Le contrat de mariage est un acte juridique par lequel les époux s’accordent sur le régime matrimonial applicable aux biens acquis avant et pendant le mariage. Dans la majorité des cas, cet acte est obligatoire, et sa signature se fera chez le notaire. Le choix du régime matrimonial se fait parmi 4 contrats et un régime est proposé par défaut. S’il s’agit d’un régime par défaut, les futurs époux ils ne sont pas obligés de signer un contrat de mariage chez le notaire. Mais s’ils choisissent un régime, ils devront se rendre chez le notaire pour la signature avant la date du mariage. Le divorce est la principale cause de dissolution du régime matrimonial devant l’officier public ensuite vient le décès de l’un des conjoints.
Quel est le délai pour la signature d’un contrat de mariage chez le notaire ?
Il est conseillé de prévoir un délai pour la signature du contrat de mariage chez le notaire. Ce contrat doit être signé et publié auprès de la mairie dans les 15 jours qui précèdent la date du mariage. Ce délai permet de vérifier qu’aucun des conjoints n’est pas encore engagé ailleurs. Il faut compter un premier rendez-vous de conseil avec l’officier public et le deuxième rendez-vous de signature du contrat de mariage.
Le premier rendez-vous permet au notaire de présenter les divers régimes matrimoniaux, de vous donner des conseils concernant le choix du contrat. Il collecte les informations personnelles nécessaires adaptées à votre situation.
Il faut compter 10 jours entre les deux rendez-vous de signature, mais cela peut se faire rapidement. Pendant la célébration du mariage, l’officier d’état civil prend le soin de mentionner si un contrat de mariage a été signé ou pas chez le notaire sans entrer dans le détail qui demeure privé. Il en est de même pour le type de contrat de mariage choisi par les époux.
Contrat de mariage et succession
3 situations entraînent la dissolution du régime matrimonial : le divorce, le changement de régime matrimonial et le décès. Le choix d’un contrat de mariage chez le notaire produit des effets lors de la succession d’un des conjoints. Le patrimoine du conjoint décédé et celui du couple ne sont pas les mêmes en fonction du contrat de mariage signé chez le notaire. En cas de modification dans la vie professionnelle ou familiale, le notaire peut s’orienter vers un changement de contrat de mariage. Concernant la donation entre époux, ou au dernier vivant, il est possible de compléter le contrat de mariage pour la protection de son conjoint. L’établissement d’un testament permet également la préparation de sa succession en prenant les dispositions qui s’imposent.
Contrat de mariage : quel est son coût chez le notaire ?
La signature d’un contrat de mariage chez le notaire est obligation, si les conjoints ne veulent pas se marier sous le régime légal par défaut. Le prix de sa rédaction varie entre 350 et 450 euros, mais peut changer selon la situation.
Soyez le premier à commenter