Ayant beaucoup de ressemblance au divorce, la séparation de corps est une procédure juridique à entamer quand le couple ne veut pas rompre le lien conjugal, mais souhaite vivre séparément. Les procédures sont un peu les mêmes que celle de la procédure de divorce, mais les conséquences sont différentes. Certains époux décident de recourir à une séparation de corps parce qu’ils hésitent encore à rompre le lien conjugal. Ces couples espèrent encore reprendre leur vie commune. Quelle que soit la raison par laquelle, l’un des couples prend le chemin de la séparation de corps, il est indispensable de découvrir comment se déroulent les procédures de séparation de corps.
La procédure de séparation de corps est lente
C’est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui prononce la séparation de corps. Le jugement peut être prononcé suivant le consentement mutuel entre le couple de vivre séparément. Il peut être aussi prononcé sur requête conjointe ou pour faute. Pour une procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal, engager une procédure de séparation de corps est plus facile et plus rapide, car la preuve est là. Dans tous ces cas, le recours à un avocat est obligatoire.
Qu’est-ce qu’exactement la séparation de corps légale ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que la séparation de corps est considérée comme une meilleure alternative de divorce. Sans rompre le mariage, la séparation de corps autorise un couple de vivre séparément. La procédure de séparation de corps ne met pas fin au lien conjugal. Cette mesure de séparation donne encore au couple la possibilité de reprendre la vie commune. Le couple peut alors bénéficier des avantages fiscaux que le mariage autorise. En ce qui est de l’absence de vie commune, celui-ci a valeur juridique et doit être prononcé par le juge. Dans ce cas, il existe plusieurs modalités de séparation :
- La séparation du corps par consentement mutuel
- La séparation du corps sur demande acceptée
- La séparation du cops pour faute
Si l’un des couples souhaite entamer une procédure de séparation de corps, le couple qui souhaite entamer la procédure doit saisir le juge aux affaires familiales. Il doit aussi faire appel à un avocat. Pour saisir ce juge, il est important de se rendre au Tribunal de grande instance.
Les conséquences légales de la séparation de corps
Dans cette procédure, comme nous avons expliqué plus haut, les époux séparés restent mariés. Pourtant, ils cessent de vivre ensemble. C’est la vie commune qui a été rompue alors, mais le lien conjugal est maintenu. Parmi les conséquences légales de la séparation de corps est l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens. Les droits à la succession restent valables pour le couple. C’est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire. Le couple a toujours la possibilité de reprendre la vie commune.
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