Une lingerie suspendue au bord d’un lit, une paire de sandales et un paquet de préservatifs vide jonchant le sol. Que devez-vous prouver pour obtenir un divorce fondé sur le fait d’adultère? Un divorce fondé sur le fait d’un adultère peut être accordé pour un mariage datant d’au moins trois ans. Le demandeur c’est-à-dire le conjoint qui demande le divorce doit prouver l’existence de l’adultère. Il doit prouver que le conjoint a commis un adultère et le demandeur trouve qu’il est intolérable de vivre avec son conjoint.
Qu’est-ce qui constitue l’adultère ?
L’article 212 du Code civil stipule que le respect, la fidélité, les secours et l’assistance ; c’est ce que les époux se doivent mutuellement dans le cadre du lien conjugal. Si l’un des époux ne respecte pas l’un de ces devoirs du mariage, cela constitue une faute conjugale. On peut définir alors l’infidélité comme la violation du devoir de fidélité envers l’autre époux. Cette faute conjugale peut être sanctionnée par la loi. Selon l’article 259 du Code civil, on peut prouver l’adultère par tout mode de preuve :
- Aveu écrit par le conjoint fautif (journal intime, lettre)
- Rapport d’un enquêteur privé
- Des preuves écrites (SMS, mails, messages privé, fax…)
De quelles preuves aurez-vous besoin pour prouver l’adultère ?
Un demandeur qui demande le divorce doit présenter une preuve prouvant que l’adultère a été commis. Pour ce faire, il peut obtenir des preuves irréfutables, telles que des preuves vidéo de l’acte. Il est également possible de prouver que leur conjoint avait l’inclination et l’opportunité de commettre un adultère. Par exemple, cela pourrait inclure des photographies des adultères dans des poses intimes, ou le temps passé ensemble dans un hôtel. Pour obtenir cette preuve photographique / vidéo et attraper un conjoint infidèle dans l’acte, il peut être essentiel pour le demandeur de faire appel aux services d’un enquêteur privé. Alternativement, les SMS, les échanges de courriers électroniques ou les conversations téléphoniques peuvent également être utilisés comme preuve pour prouver le cas.
Que faire si vous êtes incapable d’obtenir des preuves suffisantes de l’adultère ?
Si le demandeur est incapable d’obtenir des preuves suffisantes pour prouver que son conjoint a commis l’adultère, il peut toujours demander le divorce sur la base du « comportement déraisonnable » de son conjoint, c’est-à-dire que son conjoint s’est comporté de telle manière que le demandeur ne peut pas être raisonnablement attendu à vivre avec lui. Si la partie innocente continue à vivre avec l’adultère pendant plus de six mois sans engager de procédure de divorce, l’adultère ne peut plus être invoqué comme base du divorce.
Serez-vous assuré de la garde de vos enfants si votre conjoint a commis un adultère ?
Non. Lorsqu’il décide à quel conjoint attribuer la garde des enfants, le tribunal n’envisage aucun acte répréhensible dont l’un des époux pourrait être coupable, pas même si l’un des époux avait commis l’adultère. Au lieu de cela, le tribunal basera sa décision sur la seule considération de ce qui sera dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce principe s’applique également aux autres questions accessoires d’un divorce. En d’autres termes, on ne garantit pas au demandeur plus d’entretien ou une proportion plus élevée des biens matrimoniaux simplement parce que son conjoint a commis un adultère.
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