Mois : juillet 2025

Le statut d’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment s’accompagne de responsabilités juridiques majeures, dont l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette garantie protège les professionnels contre les risques liés aux défauts de construction pendant une […]

La jurisprudence administrative française connaît actuellement une période de transformation profonde. Les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont rendu ces derniers mois des décisions qui redéfinissent substantiellement plusieurs pans du droit […]

La dissimulation de dividendes constitue une pratique à risque pour les dirigeants d’entreprise qui s’expose à un durcissement sans précédent du régime répressif fiscal en 2025. Face à l’érosion des recettes publiques, le législateur a […]

Face à l’augmentation des procédures d’expropriation en France (+18% entre 2020 et 2024), les propriétaires se trouvent souvent démunis devant la puissance publique. La loi n°2024-158 du 12 février 2024 renforce les outils à disposition […]