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Les étapes d’établissement de la prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge

La vie de couple est faite des hauts et des bas. Il arrive que certains couples restent soudés pendant les tempêtes, mais d’autres malgré tous leurs efforts n’y parviennent pas.  Malheureusement,  les couples ne résistant pas contre vents et marées  décident de se séparer et donc le divorce. Étant donné que la rupture n’est effective  qu’après le respect de certains principes, l’attribution des prestations compensatoires n’est pas à banaliser au cas où le divorce se ferait par la voie du consentement mutuel, une rupture sans la présence d’un juge. Comment établir une prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge ? Cet article vous en parle davantage.

Privilégier la demande d’un devis

Dans un divorce sans l’intervention d’un juge, les prestations de nature compensatoire ne sont vraiment pas importantes. Toutefois, il s’agit là d’une technique servant à combler un vide en ce qui concerne le niveau de vie causé par la rupture survenue entre les deux partenaires. Ainsi, lorsqu’il est question d’un divorce consenti, les deux partenaires sont appelés à s’entendre sur le fait d’octroyer ou non des prestations.

Par ailleurs, ils peuvent aussi estimer le montant global. La révision et même le mode de versement ne sont pas à négliger sur ce coup. Pour ce qui est de la modalité de paiement, elle doit apparaitre dans le contrat et être déposée au niveau du notaire.

En outre, une prestation compensatoire est destinée à être repartie selon les attentes du bénéficiaire, les ressources du partenaire débiteur et aussi selon les situations de vie lors de la rupture. Pour cela, le juge a retenu les critères sur lesquels  les époux peuvent se pencher pour établir leur convention. Il s’agit par exemple de la durée de l’union sacrée, la situation sanitaire des partenaires sans oublier leurs âges respectifs, les situations professionnelles,  leurs biens immobiliers ou patrimoine détenu, etc.

Les moyens  de calcul

Dans le but de servir de guide aux époux dans l’élaboration du cout d’une prestation compensatoire, il y a une panoplie de moyens qui tient compte de certaines choses à savoir la durée de l’union sacrée, les revenus, l’âge des partenaires.

En effet, il existe un moyen de fixation des prix de la prestation compensatoire. Par exemple si le mari gagne au moins quarante euros comme revenus par an et la femme envoisine près de vingt-cinq euros par année et qu’ils étaient en couple depuis 8 ans, la prestation compensatoire de la femme s’évaluera à vingt-cinq euros.

Les modes de versement

Lorsque vous parvenez à établir le cout de la prestation compensatoire, les partenaires sont appelés à indiquer la voie par laquelle les versements auront lieu. En effet, de manière générale, le cout de la prestation compensatoire est versé en une ou de manière substituée sous forme de capital.

De manière générale, une prestation compensatoire survient en cas de divorce par consentement mutuel. Pour cela, des étapes sont suivies et respectées pour le bien des époux. Ainsi, les couts de la prestation et le mode de versement sont notifiés dans un document.

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