A chaque contrat de mariage ses avantages et ses inconvénients

Le contrat de mariage est un acte qui permet de clarifier et décrire la situation matérielle de chacun des époux. Il prévoit également et en anticipe les événements qui peuvent intervenir pendant ou après le mariage avec leurs conséquences et implications.

La communauté universelle

Ce régime implique que tous les biens des époux sont mis en commun durant le mariage (biens acquis par chacun avant le mariage,  acquis pendant le mariage, reçus d’héritage ou de donation).

  • Avantages :
    • Simple et symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
    • Possibilité de disposer seule de tous les biens et fiscalité avantageuse pour le conjoint survivant.
    • Transmission du patrimoine revenant au conjoint survivant (une exonération possible des droits de succession avec la clause d’attribution intégrale).
  • Inconvénients :
    • Si l’époux survivant dispose des biens, droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés.
    • Au décès du second conjoint, fiscalité alourdie à leur détriment.
    • Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
    • Un enfant peut s’opposer au mariage contracté sous la communauté universelle en se sentant désavantagé.
    • En cas de dettes les deux époux sont responsables.
    • Nécessité de passer par un notaire et de le payer.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun qui s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à une rédaction et une signature de contrat de mariage devant le notaire. En l’agrémentant de certaines clauses particulières, les futurs époux peuvent aussi choisir ce régime. Ce régime fait que le patrimoine des époux se compose comme suit :

  • Les biens que possédaient chacun avant le mariage et qui leur sont propres.
  • Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (biens acquis à titre onéreux et résultant des gains d’une activité professionnelle ou commerciale).

Quelle que soit la participation financière aux investissements, ces acquêts feront l’objet d’un partage en cas de divorce ou décès.

  • Avantages :
    • Sa mise en place est automatique et n’occasionne pas de frais.
    • Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’est pas en activité.
    • Signatures conjointes pour les actes importants.
    • Égalité de pouvoirs des deux époux.
  • Inconvénients :
    • Les biens du couple sont engagés en cas de dettes.
    • Tous les biens seront séparés à parts égales en cas de divorce (sauf les héritages et biens acquis avant le mariage qui resteront propres).
    • Si l’un des époux est salarié de l’autre, la fiscalité est pénalisante.

Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Le principe simple et clair : chacun des époux conserve ses biens personnels acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus par héritage ou donation. Les biens appartenant à la communauté restent donc les biens acquis en indivision avec une proportion suivant le nombre de parts acquises dans l’indivision. Le logement familial ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux et ce même s’il appartient en propre à l’un des époux. Quant aux dettes, chaque époux est responsable des dettes qu’il contracte en son nom propre, sauf dans la mesure où l’établissement engage aussi l’autre époux.

  • Avantages :
    • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
    • Indépendance patrimoniale totale des époux.
    • Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
    • Protège chaque époux des éventuelles poursuites des créanciers de son conjoint.
    • Si un époux peut prouver qu’il a participé à l’activité professionnelle de son conjoint, il peut lui demander une indemnité.
  • Inconvénients :
    • Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre époux.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Nécessité de garder des preuves de chaque achat au cas où une séparation aurait lieu.

La participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté, c’est-à-dire que pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation, mais devient communautaire lors de sa dissolution (décès ou divorce). Le notaire sera ainsi chargé de mesurer l’enrichissement de chacun durant l’union afin de partager les patrimoines équitablement entre les conjoints.

  • Avantages :
    • Satisfait le désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices.
    • Possibilité d’exclure les biens professionnels.
    • Les héritages ou biens reçus restent propriétés de chacun et ne sont en aucun cas partagés.
    • Les enrichissements sont répartis entre les deux époux.
  • Inconvénients:
    • Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
    • Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.
    • Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.
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