Vous êtes employeur du secteur privé ? Qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, il est de votre obligation de proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés. Il existe tout de même des cas où des employés sont dispensés de cette assurance et du versement santé réalisé par l’employeur. Sur ce présent article, zoom concernant les obligations d’une entreprise à proposer une assurance santé à tous les employés.
Les obligations de l’employeur
Peu importe l’ancienneté d’un employé dans une entreprise, il est obligatoire pour un employeur de bénéficier à ses salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans ce cas, c’est à l’entreprise de prendre en charge les frais liés à la santé de chaque salarié.
Bien évidemment, les salariés n’ont pas à réaliser des démarches pour s’inscrire à une assurance santé. C’est à l’employeur de les transmettre un bulletin d’adhésion qu’ils doivent remplir avec soin. En principe, il reçoit par la suite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
En tant qu’employeur, vous êtes entièrement libre de choisir l’assureur qui propose le contrat d’assurance adapté aux besoins de chaque salarié. Il est également possible pour les partenaires sociaux de recommander un organisme d’assurance qui propose des solutions adaptées à chaque situation de vos employés.
Il n’est pas obligatoire à l’entreprise d’assurer la couverture des ayants droit comme les enfants ou le conjoint.
Les conditions de l’assurance santé obligatoire d’une entreprise
Pour que la couverture collective obligatoire des salariés au sein d’une entreprise puisse faire effet, des conditions sont à remplir.
- L’employeur doit faire une participation financière qui est au moins égale à 50% de la cotisation. En ce qui concerne le reste, celui-ci est à la charge de chaque salarié.
- Un socle de garanties minimales doit être respecté
- Chaque salarié est obligé à signer le contrat d’assurance sauf dans le cas où celui-ci refuse la mutuelle en question.
À savoir qu’il est possible pour le salarié déjà couvert par un contrat collectif d’un employeur de refuser celui venant d’autres employeurs. C’est bien le cas d’employeurs multiples. Pour se dispenser de cette obligation à souscrire à une assurance santé entreprise, l’employé doit justifier cela.
Les garanties d’une assurance santé entreprise
Une assurance santé obligatoire pour une entreprise, des garanties sont à respecter. Celle-ci doit en effet prendre en charge le panier de soins minimal. Cela concerne en effet l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations. C’est aussi le cas du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais dentaires. Il en est de même pour les frais d’optique qui se réalisent de manière optique.
Une mutuelle santé entreprise doit également prendre en charge les garanties d’un contrat responsable. Celles-ci constituent les dépenses de santé en fonction de certaines situations. Pour ces garanties, il y a la prise en charge obligatoire et optionnelle. Certaines prises en charge sont exclues.
En fonction du type d’assurance santé souscrite par l’entreprise, il existe des prestations supplémentaires telles que les tiers payants ou encore le service d’assistance. Il en est de même pour la prévention et l’accompagnement. C’est par exemple le cas d’une prise en charge de dépistage.
Dans quel cas la mutuelle santé n’est pas obligatoire en entreprise ?
Un versement santé est à la charge de l’employeur et de l’employé. Cela concerne tous les salariés sauf quelques exceptions. Cela concerne le CDD de moins de 3 mois, du contrat de mission de moins de 3 mois ou encore des temps partiels. Dans ce cas, c’est à l’employeur de mettre en avant une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Pour les salariés non concernés à la mutuelle santé obligatoire, ils peuvent avoir le choix de souscrire ou non à la couverture complémentaire santé. Il leur est en effet possible de demander à dispenser de tous les atouts du versement santé.
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