Vos droits en tant que victime d’une faute médicale: ce qu’il faut savoir

La faute médicale est un sujet qui suscite de nombreuses inquiétudes pour les patients et leur entourage. En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre afin de faire valoir ces derniers. Cet article vous apporte un éclairage complet sur la question et vous guide dans les étapes indispensables à suivre pour défendre vos intérêts.

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

La faute médicale est définie comme une erreur commise par un professionnel de santé dans le cadre de son exercice, ayant causé un préjudice à son patient. Il peut s’agir d’un diagnostic erroné, d’une mauvaise prescription, d’un acte chirurgical mal réalisé ou encore d’un défaut de surveillance post-opératoire. Pour être considérée comme une faute médicale, l’erreur doit être causée par une négligence, un défaut de compétence ou un manquement aux règles de l’art.

Vos droits en tant que victime d’une faute médicale

La loi prévoit plusieurs dispositifs permettant aux victimes de fautes médicales d’obtenir réparation pour les préjudices subis. Les principaux recours sont :

• La responsabilité civile du professionnel de santé : vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation des préjudices causés par la faute médicale. Cette action doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
• La responsabilité administrative de l’établissement de santé : si la faute médicale a été commise dans le cadre d’un établissement public, vous pouvez également engager une action en justice contre cet établissement. Le délai pour agir est également de 10 ans.
• Le fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (ONIAM) : ce fonds a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Vous pouvez saisir l’ONIAM si vous avez subi un accident médical grave et si votre état de santé s’est aggravé suite à cet accident. Le délai pour saisir l’ONIAM est de 4 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du lien entre votre état de santé et la faute médicale.

Démarches à entreprendre en cas de faute médicale

Afin de faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale, il est indispensable de suivre les étapes suivantes :

1. Faire établir un certificat médical initial : ce document, rédigé par un médecin, doit décrire précisément les conséquences de la faute médicale sur votre état de santé. Il est essentiel pour entamer les démarches nécessaires à l’obtention d’une indemnisation.
2. Constituer un dossier médical complet : rassemblez l’ensemble des documents médicaux ayant trait à votre affaire, tels que les comptes-rendus d’hospitalisation, les prescriptions médicales ou encore les résultats d’examens. Ce dossier servira de base aux expertises médicales et aux négociations avec les assureurs.
3. Consulter un avocat spécialisé en droit de la santé : il vous accompagnera tout au long de la procédure et vous aidera à constituer un dossier solide pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter plusieurs avocats afin de choisir celui qui vous convient le mieux.
4. Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) : cette instance a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et de proposer une solution amiable. La saisine de la CRCI est gratuite et doit être effectuée dans un délai de 4 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du lien entre votre état de santé et la faute médicale.

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une indemnisation sans passer par une procédure judiciaire, notamment si le professionnel de santé reconnaît sa responsabilité et accepte de vous indemniser. Toutefois, il est conseillé de consulter un avocat pour vous assurer que l’indemnisation proposée est à la hauteur de vos préjudices.

Les différents types de préjudices indemnisables

En tant que victime d’une faute médicale, vous pouvez prétendre à l’indemnisation des préjudices suivants :

• Les préjudices corporels, tels que les blessures, les douleurs, les souffrances ou encore les séquelles entraînant une incapacité permanente ou temporaire ;
• Les préjudices matériels, comme les frais médicaux, les dépenses liées à l’achat d’équipements spécifiques (fauteuil roulant, prothèses…) ou encore les aménagements du domicile nécessaires en cas d’incapacité ;
• Les préjudices moraux, qui englobent le préjudice d’affection (souffrance des proches) et le préjudice d’agrément (atteinte aux activités habituelles).

Pour évaluer le montant de votre indemnisation, il est essentiel de faire appel à un médecin expert indépendant qui établira un rapport détaillant l’ensemble de vos préjudices. Ce rapport servira de base aux négociations avec les assureurs et aux éventuelles procédures judiciaires.

Au regard des complexités juridiques et médicales entourant la faute médicale, il est primordial de vous entourer de professionnels compétents pour défendre vos intérêts et obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous accompagner dans cette démarche.