liquidation et à un partage de vos biens qui s’est rattaché à votre ancien régime matrimonial ou conventionnel. La représentation d’un avocat est obligatoire quand le juge prononcera son jugement. Similaire au divorce, la séparation de corps peut être consensuelle ou contentieuse.
La séparation du corps est parfaite si le couple souhaite faire une pause dans sa relation
Si vous et votre conjoint avez besoin d’une rupture de relation, vous pouvez choisir de vivre séparément pendant que vous décidez entre divorce ou réconciliation. Pendant que vous êtes séparés, les mêmes règles juridiques s’appliquent que lorsque vous êtes marié, en termes de propriété. Par exemple, l’argent que vous gagnez et les biens que vous achetez restent susceptibles d’être considérés conjointement comme appartenant conjointement à vous et à votre conjoint, en fonction des règles de votre régime matrimonial en matière de propriété.
Si vous et votre conjoint pensez vous réconcilier, c’est une bonne idée de rédiger un accord informel sur certaines questions qui ne manqueront pas de se poser. Par exemple, vous devrez décider si vous souhaitez ou non continuer à partager un compte bancaire commun ou des cartes de crédit, comment vous allez budgétiser vos dépenses, lequel d’entre vous restera dans la maison familiale, comment les dépenses seront partagées et les coûts correspondants. Si vous avez des enfants, vous devrez décider quand et comment chacun d’entre vous passera du temps avec eux. Si vous décidez tous les deux de ne pas revenir en arrière, votre séparation d’essai deviendra permanente.
Une séparation de corps définitive
Lorsque vous vivez séparé de votre conjoint sans vouloir vous réconcilier durant de nombreuses années, mais que vous n’êtes pas divorcé, vous êtes considéré comme séparé de manière permanente. Dans certains États, vivre séparément peut modifier les droits de propriété entre les époux. Une fois que vous êtes séparé définitivement, vous n’êtes plus responsable des dettes contractées par votre conjoint. De même, vous n’avez plus droit à aucune part des biens ou revenus que votre conjoint acquiert ou gagne. Parce que cela peut affecter de manière significative la façon dont votre propriété et votre argent sont divisés, la date de la séparation définitive est parfois vivement contestée lors d’un divorce.
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