Vous êtes dirigeant d’une société et souhaitez procéder à sa radiation ? La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans le processus de dissolution-liquidation. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre pour remplir et déposer le formulaire M4 (11685*03), ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette démarche.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation d’entreprise ?
La déclaration de radiation d’entreprise est une obligation légale pour mettre fin définitivement à l’existence d’une société. Cette démarche intervient généralement à la suite d’une décision unanime des associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE), ou à la fin du processus de liquidation amiable ou judiciaire. La radiation permet notamment :
- D’informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) et les administrations publiques (greffe du tribunal, impôts) de la cessation d’activité de la société ;
- De mettre un terme aux obligations fiscales et sociales de l’entreprise ;
- De permettre aux dirigeants et associés de se libérer des responsabilités liées à la gestion de la société.
Le formulaire M4 (11685*03) : présentation et contenu
Le formulaire M4 (11685*03) est le document officiel à remplir pour déclarer la radiation d’une entreprise personne morale auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce formulaire est également utilisable pour les sociétés commerciales, civiles, agricoles ou encore les associations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le formulaire M4 est composé de plusieurs parties :
- Les informations générales sur la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et code APE/NAF ;
- La date de clôture de l’exercice social et la mention de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de liquidation ;
- Les informations concernant le ou les liquidateurs : nom, prénom, adresse personnelle et qualité (personne physique ou morale) ;
- La date de cessation définitive des paiements et la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent en cas de liquidation judiciaire.
Comment remplir et déposer le formulaire M4 ?
Pour effectuer une déclaration de radiation d’entreprise, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire M4 (11685*03) sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) ou se procurer un exemplaire papier auprès du greffe du tribunal compétent ;
- Remplir intégralement et avec précision toutes les rubriques du formulaire, en veillant à respecter les mentions obligatoires et les informations devant être communiquées aux partenaires et administrations publiques ;
- Joindre au formulaire M4 les documents justificatifs nécessaires, tels que l’extrait Kbis de la société, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire actant la décision de dissolution-liquidation et le rapport du commissaire aux comptes (si applicable) ;
- Déposer ou envoyer l’ensemble du dossier (formulaire M4 et documents justificatifs) au greffe du tribunal compétent, accompagné des frais de greffe requis.
Une fois le dossier complet déposé, le greffe procède à la vérification des informations fournies et à l’enregistrement de la radiation. La société est alors considérée comme définitivement radiée du RCS et n’a plus d’existence légale.
Les conséquences juridiques et fiscales de la radiation d’entreprise
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales :
- La disparition définitive de la personnalité morale de la société, qui perd ainsi sa capacité à contracter avec des tiers ou à exercer une activité économique ;
- L’extinction des obligations fiscales et sociales de l’entreprise, sous réserve que ces dernières aient été intégralement acquittées lors de la liquidation ;
- Le partage entre les associés ou actionnaires du boni de liquidation, correspondant à l’excédent éventuel des actifs de la société après paiement des dettes ;
- La responsabilité des dirigeants et associés pour les actions en justice ou les réclamations de créanciers pouvant survenir après la radiation, dans certaines conditions prévues par la loi.
Il est important de souligner que la radiation d’une entreprise doit être effectuée dans le respect des règles légales et des obligations de publicité. En cas de manquement à ces obligations, les dirigeants et associés peuvent être tenus pour responsables des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou ses partenaires.
Enfin, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du respect des procédures légales et fiscales relatives à la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4).
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