L’obligation de la facturation électronique : ce que les entreprises doivent savoir

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les principales dispositions légales relatives à cette obligation, ainsi que les étapes clés du calendrier prévu par le législateur.

Les enjeux de la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises et l’administration fiscale. Parmi ces avantages, citons notamment :

• Une réduction des coûts de traitement des factures pour les entreprises et l’État, grâce à une dématérialisation des processus de gestion et d’archivage des documents comptables.
• Une meilleure traçabilité des transactions commerciales, permettant de lutter contre la fraude à la TVA et d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux.
• Une simplification des démarches administratives pour les entreprises, qui n’auront plus besoin de conserver de multiples exemplaires papier de leurs factures et pourront gérer l’ensemble de leurs documents comptables en ligne.

Le calendrier prévu pour l’obligation de la facturation électronique

Selon la loi de finances pour 2020, le calendrier prévu pour la mise en place progressive de l’obligation de facturation électronique est le suivant :

1. Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) daté du 28 juillet 2023, cette échéance a été reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
2. Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
3. Au 1er janvier 2026, il en sera de même pour les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Les modalités pratiques de l’obligation

Pour respecter l’obligation légale de facturation électronique, les entreprises françaises devront adopter des solutions informatiques adaptées à leurs besoins et leur taille. Plusieurs options s’offrent à elles :

• L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié conforme aux normes françaises et européennes en matière de facturation électronique. Ce type de logiciel permet notamment :
• La création automatique des factures au format électronique, avec toutes les mentions légales obligatoires.
• La transmission sécurisée des factures à leurs destinataires, via des protocoles de communication standardisés et cryptés.
• L’archivage électronique des factures, conformément aux exigences légales en matière de conservation des documents comptables.

Les entreprises peuvent également opter pour :

• La souscription d’un abonnement à un service de facturation en ligne (‘cloud’), qui leur permettra de gérer l’ensemble de leurs documents comptables à distance, sans avoir à installer de logiciel sur leurs propres serveurs.
• Le recours à un prestataire externe spécialisé dans la gestion de la facturation électronique, qui se chargera pour elles de la création, de l’envoi et de l’archivage des factures au format électronique.

Les sanctions encourues en cas de non-respect

En cas de non-respect de l’obligation légale de facturation électronique, les entreprises françaises s’exposent à des sanctions financières et administratives. Selon le Code général des impôts, une amende pouvant atteindre 15 % du montant des sommes facturées peut être infligée aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation. Les entreprises concernées pourraient également faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi, avec tous les risques que cela comporte en termes de redressement et d’amendes supplémentaires.

Se préparer dès maintenant

Afin d’éviter ces sanctions et s’assurer une transition en douceur vers la facturation électronique, il est vivement recommandé aux entreprises françaises de se préparer dès maintenant à cette évolution majeure. Elles peuvent notamment :

• Se renseigner sur les solutions de facturation électronique disponibles sur le marché et évaluer leur adéquation avec leurs besoins spécifiques.
• Former leurs équipes comptables et commerciales aux nouvelles pratiques de facturation électronique, afin d’assurer une mise en place rapide et efficace du dispositif au sein de l’entreprise.
• Mettre en place des processus internes de contrôle et de suivi des factures électroniques, afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur.

En anticipant ces changements et en s’adaptant progressivement à l’obligation de facturation électronique, les entreprises françaises pourront tirer parti des nombreux avantages offerts par cette évolution technologique : réduction des coûts, simplification administrative et amélioration de la traçabilité des transactions commerciales.