La loi Badinter et les accidents de la route impliquant des véhicules de transport en commun
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Badinter en 1985, les victimes d’accidents de la route bénéficient d’une protection accrue. Cette loi établit un régime d’indemnisation spécifique pour les accidents impliquant des véhicules terrestres à […]