Dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est essentiel de bien s’informer sur les obligations légales, notamment concernant l’accusé d’enregistrement de la cession du véhicule. Cet article a pour objectif de vous guider à travers les différentes étapes pour obtenir ce document crucial et ainsi assurer une transaction en toute sérénité.
Comprendre l’importance de l’accusé d’enregistrement de cession
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que le changement de propriétaire du véhicule a bien été enregistré auprès des services compétents. Il constitue une garantie pour l’acheteur et le vendeur que la transaction a été réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur, et permet aux deux parties d’éviter des litiges ultérieurs.
Ce document est également indispensable pour effectuer certaines démarches administratives, comme par exemple l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur, ou encore la résiliation de l’ancien contrat d’assurance.
Suivre les étapes obligatoires lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient tout d’abord de respecter scrupuleusement les démarches obligatoires lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Voici un récapitulatif des principales étapes à suivre :
- Rédaction et signature du certificat de cession : Ce document, également appelé formulaire Cerfa 15776, doit être complété en deux exemplaires, signés par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il mentionne notamment les informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation) et sur les parties (identité, adresse).
- Obtention du contrôle technique : Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être réalisé avant la cession. Le vendeur est tenu de remettre le procès-verbal du contrôle technique au nouvel acquéreur.
- Déclaration de cession en ligne : Depuis novembre 2017, il est obligatoire pour le vendeur d’effectuer cette démarche sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette déclaration permet d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire du véhicule.
Obtenir l’accusé d’enregistrement de cession en ligne
Afin d’obtenir l’accusé d’enregistrement de cession, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’ANTS, rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Il lui sera alors demandé de créer un compte ou de se connecter à l’aide de ses identifiants France Connect.
Une fois connecté, le vendeur devra renseigner les informations relatives à la cession du véhicule, telles que les coordonnées de l’acheteur et la date de la transaction. Il est également nécessaire de fournir le code de cession, qui est un code confidentiel à 5 chiffres remis par l’ANTS suite à la déclaration en ligne.
Après vérification et validation des informations saisies, l’accusé d’enregistrement de cession est immédiatement disponible et téléchargeable au format PDF. Le vendeur doit impérativement conserver ce document, qui pourra lui être demandé en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
Les conseils d’un avocat pour sécuriser la transaction
« Il est primordial pour les deux parties d’être vigilantes lors de la rédaction et la signature du certificat de cession, et surtout lors des démarches en ligne sur le site de l’ANTS. En effet, toute erreur peut entraîner des complications administratives et retarder l’obtention de l’accusé d’enregistrement. » – Maître Dupont, avocat spécialisé en droit routier
Pour éviter ces désagréments, il est conseillé aux parties prenantes :
- De vérifier attentivement les informations inscrites sur le certificat de cession (notamment les coordonnées des parties, le numéro d’immatriculation du véhicule, le kilométrage).
- De s’assurer que le contrôle technique est bien à jour et conforme aux exigences légales.
- D’éviter de se précipiter lors de la déclaration en ligne et de vérifier les informations saisies avant de valider.
En respectant ces conseils, ainsi que les étapes obligatoires décrites précédemment, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession valide et sécuriser ainsi la transaction entre l’acheteur et le vendeur du véhicule.
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