Année : 2025

Le statut d’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment s’accompagne de responsabilités juridiques majeures, dont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette garantie protège les professionnels contre les risques liés aux défauts de construction pendant une […]

La jurisprudence administrative française connaît actuellement une période de transformation profonde. Les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont rendu ces derniers mois des décisions qui redéfinissent substantiellement plusieurs pans du droit […]

La dissimulation de dividendes constitue une pratique à risque pour les dirigeants d’entreprise qui s’expose à un durcissement sans précédent du régime répressif fiscal en 2025. Face à l’érosion des recettes publiques, le législateur a […]

Face à l’augmentation des procédures d’expropriation en France (+18% entre 2020 et 2024), les propriétaires se trouvent souvent démunis devant la puissance publique. La loi n°2024-158 du 12 février 2024 renforce les outils à disposition […]

L’évolution du droit de la copropriété en France a créé un terrain fertile pour l’émergence de contentieux spécifiques exploitant des zones d’ombre législatives. En 2025, cinq failles majeures sont systématiquement utilisées par des copropriétaires ou […]

Le droit pénal fiscal connaît une transformation profonde depuis 2018, marquée par une intensification des poursuites et un durcissement des sanctions. La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 constitue […]

La pratique des protocoles transactionnels s’est considérablement développée dans le monde des affaires comme alternative aux procédures judiciaires. Au cœur de ces accords se trouve parfois une disposition particulièrement controversée : la clause de non-poursuite […]

La procédure de saisie immobilière représente l’une des voies d’exécution les plus graves du droit français, permettant à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance par la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à […]