Divorce sans juge : obligation de prendre deux avocats

Quand les époux n’arrivent plus à faire tenir leur vie de couple ou s’ils ne trouvent plus aucun intérêt à continuer cette relation, nombreux sont ceux qui choisissent de divorcer. Lancer une telle procédure implique bien évidemment des coûts, mais surtout des démarches à suivre. Avec le divorce sans juge, tout a été simplifié afin que les parties trouvent un bon terrain d’entente sans se faire du mal et sans trop angoisser leurs enfants.

La procédure de divorce a connu une réforme

Comme le divorce par consentement mutuel a connu une réforme depuis son existence, le changement important porte sur les modalités de représentation légale des époux. Avant en optant pour le divorce à l’amiable, les époux pouvaient être représentés par un seul et même avocat ou deux avocats distincts. La nouvelle procédure est pourtant très stricte, car elle exige que les époux soient représentés chacun par un avocat.

L’ancienne procédure

Dans l’ancienne procédure, il se trouve que le juge était garant de l’équité ainsi que de l’équilibre de la séparation. Avant toute procédure de divorce, dans un premier temps, le juge aux affaires familiales recevait séparément les époux, puis ensemble et assistés de leur(s) avocat(s) dans un second temps. Avant, le juge assurait à ce que le divorce par consentement mutuel soit exactement une volonté commune des deux époux. Son rôle était aussi de préserver les intérêts de chaque partie et de ceux des enfants nés dans le mariage. Pour rendre sa décision après étude de la situation, le juge prononçait le divorce à l’issue d’une audience.

Ce qui a changé depuis la réforme de 2017

La nouvelle procédure indique clairement qu’en vue de bien préserver les intérêts de chaque époux, ils doivent obligatoirement avoir des avocats distincts. Ainsi, chaque époux doit être accompagné d’un avocat afin de lancer un divorce par consentement mutuel par consentement, et ce depuis le 1er janvier 2017. Comme ce divorce ne nécessite plus le passage devant le juge, un seul avocat ne peut pas assurer que les mesures prises soient réellement équitables et équilibrées alors que le but de cette procédure est de permettre à chacun des époux d’avoir les mêmes intérêts. Avec un seul avocat, l’un des époux peut mettre la pression sur l’autre et lui imposer des choix qui ne conviennent pas nécessairement à ses intérêts. Toutes ces raisons ont fait que la réforme insiste sur la présence de deux avocats distincts lors d’un divorce sans juge. Avec la présence d’un second avocat, chaque époux pourra être sûr que la vérification de la convention est conforme à leurs intérêts respectifs. Pour aboutir à une convention équilibrée et équitable, les deux parties doivent avoir des discussions.

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