
Découvrez la loi Lagleize, une réforme majeure pour le marché immobilier français, qui vise à favoriser l’accession à la propriété et à réduire la spéculation foncière. Cet article vous présente les principales dispositions de cette loi, ses objectifs et son impact sur les différents acteurs du secteur.
Présentation de la loi Lagleize
La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, est une proposition de loi relative à la réduction du coût du foncier et à l’augmentation de l’offre de logements accessibles. Elle a été déposée en novembre 2021 et fait suite au rapport remis par ce même député au Premier ministre en 2019. La loi a pour objectif principal de faciliter l’accession à la propriété en agissant sur le coût du foncier, qui représente aujourd’hui une part importante dans le prix des logements neufs.
Parmi les mesures phares de cette proposition de loi, on retrouve notamment :
- la création d’un droit réel immobilier solidaire (DRIS), permettant à un organisme public ou privé d’acquérir le terrain et de concéder aux particuliers un droit d’usage du sol pour y construire leur logement ;
- l’incitation fiscale pour les collectivités territoriales qui mettent à disposition des terrains à bâtir en vue de la construction de logements accessibles ;
- la possibilité pour les organismes de foncier solidaire (OFS) d’intervenir dans le financement et la maîtrise d’ouvrage de projets immobiliers, notamment en matière de construction de logements sociaux.
Le droit réel immobilier solidaire (DRIS)
Le droit réel immobilier solidaire est sans doute la mesure phare de la loi Lagleize. Il s’agit d’un nouvel outil juridique permettant à un organisme public ou privé, comme un OFS, d’acquérir le terrain et de concéder aux particuliers un droit d’usage du sol pour y construire leur logement. Les acquéreurs ne deviennent donc pas propriétaires du terrain, mais seulement du bâti, ce qui permet de réduire significativement le coût d’acquisition.
Ce dispositif a pour objectif principal de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et les primo-accédants, qui sont souvent exclus du marché immobilier en raison des prix élevés des terrains. En outre, il vise également à limiter la spéculation foncière, en rendant moins attractif l’investissement dans les biens immobiliers dont le foncier est détenu par un OFS ou une collectivité territoriale.
L’incitation fiscale pour les collectivités territoriales
La loi Lagleize prévoit également une incitation fiscale pour les collectivités territoriales qui mettent à disposition des terrains à bâtir en vue de la construction de logements accessibles. Concrètement, ces collectivités pourront bénéficier d’un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains qu’elles mettent à disposition dans le cadre du dispositif DRIS.
Cette mesure vise à encourager les collectivités territoriales à libérer du foncier pour la construction de logements accessibles, et ainsi contribuer à l’augmentation de l’offre de logements sur leur territoire. De plus, elle s’inscrit dans une démarche plus globale de lutte contre la rétention foncière et la spéculation immobilière.
L’intervention des organismes de foncier solidaire (OFS)
Enfin, la loi Lagleize prévoit également la possibilité pour les organismes de foncier solidaire (OFS) d’intervenir dans le financement et la maîtrise d’ouvrage de projets immobiliers. Jusqu’à présent, les OFS étaient principalement chargés de gérer le patrimoine foncier issu du dispositif du bail réel solidaire (BRS), qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain sur lequel est construit leur logement.
Avec cette nouvelle compétence, les OFS pourront désormais participer directement à la construction de logements sociaux ou intermédiaires, en partenariat avec les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Cette mesure vise à renforcer le rôle des OFS dans la production de logements accessibles et à encourager la diversification de l’offre immobilière sur le territoire.
Un impact significatif pour le marché immobilier
La loi Lagleize constitue une réforme majeure pour le marché immobilier français, qui devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété pour un grand nombre de ménages modestes et primo-accédants. En agissant sur le coût du foncier, cette loi vise également à limiter la spéculation immobilière et à favoriser une meilleure répartition des richesses sur le territoire.
Toutefois, il convient de souligner que cette loi ne réglera pas l’ensemble des problèmes liés au marché immobilier en France. D’autres leviers d’action devront être mis en œuvre par les pouvoirs publics pour améliorer l’offre et la qualité des logements, ainsi que pour favoriser une plus grande mixité sociale et territoriale.
Au-delà de son impact sur les particuliers, la loi Lagleize représente également un enjeu important pour les professionnels du secteur immobilier, qui devront s’adapter aux nouvelles règles introduites par ce texte. Les avocats spécialisés dans l’immobilier auront un rôle essentiel à jouer pour accompagner leurs clients dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives.
La loi Lagleize est une réforme ambitieuse qui témoigne de la volonté des pouvoirs publics d’agir en faveur d’un marché immobilier plus accessible et équitable. Si elle parvient à atteindre ses objectifs, cette loi pourrait contribuer à transformer durablement le paysage immobilier français et à améliorer la qualité de vie de nombreux ménages.
Soyez le premier à commenter