Loi Lemoine : crédit immobilier pour les personnes vulnérables

Lorsque vous arrivez à un certain âge et que votre état de santé n’est pas bon, demander un crédit s’avère plus difficile. En effet, la tarification de l’assurance varie en fonction de votre âge. Plus vous êtes âgé, au moment de la souscription, plus les prix à payer sont chers. Il existe également une majoration des prix dédiée aux fumeurs. Dans cette condition, la majoration est fixe durant le crédit.

Barème en fonction de l’âge

Dorénavant, la majoration des tarifs est calculée selon votre âge au moment où vous souscrivez un crédit immobilier. Si vous avez 50 ans et que vous êtes en bonne santé, le calcul est basé en fonction du cumul du crédit. Pour cela, si vous avez entre 51 et 55 ans, le taux d’assurance est de 0,86 %. Pour une personne âgée entre 56 et 60 ans, le taux est fixé à 0,97 %. Si l’emprunteur est âgé de 61 à 65 ans, le tarif est de 1,07 %. Dans tous ces cas, les assurances vous couvrent à condition que votre crédit arrive à terme avant vos 75 ans.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi Lemoine permet aux personnes vulnérables de profiter de ses nombreuses avancées. Par conséquent, certains contrats individuels proposent de vous couvrir jusqu’à l’âge légal de fin de crédit, à 85 ans.

Emprunt pour les personnes malades

Si vous êtes malades et affiche une pathologie à risque comme la maladie cardiovasculaire, le diabète ou l’obésité les primes d’assurance subissent une majoration selon le tarif de base.

L’instauration de la loi Lemoine au mois de février dernier vous permet de bénéficier à la suppression du questionnaire médical. Toutefois, ce dernier n’est valable que si le montant de votre emprunt est inférieur à 200 000 euros et votre crédit prenne fin avant votre soixantième anniversaire. Cette nouvelle disposition vous offre la possibilité de profiter de prix d’assurance emprunteur « normal », surtout si vous avez des soucis de santé ou si vous êtes obligé de payer un taux élevé. En effet, grâce à la suppression du questionnaire médical, vous n’êtes plus tenu de déclarer votre état de santé à l’assureur ni de subir de primes trop chères.

Néanmoins, après la suppression du questionnaire de santé, certains organismes d’assurances ne parviennent plus à mesurer le risque encouru avant d’accorder les garanties. De ce fait, pour couvrir ce risque inconnu, ils optent pour la majoration de ses tarifs.

  • Pour un prêt supérieur à 200 000 euros et remboursé au-delà de 60 ans, le questionnaire médical est applicable.
  • A contrario, si la prime est trop élevée générant un TAEG supérieur au taux d’usure, la loi interdit le prêt.

Un autre avantage s’ajoute aux avancées de la loi Lemoine, c’est le droit à l’oubli. Il s’applique aux anciens malades de cancer ou de l’hépatite C. Le délai de 10 ans est raccourci à 5 ans. Ainsi, ces derniers pourront facilement accéder à un crédit immobilier en profitant des tarifs d’assurance standards.

La convention AERAS

Si à chaque occasion, les assureurs vous ont fermé leur porte, votre dernier recours sera l’AERAS ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cet organisme créé en 2007 a pour mission de faciliter votre accès à l’assurance emprunteur ayant des problèmes de santé. Dans ce cadre, votre demande sera réexaminée par un pool d’assureurs.

Toutefois, ce processus est long avec le risque de le convoiter et par la suite être vendu à un autre. Outre ce risque, sa réponse n’est pas toujours positive. Au-delà de ces conditions, le crédit ne sera pas accordé si le montant est inférieur à 320 000 euros et l’échéance doit prendre fin avant vos 70 ans.

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