De nombreux motifs peuvent pousser un couple à se séparer même après des années. Il faut toutefois suivre la procédure comme il se doit pour éviter les pertes de temps. L’intervention d’un spécialiste peut s’avérer indispensable dans ce genre de situation. Vous éviterez de cette manière de prendre de mauvaises décisions pour votre divorce.
Vous devez connaître les types de divorces possibles
Quatre types de divorces peuvent se faire dont les suivants :
- Séparation à l’amiable : ce type de divorce est prévu par les articles 229 à 232 du Code civil. Il suffit ici de trouver un terrain d’entente sur tous les points qui peuvent entourer la séparation. Cette procédure est plus rapide et plus abordable.
- Séparation acceptée : cette forme est régie par les articles 233 et 234 du Code civil. Les parties trouvent ici une entente sur le principe de la séparation, mais non des conséquences. Le JAF (juge aux affaires familiales) prendra les mesures qu’il faut de manière provisoire.
- Séparation pour faute : il suffit ici de vous baser sur l’article 242 du Code civil pour régler le contentieux. Les parties sont ici en désaccord que ce soit sur le principe de la rupture ou des conséquences.
- Séparation pour altération du lien conjugal : cette procédure est normalement établie par les articles 237 et 238 du Code civil. L’affaire n’est pas engagée par un accord commun, mais uniquement par l’une des parties.
Le déroulement d’un divorce avec un consentement mutuel
Il n’est pas important de passer devant un juge dans le cadre d’une séparation par consentement mutuel. Vous pouvez pour cela contacter un avocat pour votre divorce à Genève pour mieux vous orienter. Cette option nécessite en effet une procédure spécifique qui doit être respectée à la lettre.
L’avocat doit en tout cas déposer une demande de divorce auprès du greffe du tribunal judiciaire. Cela doit se faire au lieu de résidence de la famille ou l’un des époux. Une convention de divorce doit être établie par concertation des avocats des deux parties.
Les époux ont ensuite 15 jours pour signer définitivement l’accord sous la forme d’un acte sous seing privé. Il faut la contre-signature des avocats pour rendre le document légal. La convention doit ensuite passer par un notaire qui l’authentifiera. Ce dernier est choisi conjointement par les époux.
Le cas d’un divorce contentieux depuis la réforme
Il y a contentieux quand une divergence se produit entre les deux parties. Cela est valable que ce soit sur le principe du divorce ou sur les conséquences. Une réforme a été apportée à cette procédure depuis 2021. Il n’est plus utile de déposer une requête en divorce pour lancer l’action. Cela implique la suppression de la convocation pour une audience de conciliation.
Il faut désormais rédiger directement une « demande de divorce ». Ce document est normalement établi par l’avocat du demandeur. Les époux doivent aussi s’attendre à recevoir une date d’audience d’orientation. Cela permet au défendeur de connaître un peu plus à l’avance la suite de la 1re date de comparution. Il ne faut pas négliger le délai de cessation de vie commune dans le cadre d’une altération du lien conjugal. Cela est passé de 1 an depuis la réforme de 2021.
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