Un divorce aboutit toujours au partage des biens entre les époux. Il existe toutefois une différence importante entre ce qu’impose ou préconise la loi et la vie courante des époux. Pour bien connaître ses droits et obligations à l’égard de son conjoint lors du partage des biens, il convient de bien se préparer en ayant en tête ces quelques règles.
Connaître son régime matrimonial
Pour faire face au partage des biens, il est primordial de bien connaître son régime matrimonial étant donné que certaines règles de droit vont y découler directement :
- Sous un régime communautaire : tous les biens acquis pendant le mariage tombent généralement dans la communauté étant donné que les gains et salaires des époux sont communs.
- Sous un régime séparatiste : tous les biens acquis par un époux avant ou pendant le mariage lui appartiennent en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux.
Choisir sa procédure de divorce
La procédure de divorce choisie par les époux constitue également un paramètre important dans le partage des biens :
- Dans un divorce contentieux :
Les époux sont contraints d’apporter la preuve de l’existence et la propriété de chaque bien. Seulement, en cas de mésentente entre les deux parties ou si aucune solution amiable n’est envisageable, le juge peut statuer leur liquidation. Le partage des biens n’intervient dans ce sens qu’après le prononcé du divorce.
- Dans un divorce par consentement mutuel :
Les époux fixent le partage des biens avec leurs avocats. Le notaire va ensuite enregistrer la convention mentionnant le partage des biens entre les époux. En présence d’un bien immobilier, le notaire doit obligatoirement intervenir au préalable pour joindre l’acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce en vue d’un enregistrement.
Le partage des biens meubles
En partant du régime matrimonial, les époux ont plus d’indications sur les possibilités de partage des biens meubles comme les comptes bancaires, les mobiliers et les véhicules. Le juge cherche à accorder cette tâche aux époux même dans le cadre d’un divorce contentieux, mais si les deux parties ne parviennent pas à une bonne entente, le juge devra le statuer à leur place. Sauf exigence du juge, le partage des biens peut se faire verbalement. Cette option est avantageuse, car les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs, mais par manque de preuve, ce choix peut devenir un énorme inconvénient en cas de conflit.
Le partage des biens immobiliers communs
Comme les biens mobiliers, les biens immobiliers font aussi l’objet d’un partage après le divorce afin de liquider tous les intérêts en commun du couple :
- Dans un divorce contentieux :
Si le couple ne parvient pas à ventre le bien immobilier ou qu’ils ne sont pas en accord sur le sort du bien, ce sera au juge de trancher son sort en fonction de la situation professionnelle des époux, de l’intérêt des enfants, des situations financières des époux. Pour rendre le partage définitif, les époux doivent ensuite aller chez le notaire.
- Dans un divorce par consentement mutuel :
Les époux doivent se mettre en accord avant le dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Sera donc joint à la convention une attestation de vente du bien immobilier commun, une convention d’indivision (si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce) ou bien un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l’un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier).
Les autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont aussi à partager, à savoir la taxe foncière et la taxe d’habitation ; les crédits rattachés à ces biens immobiliers ; le paiement des charges et travaux sur ces biens immobiliers.
Soyez le premier à commenter