À une certaine époque la signature d’un contrat de mariage se faisait sous forme de cérémonie en présence de plusieurs personnes. Mais de nos jours, elle se fait dans la stricte intimité et de façon confidentielle devant un notaire. Le choix d’un régime matrimonial est important, et il lie les conjoints tout au long de leur mariage en impliquant un certain nombre de règles et obligations.
Le régime de droit commun
Aborder la question de l’établissement d’un contrat de mariage peut sembler complexe, voire même contradictoire à l’essence du mariage. Et pourtant, il s’agit d’un acte qui clarifie et décrit la situation matérielle de chacune des parties. Il anticipe et prévoit les évènements susceptibles de survenir pendant ou après le mariage, ainsi que les conséquences et implications.
Quel que soit le type de contrat de mariage choisi, les conjoints sont soumis au régime de droit commun ce qui signifie que l’ensemble de droits et devoirs. Ces derniers doivent contribuer aux charges de ménage (alimentations des enfants, soins médicaux, dépenses pour les enfants) selon leurs ressources respectives. Si une dette est établie pour les besoins du ménage, les deux conjoints peuvent être poursuivies en cas de non remboursement, sauf si l’achat est d’ordre excessif.
Quels sont les différents types de contrat de mariage ?
Les différents types de contrats de mariage sont :
- Les régimes communautaires : la communauté universelle,
- Les régimes séparatistes : la séparation des biens,
- Les régimes mixtes : la communauté aux acquêts ainsi que la participation aux acquêts.
La communauté universelle
Avec l’établissement et la signature d’un contrat de communauté universelle, tous les biens des conjoints sont regroupés pendant la vie du couple. Il s’agit de :
- Les biens acquis par chacun avant le mariage,
- Les biens acquis pendant le mariage,
- Les biens reçus d’héritage ou de donation.
Les époux sont responsables au cours de leur vie commune de toutes les dettes contractées personnellement ou ensembles.
La communauté aux acquêts
Il s’agit d’un régime de droit commun qui s’applique à tous les époux qui n’ont pas choisi de régime conventionnel lors de leur union, et ce, depuis le 1er février 1966. Si les conjoints ne rédigent et ne signent pas de contrat de mariage devant un notaire, c’est ce régime qui sera choisi. Il est possible pour les futurs conjoints de sélectionner ce régime en y ajoutant des clauses particulières. Ces derniers devront passer devant le notaire et signer un contrat. Le patrimoine des époux est composé de la façon suivante :
- Les biens de la communauté acquis pendant le mariage,
- Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres.
La participation aux acquêts
C’est le statut légal choisi par les suisses et les allemands. Il signifie que les époux qui s’unissent sans choisir un contrat de mariage sont soumis à une participation aux acquêts. Ce contrat fonctionne comme si les époux séparés sont séparés de biens.
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