Le portage salarial est un dispositif qui offre de nombreux avantages aux travailleurs indépendants et aux entreprises. Il permet une grande flexibilité pour le professionnel et une simplification des démarches administratives pour l’entreprise cliente. Cependant, il est essentiel de bien connaître et comprendre le cadre légal qui encadre cette pratique afin d’en tirer le meilleur parti. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du cadre juridique actuel du portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un mode de travail hybride qui permet à un professionnel indépendant, appelé porté, de bénéficier des avantages d’un statut de salarié tout en conservant son autonomie. Le principe est simple : le porté réalise des missions pour le compte d’entreprises clientes, et c’est une société de portage qui se charge de la facturation et du paiement des cotisations sociales. Ainsi, le porté dispose d’un contrat de travail avec la société de portage, ce qui lui confère les mêmes droits qu’un salarié (protection sociale, chômage, retraite…).
Historique et évolution législative du portage salarial
Le concept de portage salarial apparaît en France dans les années 1980 pour répondre à la demande croissante des entreprises en matière de prestations intellectuelles ponctuelles et de solutions flexibles. Il connaît un fort développement et une évolution législative progressive pour répondre aux besoins des différents acteurs du marché.
La première mention légale du portage salarial date de 2005, avec la loi de modernisation sociale. Ensuite, en 2008, l’ordonnance n° 2008-596 du 25 juin instaure un cadre légal clair et précis pour cette activité, notamment en définissant les conditions d’exercice et les garanties offertes aux portés. Cette ordonnance est complétée par le décret n° 2010-773 du 28 juin 2010 qui précise les modalités d’application.
Enfin, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, apporte des modifications importantes au dispositif du portage salarial. Elle élargit notamment le champ des bénéficiaires potentiels et instaure la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) de portage salarial.
Le cadre légal actuel du portage salarial
Aujourd’hui, le cadre légal du portage salarial est principalement déterminé par le Code du travail, qui encadre les relations entre les différentes parties prenantes : le professionnel porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Les articles L1251-64 à L1251-67 du Code du travail définissent les conditions générales d’exercice et de mise en œuvre du portage salarial.
Le portage salarial est également encadré par des conventions collectives. La convention collective nationale (CCN) des entreprises de portage salarial, signée le 22 mars 2017, fixe les règles spécifiques applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de conditions d’emploi. Elle prévoit également un certain nombre de garanties pour les portés, comme la création d’un compte d’épargne temps (CET) ou l’accès à une mutuelle santé.
Les conditions d’accès au portage salarial
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de portage salarial, il faut remplir plusieurs conditions :
- Avoir une activité professionnelle indépendante : le portage salarial s’adresse aux travailleurs qui exercent une activité intellectuelle ou de conseil en toute autonomie. Il peut s’agir de consultants, formateurs, ingénieurs, experts…
- Pouvoir justifier d’une expertise ou d’une compétence spécifique dans son domaine d’intervention.
- Disposer d’un statut juridique compatible avec le portage salarial : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, profession libérale ou autre.
Les obligations des sociétés de portage
Les sociétés de portage ont un certain nombre d’obligations légales vis-à-vis des professionnels portés :
- Conclure un contrat commercial avec l’entreprise cliente qui précise la nature et les modalités de la mission confiée au professionnel porté.
- Conclure un contrat de travail avec le professionnel porté, qui peut être un CDD ou un CDI de portage salarial.
- Facturer l’entreprise cliente et reverser au professionnel porté la rémunération prévue, sous déduction des cotisations sociales et des frais de gestion.
- Garantir les droits sociaux du professionnel porté, notamment en matière de protection sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
- Respecter les dispositions spécifiques prévues par la convention collective nationale des entreprises de portage salarial.
En conclusion, le cadre légal du portage salarial offre une solution flexible et sécurisée pour les professionnels indépendants qui souhaitent bénéficier des avantages d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie. Il est cependant essentiel de bien connaître les règles juridiques applicables et de choisir une société de portage sérieuse et respectueuse des obligations légales pour en tirer pleinement parti.
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