Le recouvrement de loyers impayés est un problème auquel sont confrontés de nombreux propriétaires bailleurs. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en la matière, vous présente les différentes solutions pour récupérer les sommes dues et prévenir ces situations désagréables.
Le constat des loyers impayés et la mise en demeure
Dès le premier impayé, il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave. La première étape consiste à envoyer au locataire une lettre de relance simple, l’invitant à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Si cette première démarche reste infructueuse, il faut procéder à une mise en demeure. Celle-ci doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, rappelant les sommes dues et exigeant leur paiement sous huitaine.
Il est important de souligner que, pendant cette phase amiable, le propriétaire doit rester vigilant et ne pas se montrer trop conciliant. En effet, si le locataire ne respecte pas ses engagements, il sera difficile par la suite de justifier devant un juge un comportement trop permissif.
L’intervention d’un huissier de justice
En cas d’échec des démarches amiables, le recours à un huissier de justice peut s’avérer nécessaire. Celui-ci pourra procéder au commandement de payer, acte officiel mettant en demeure le locataire de régler les sommes dues sous deux mois. Cette démarche est obligatoire avant toute action en justice.
L’huissier pourra également, si le propriétaire le souhaite, procéder à une tentative de saisie des biens du locataire. Toutefois, cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse, sans garantie de succès.
Saisir la justice pour obtenir un jugement condamnant le locataire à payer
Si malgré le commandement de payer, le locataire ne régularise pas sa situation, il convient d’engager une action en justice. Deux types d’actions peuvent être envisagés :
- L’injonction de payer, qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre le locataire. Cette procédure est simple et peu coûteuse, mais elle ne permet pas d’obtenir l’expulsion du locataire.
- L’assignation en référé, qui permet de demander au juge des référés du tribunal compétent la condamnation du locataire à payer les sommes dues ainsi que son expulsion. Cette procédure est plus longue et coûteuse que l’injonction de payer, mais elle est souvent nécessaire pour mettre fin définitivement au litige.
L’aide des dispositifs de garantie des loyers impayés
Afin de se prémunir contre les risques d’impayés, il est possible pour les propriétaires de souscrire à une garantie des loyers impayés (GLI). Celle-ci prend en charge le recouvrement des sommes dues et permet d’obtenir rapidement une indemnisation en cas d’impayé.
La garantie Visale, dispositif public gratuit, peut également être mise en place pour les locataires éligibles. Elle couvre les impayés de loyers pendant les trois premières années du bail et offre une protection supplémentaire au propriétaire.
Prévenir les impayés grâce à la sélection rigoureuse du locataire
Pour éviter de se retrouver confronté à des situations d’impayés, il est essentiel de bien choisir son locataire dès le départ. Une vérification rigoureuse des dossiers et des garanties (revenus, caution solidaire…) est primordiale. De plus, il est recommandé d’établir un bail écrit détaillant clairement les obligations du locataire et les modalités de paiement du loyer.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure manière de prévenir et gérer les impayés de loyer.
Soyez le premier à commenter