Faire une déclaration de cessation des paiements : conseils et démarches d’un avocat

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous rencontrez des difficultés financières ? Vous craignez de ne plus pouvoir faire face à vos dettes ? Il est alors temps de vous interroger sur la nécessité de déclarer une cessation des paiements. Dans cet article, nous vous expliquons en détail cette procédure, les conditions pour y recourir et les étapes à suivre pour protéger au mieux votre entreprise et vos intérêts.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus régler ses dettes avec les liquidités dont elle dispose. Cette situation doit être distinguée de la simple difficulté financière temporaire, qui peut être résolue par des mesures appropriées telles que la renégociation des dettes ou la recherche de financements.

La déclaration de cessation des paiements est une mesure légale permettant au dirigeant d’entreprise d’informer le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) de cette situation et ainsi protéger juridiquement l’entreprise et ses créanciers. En effet, cette procédure permet d’ouvrir la voie à différentes solutions visant à sauvegarder l’entreprise, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Les conditions pour déclarer une cessation des paiements

Pour déclarer une cessation des paiements, il faut que certaines conditions soient réunies :

1. L’entreprise doit être en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus régler ses dettes avec les liquidités dont elle dispose.
2. La cessation des paiements doit être avérée et durable et non pas simplement provisoire ou hypothétique.
3. Le dirigeant de l’entreprise doit agir en temps utile : la déclaration de cessation des paiements doit être faite dans un délai maximal de 45 jours à compter du jour où la cessation des paiements est constatée. Il est également possible de demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc ou la conciliation pour tenter de résoudre les difficultés financières avant de recourir à cette procédure.

Les étapes pour déclarer une cessation des paiements

Pour déclarer une cessation des paiements, le dirigeant d’entreprise doit suivre plusieurs étapes :

1. Rassembler les documents nécessaires : il est important de préparer un dossier complet comprenant notamment les comptes annuels, un état actif et passif des sûretés, une liste des créanciers et le montant de leurs créances, ainsi que le nombre de salariés et les sommes dues aux organismes sociaux.
2. Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent : le dirigeant doit se rendre en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) pour déposer la déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration doit être accompagnée des documents préparés à l’étape précédente.
3. Attendre la décision du tribunal : le tribunal va examiner la situation de l’entreprise et statuer sur l’ouverture ou non d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le dirigeant peut être assisté par un avocat lors de cette audience.

Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements a plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :

• L’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) : en fonction de la situation financière et des perspectives de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider d’ouvrir une telle procédure. Cela permettra notamment à l’entreprise d’être protégée contre les poursuites individuelles de ses créanciers et d’établir un plan de redressement ou une cession partielle ou totale des actifs.
• La responsabilité du dirigeant : dans certains cas, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire lorsque les biens de l’entreprise sont insuffisants pour régler les dettes. Il est donc important que le dirigeant agisse rapidement dès qu’il constate une situation de cessation des paiements afin d’éviter une telle situation.

En conclusion, face à une situation de cessation des paiements, il est essentiel pour le dirigeant d’entreprise de réagir rapidement et de suivre les démarches nécessaires pour déclarer cette situation auprès du tribunal compétent. Cette procédure permettra de protéger l’entreprise et d’ouvrir la voie à des solutions visant à sauvegarder son activité ou à organiser sa liquidation judiciaire. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour vous assurer de respecter les conditions et les étapes requises.