Un contrat de mariage est une forme de contrat juridique écrit. Le rôle principal du contrat de mariage est de déterminer le statut des époux et le sort des biens entre les deux. Le contrat du mariage est dissolu lors d’un divorce. Le contrat de mariage doit préciser clairement le sort des biens de couple pendant le mariage.
Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite dans le contrat de mariage ?
Ce régime aux acquêts confirme que tout ce que l’un des époux achète durant le mariage deviendra un bien commun. À l’inverse, ce que les couples ont acheté de leur côté avant le mariage reste la propriété de ce qui a acheté ce bien. Si l’un ou l’autre des époux ne souhaitent pas ce régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, il doit rédiger un autre contrat de mariage avant la célébration officielle du mariage. Le contrat de mariage, quelle que soit sa forme donnera au mari et à la femme certains droits.
Les droits acquis du contrat de mariage
Quand les gens sont mariés, ils contractent un contrat de mariage qui leur donne certains droits. Le contrat de mariage est un document juridiquement contraignant qui confère au couple marié certains droits qui ne sont pas étendus aux personnes qui cohabitent simplement. Les droits des mariés peuvent inclure un soutien financier mutuel et des responsabilités en matière de pension alimentaire. Il existe également des droits juridiques en ce qui concerne les prestations de l’État et les pensions découlant des contributions d’un conjoint, qui ne sont pas étendues aux couples qui cohabitent. Ces droits sont pris très au sérieux et peuvent être appliqués si le mariage est rompu. Un autre droit important conféré par un contrat de mariage est la responsabilité parentale. Si un enfant est né alors que ses parents étaient mariés, les deux parents sont conjointement responsables de l’enfant. C’est un droit que les pères non mariés n’ont pas.
Droits de propriété
En vertu de la loi sur les contrats de mariage, le conjoint a le droit de vivre dans le foyer conjugal même s’il n’est pas le locataire dûment signé. Ce droit est prévu dans la loi sur le mariage de 1983 et n’est pas étendu aux couples non mariés. Un contrat de mariage prévoit également des droits en matière de propriété et de décès du conjoint, ainsi que des droits en matière de testaments et de successions.
Conclusion d’un contrat de mariage
Toute personne âgée de plus de 16 ans qui n’est pas déjà mariée peut contracter un contrat de mariage. Cependant, les parents doivent donner leur permission si le couple a moins de 18 ans.
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